L’application du statut de location en meublé non professionnel (LMNP) pour des contribuables non-résidents

En juin 2023, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian avait posé une question écrite sur l’application du statut de location en meublé non professionnel (LMNP) pour des contribuables non-résidents. (Voir la question ici).

L’ASFE vous détaille la réponse du Ministère auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes, publiée le 4 janvier 2024.

Les revenus étrangers exclus du calcul pour les loueurs en meublé non-résidents en France

Dans sa réponse, le Ministère a clarifié le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables non-résidents.

Il a rappelé qu’en l’état actuel du droit, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est soumis aux conditions suivantes, définies par le Code Général des Impôts :

  • D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal ne doivent pas excéder 23 000 euros ;
  • D’autre part, ces recettes ne doivent pas dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France. 

En somme, pour les résidents fiscaux français, le plafond de 23 000 euros s’applique à toutes les recettes de location meublée, qu’elles soient générées en France ou à l’étranger.

Cependant, cette règle ne s’applique pas de la même manière aux non-résidents car seuls les revenus imposables en France et donc de source française sont pris en compte, excluant ainsi les revenus perçus à l’étranger.

La location de biens meublé pour les non-résidents : une activité professionnelle

Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu’ils louent – à titre non professionnel – le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu’ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu’ils exercent leur activité professionnelle à l’étranger, les faisant basculer vers le statut de loueur meublé professionnel.

Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle.

Ainsi, la législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.

9 commentaires

  1. Mais à qui dois-je m’adresser pour comprendre ce texte ci-dessous
     »Dans sa réponse, le Ministère a bien précisé que si un individu non-résident gagne plus de 23 000 euros grâce à la location meublée d’un logement, et si ses seuls revenus imposables en France sont inférieurs à ce montant, alors cette activité est considérée comme professionnelle. »

    1/ Qu’entraîne cette notion  » d’activité professionnelle. »

    2/ La loi oblige l’expatrié à louer son logement quel que soit ses revenus -sous peine de pénalité -.

    3/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour justement éviter la taxe de non mise en location

    4/ Qu’en est-il si l’expatrié n’a aucun revenu ni en France ni à l’étranger mais loue son logement pour s’assurer un revenu de survie

    4/ Certains expatrié- expatriée non résident ont une retraite très basse, parfois équivalente au de minimum 10 513,61 euros/an . soit inférieure au montant éventuellement récupérable sur une location du logement personnel. Aussi pourquoi pour si peu vouloir mettre ce gain en professionnel.

    Serait- ce que quelque chose m’échappe ?

    Rappel= https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552

    1. Bonjour Valérie,

      Le statut de location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnel (LMNP) implique que les revenus sont taxés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela offre des avantages, tels que la possibilité de déduire un amortissement ou de bénéficier du régime micro-BIC avec des abattements. Cependant, les règles concernant l’imputation des déficits et l’imposition des plus-values lors de la cession de l’immeuble différent entre les 2 régimes ainsi que l’assujettissement à des cotisations sociales lorsqu’on est LMP.

      Si vous louez le bien et que vos autres revenus sont inférieurs à vos revenus locatifs vous êtes considérés comme LMP. Il n’y a pas de prise en compte de minima sociaux.

      Il n’y a pas de lien avec la taxe sur les logements vacants qui dépend de la localisation de votre bien. cette taxe s’applique aux logements situés dans une zone ayant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement dites zone tendu.

      Cordialement,

  2. Comment cela se passe pour les non-résidents en France s’ils déclarent un revenu (pour moi, il s’agit de pensions d’état pour moi et ma femme) qui est par ex. de 40 000 euros ?

    1. J’ai entendu un autre son de cloche..ces recettes ne doivent pas dépasser de 50% les autres revenus d’activité du foyer fiscal, imposables à l’impôt sur le revenu (IR) en France.

    2. Bonjour. Mon épouse est proviseure adjointe et travaille pour l’AEFE,je suis pensionné de la fonction publique, je vis au Maroc et je paye mes impôts sur le revenu en France. Je mets notre maison en location non meublée le temps de notre expatriation. Mes revenus fonciers représentent un peu plus que 12000€
      Dois-je déclarer ces revenus fonciers comme les autres revenus ?
      Merci pour votre réponse.

    3. Bonjour Joseph,

      Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP).

      Cordialement,

    4. Bonjour Joseph,

      Si vos autres revenus (pensions dans votre cas) sont supérieurs aux revenus de la location meublée et si vos revenus du meublée ne dépassent pas 23000 euros. Vous êtes considérés comme Loueur meublé NON professionnel (LMNP). Cordialement,

  3. Bonjour Monsieur,

    Si je comprends bien, vous êtes résident fiscal en France et loué votre résidence principale en location meublée le temps de votre expatriation.

    C’est possible, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts votre location, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme.

    Il faudra bien déclarer vos revenus locatifs au mêmes titres que vos autres revenus d’activités.

    J’attire votre attention sur le bon choix fiscal à faire pour déclarer vos revenus. La déclaration en BIC est bien plus intéressante que le Foncier lorsque l’on loue temporairement sa résidence principale.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *