La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie. La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir en désignant à l’avance la ou les personnes qu’elle désire voir chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout une partie de ses biens, si ses capacités physiques et/ou mentales sont altérées et ne lui permettent plus de le faire seule.
Le mandat de protection ne prend effet qu’à partir du moment où l’incapacité est constatée, le plus souvent par une autorité judiciaire ou une expertise médicale. Il est établi par un acte sous seing privé, un acte contresigné par un avocat ou un acte notarié
Comment établir ou faire exécuter ces mesures de protection à l’étranger ? Les règles ne sont pas similaires pour tous les pays. Il convient d’établir si le pays de résidence est contractant de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle donne un cadre international à la protection des adultes vulnérables en définissant les règles sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution de mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un adulte.
- Application d’une mesure de protection à l’étranger
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Aujourd’hui cela concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, Chypre, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente d’une entrée en vigueur.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace.
- Mise en place d’une mesure de protection à l’étranger
Si l’adulte réside dans un Etat contractant de la Convention de la Haye, les autorités de sa résidence habituelle sont compétentes et la loi applicable sera celle de l’Etat dont l’autorité a été saisie.
Ex : Un Français résidant en Allemagne nécessite une mesure de protection, les autorités allemandes appliqueront la loi allemande, sauf exception subordonnée à l’intérêt de l’adulte
Si la personne a sa résidence dans un autre Etat, le juge de la résidence habituelle de l’adulte protégé est en principe compétent pour mettre en place un régime de protection. Il devra toutefois appliquer les règles de fond de la loi française. L’article 3 du Code civil dispose en effet que « les lois [françaises] concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».
Sur le fondement des articles 14 et 15 du Code civil, un juge peut également être saisi lorsque les mesures de protection concernent un majeur de nationalité française, ce qui peut dans certains cas simplifier la procédure et les démarches. Les proches peuvent s’adresser au juge du lieu de situation des biens de la personne à protéger, de son ancienne résidence ou du lieu d’habitation des membres de sa famille.
- Exécution d’un mandat de protection future à l’étranger
Selon l’article 15 de la Convention de la Haye, « le mandat est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’adulte au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral ».
Ex : Un Français part vivre au Portugal. Il avait établi avant son départ en France un mandat de protection future. Ce mandat restera valable et applicable un fois installé dans ce nouveau pays.
De plus, depuis la loi du 23 mars 2019, le mandat de protection future s’applique prioritairement à la personne protégée, et déroge à toute autre décision d’un juge des tutelles national.
Certains droits étrangers ne reconnaissant pas cette faculté, la personne aura le choix concernant la loi applicable au mandat, à la seule condition que sa désignation soit faite par écrit. Pourra être choisie « la loi de l’État dont l’adulte possède la nationalité, la loi d’une résidence habituelle précédente, la loi de l’État dans lequel sont situés les biens de l’adulte pour ce qui concerne ces biens ». Ce choix d’une loi différente que celle de la résidence habituelle peut être pratique lorsque le patrimoine de la personne est dispersé dans plusieurs États.
Un Français établi hors de France peut exercer une tutelle, une curatelle ou un mandat de protection future depuis l’étranger pour une personne établie en France.
Inversement, une personne établie en France peut exercer ces mesures de protection pour un expatrié.
Je vie aux états unis et j’entame une demande de tutelle pour ma mère qui vie en France car elle ne peut plus s’occuper de ces papiers administratifs. Le docteur qui a effectué le diagnostic à mentionné que le tuteur ne peut vivre à l’étranger. Cela m’inquiète énormément. Est ce correct ?
Le juge des tutelles est souverain pour apprécier si, au vu des éléments de l’espèce, il y a lieu de désigner ou non la personne qui se propose de remplir cette fonction. Tel peut être le cas lorsque la mesure de protection envisagée nécessite un suivi constant et régulier impliquant de multiples démarches que l’éloignement peut rendre difficiles et susceptibles d’affecter le bon déroulement de la mesure.
Bonjour,
Des solutions de partage de la mesure de protection : Co-gestion, tuteur aux biens et tuteur à la personne… peuvent, quand la situation familial, le permet de répondre à la problématique de l’exercice de la mesure de protection de l’étranger en trouvant une ressource humaine en France. C’est bien entendu toujours soumis à l’appréciation du juge des contentieux de la protection qui évalue pour toute demande si l’intérêt de la personne protégée est sauvegardé.
Bonjour,
Une mesure de curatelle algérienne peut-elle s’appliquer en france? Faut-il une retranscription ?
Merci pour votre aide
Bonjour Estelle,
La France et l’Algérie ont conclu une convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions. Elle prévoit les conditions auxquelles les jugements algériens peuvent obtenir l’exequatur en France.
Ma Soeur vit au Maroc où elle est aider et protégée par son compagnon, je me vois refuser l’ habilitation familiale car elle ne vit pas sur le territoire français. Je suis sa seule famille, je crois pourtant que le Maric à une convention avec la France ? Que puis je faire ?
Qu’entendez vous par habilitation?
Bonjour.
C’est sans doute un peu tard, mais cette réponse pour aviser ASFE de ce qu’une mesure d’habilitation familiale est une mesure plus souple que celle de la curatelle dans la mesure où la personne désignée pour accompagner la personne protégée n’a pas besoin de rendre des comptes au Juge.
