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La France et l’Italie ont signé une convention fiscale bilatérale sur les revenus et la fortune, le 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Pour chaque catégorie de revenus – notamment pour les pensions -, elle répartit le...
Le 1er janvier 2021 s’est achevée la période de transition durant laquelle le droit européen continuait à s’appliquer au Royaume-Uni. In extremis, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020...
Le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé, après 13 ans d’attente, une nouvelle convention ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette nouvelle convention ne concerne pas l’imposition...
Acheter un bien en Espagne n’est pas seulement un rêve ! Beaucoup de nos compatriotes sont, à juste titre, exaspérés par la lourdeur des procédures et de la fiscalité pour l’achat d’un bien immobilier en France....
La question du pouvoir d’achat a surgi au cœur de la campagne électorale française. Alors que les débats ont été longtemps consacrés à l’identité de notre pays, aux problèmes de sécurité et d’immigration clandestine, c’est...
Lundi 8 novembre 2021 en soirée, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’amendement d’Evelyne Renaud-Garabedian et Jean-Pierre Bansard visant à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG-CRDS a...
Dans la décision du 11 mai 2021 (CE 3° et 8° ch.-r., 11 mai 2021, n° 438135), le Conseil d’Etat – pour se conformer aux droit européen – avait jugé que l’impossibilité pour une société...
Après de premières discussions en juin, les dirigeants du G7 se sont mis d’accord sur une réforme fiscale majeure pour les entreprises internationales. Quelques semaines plus tard, 19 des pays les plus riches de l’UE...
En novembre 2020, le Sénateur Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite a quant aux délais de remboursement de CSG-CRDS indûment acquittés. Elle avait en parallèle interrogé directement la Direction des impôts des non-résidents. Non-conformité...
L’article 238-0 A du Code général des impôts dispose que « sont considérés comme non coopératifs […] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière...
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