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La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir en désignant à l’avance la ou les personnes qu’elle désire voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout une partie de ses biens, si ses capacités physiques et/ou mentales sont altérées et ne lui permettent plus de le faire seule.

Le mandat de protection ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée, le plus souvent par une autorité judiciaire ou une expertise médicale. Il est établi par un acte sous seing privé, un acte contresigné par un avocat ou un acte notarié
Comment établir ou faire exécuter ces mesures de protection à l’étranger ? Les règles ne sont pas similaires pour tous les pays. Il convient d’établir si le pays de résidence est contractant de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables en définissant les règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un adulte.

  • Application d’une mesure de protection à l’étranger

La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.

Aujourd’hui cela concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente d’une entrée en vigueur.

La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.

En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace.

  • Mise en place d’une mesure de protection à l’étranger

Si l’adulte réside dans un Etat contractant de la Convention de la Haye, les autorités de sa résidence habituelle sont compétentes et la loi applicable sera celle de l’Etat dont l’autorité a été saisie.

Ex : Un Français résidant en Allemagne nécessite une mesure de protection, les autorités allemandes appliqueront la loi allemande, sauf exception subordonnée à l’intérêt de l’adulte

Si la personne a sa résidence dans un autre Etat, le juge de la résidence habituelle de l’adulte protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Il devra toutefois appliquer les règles de fond de la loi française. L’article 3 du Code civil dispose en effet que « les lois [françaises] concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger »

Sur le fondement des articles 14 et 15 du Code civil, un juge peut également être saisi lorsque les mesures de protection concernent un majeur de nationalité française, ce qui peut dans certains cas simplifier la procédure et les démarches. Les proches peuvent s’adresser au juge du lieu de situation des biens de la personne à protéger, de son ancienne résidence ou du lieu d’habitation des membres de sa famille.

  • Exécution d’un mandat de protection future à l’étranger

Selon l’article 15 de la Convention de la Haye, « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».

Ex : Un Français part vivre au Portugal. Il avait établi avant son départ en France un mandat de protection future. Ce mandat restera valable et applicable un fois installé dans ce nouveau pays.

Certains droits étrangers ne reconnaissant pas cette faculté, la personne aura le choix concernant la loi applicable au mandat, à la seule condition que sa désignation soit faite par écrit. Pourra être choisie « la loi de l’État dont l’adulte possède la nationalité, la loi d’une résidence habituelle précédente, la loi de l’État dans lequel sont situés les biens de l’adulte pour ce qui concerne ces biens ». Ce choix d’une loi différente que celle de la résidence habituelle peut être pratique lorsque le patrimoine de la personne est dispersé dans plusieurs États.

Un Français établi hors de France peut exercer une tutelle, une curatelle ou un mandat de protection future depuis l’étranger pour une personne établie en France.
Inversement, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.

 

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