Voici un lien qui vous en dira un peu plus : https://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html.
J’imagine que, depuis, vous savez de quoi il s’agit.
Bien à vous.
Bonjour qu’elle pays où il n’y a plus ou pas fe mise sous tutelle
Bonjour.
La mise sous tutelle existe toujours, cependant, en France (peut-être aussi ailleurs), on peut aussi choisir une protection plus simple et moins contraignante pour le Représentant, toujours avec l’accord de la personne protégée et du Juge, bien sûr.
Aller voir sur le lien, c’est bien expliqué.
Meilleures salutations.
Est ce qu une tutelle d une personne 0en France est valable en Israël si cette personne change de nationalité et devient israélienne?
Merci
Si une personne a été mise sous tutelle en dehors d’Israël, par exemple en France car elle y réside, mais qu’elle possède un appartement en Israël, le tuteur devra faire valoir son statut en Israël s’il est nécessaire par exemple dans l’intérêt de la personne protégée de vendre ce bien. Ainsi, il faudra faire reconnaître la tutelle en Israël et la faire inscrire sur le bien afin de permettre au tuteur de le vendre.
Je suis résident israélien et double nationalité française aussi mon fils a fait une demande de tutel en France je dois faire appel c valable alors que je suis résident israélien on ma dit que non
Bonjour,
Votre fils a-t-il fait une demande de tutelle ou une décision du juge des tutelles a-t-elle été rendue?
Bonjour le père retraité de mon mari est sous sa tutelle en France .Le pere est en maison de retraite au Portugal et sa retraite francaise est versé sur son compte en France . Toute ce qui est autorisation administrative et signature au Portugal doit etre approuvé par mon mari pour son père .Mais la maison de retraite a fait refaire une carte identité Portugaise à son père avec son empreinte de pouce pour lui faire signer n’importe quoi !!A 3 reprises ils ont contacter la caisse de retraite pour avoir le versement de sa retraite que mon mari a pu stopper malgré plusieur mois de versement détournés !Sa maman décédée n’a pas eu l’enterrement voulu par mon mari, la maison famille a été vendu à des tiers sans l’autorisation de mon mari et sa sœur !! Aujourd’hui il avance que le père de mon mari a signer de son empreinte de pouce pour toute leur demandes !!!Aujourd’hui ils dilapillent sans justificatif l’héritage de mon mari et de sa sœur prétextant qu’il ne s’occupe pas de son père.
Le pire c’est que le prête de la commune s’est octroyer la gestion financière avec l’application sur son portable avec la complicité de la maison de retraite et d’une personne qui joue de ses relation pour faire valider tout les documents. Mon mari est en dépression suite à cet situation.
Ces personnes passe outre sa descendance et le droit à ses héritiers.Ils volent le père mais aussi les héritiers.Cette spoliation doit cesser svp .Ils ont même refuser de transmettre le certificat de vie à mon mari pour la retraite afin que ce soit eux qui la perçoive et qui la gère à la place de son fils et sa fille.
Svp aidez nous ,je ne trouve rien sur internet qui fait appliquer le droit de la tutelle d’une personne âgée vulnérable à l’étranger dan l’union Européenne, qui protège les héritiers par affiliation direct.
Je vous remercie infiniment pour l’aide que vous pourrez nous apporté.
Bonjour Canela,
Entamer une procédure juridique rapidement nous semble le seul moyen, de faire constater ces comportements et les dépenses non autorisées au nom de votre père. Notre conseiller des Français de l’étranger au Portugal, Julien Letartre julien_letartre@hotmail.com reste disponible.
Bonjour,
Mon grand-père (de coeur, on a pas de lien de sang mais on le considére comme notre grand père depuis toujours, il nous a élevé depuis notre naissance, a toujours été présent pour nous) a la nationalité algérienne, il vit en France depuis plus de 40ans. Il vient d’avoir un avc et je souhaiterai savoir comment procéder pour faire une demande de tutelle afin de gérer ce qu’il ne peut faire actuellement. Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour Elodie, la demande de tutelle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal de résidence de votre grand-père. Cette demande peut être faite par : la personne à protéger elle-même, la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin), l’un des membres de sa famille, du procureur de la République, une personne entretenant avec la personne à protéger des liens qualifiés d’étroits et stables (ce qui pourrait être votre cas), d’une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).
Etant sous curatelle depuis 28 ans et lassé du bon vouloir de messieurs les juges j,aimerai connaître s’il en existe des pays où l,on peut vivre sans etre sous la dependance de l,etat français au niveau de la gestion de mon compte…merci de m,apporter les réponses
Bonjour,
Nous vous recommandons de nous écrire à l’adresse mail suivante: contact@alliancesolidaire.org
Votre question étant assez complexe, vous pouvez nous écrire en nous décrivant votre situation avec plus de précisions, nous ferons notre possible pour vous venir en aide.
Bonjour je suis sous curatelle renforcée j aimerais pouvoir m en débarrasser, en France cela reste très compliqué, pourriez vous me donner des conseils, ou bien des pays pour que la mainlevée soit proposée merci. Dans l attente de vous lire sincères salutations monsieur kacem
Bonjour,
Si vous résidez en France, et que votre curatelle a été décidée par un juge des tutelles Français, c’est lui seul qui est compétent pour sa main-levée. Vous pouvez demander à ce que votre dossier soit examiné par un juge si vous estimez que la mesure de protection n’est pas ou plus nécessaire avant le délai légal de réexamen de 5 ans.
