CSG-CRDS : le bout du tunnel ?

La question de la CSG-CRDS pour les non-résidents est un casus belli depuis de nombreuses années entre les parlementaires des Français de l’étranger et le Gouvernement.

Un contentieux de longue date

Introduit en 2012, ce prélèvement a fait l’objet de nombreux contentieux au niveau français et européen. En 2015, dans le fameux arrêt dit “de Ruyter”, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le prélèvement de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine perçus par des non-résidents de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était incompatible avec le principe d’unicité des législations sociales européennes. En d’autres termes, que des personnes cotisant déjà pour un régime de sécurité social européen ne devaient pas en plus s’acquitter de prélèvement sociaux en France.

En 2019, contraint par le droit communautaire, le Gouvernement a dû donc s’aligner et a exonéré les non-résidents relevant d’un régime sociale de l’UE, de l’EEE et de la Suisse de CSG-CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.

Evelyne RENAUD-GARABEDIAN n’a cessé depuis son arrivée au Sénat de réclamer une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique. S’appuyant sur des arguments fallacieux, que nous vous détaillions ici l’an dernier, le Gouvernement a toujours refusé d’étendre cette exonération aux non-résidents des Etats tiers, ne voulant pas aller au-delà de la jurisprudence de Ruyter.

Une avancée non confirmée par l’Assemblée nationale

Cette année encore, Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a présenté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour mettre fin à cette discrimination. Avec le soutien de ses pairs sensibilisés au réel matraquage fiscal que subissent les non-résidents, cet amendement a été adopté.

Discussion au Sénat

Malheureusement, lors de la nouvelle lecture en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, la mesure a tout simplement été supprimée par les députés, et ce malgré un courrier de notre Sénatrice pour les exhorter à maintenir cette disposition.

Encore une fois, nous ne pouvons que déplorer que les députés ne soutiennent pas cette avancée qui relève de l’équité fiscale.

Nous continuerons à nous mobiliser sur cette question. Le Gouvernement doit enfin entendre la voix des élus des Français de l’étranger, qui depuis tant d’années l’interpelle sur le sujet.



125 commentaires

  1. Merci de faire avancer ce dossier!
    Je paie sur mes revenus fonciers la CSG et CRDS de mes 3 logements français…depuis le début de la mise en place!
    Enfin un espoir de justice!

    1. Merci pour continuer ce juste combat républicain depuis 2012, ou comme citoyen, nous payons une cotisation sociale en total illégalité. Et ceci, sans respecter le principe de répartition communautaire qui nous est cher. Nous payons une cotisation sociale et medical sans accès à aucune couverture sociale. En somme, nous payons 2 fois. Inimaginable dans notre république. Ou est le droit et que font les juges à exclure les états ou résidents hors Europe sans statuer pour le reste du monde de façon égale et juste comme pour le reste. Rappeller Robespierre!! Évitons la décadence et restons ferme sur les valeurs de notre Republique. Appelez ceci cotisation, impôts aux autres…A mon sens, cette loi de 2012 est inéquitable. Ou bien donnez moi une carte vitale…continuez le combat…

      1. Alors posons la bonne question: la republique a la francaise est elle le système satisfaisant le principe de liberté, égalité, fraternité? Non est la réponse.

        1. Je suis d’accord!!!
          C’est un comble de renoncer à notre pays à cause de ces charges! Beaucoup d’entre nous sont partis se faire une vie hors du territoire car il n’y avait pas moyen d’en faire une en France.

      1. Tant que le sectarisme fou et le mondialisme délirant du gouvernement voudra imposer, sur le dos des francais, un salaire pour rien faire au monde entier, c est malheureusement la seule solution.
        Du reste la France est en train de sombrer, c est ce qu ils veulent.

    2. Merci et merci aussi d avance de continuer.
      Ce qui est intéressant de savoir:
      La CSG sert a payer les allocations des gens résidents en France ( 50% des allocataires de la CAF sont nes a l etranger).
      On sait qu une partie de cet argent est envoyé dans leur pays d origine pour y être investi.
      Les revenus générés ainsi ne sont, de toute évidence, absolument jamais déclares a la CAF.

      De notre cote nous avons donc des biens en France que nous avons gardes-par patriotisme- et ils sont lourdement taxes pour permettre a des étrangers d investir en fraudant la CAF dans leurs pays d origine.
      Quel cynisme! Et ca continue…

        1. Je sais, la realite fait mal surtout quand on veut pas la voir. Nier la vérité et imposer le mensonge , c est le totalitarisme.
          Charles Prats, né en 1970, est un magistrat français. Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris depuis 2017, il est connu pour son activité dans la lutte contre la fraude fiscale et les fraudes aux prestations sociales.

