TELECHARGER LE PDF   Lorsqu’une personne revient vivre en France après un séjour à l’étranger et qu’elle est au chômage, les périodes travaillées dans son pays de résidence peuvent être prises en compte dans le calcul des droits aux allocations chômage. L’indemnisation dépend alors du statut sous lequel il était employé (détaché, expatrié). Pour les […]

Le président de la République s’est exprimé. Le début d’une reprise d’activité en France est donc fixé au 11 mai prochain. Rien ne sera simple. Tous les acteurs de la vie de notre pays disposent de moins d’un mois pour se mettre en ordre de marche. Les autorités publiques vont avoir fort à faire pour […]

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 4 avril 2020. Le décret adapte le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique pour tenir compte du contexte sanitaire et des mesures de confinement rendant impossible pour les parties […]

Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’accès au dispositif de prêts garantis par l’Etat mis en place pour faire face aux conséquences économiques du COVID-19.  L’objectif de ces prêts est de soutenir la trésorerie des entreprises, de façon à ce qu’aucune ne soit contrainte de fermer à […]

 Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé  le ministre de l’intérieur sur la suspension de l’activité du service de délivrance de l’extrait du casier judiciaire. De nombreuses pays étrangers réclament en effet la production de ce document dans les dossiers de demande de visa ou de titre de séjour. Or depuis le début de la période de confinement […]

Évelyne Renaud-Garabedian a interpellé le ministre de la santé sur la suspension des pensions pour les retraités établis hors de France. Alors que l’ensemble des régimes de retraite français avait décidé au mois de mars dernier de laisser aux pensionnés un délai supplémentaire de deux mois pour renvoyer leur certificat de vie et avait assuré […]