Bonjour, J’habite en Belgique. Ma mère a la maladie d’Alzheimer et habite en France. Une demande de protection doit être faite au juge de tutelles. Comment et quelles procédures légales dois-je réaliser pour la rapatrier chez moi en Belgique ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Laurent,
Vous pouvez lire l’article consacré aux questions de rapatriement : https://alliancesolidaire.org/2020/03/19/le-rapatriement-des-francais-de-letranger/
Vous verrez les différents organismes et les différentes possibilités pour organiser un rapatriement sachant que dans votre cas, c’est vers la Belgique que vous voulez rapatrier votre mère. Je pense que dans cette situation, vous devrez vous tourner vers des organismes privés de transport qui vous guideront sur les mesures à mettre en place.
Bonjour
En israel, le tribunal a décidé d’une mise sous tutelle pour une personne majeure résidant en israel. Tutelle concernant ses biens et sa personne. Est ce que le tuteur qui est israelien a pouvoir pour agir en france pour ce qui concerne ses biens? Sur la base de quoi? Si non est il possible de nommer un tuteur que pour ses biens en France par le biais du tribunal compétent en israel?
Merci
Bonjour Rosse,
Etant donné qu’il n’y a pas de convention bilatérale entre la France et Israël sur le sujet des majeurs protégés, le tuteur israélien n’a pas compétence à agir sur les biens de la personne protégée en France. Il faudra recourir à une procédure en opposition afin de faire reconnaître le statut de tutelle ou de curatelle en France de la personne concernée.
Bonjour,
Selon votre réponse il n’existerait donc pas de solutions d’exequatur entre la France et Israël? Un tribunal civil français ne pourrait pas, faute de convention entre ces 2 pays, reconnaitre une tutelle israélienne?
Merci de confirmer, mais cela sous-entend qu’il faut conduire une nouvelle procédure de tutelle en France indépendamment de celle déjà réalisée en Israël.
SI tel est le cas, qu’en est-il de la consultation et du certificat médical qui doit être émis par un praticien français référencé dans la liste du tribunal alors que la personne est à l’étranger et ne peut se déplacer ?
Merci d’avance,
Bonjour Raoul,
Comme mentionné dans la précédente réponse, au contraire, vous pouvez engager une procédure d’opposabilité de la décision israélienne en France. Je vous joins le lien précis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F576
Bonjour,
Mon père est français, vit seul au Maroc et se fait « voler » toute sa retraite. c’est une situation très compliquée. Je pense qu’il est temps d’agir et de le placer sous curatelle. Je ne sais comment faire.
Merci pour votre réponse,
Bonjour Sophie,
Il faut vous tourner vers le consulat le plus proche et vous rapprocher d’un avocat : ils seront vous guider sur les mesures les plus adaptées à prendre.
Bonjour,
Le juge des tutelles m’a nommé mandataire spéciale pour ma maman.
Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer en Espagne pour faire reconnaître ce statut en vue de la vente d’une maison secondaire?
Merci d’avance.
Bonjour Colib,
Afin d’effectuer des actes de disposition pour votre mère, la décision de tutelle devra être signalée et retranscrite auprès des autorités espagnoles. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un consulat français en Espagne afin d’avoir plus de renseignements sur la procédure judiciaire espagnole.
Bonjour, ma demi-soeur handicapée vit en Normandie, ma mère et son père (mon beau-père) sont décédés en 2012 et 2014.
La tutelle a été donnée à mon beau-frère, francais, qui vit à Paris (je ne l’avais pas demandée).
Serait-il possible que je prenne la tutelle ou la co-tutelle alors que j’habite en Allemagne? J’ai grandi avec ma soeur en Normandie, mais je suis allemande.
Que pouvons-nous faire?
Et que puis-je faire si mon beau-frère renonce à lâcher la tutelle alors qu’il est bien débordé par son travail et n’arrive pas à gérer tous les papiers ni n’arrive à visiter ma soeur en Normandie alors que j’organise plusieurs visites par an chez elle … ?
Merci beaucoup!
Bonjour Christiane,
Le mieux est de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous éclairer sur vos droits et ceux de votre soeur.
Je suis franco marocain, si je m expatrie au maroc, la curatelle sera elle caduque, levée
Bonjour Ghaouti,
Comme écrit dans l’article, en raison de l’application de la convention bilatérale entre la France et le Maroc, la curatelle n’est pas « levée » si vous résidez sur le territoire marocain.
Bonjour,
Le Juge m’a désigné pour prendre en charge les affaires de mon pere. Aucun problème pour la France, pour le Maroc, où ils possèdent des biens, j’entame une procédure de transposition (exequatur), mais je m’interroge sur l’Espagne où il a aussi des biens, dois-je faire aussi transposé cette décision ou est’elle exécutoire sans autres formalités en Espagne ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour Khamlichi,
Concernant la procédure en Espagne, celle-ci devrait être simplifiée du fait de l’adhésion de l’Espagne à la Convention de La Haye sur la protection des adultes. Il faudra cependant demander son application auprès des autorités espagnoles car elle n’est pas automatique (elles n’en ont pas connaissance tant que la tutelle ou la curatelle n’est pas signalée).