        2. Que l on veuille nier la vérité et imposer le mensonge , insulter les gens en les traitant de raciste, c est une chose.

          Mais pourquoi a t il le droit de prendre le même pseudo que moi? Usurpation d identité doit être normale pour certains.

          On ale droit de savoir et de dire ou va l argent qui nous est extorque.
          A moins que cela soit interdit désormais

      1. “50% des allocataires de la CAF sont nés a l étranger”: N’importe quoi, vous tenez ça d’où? Arrêtez de propager des rumeurs pour appuyer des discours racistes. C’est affligeant.

        1. Vous avez raison, ce nombre est une extrapolation probablement erronée, donc creusons un peu… D’après Charles Prats, qui est le magistrat de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) au ministère du Budget – donc a priori une personne respectable qui fait son travail de magistrat – il existe une fraude massive aux prestations sociales: en effet, 12,4 millions de personnes nées à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer ont bénéficié l’an dernier de prestations sociales (allocations, pensions de retraite, chômage, maladie…) alors qu’il ne devrait en exister qu’un maximum de 9,9 millions selon les chiffres de l’Insee et des organismes sociaux. Cela voudrait dire qu’il y aurait 2,5 millions de personnes qui n’existent pas, qui recevraient des prestations sociales indûment. Si ces 12,4 millions de personnes existaient vraiment (mais ce n’est pas le cas!), cela signifierait que 42 % des allocataires des caisses d’allocations familiales seraient nés à l’étranger. C’est la source (interview donnée dans le Figaro reprise par VA) qui a donné lieu à cette interprétation. Cela soulève donc tout de même un problème de fraude massive aux prestations sociales – que ce soit dû à des français ou à des étrangers, c’est un problème qu’il faut régler! Pour ce faire, il suffirait de mettre un système de reconnaissance moderne (carte à puce avec code + empreinte digitale) comme cela existe déjà dans d’autres pays.

          1. Et un retraite sur deux est ne a l étranger.
            Tout personne arrivant en France -a condition de n avoir jamais travaille en France- , a 85o Euros par mois.
            Beaucoup de français ayant cotise ont moins que ça.
            On va arriver au moment ou les allocations et les retraites seront réservées uniquement aux étrangers.
            On est déjà unique au monde en matière de prestation sociales, pourquoi le délire ne continuerait il pas, (sur notre dos) ?

        2. Neanmoins, Monsieur, 6,3 milliards ont ete depenses en 2019 pour les clandestins , sans papiers, exiles politiques, etc…quelle sera la somme pour 2020.???
          Nous, expatries….rien et sommes imposes automatiquement en impots, taxes et cotisations, nos retraites reculent chaque annee..

          1. “Seulement” 43%. Vous avez raison de retablir la stricte verite,
            C est un retraite sur deux qui est ne a l etranger. Merci.

          2. Non, ce chiffre est aussi faux. D’après la CAF, 5,3 millions de personnes nées à l’étranger ont des droits ouverts aux prestations familiales. On ne peut pas rapprocher ce chiffre des 12.7 millions de _foyers_ allocataires. C’est un raccourci de Prats, que la presse de droite et autres polémistes professionnels ont joyeusement repris et que personne ne se donne la peine de vérifier, biais de confirmation oblige.

        3. Ou est le racisme ici ? Nulle part. La realite existe simplement.
          Mes enfants sont métis,
          Et j ai le droit de dire que je veux les nourrir avec mon travail, et que je ne peux pas et ne veut pas nourrir et enrichir le monde entier.

  2. Cet impôt instauré pendant le mois d’Aout 2012
    Sous Gouvernement Hollande est inexplicable et injuste
    Mon exemple pourrait être cité
    30%sur revenus immobiliers plus 17.2%
    Soit 47.2% sans aucune déduction
    Auquel s’ajoute IFI
    Je paye un surcroît de Medicare dans mon pays de Résidence
    Inimaginable
    Aucune coherence

    1. Je voudrais renforcer le message de Jocelyne HORNE (19-11-2020). En effet, les réclamations doivent être déposées sur le site “Impôts gouv.fr.” Si on reçoit bien immédiatement un accusé de réception, les réponses elles se font bien attendre , bien qu’il soit indiqué “nos services répondront à votre demande dans un délai d’environ 5 jours”. Allez savoir à partir de quelle date commence le délai de 5 jours ! Inutile de faire des rappels….cela peut prendre des années.

      1. Il semble que le gouvernement est bien déterminé à ne pas fléchir sur ce sujet. Merci pour cette information, quand le moment sera propice, pour ma part, je ne garderai pas mes biens immobiliers en France si la double imposition est maintenue.

