En juin 2023, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite sur l’application du statut de location en meublé non professionnel (LMNP) pour des contribuables non-résidents. (Voir la question ici).
L’ASFE vous détaille la réponse du Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes, publiée le 4 janvier 2024.
Les revenus étrangers exclus du calcul pour les loueurs en meublé non-résidents en France
Dans sa réponse, le Ministère a clarifié le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.
Il a rappelé qu’en l’état actuel du droit, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est soumis aux conditions suivantes, définies par le Code Général des Impôts :
- D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros ;
- D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
En somme, pour les résidents fiscaux français, le plafond de 23 000 euros s’applique à toutes les recettes de location meublée, qu’elles soient générées en France ou à l’étranger.
Cependant, cette règle ne s’applique pas de la même manière aux non-résidents car seuls les revenus imposables en France et donc de source française sont pris en compte, excluant ainsi les revenus perçus à l’étranger.
La location de biens meublés pour les non-résidents : une activité professionnelle
Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils louent – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les faisant basculer vers le statut de loueur meublé professionnel.
Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle.
Ainsi, la législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
Mais à qui dois-je m’adresser pour comprendre ce texte ci-dessous
»Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle. »
1/ Qu’entraîne cette notion » d’activité professionnelle. »
2/ La loi oblige l’expatrié à louer son logement quel que soit ses revenus -sous peine de pénalité -.
3/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour justement éviter la taxe de non mise en location
4/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour s’assurer un revenu de survie
4/ Certains expatrié- expatriée non résident ont une retraite très basse, parfois équivalente au de minimum 10 513,61 euros/an . soit inférieure au montant éventuellement récupérable sur une location du logement personnel. Aussi pourquoi pour si peu vouloir mettre ce gain en professionnel.
Serait- ce que quelque chose m’échappe ?
Rappel= https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552
Bonjour Valérie,
Le statut de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnel (LMNP) implique que les revenus sont taxés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela offre des avantages, tels que la possibilité de déduire un amortissement ou de bénéficier du régime micro-BIC avec des abattements. Cependant, les règles concernant l’imputation des déficits et l’imposition des plus-values lors de la cession de l’immeuble différent entre les 2 régimes ainsi que l’assujettissement à des cotisations sociales lorsqu’on est LMP.
Si vous louez le bien et que vos autres revenus sont inférieurs à vos revenus locatifs vous êtes considérés comme LMP. Il n’y a pas de prise en compte de minima sociaux.
Il n’y a pas de lien avec la taxe sur les logements vacants qui dépend de la localisation de votre bien. cette taxe s’applique aux logements situés dans une zone ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dites zone tendu.
Cordialement,
Bonjour Monsieur;
Merci d’avoir trouver le temps de répondre. J’aurais toutefois besoin de trouver un interocuteur- une interlocturice de la profession pour expliquer en vis-à-vis à la néophyte que je suis tous ces raisonnements, ces termes et ces régles et me donner une réponse pour ma situation personnelle. Y aurait-il un cabinet sur Paris pouvant donner un cours pratique sur ce sujet
Cordialement,
V Massart
Bonjour Valérie,
Vous pouvez prendre contact avec Wassila Ben Berkhane, elle pourra vous orienter.
Comment cela se passe pour les non-résidents en France s’ils déclarent un revenu (pour moi, il s’agit de pensions d’état pour moi et ma femme) qui est par ex. de 40 000 euros ?
J’ai entendu un autre son de cloche..ces recettes ne doivent pas dépasser de 50% les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.
Bonjour Robert,
Peut être, faites-vous allusions à l’abattement forfaitaire de 50% en micro-BIC?
Bonjour. Mon épouse est proviseure adjointe et travaille pour l’AEFE,je suis pensionné de la fonction publique, je vis au Maroc et je paye mes impôts sur le revenu en France. Je mets notre maison en location non meublée le temps de notre expatriation. Mes revenus fonciers représentent un peu plus que 12000€
Dois-je déclarer ces revenus fonciers comme les autres revenus ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Joseph,
Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP).
Cordialement,
Bonjour, et merci pour votre aide,
Dans le point réponse 1 il est dit « ,,,,,,,,,,,,,,,,,ainsi que l’assujettissement à des cotisations sociales lorsqu’on est LMP. » Pouvez vous me préciser ce que sont ces cotisation sociales » URSSAF » je pense. Mais est ce la CSG CRDS, ou, et , la part maladie accident aussi? Car en étends a l’étranger on est obligatoirement assuré dans le régime social de ce pays étranger qui vous soigne aussi en France et tous les pays du monde… si on y travail aussi. Et du coup on paye 2 fois l´’assurance maladie accident, et en plus on vous retire votre carte Vital, normal cela ou ai je mal compris? ( Je vis en Andorre)
Merci bien, cdt.