Bonjour, je réside actuellement en Guadeloupe, je suis maman et curatelle de ma fille majeure. Je désire m’installer en Italie rejoindre mon futur époux. Quel sont les conditions a prévoir en enmmenant ma fille avec moi. Quel sont mes droits.
Bonjour Kbidi,
Si vous êtes placée sous le régime de la curatelle, il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour fixer votre lieu de résidence.
Cependant, pour faire reconnaître le régime de curatelle en Italie, il faudra passer par une retranscription de l’acte auprès des autorités italiennes ou une demande d’opposabilité (l’Italie est signataire de la Convention de La Haye, mais elle ne l’a pas ratifié, ce qui ne rend pas automatique l’application du régime de curatelle français sur leur territoire).
Bonjour,
Mon père vit en Belgique, il est sous tutelle et réside en maison de retraite. Il souhaiterai se rapprocher de mon domicile car il ne supporte pas la vie en collectivité. Je souhaiterai donc devenir le tuteur de mon père. Pouvez-vous m’indiquer les démarches à effectuer ?
Merci d’avance
Bonjour Verheyden,
Pour récupérer la tutelle de votre père, il est nécessaire de faire un recours auprès du juge des tutelles ayant prononcé la décision (au tribunal dont il dépend), afin qu’il vous désigne en tant que nouveau tuteur légal.
Bonjour.
1)Ma mère a été mise sous curatelle sans qu’il lui soit expliqué ses droits. Comptes bloqués. Plus de chéquier ni carte bleue.
La banque n’a même pas informé ma mère.
Le curateur a mis fin à ses cotisations pour un contrat assurance vie souscrit depuis plus de 20 ans. Un curateur ou un tuteur peut il ainsi décider de rejeter les cotisations alors que ma mère a tout à fait les moyens de payer des cotisations ?
2)Ma mère a la double nationalité.
Mise sous curatelle elle veut vendre son appartement et repartir vivre dans son pays d’origine. En a t’elle le droit ?
A ce jour aucun examen médical ‘n’ à été effectué pour justifier cette mise sous tutelle. Demande de tutelle demandée par un psychiatre suite à un bref échange lors de l’hospitalisation de ma mère.
Je suis sa fille unique et je n’ai jamais été informée de la procédure.
Le juge a connaissance de mon existence car ma mère lui a bien précisé qu’elle avait une fille.
Qu’elles sont mes voies de recours.
J’ai demandé copie du jugement. Aucune nouvelle à ce jour.
Par avance merci.
Bien cordialement.
Bonjour Ananta,
Un curateur a effectivement le droit d’accomplir des actes d’administrations au nom de la personne protégée, ce qui peut prendre en compte des cotisations d’assurance-vie. Afin de mettre fin aux actions de la curatelle, il faudra demander la mainlevée de la décision de curatelle ou votre désignation en tant que curatrice auprès du juge des tutelles, et ce par recours juridique.
Concernant la vente de l’appartement, il s’agit là d’un acte de disposition, en raison de la modification importante du patrimoine de votre mère. Cette décision passera par le curateur, mais également par le juge des tutelles qui doit l’autoriser.
Bonjour. Ma maman est tutrice de mon frère (majeur) qui a handicapé de 80% et plus par MDPH en France. On a le papier de tutélaire de tribunal l’Azerbaïdjan, mais la Sarthe Départementale demande que le RIB au nom de mon frère. La banque n’accepte pas la décision l’Azerbaïdjan. Qu’est-ce qu’on peut faire on attendant de la décision de tribunal de France?
Bonjour Aliyena,
Pour qu’une décision étrangère soit reconnue par les autorités françaises, il faut obligatoirement passer par une procédure d’opposabilité. Etant donné que l’Azerbaïdjan n’a pas signé de convention bilatérale de reconnaissance de tutelle avec la France, il vous faut attendre la retranscription de la décision pour pouvoir la présenter à la banque, ou alors pour effectuer toute démarche administrative à son nom.
Les droits sociaux relatifs à votre frère vont cependant s’appliquer même en l’absence de régularisation de situation de tutelle : les sommes allouées en attente de régularisation devraient être versées après obtention du RIB.
Bonjour, mon père est le tuteur de ma maman. Ils souhaitent déménager en Allemagne que ce passe t-il au terme de la tutelle?
Merci d’avance
Bonjour Jess,
La tutelle de votre mère s’appliquera en Allemagne au même titre qu’en France, car cette tutelle s’inscrit dans le cadre de la Convention de La Haye. Il faudra juste la faire retranscrire auprès des autorités allemandes.
bonjour, Ma belle mere a la nationalité portugaise, elle a vecu depuis des annees soixante en france, c’est la ou elle a fait son patromoine, et aussi ma compange est née. Elle a partie revivre en portugal pour ca retraite. Malheureusement mon beau pere est tombe malade, les deux sont revenue vivre en france, lui est decede et elle a attrappé alzheimer. Ma compange et son frere ont demandé la tutelle car avec son maladie elle doit etre protegé, a notre surprise le juge a decidé de placer la tutelle a un bureau externe. Depuis 2019 ma compagne et son frere essaye de recupere la tutelle, mais le juge et cours d’appel de change pas leur decision meme avec pad mal des erreurs fait dans dossier pricipale et jugement. Maintenant ma comagne et moi veulent s’installer en Suisse, et car ma belle mere est abandonnéé si on part, on veut la reprendre avec nous en Suisse. Effectivement on va amener un citoyenne Portiagaise en Suisse. Avec son alzheimer elle a besoin un tutelle, mais dans ce cas, la tuttelle francaise n’as plus de pouvoir me semble? Car natiobalité Portugaise dasn un pays en dehors le union europeenne? Quelqu’un un idee ou c’est possible de recuperer la tuetelle des que elle habite en Suisse?
