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LE RÉGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2)

Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire. Les biens ainsi donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservataire des héritiers légaux. L’acte de donation peut se faire librement sans faire appel à un notaire dans le cas de biens meubles, de sommes d’argent, ou de titres immatériels, par contre l’établissement d’un acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers, dans le cas de donation par contrat de mariage, de donation entre époux et  de donation-partage. Une donation est en principe irrévocable.

Le régime fiscal des donations pour un non-résident fiscal

Les règles en matière de donation varient en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur et du bénéficiaire, le donataire. Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent préciser la fiscalité des donations.

  • En l’absence de convention internationale

En l’absence de convention internationale, en droit français, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui est applicable. Il établit une distinction selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Le domicile fiscal du bénéficiaire est également pris en compte pour établir le régime d’imposition applicable.
L’Etat où est domicilié fiscalement le donateur dispose du droit d’imposer tous les biens constituant le patrimoine de celui-ci,  y compris ceux situés en France. Ainsi, pour éviter le risque d’une double imposition, la France a mis en place un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger : les droits de donation acquittés à l’étranger sont imputés sur les droits de donations exigibles en France pour les biens meubles et immeubles situés hors de France.

 

 

 

Donateur
Résident Non-résident
 

 

 

 

 

 

Donataire

 

 

Résident (domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

 

·        Imposition en France de tous les biens

 

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

·        Imposition en France de tous les biens

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

 

Non-résident (domicilié hors de France OU domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

·        Imposition en France des seuls bien français

·        Les valeurs mobilières étrangères ne sont en principes pas soumis aux droits de donation en France

 

Quels sont les biens situés en France ?

  • biens matériellement présents en France métropolitaine ou d’outre-mer
  • biens incorporels français (créances sur un débiteur domicilié en France, personne morale française, brevets d’invention concédés ou exploités en France…)
  • actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France mais dont l’actif est principalement constitué d’immeubles présents sur le territoire français
  • biens immobiliers détenus indirectement à proportion de la valeur des biens ou des actions, parts ou droits représentatifs détenus par le défunt

 

  • Avec convention internationale

La France n’a signé que quelques conventions fiscales en matière de donation. Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, les Etats-Unis, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Suède.  Les règles découlant d’une telle convention s’appliquent en matière de détermination du domicile, du partage du droit d’imposition, de barème d’imposition etc…

Une donation réalisée à l’étranger par un donateur à un donataire, tous deux de nationalité française, de biens non situés sur le territoire français, n’est pas imposable en France.
Il convient de souligner que dans ce cas, l’acte établi à l’étranger constatant la donation n’est pas opposable à l’administration française. Par la suite, si le donataire revient en France, l’administration fiscale pourra soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. Il convient pour éviter cette imposition de déclarer ce don auprès de la recette des non-résidents afin de le dater.


DINR: Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LEGRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

 

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