TELECHARGER LE PDF La loi du 10 août 2018 a posé les bases pour l’expérimentation d’un registre d’état civil électronique (RECE). Trois arrêtés du 9 mars 2021 ont précisé les modalités pratiques de ce nouveau service : registre d’état civil électronique, téléservice de délivrance de documents dématérialisés, téléservice de vérification de la fiabilité. Qu’est ce que […]
En principe, le départ à l’étranger entraîne la modifications des droits et des prestations en matière sociale. Le changement de résidence signifie que la personne quitte le système de protection sociale français et n’est plus couverte par la caisse de Sécurité sociale (hormis certaines situations comme le détachement par exemple). Pour continuer à bénéficier d’un […]
La lutte contre les violences conjugales et l’accompagnement des victimes fait l’objet d’une attention accrue de la part du Gouvernement avec la mise en oeuvre d’un plan quinquennal de lutte contre les violences sexuelles et sexiste et la tenue au mois de septembre 2019 d’un Grenelle des violences conjugales. Toutefois, l’ampleur du phénomène de violence […]
TELECHARGER LE PDF Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Le certificat de nationalité française est […]
TELECHARGER LE PDF Le portage salarial est un mode de travail rencontrant de plus en plus de succès car facilitant la mobilité professionnelle, qu’elle soit sectorielle ou géographique. Définition Le portage salarial est une forme d’emploi dont la relation contractuelle est tripartite. Le salarié « porté » a un contrat de travail avec une société de portage […]
TELECHARGER LE PDF La prescription de médicaments ou d’un arrêt maladie établie par un médecin exerçant au sein d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) est valable dans toute cette zone. Ordonnances Une ordonnance délivrée par un médecin établi dans un pays de l’Union européenne est valable dans tous les […]