Dès lors que les conditions ne sont plus respectées pour être LMNP vous passez automatiquement dans la catégorie professionnelle, LMP. Quand vous passez Pro, il n’y a pas de distinction entre résident et non résident fiscal. Vous cotisez à l’URSSAF sur la maladie et maternité, allocations familiales, assurance vieillesse, CGS/CRDS, contribution à la formation professionnelle continue.
Bonjour Joseph,
Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP). Cordialement,
Bonjour Monsieur,
Si je comprends bien, vous êtes résident fiscal en France et loué votre résidence principale en location meublée le temps de votre expatriation.
C’est possible, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts votre location, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.
Il faudra bien déclarer vos revenus locatifs au mêmes titres que vos autres revenus d’activités.
J’attire votre attention sur le bon choix fiscal à faire pour déclarer vos revenus. La déclaration en BIC est bien plus intéressante que le Foncier lorsque l’on loue temporairement sa résidence principale.
Bonjour,
Je suis résidente en France mais j’ai un revenu LMNP français au réel et un revenu LMNP étranger au réel.
Je suis en déficit en France et en bénéfice à l’étranger. Est-ce que le déficit France s’impute sur le bénéfice étranger dans ma déclaration de revenu ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Si vous évoquez le statut « loueur en meublé non professionnel » il ne peut pas être étranger, c’est un statut purement français.
Pour cette question spécifique, nous vous invitons à vous orienter directement auprès d’un expert fiscaliste.
Bonjour Monsieur,
Non malheureusement, le système de l’amortissement ne fonctionne pas à l’étranger. Vous devez déclarer vos revenus
Cordialement,
Bonjour,
La notion de 23 000 euros de recette s’entend-elle comme uniquement les loyers, ou comme les bénéfices (i.e. les loyers – les charges liées à la location)?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
La notion de 23 000 euros de recettes annuelles pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’entend effectivement comme les recettes brutes générées par la location, c’est-à-dire les loyers perçus. Les charges liées à la location ne sont pas déduites de ce montant.
Bonjour , pourriez-vous expliquer l’impact du statut LMP vs LMNP en regard :
– aux plus values sur la vente
– et de la prise en compte ou non dans l’IFI .
Merci .
Bonjour,
Travaillant à l’étranger je n’ai plus de revenus en France. Ayant gardé mon appartement en France, je pense le louer à des collègues ou amis à l’occasion (2-3 semaines par an).
Serai-je considéré comme LMP?
Devrais-je toujours payer la taxe d’habitation?
Je possède quelques actions d’une société française et reçoit quelques dizaines d’euro de dividendes, taxées en france. Est-ce que cela compte comme revenu français ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Christophe
Bonjour,
La déclaration d’impôt est obligatoire pour tout les revenus que vous percevez en France : Loyers, et dividendes de titres de sociétés sont bien à prendre en compre.
Pour être considéré LMP, il faut vous déclarer comme tel préalablement à la mairie et aux impôts votre location, Tout loueur en meublé qui commence son activité, doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises.
Bonjour,
Qu’en est il si les revenus de location meublé en France sont inférieure a la Limite des 23000, mais que l’on a aucune autre revenu de source Française (étant expatrié, habitant et travaillant a l’étranger).
Bien Cordialement,
Bonjour,
si vos revenus de la location meublée sont supérieur à vos revnus en France, vous passez en Loueur Meublé Professionnel.
Cordialement,
c’est faux !
Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l’année civile ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees
Bonjour,
Notre article décrit les conditions d’un loueur meublé non professionnel, pas celles d’un loueur meublé professionnel.
Bonjour,
Quant est-il du fonctionnaire d’état qui travaille en Nouvelle Calédonie ? Est-ce que ses revenus sont pris en compte pour savoir s’il est en LMNP/LMP car de source française mais imposé uniquement en Nouvelle Calédonie d’après la convention fiscale.
Concernant les charges sociales, il existe un accord bilatérale entre la France métropolitaine et la Nouvelle Calédonie. Est-on exonéré de charges sociales en France sachant que l’on paye des charges sociales en Calédonie ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Les revenus imposables uniquement en Nouvelle Calédonie ne sont généralement pas pris en compte pour déterminer le statut LMNP/LMP.
Quant aux charges sociales, bien qu’il existe un accord bilatéral, l’exonération en France dépend de critères spécifiques, nécessitant une évaluation individuelle. Renseignez vous auprès du services des impôts à la fois en France et en Nouvelle-Calédonie.
Bonjour, je loue un appartement meublé en LMNP. Pourriez-vous nous renseigner dans quel cas les déclarations au régime réel simplifié NE sont t-elles PAS avantageuses fiscalement?
Bien cordialement