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La note pratique de la semaine

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Télécharger la fiche PDF En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois le Ministère des...

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Télécharger la fiche PDF La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à...

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Réforme électorale: choisissez votre liste électorale dès 2018 La loi électorale change en 2019, un répertoire électoral unique géré par l’INSEE sera mis en place pour assurer une plus grande...

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