Etablir une procuration authentique à l’étranger

La procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l’État (un notaire, un huissier de justice ou l’État civil). Elle permet de donner un pouvoir à une tierce personne d’agir en votre nom pour la signature d’actes authentiques (document rédigé conformément aux formalités légales par agent assermenté de l’État et qui permet d’obtenir l’exécution forcée).

Ce pouvoir peut s’avérer utile lorsque vous vivez à l’étranger et ne pouvez pas vous déplacer en France. Et que vous devez toutefois régler la succession d’un parent, consentir une donation, emprunter une somme d’argent, acheter, vendre. Mais aussi hypothéquer un bien situé dans l’Hexagone. Elle ne peut être donnée pour certains actes comme rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier. La procuration peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.

Comment établir une procuration à l’étranger ?

Auprès d’un notaire local

La procuration authentique peut être établie auprès d’un notaire local; (88 pays au monde ont un notariat de type latin, qui se rapproche beaucoup de la fonction notariale française).

Dans les pays où il n’existe pas de notariat, il est possible de recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée. Un recours à un juriste peut s’avérer ainsi nécessaire dans les pays de common law. Néanmoins, il faut être prudent. Car si la forme locale est conforme sur le plan juridique, elle devra répondre aux exigences attachées à l’authenticité ; l’acte aura été lu, le contenu aura été expliqué pour assurer un engagement éclairé du signataire.

Cartographie du notariat Source : www.notaire.fr

Légalisation de documents d’origine étrangère 

La légalisation permet d’attester de l’authenticité d’un document public ou privé en vue d’une démarche en France. Elle permet de certifier, la véracité de la signature, la qualité du signataire, l’identité du sceau ou du timbre. Elle se matérialise sous la forme d’un cachet officiel apposé sur le document.

Si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra la faire traduire en français. Une traduction réalisée par un traducteur agréé ou assermenté dont la liste est obtenue auprès du Consulat et de l’Ambassade. Et ce avant les démarches de légalisation.

Avant d’être légalisé par l’ambassade ou le consulat de France de l’Etat de résidence, l’acte doit en général être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur (en général le ministère des affaires étrangères local).

Procuration électronique

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2021 permet désormais l’établissement à distance d’une procuration authentique, en vue de la signature d’un acte. La procuration authentique à distance ou procuration électronique autorise ainsi l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas physiquement présentes. Ainsi toute personne ne pouvant pas se déplacer peut dorénavant conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance. 

Les procurations ainsi établies peuvent être reçues pour presque l’ensemble des actes authentiques : une vente ordinaire, un bail de toute nature, une VEFA, une donation, un contrat de mariage, un mandat de protection future, le partage de bien immobilier d’une succession. 

Signer la procuration en ligne avec votre notaire

La comparution à distance s’effectue au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Ce système permet de garantir l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu. 

Etape 1 : Dépôt des documents et vérification des identités

Il faut déposer les documents et pièces du dossier sur une plateforme numérique sécurisé que vous aura désigné votre notaire.

  • Si vous n’avez pas rencontré physiquement ce notaire au cours des dix dernières années, ou si ce dernier n’a pas pas conservé de copie de votre pièce d’identité, il faudra faire vérifier votre identité à distance par un agent certificateur agréé, puis créer une signature électronique qualifiée. Votre notaire vous indiquera la procédure à suivre. Il est recommandé de l’effectuer la veille de la signature de votre procuration.
  • Si vous avez rencontré physiquement votre notaire au cours des dix dernières années, ce dernier aura certainement conservé une copie de votre pièce d’identité. Vous devez alors vous munir ; de la copie scannée recto verso en couleur de votre pièce d’identité ou de son original.
Etape 2 : Signature de la procuration authentique avec comparution à distance

Votre notaire vous invitera à participer à une visio-conférence via un système sécurisé et agréé par la profession conformément au décret. 

Votre notaire procède à la lecture de l’acte et effectue toutes les formalités nécessaires à distance.

À la fin de la lecture de l’acte le notaire vous adresse par mail un lien vers un document à signer électroniquement. Il faut alors valider la signature via la saisie d’un code reçu par SMS. Qui lui aura été envoyé par SMS.

Votre notaire signe ensuite la procuration électronique authentique. Ainsi, cela permettra votre représentation à la signature de l’acte pour lequel elle a été établie.

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