Conditions d’accès à l’aide juridique pour les Français établis hors de France
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justicesur les conditions d’accès à l’aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi 91-647 du 10juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle, consistant essentiellement en laprise en charge par l’Etat des frais de procédure et […]