Bonjour Marten,
La Suisse, même si elle ne fait pas partie de l’Union Européenne, est signataire de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes. En outre, il est possible de demander une tutelle en Suisse dès lors que votre mère y réside, et cette décision sera appliquée entre tous les pays inclus dans la Convention (dont la France et le Portugal).
Cependant, la tutelle de votre mère est actuellement gérée par un mandataire externe : sans assignation en justice et sans décision de modification par le juge des tutelles, il vous sera impossible de la faire déplacer en Suisse sans l’accord du mandataire (surtout que cette décision de tutelle va déjà s’appliquer en Suisse, compte tenu de la convention).
Cher Monsieur,
J’espère que vous avez réussi à régler le problème avec votre maman.
La réponse que je vais poster sera peut-être censurée, mais lorsqu’un organisme est nommé, il est difficile de faire changer le Juge de décision.
Il vous faudra faire des appels et même saisir la Cour européenne si nécessaire.
Je vais tâcher d’expliquer pourquoi dans le second message.
Bon courage pour votre famille. Je pense également à votre pauvre mère qui serait mieux avec sa famille qu’abandonnée à cause de son Représentant.
Une de mes voisines est sous tutelle. Au lieu de nommer, Curatrice, la fille qui s’occupait pourtant bien d’elle, à cause d’une erreur de sa soeur schizophrène, le Juge des Tutelles, au moment de la sauvegarde judiciaire, a de suite décidé que ce serait un organisme, dont je tairais le nom en public, qui serait son Tuteur.
Depuis, bon nombres d’escroqueries ont eu lieu et même des accusations mensongères sur la fille pour qu’elle ne puisse plus approcher sa mère. C’est aller jusqu’en Justice qui a approuvé les mensonges sans preuve et qui ont pour conséquence l’isolement complet de la maman qui a juste perdu la tête à cause de son âge, hormis le handicap physique de ne plus savoir marcher. Elle vit avec l’autre fille malade qui, lors de ses crises, crie si fort sur ma voisine que j’entends tout. J’ai toujours peur qu’il arrive un drame ou même que la fille oublie d’éteindre le réchaud à gaz et que le feu brûle tout, même endommage le logement que nous occupons. Avec un mari handicapé, s’échapper serait impossible.
Les comptes ont été une seule fois et à la demande du Juge, grâce à l’intervention d’un Avocat, La pauvre femme se fait dépouiller et les trois enfants n’auront rien, pas même l’héritage de leur père dont les démarches de succession et partages ont été bloqués par l’organisme qui en jette la responsabilité sur le seule fille qui a toujours protégé sa maman.
Dans notre région, les Juges sont complaisants avec les organismes, les entreprises… et parfois complices.
Bonjour,
Est-il possible de demander une tutelle avec un tuteur en France et une personne à protéger qui vit déjà en Suisse ?
Bonjour Ingrid,
Au titre de l’article 1211 du Code de Procédure Civile, un juge des tutelles affilié à votre lieu de résidence est compétent pour prononcé une mesure du tutelle, même si la personne à protéger vit ailleurs (sous réserve que la personne à protéger soit de nationalité française).
Bonjour,
Ma mère a été placée en ehpad par son médecin il y a quelques mois. J’ai fait une demande de curatelle depuis, qui n’est pas encore prononcée. Ma mère étant tellement mal dans son ehpad (enfermée dans le secteur alzheimer où elle pleure toute la journée), j’ai cherché une alternative. J’ai trouvé une résidence pour personnes âgées en Tunisie, que nous avons testée pendant 8 jours avec elle. Elle a beaucoup apprécié et souhaite y aller définitivement. J’ai donc entrepris les démarches pour l’y conduire rapidement mais l’ehpad a essayé de faire barrage en adressant au juge des tutelles un courrier très négatif me concernant et visiblement ça fonctionne car depuis, le juge des tutelles m’interdit ( pour l’instant j’espère) d’emmener ma mère dans ce pays. De plus il me précise que le jugement va passer devant le procureur de la République et qu’il sera probablement désigné un co tuteur ! Et cela va bien évidemment prolonger le délai du jugement de plusieurs mois !
Qu’est-ce que je risque à emmener ma mère en Tunisie malgré tout ? Quels sont mes recours, prendre un avocat ?
Bonjour Pascale,
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour éviter toute action qui pourrait vous pénaliser vous et votre mère.
Bonjour je suis tutelle de mon pere en France sont état ne permettent pas de rester en France je voulais le mettre en ephad au Portugal vue ces revenus insuffisant est ce que je pourrais toujours être sa tutelle ? Merci
Bonjour Isabelle,
La tutelle de votre père sera reconnue au Portugal, au titre de la Convention de La Haye qui permet l’application de toutes les décisions de tutelle et de curatelle entre les Etats contractants.
