AU SÉNAT Lundi, avec six mois de retard sur le calendrier initial, le Premier ministre a donné « la vision » de l’exécutif en matière de réforme des services publics, fondée sur les travaux du « comité action publique 2022 ». L’objectif : réussir la numérisation de l’administration tout en rendant l’Etat plus présent pour les citoyens, alors qu’il […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Nous avons vu, dans notre note pratique du 4 octobre 2018, qu’en l’absence de conventions internationales bilatérales, la transmission de patrimoine par donation pouvait être imposable en France dans certaines situations, selon la qualité juridique du donateur ou du donataire, comme suit : Donateur Résident Non-résident […]
Une success story à la française Après une année 2016 morose avec seulement 50 millions d’entrées, le cinéma français a connu en 2017 un regain de succès avec plus de 80 millions d’entrées vendues dans le monde entier. Pour la quatrième fois en six ans, le cinéma français a vendu plus d’entrées à l’étranger que […]
Télécharger la fiche PDF LE RÉGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2) Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire. Les biens ainsi donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais […]
Recul du Gouvernement ? Comme nous vous l’indiquions en début de semaine, la décision d’augmenter de 1,7% le taux de cotisation maladie sur les pensions des retraités résidant à l’étranger et rattachés à un système de sécurité sociale français a été prise par décret, sans consultation préalable des parlementaires et sans en informer les retraités […]