Selon la rumeur, 80% des lois adoptées en France seraient des transpositions de directives européennes. Si l’affirmation est fausse – cette proportion se situe plutôt aux alentours de 20% – l’Union européenne conserve une influence non négligeable sur les lois adoptées par les Etats membres. Droits d’auteurs, suppression des frais d’itinérance ou changement d’heure sont des exemples des derniers textes législatifs adoptés par l’UE. Retour sur ses domaines de compétence:

Historique

La construction européenne s’est effectuée par étapes avec, comme point de départ, la coopération dans un domaine spécifique: la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), créée en 1951. Suivent l’énergie nucléaire avec Euratom en 1957 et la réduction d’obstacles commerciaux par le biais de la Communauté économique européenne (CEE), créée la même année. Au fil des années, par l’élargissement de la coopération entre les différents pays, de nouveaux domaines sont ajoutés aux compétences supranationales européennes. Ainsi, la politique agricole commune ou la politique étrangère et de sécurité commune s’ajoutent dans les années 60 et 70 aux prérogatives européennes. Par la suite, de nouvelles compétences sont accordées à la CEE, devenue Union européenne en 1992: politique environnementale, politique culturelle, protection des consommateurs, etc. Enfin, la création de la zone euro en 1999 élargit les compétences de l’Union en matière de politique monétaire et économique. 

3 différents types de compétences

Les compétences de l’Union européenne sont mentionnées dans les traités et déléguées par ses Etats membres. Trois types de compétences existent : les compétences exclusives, celles partagées avec les États membres et les compétences d’appui, de coordination et de complément.

Compétences exclusives

Définis par l’Article 3 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ces domaines politiques où l’Union exerce une compétence exclusive sont les suivants : union douanière, règles de concurrence intra-communautaires, politique monétaire (pour les pays de la zone euro), politique commune de la pêche, politique commerciale commune et conclusion d’accords internationaux dans certains cas. Dans ces domaines exclusifs, les États membres ne peuvent prendre des mesures susceptibles de “nuire à la mise en œuvre efficace des objectifs de l’Union”. 

Compétences partagées

Définis par l’article 4 du TFUE, ces domaines sont les suivants: le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux trans-européens, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, certains enjeux communs en matière de santé publique, la recherche, le développement technologique et l’espace et la coopération au développement et l’aide humanitaire. 

Dans ces domaines, les États membres peuvent agir uniquement si l’UE décide de ne pas exercer sa compétence. Lorsque l’Union légifère sur une question donnée, les États membres ne peuvent prendre des initiatives susceptibles d’interférer avec la législation commune. 

Compétences d’appui, de coordination et de complément

L’article 6 du TFUE cite les domaines suivants: politique industrielle, politique culturelle, politique touristique, protection et amélioration de la santé, protection civile et coopération administrative. 

L’UE peut uniquement compléter les mesures prises par les Etats membres et les coordonner. Elle ne peut décider d’une harmonisation au niveau européen. Les Etats membres gardent ainsi pleinement leur initiative législative.

Par ailleurs, les mesures prises dans le cadre de ces domaines de compétence sont considérées selon les principes de subsidiarité définis par l’article 5 du TFUE. Ce dernier indique que les décisions politiques doivent s’appliquer autant que possible sur les niveaux inférieurs au communautaire (national, régional ou local), l’UE ne devenant active que lorsque les niveaux de décision inférieurs ne sont pas en mesure de résoudre les questions posées. 

A l’heure où l’Union européenne est en crise – affaiblie par le Brexit, la montée des populismes et les divergences entre Etats membres (situation en Pologne, Hongrie), plusieurs visions de l’Europe s’affrontent lors des élections européennes de mai 2019. Se dirige-t-on vers une Europe plus forte, aux compétences accrues (Europe de la défense, gouvernance de la zone euro, fiscalité, Europe sociale) ou à l’inverse vers une Europe affaiblie et une dévolution des compétences aux Etats membres (sortie de l’euro, réforme de l’espace Schengen, etc) ?