Cependant, concernant la décision de placement de votre père en EHPAD, celle ci est conditionnée à l’autorisation du juge des tutelles. Il faudra donc lui transmettre votre requête.
Je suis française résidant en Espagne, mon pere atteint d’alzheimer vivait en France, suite à une chute 2 choix Ehpad en France ou le ramenait avec moi, avant mon départ j’ai rempli un dossier d’habilitation, qui a était précéder par un courrier au procureur signalant un adulte à protéger, mon père est placé sous régime de sauvegarde, j’ai contesté l’ordonnance, j’ai été convoqué, mais mon père étant en Espagne le juge se qualifie « incompétent » et me dis de demander l’habilitation en Espagne, le lendemain de cette décision l’organisme choisit par le juge bloque les comptes de mon père, ou est l’erreur?
Bonjour Martin,
Je vous conseille de vous tourner vers un avocat spécialisé qui pourra vous aider de manière avisée sur l’ensemble du dossier.
Bonjour,
Curatrice renforcée de ma mère (alzheimer) depuis 10 ans et jusq juin 2021 puisq le juge a laissé s éteindre la mesure considérant qu’ elle n avait plus d utilité puisque ma mère vit en Tunisie depuis environ 3 ans. Elle est en établissement médicalisé et très bien accompagnée au vue de sa pathologie (et non enfermée comme en france!). Je continue de gérer tous ses comptes qui n ont d ailleurs jamais suffit à payer sa dépendance. Aujourd’hui enfin un acheteur sérieux pour sa « residence principale » en France (je n ai rien changé, taxe foncière réglée et abonnements edf etc tjs en cours, cpte bancaire et retraite versée en france) , ce qui solutionnerait la prise en charge financière de sa dépendance en Tunisie (via son compte bancaire français. J ai procuration).
Or le notaire me dit que je ne peux pas la représenter ni obtenir l accord du juge des tutelles puisqu elle est tombée en 2021 (la maison est en vente depuis 2019!). Le temps passant, ma mère est tjs en Tunisie sans statut de résident à ce jour, puisque je découvre aujourd’hui qu il y avait des demarches non effectuées par l établissement d accueil. Bref je suis ds un imbroglio sans savoir comment agir vite pour securiser et finaliser rapidement cette vente a son profit, sachant que les acheteurs sont pressés.
Une procuration est elle possible et comment svppp ? Merci d avance
bonjour Chris,
A la vue de la situation, je vous conseille de prendre un conseil juridique qui pourra répondre à l’ensemble de vos questions et non seulement sur la procuration en elle-même. Pour les démarches concernant une procuration voir l’article détaillé ici : https://alliancesolidaire.org/2021/12/08/etablir-une-procuration-authentique-a-letranger/
Bonjour, j ai ma grand mère qui est protégé en France par une curatelle. Elle vie en maison de retraite est très âgée ( parle casi pas et fauteuil roulant ) elle a des bien au Portugal. Elle es plus apte à partir là bas ou signer quoi que se soit. Comment faire pour vendre quelque chose. Merci de vos réponse.
Bonjour Gutton,
Il faut voir avec son curateur. Une personne sous curatelle ne peut pas signer l’acte de vente d’un bien immobilier ou même une promesse de vente, sans le curateur. Ce dernier doit apposer sa signature à côté de votre grand-mère car la personne est protégée.
Bonjour, Merci de vos réponses.
Mon beau-père à la tutelle de son frère ordonné par le tribunal portugais.
Son frère à travailler en France et est partie au Portugal pour sa retraite. Sa résidence fiscale actuelle est le Portugal.
Mais il détient un compte en France.
Avant son départ, il a donné pourvoir à sa nièce pour lui faire un virement trimestriel vers son compte au Portugal.
Aujourd’hui, le tuteur veut avoir accès à ce compte et surtout mettre fin à ce pouvoir, car il soupçonne sa nièce de détournement de fonds.
La banque dit qu’il faut faire valider le jugement par un tribunal français, mais d’après la banque, comme le frère n’est plus résident Français, le tribunal de n’accordera pas la validation . Mais d’après de ce que je viens de lire la banque à tord.
Vers quelles autorités doit-il se tourner pour faire valoir la tutelle en France. Doit-il faire appel à un avocat
Merci de votre aide.
Bonjour Miranda,
Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Bonjour,
J’ai obtenu une Habilitation Familiale pour mes parents portugais qui vivent en France.
Comment puis-je faire les rendre valides au Portugal ?
Bonjour Torrado,
Concernant la procédure au Portugal, celle-ci devrait être simplifiée du fait de l’adhésion du Portugal à la Convention de La Haye sur la protection des adultes. Il faudra cependant demander son application auprès des autorités portugaises car elle n’est pas automatique (elles n’en ont pas connaissance tant que la tutelle ou la curatelle n’est pas signalée). Je vous laisse le soin de voir au Portugal, l’autorité qui a la charge de ce sujet.
Bonjour,
Mon père est en incapacité mentale de pouvoir gérer ses affaires.
Il a accumulé énormément de dettes.
Malgré tout il a des biens en Algérie que nous souhaitons vendre.
Nous souhaitons le mettre sous curatelle ou habilitation familiale dont la procuration irait à ma mère qui est sa femme.
Peut on le mettre sous curatelle ou habilitation familiale en France et être reconnu en Algérie ?
