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Rapport la Mobilité Internationale des Français

Missionnée par le Premier Ministre pour mener une réflexion sur la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative et le retour en France des Français établis hors de France, Anne Genetet a rendu son rapport le 11 septembre. Elle y fait le constat d’une inadaptation des obligations fiscales et de la protection sociale  pour les personnes en mobilité  internationale  menant à des situations inéquitables et injustes, nourrissant le sentiment de « maltraitance administrative ». Elle propose donc une série de 215 de recommandations visant à simplifier la fiscalité, l’accès aux services publics et à la protection sociale.

Volet fiscalité

Le rapport part du constat que la complexité de la législation fiscale pour les Français non-résidents associée à la difficulté d’accéder à une information lisible et claire engendre une compliance fiscale plus faible que celle des résidents. Le rapport  propose donc de remettre à plat les dispositifs fiscaux pour les non-résidents.

Nous détaillons quelques-unes de ces recommandations, dont le Premier Ministre dit avoir pris bonne note et qui feront l’objet pour certaines, « d’une traduction dans les lois financières de fin d’année, sous réserve des concertations que le Gouvernement conduira dans les prochaines semaines».

  • TAXATION DES REVENUS

AUJOURD’HUI :

 

  • L’impôt sur le revenu dû par les personnes non-résidentes fiscales est établi sur leurs seuls revenus de source française (qu’il s’agisse des revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine, de placement). Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial avec un taux minimum d’imposition de 20%, sauf à démontrer que l’ensemble des revenus mondiaux permettrait d’appliquer un taux progressif inférieur au taux minimum de 20%, dit taux moyen. Pour en bénéficier, le contribuable doit en faire la demande expresse, et fournir les éléments nécessaires pour en justifier. Un recours par voie contentieuse peut être introduit, si la demande n’a pas été faite lors de la déclaration initiale.
  • Aucune déduction de charge n’est possible[1] sur le revenu imposable. Seuls le crédit pour les dépenses de prévention des risques technologiques, le crédit compétitivité emploi, le crédit en faveur des entreprises et la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique sont retenus.
  • Le mécanisme de décote à l’entrée du barème de l’impôt, permettant de diminuer l’imposition de foyers fiscaux aux faibles revenus n’existe pas.

 

RECOMMANDATIONS :

 

  • Le rapport préconise l’application d’un barème progressif sur les seuls revenus de source français, en supprimant le taux minimum de 20%. Ce nouveau barème supprimerait les procédures contentieuses liées aux réclamations aux taux moyen.
  • La déductibilité de certaines charges dont la réalisation et le paiement se situent en France et qui contribuent à des besoins sociaux et économiques du pays est envisagée. Ainsi que celle d’une fraction de CSG sur les revenus du patrimoine, des charges au mariage suite à un divorce, des pensions alimentaires versées en France à un enfant, un ascendant résidant en France, des cotisations d’épargne retraite versées en France pour soi-même, son conjoint, ou à des descendants résidents.
    Des réductions et crédits d’impôt supplémentaire seraient admises  pour le versement de prestations compensatoires à l’ex-conjoint résident fiscal français,  pour des dépenses engagées pour la rénovation énergétique d’un logement en France, des dépenses lié à l’investissement immobilier locatif aux non-résidents, pour les dons aux organismes d’intérêt général en France et reconnus d’intérêt général. Cette réduction pourrait également concerner les établissements français à l’étranger comme les établissements du réseau AEFE.
  • Le rapport propose de remplacer le mécanisme de retenue à la source par le seul prélèvement à la source, alors qu’un panaché de ces deux modes de prélèvement est prévu pour l’année 2019.

 

  • PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

AUJOURD’HUI :

  • Depuis 2012, les non-résidents fiscaux doivent s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, notamment foncier au taux de 17,2% alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. La légalité de ces prélèvements a fait l’objet de nombreux contentieux devant différentes instances judiciaires, que nous avons détaillés dans une note précédente[2].

RECOMMANDATIONS

  • Le rapport conseille de supprimer les prélèvements sociaux sur le patrimoine foncier des non-résidents.
    Il préconise également le remboursement des sommes indûment prélevées au titre des prélèvements sociaux entre 2012 et 2015 pour les non-résidents fiscaux français résidents d’un Etat tiers à l’Union Européenne.

 

RÉSIDENCE PRINCIPALE ET RÉSIDENCE SECONDAIRE

 

AUJOURD’HUI

  • L’impôt sur les revenus fonciers ne peut être inférieur à 20%, sauf exceptions comme évoqué précédemment. Si l’ensemble des revenus de sources françaises d’un non-résident le place dans la tranche à 45%, le montant total des prélèvements obligatoires sur les revenus fonciers en ajoutant les prélèvements sociaux atteint 62,2%.
  • Les plus-values réalisées sur la cession d’un immeuble situé en France sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 19%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, portant donc le prélèvement obligatoire sur ces plus-values à 36,2%.
  • Le jour où un propriétaire devient non-résident fiscal, son bien immobilier considéré fiscalement comme résidence principale bascule immédiatement au statut de résidence secondaire, ayant pour conséquence une fiscalité alourdie sur sa cession, ne pouvant bénéficier des exonérations prévues pour la résidence principale.
  • Une exonération particulière permet à un non résident de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable, lorsqu’il cède un bien immobilier en France. Cette exonération est soumise à trois conditions : la résidence au sein d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la domiciliation fiscale en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de cette cession.

RECOMMANDATIONS

  • Le rapport prévoit l’instauration d’un délai de tolérance d’un an aux partants avant de requalifier leur résidence principale en résidence secondaire.
  • Le deuxième critère nécessaire pour bénéficier de l’exonération mentionnée s’avère difficile à remplir pour les contribuables non-résidents. Le rapport propose donc de supprimer la condition selon laquelle le non-résident doit avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession et simultanément porter le critère de durée de domiciliation fiscale continue en France à 5 ans avant le départ. Il préconise de porter le délai maximum de cession au 31 décembre de la dixième année et non plus la cinquième, de supprimer le plafond de 150 000 € de plus-value nette exonérée si le cédant remplit la condition de 5 années de domiciliation continue.

[1] Sauf pour les non-résidents dit Schumacker.

[2] https://alliancesolidaire.org/2018/06/21/cgs-crds-pour-les-francais-etablis-hors-de-france-ou-en-est-on/

 

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