TELECHARGER LA FICHE PDF Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits, nommé pour six ans par le président de la République (le poste est actuellement occupé par Jacques Toubon), est une autorité constitutionnelle indépendante. Son statut lui garantit une […]

TELECHARGER LA FICHE PDF IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE RETENUE A LA SOURCE Certains revenus des non-résidents font l’objet de retenue à la source suivant les articles 182 A à 182 B du CGI. Ces revenus sont les traitements et salaires, pensions et retraites, des revenus de capitaux mobiliers, ou des revenus non commerciaux. […]

TELECHARGER LA FICHE PDF Le dispositif de soutien à l’emploi et à la formation professionnelle des Français établis hors de France du Ministère des Affaires étrangères a cessé ses activités le 1er janvier 2015. En 2013, un rapport de la Cour des comptes préconisait en effet un repli des compétences des consulats sur le cœur […]

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », est arrivé dans l’hémicycle du Sénat et c’est le sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) qui a animé les débats: le Gouvernement l’a en effet inscrite dans son projet – déjà approuvé par l’Assemblée nationale –  avec […]

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TELECHARGER LA FICHE PDF Titulaire d’un diplôme de médecine étranger, vous souhaitez travailler en France ? Etudiant en médecine dans une université étrangère, vous souhaitez acquérir une spécialisation en France ? L’ASFE fait le point pour vous sur les conditions d’exercice de la médecine et sur les possibilités de poursuivre une formation spécialisante en France. EXERCER LA […]