Car sinon nous devions nous rendre en Algérie pour voir le juge et restez en Algérie le temps de l’expertise médicale mais cela est impossible par rapport à notre travail en France et que mon père est très dur a gérer.
Merci beaucoup
Bonjour Sai Hasna,
La France a signé un traité bilatéral avec l’Algérie sur le sujet des tutelles et des curatelles : tout jugement rendu par un juge des tutelles ou des curatelles peut avoir l’exequatur du tribunal compétent en Algérie. Les autorités algériennes consulaires seront plus à même de vous guider sur la procédure et les documents nécessaires.
Bonjour merci beaucoup
Ma mère est actuellement en Algérie, pour la demande de tutelle.
Elle l’aura sans doute en janvier.
Nous faisons en France l habilitation familiale, que nous déposerons semaine prochaine au tribunal.
Encore merci beaucoup
Bonne journée
Hasna sai
Bonjour ma belle sœur a toujours vécu en France elle a un patrimoine important a la suite de sa maladie alzaimer elle ne pouvait plus habiter seule elle est partie vivre en Espagne auprès de sa famille mais pour pouvoir vendre tous ses biens on a demandé une mesure de protection on attends le jugement mais si le juge la mets sous tutelle comment ça se passe vu qu’elle réside en Espagne et si le juge nomme un frère qui vit en Espagne comme tuteur s’il ne parle pas français escequ’il va pas désigner un tuteur autre que famille en France elle a beaucoup de biens qui sont loués et c’est très compliqué de gérer puisqu’il n’y a personne sur place pourriez vous m’informer svp merci
Bonjour Hernandez,
La décision du juge sur la désignation d’un tuteur sera souveraine et s’appliquera également en France.
Bonjour,
Je me occupe d’une personne de nationalité Irlandaise domicilié en France. Elle est mis sous protection juridique par une décision récente. Une mandataire est également désigné. Cette personne est propriétaire d’un bien en Irlande et en Angleterre et autre que un compte bancaire en France elle dispose d’un compte bancaire en Angleterre.
La question est la suivante.
Le mandataire est chargé de la gestion patrimoine et bancaire. Peut il gérer les comptes en Angleterre ou doit il saisir un juge la bas ?
Merci
Bonjour Braun,
Le tuteur doit informer la mise sous protection de la personne majeure aux différents organismes dont la banque que vous évoquez le plus rapidement possible. L’Angleterre est signataire de la Convention de la Haye, ce qui lui permet de reconnaitre les actes étrangers de protection internationale. Le tuteur doit se renseigner auprès des autorités anglaises et irlandaises sur le formalisme de la notification de la décision française : notification à l’équivalent du juge de la protection de la tutelle ( équivalent du guardianship au Royaume-Uni) ? Le Consulat anglais en France pourra vous renseigner sur les intermédiaires à contacter.
Bonjour,
Ma fille algérienne viens d’être fiancée a un membre de la famille double nationalités.
Ce dernier est sous curatelle. Alors j me demande si ma fille a le droit au travaille et avoir un compte bancaire personnel ?
C’est le curateur qui va gérer son quotidien et dépenses aussi ?
Elle peut demander d’être la curatrice de son époux ?
Salutations les meilleure s
Bonjour,
Le mariage avec une personne protégée sous curatelle (française) n’a pas de conséquence sur votre fille, la curatelle ne se transmet pas au conjoint du fait d’une union. Concernant la gestion de dépenses du ménage, cela dépend du régime sous lequel ils souhaitent se marier et de la présence ou non d’un contrat de mariage. Elle peut demander d’être la curatrice de son époux, cependant, le juge est attentif aux cas de convoitise des biens et des dépenses pour la personne protégée.
Bonjour, ma mère vit en France et elle souhaiterai prendre la tutelle de son frère. Qui vit au Portugal. Quelle est la démarche à suivre et cela est-il payant ?
D’avance merci,
Pauline
Bonjour Pauline,
Ce n’est pas payant : il faut faire la démarche auprès des autorités portugaises !
Bonjour je suis tutelle de mon pere qui a été considéré inaptes pour tout ces acte reconnu par un médecin psychiatre avec l’accord de mes frères et sœur ont la mis au portugal en ehpad je voudrai savoir si ma fonction de tutelle marche la bas et ou declare les impôts vue qu’il est en ehpad merci
Bonjour Da Silva,
Je vous copie-colle la réponse à votre question depuis le paragraphe de l’article :
» Application d’une mesure de protection à l’étranger
La Convention de la Haye prévoit que les mesures prises dans un Etat contractant soient reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
Aujourd’hui cela concerne l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lettonie, Monaco, Chypre, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse et bientôt d’autres pays européens qui ont signé la Convention et sont dans l’attente d’une entrée en vigueur.
La France a également signé des traités bilatéraux (convention franco-algérienne, convention franco-marocaine, convention franco-polonaise…) permettant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection à l’étranger.
En l’absence de convention, la mesure de protection demeure applicable mais il n’existe aucune garantie sur son exécution dans le pays concerné. En cas de résidence hors du territoire national, l’article 443 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge peut mettre fin à la mesure de protection. Il est conseillé de faire cesser la mesure et de mettre en place un nouveau régime de protection à l’étranger, plus protecteur et efficace. »
En ce qui concerne les impôts de votre père, je vous conseille l’article ci-joint
Je ne sais pas si je suis sous curatelle aux USA et mon forfait internet touche à sa fin… Ou sont les revenus?
