LE REGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2)

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LE RÉGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2)

Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine : le donateur transmet la propriété d’un bien à une personne appelée le donataire. Les biens ainsi donnés peuvent être des meubles ou des immeubles, mais ne doivent pas dépasser la part réservataire des héritiers légaux. L’acte de donation peut se faire librement sans faire appel à un notaire dans le cas de biens meubles, de sommes d’argent, ou de titres immatériels, par contre l’établissement d’un acte notarié est obligatoire pour les biens immobiliers, dans le cas de donation par contrat de mariage, de donation entre époux et  de donation-partage. Une donation est en principe irrévocable.

Le régime fiscal des donations pour un non-résident fiscal

Les règles en matière de donation varient en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur et du bénéficiaire, le donataire. Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent préciser la fiscalité des donations.

  • En l’absence de convention internationale

En l’absence de convention internationale, en droit français, c’est l’article 750 ter du Code général des impôts qui est applicable. Il établit une distinction selon que le donateur est domicilié en France ou à l’étranger. Le domicile fiscal du bénéficiaire est également pris en compte pour établir le régime d’imposition applicable.
L’Etat où est domicilié fiscalement le donateur dispose du droit d’imposer tous les biens constituant le patrimoine de celui-ci,  y compris ceux situés en France. Ainsi, pour éviter le risque d’une double imposition, la France a mis en place un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger : les droits de donation acquittés à l’étranger sont imputés sur les droits de donations exigibles en France pour les biens meubles et immeubles situés hors de France.

 

 

 

Donateur
Résident Non-résident
 

 

 

 

 

 

Donataire

 

 

Résident (domicilié en France et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

 

·        Imposition en France de tous les biens

 

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

·        Imposition en France de tous les biens

·        Crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger sur les biens situés à l’étranger

 

Non-résident (domicilié hors de France OU domicilié en France mais ne l’a pas été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens)

 

·        Imposition en France des seuls bien français

·        Les valeurs mobilières étrangères ne sont en principes pas soumis aux droits de donation en France

 

Quels sont les biens situés en France ?

  • biens matériellement présents en France métropolitaine ou d’outre-mer
  • biens incorporels français (créances sur un débiteur domicilié en France, personne morale française, brevets d’invention concédés ou exploités en France…)
  • actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France mais dont l’actif est principalement constitué d’immeubles présents sur le territoire français
  • biens immobiliers détenus indirectement à proportion de la valeur des biens ou des actions, parts ou droits représentatifs détenus par le défunt

 

  • Avec convention internationale

La France n’a signé que quelques conventions fiscales en matière de donation. Les pays concernés sont l’Allemagne, l’Autriche, les Etats-Unis, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Suède.  Les règles découlant d’une telle convention s’appliquent en matière de détermination du domicile, du partage du droit d’imposition, de barème d’imposition etc…

Une donation réalisée à l’étranger par un donateur à un donataire, tous deux de nationalité française, de biens non situés sur le territoire français, n’est pas imposable en France.
Il convient de souligner que dans ce cas, l’acte établi à l’étranger constatant la donation n’est pas opposable à l’administration française. Par la suite, si le donataire revient en France, l’administration fiscale pourra soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit. Il convient pour éviter cette imposition de déclarer ce don auprès de la recette des non-résidents afin de le dater.


DINR: Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, NOISY-LEGRAND, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

 

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7 commentaires

  1. Bonjour,

    Il existe des conventions fiscales entre le Canada et la France. Elles ne fonctionneraient donc pas pour une donation? Merci de préciser! Et merci de votre travail!

  2. Je suis résident fiscal espagnol et vais recevoir une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier situé en France par un donateur résident fiscal français.
    Faudra -t-il que je m’acquitte doublement des droits de mutation en France et en Espagne ?
    Merci

  3. Bonjour,

    Je suis français, résident fiscal en France, et mes enfants vivent au Québec ( un avec la double nationalité franco-canadienne, les autres seulement français résidents ).
    Je voudrais transférer une partie de mon épargne au Canada et acheter un bien immobilier au nom des mes enfants.
    Cela sera-t’il considéré comme un don, un leg ou cette opération sera t’elle “transparente” ?
    Y a t’il une convention bi-nationale considérant ce cas ?

    Merci de votre aide pour apporter un éclairage sur cette question.

  4. Bonjour,
    Je suis française, habitant en France.
    Je souhaite faire une donation à ma fille qui est résidente permanente canadienne.
    Est-ce que cela rentre dans les conditions d’exonérations de donation entre parents et enfants ?
    Quels seront les obligations de déclaration pour ma fille ?
    Merci

    1. Bonjour,

      Une personne domicilié à l’étranger et bénéficiaire d’un don doit déclarer les donations de biens meubles (don manuel) et biens immobiliers situés en France.
      S’il s’agit d’une donation d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) elle doit obligatoirement s’adresser à un notaire qui rédigera l’acte de donation et se chargera de l’enregistrement de l’acte.

      Dans les autres cas (dons d’argent, d’actions, de bijoux, de meubles…), elle peut aussi s’adresser à un notaire, ou bien compléter elle-même une déclaration de don manuel

      Pour simplifier ses démarches pour l’ensemble des donations (autre que donation d’un bien immobilier), elle doit compléter un formulaire de déclaration de dons manuels (imprimé n° 2735).
      Elle doit signer la déclaration et l’adresser en deux exemplaires dans le délai d’un mois suivant la donation à l’adresse suivante :

      Recette des non-résidents
      TSA 50014
      10, Rue du Centre
      93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
      FRANCE

      Les dons de sommes d’argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

      Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

      L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

      -le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
      -le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

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