Bonjour Lolo,
Si vous n’avez pas connaissance de votre statut protégé ou non, vous pouvez demander à la mairie de votre lieu de naissance un extrait d’acte de naissance. Si la mention « répertoire civil n° » y figure, vous saurez si vous êtes sous tutelle ou curatelle. Vous pouvez faire la demande en ligne avec mot-clé répertoire civil.
que se passe t il lorsqu’une personne sous curatelle gagne une somme en millions à la loterie peut ettle demenager à l’etranger et qu’elle sont ses droit en terme de fructification du patrimoine. achat d immobilier achat et revente de méteaux précieux, investissement en bourse. Qui s occupe de fructifier son patrimoine ? un gestionnaire de patrimoine ou le curateur qui controle le gestionnaire de patrimoine. deuxieme question qui s’occupe des dépenses courantes du au nouveau train de vie. la personne est en etat de voyager comment peut elle regler ses frais de voyage sans carte de credit.
Bonjour Jaques,
Cela dépend du type de curatelles et des actes précis. En soi, une personne sous curatelle est en capacité de prendre des décisions par elle même mais doit être assistée ou contrôlée, d’une manière continue, dans certains actes de la vie civile d’après le Code civil. Le curateur ou le juge des contentieux de la protection ne sont pas en charge de sa gestion de patrimoine mais l’assistent dans la formalisation des décisions qu’elle souhaite prendre concernant son patrimoine. Une consultation auprès d’un conseil juridique pour la personne sous curatelle me semble avisée afin d’éviter tout abus de faiblesse.
Bonjour,
Dans le cas de la mise en place d’une habilitation familiale en France d’une personne espagnole vivant en france, celle ci est elle applicable également en Espagne ?
Merci pour votre retour
Bonjour Belda,
L’Espagne est signataire de la Convention de la Haye, ce qui lui permet de reconnaitre les actes étrangers de protection internationale sur son sol. Il est important de vérifier le formalisme de la notification de la décision française : notification à l’équivalent du juge de la protection de la tutelle ? Le Consulat espagnol en France pourra vous renseigner sur les intermédiaires à contacter.
Bonjour, je suis tutrice légale de mon frère handicapé majeure en France , ma question es que je suis reconnu comme tutrice en Algérie et qu’elle sont les démarches à faire merci
Bonjour Belamri,
Comme précisé dans l’article, l’Algérie a signé un accord avec la France pour la reconnaissance des mesures de protection à l’étranger. Il prévoit les conditions auxquelles les jugements français peuvent obtenir l’exequatur en Algérie auprès d’un tribunal compétent.
Bonjour, je suis tutrice légale de ma mere qui a la maladie d’alzheimer. elle est agee de 81 ans et vie dans un hospice ma mere possede une maison, qui apres sa mort tout ses enfant se partagerons ce bien. mais on aimerai faire une donation de ce bien a ces enfants avant sont deces. est il possiblre? car les impots sur l’heritage est extrement elever. merci!!!!!!
Bonjour Valérie,
Votre mère sous tutelle peut effectuer une donation au profit de toute personne dès lors que vous obtenez l’autorisation du juge des tutelles.
Mon père est un citoyen français et est en réanimation à l’hôpital depuis 2 ans. Nous ne pouvons obtenir aucune information sur sa maison, sa pension, sa fortune. Mon père ne peut ni bouger ni parler. Je suis citoyen mauritanien. Je n’ai pas pu obtenir de visa pour rendre visite à mon père. Comment puis-je être le tuteur de mon père ou l’aider en allant en France ? Merci.
Bonjour Aiche,
Je vous laisse nous écrire à contact@alliancesolidaire.org
Ma soeur et moi souhaitons mettre en place une mesure de protection (curatelle renforcée) pour ma mère qui est veuve et vit seule à Paris et qui ne peut plus gérer ses comptes et factures. Cependant nous sommes toutes les deux résidant à l’étranger (Royaume-Uni). Nous sommes tous français de nationalité. Le médecin habilité que nous avons consulté nous dit que le juge n’acceptera pas de nommer curateur l’un d’entre nous car nous habitons à l’étranger. Est-ce correct ? Nous n’avons aucune autre personne proche et de confiance résidant en France à qui confier la curatelle. Comment faire ?
Bonjour Paul,
Cela dépend de l’appréciation du juge, mais en effet, la proximité est un des critères pris en compte pour la protection de majeurs même dans le cas d’une demande familiale. S’il l’estime nécessaire, le juge des tutelles pourra nommer un curateur extérieur à la famille (un mandataire judiciaire) et vous nommer vous ou votre soeur, co-curatrice ou curatrice subrogée.
En vous souhaitant bon courage et restant à votre disposition, l’équipe ASFE
Bonsoir
Je vie en France et j’ai mon frère qui est majeur et lourdement handicapé mental. Suite au décès de notre mère je souhaite devenir son tuteur légal. Comment faire et à qui m’adresser?
Bonjour Coby,
D’après votre message, et sans indication d’éléments en lien avec l’étranger, c’est auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de la ville dans lequel votre frère réside qu’il faut adresser votre demande. Vous devrez fournir un certificat médical fourni par un médecin agrée et l’énoncé des faits qui justifient de la nécessité d’une demande de protection pour votre frère.