    2. Le meme Hollande qui a brutalement supprimé en 2012 la prise en charge des frais de scolarité des écoliers et lycéens citoyens francais de l’étranger. Politique du bouc émissaire.

    3. Si, si, TRES cohérent au contraire ….. vous vous êtes barrée du pays, donc quelque part vous êtes une “MAUVAISE” Française puisque vous avez fui !!!!! …. et donc il faut vous faire “cracher” jusqu’au dernier centime !!!!!

    4. Des impôts inexplicables et injustes ne sont pas nouveaux en France. L’ISF en est un. En général, tous les,investissements effectués dans une vie le sont sur des revenus qui ont déjà subi l’impôt. Macaron à heureusement fait une modification mais certaines peuvent payer L’ISF sur une valeur immobilière qui est étrangère à leur volonté et leur action. Et si la valeur de marche descend aucun remboursement.
      Le prelevement des % de couverture médicale prélevés sur les retraites des résidents étrangers est un autre exemple. Le résident étranger payé pour un service auquel il n’a pas droit.
      Et bien sûr la CSG-CRDS sur les revenus de loyers.
      Les multiples gouvernements de gauche et de droite ont toujours approuvés l’injustice fiscale sous prétexte d’humanitarisme. Un couplé de français ayant travaillé une vie entière ont une retraite parfois inférieure à certains nouveaux arrives qui n’ont rien donné au pays.
      À quoi cela sert d’être Français ?

  3. Cela sera une très bonne nouvelle si et quand cela sera adopté. Par contre où en est le remboursement de la csg que j’ai du payée entre 2016 et 2018 que l’état doit nous rembourser? J’ai fait ma demande il y a un an toujours pas de réponse et je ne peux déduire ce qui m’est dû des impôts que je dois. C’est inadmissible
    Cordialement
    Joselyne

    1. Bonjour Madame,
      Je suis dans le même cas que vous avec une CSG payée durant plusieurs années. La demande de remboursement est en attente depuis mars 2019. Aucune réponse des impôts.
      Laurent P.

      1. La mienne aussi a été déboutée au bout de 3 ans et sans réponse à plusieurs de mes arguments. Il s’agissait d’une réponse copier-coller identique pour tous sans aucune considerations des conditions individuelles.

      1. Bonjour,
        Vous trouverez ici les détails de la procédure à suivre pour demander le remboursement qui, rappelons-le, n’est accessible qu’aux résidents d’un pays membre de l’Union européenne.
        L’équipe de l’ASFE

  4. Merci d’être à nos côtés, merci de vous battre pour nous Francais résidant à l’étranger, merci pour votre détermination et persévérance sans faille, merci pour votre efficace diligence.

  5. Madame la sénatrice
    Merci pour votre pugnacité. J’ose déjà vous féliciter avant les discussions paritaires de la semaine prochaine.
    Meilleures salutations.
    Georges Rappoport

    1. Desole de vous interpeller sur l’orthographe de senatrice.
      J’aii cru lire pour ne pas faire d’impair que seul “senateur” etait invariable, pourquoi.? Allez-savoir..hahaha.
      Neanmoins, continuons notre combat a ses cotes avec les senateurs Mme Jacky DEMOREDI et Bruno RETAILLEAU qui font un travail exemplaire egalement

  6. Quelle bonne nouvelle! J’avais de maigres revenus locatifs jusqu’à janvier cette année et ces charges sociales étaient si lourdes à payer que je renonce dorénavant à louer mon bien en France.
    De plus, j’aimerais souligner que la communication avec le centre des impôts pour non-residents est très difficile et stressante. Ils n’ont aucune patience et sont des portes de prison au téléphone et ne répondent pas aux mails envoyés sur l’espace privé les 3/4 du temps! C’est un comble quand on veut s’assurer que tout est en ordre et poser des questions.
    Merçi de nous avoir représentés et fait entendre notre cause! Je n’ai jamais compris pourquoi il y avait une différence entre un expat résidant en Europe et un autre! Pour ma part je réside aux USA depuis 42 ans et n’ai jamais profité de quelque soit le les privilèges sociaux dont les résidents français bénéficient. Pourquoi nous grever de charges « sociales » distribuées à tort et à travers???
    Cordialement et bon courage pour continuer à défendre nos droits!

    1. Pour information, j’ai réussi à obtenir réponse des impôts en envoyant un recommande avec AR adresse directement au Chef de Centre des Impôts pour les non résidents. Je n’ai pas obtenu de réponse à tous mes autres courriers. Pour l’instant, je me bats sans succès depuis plus d’un an avec l’Assurance Retraite pour obtenir le paiement de ma retraite de base, une autre évidence du mépris des expatries de la part de cette institution.

  7. Et maintenant qui aura le courage de s’attaquer au vol généralisé par APICIL sur le non paiement des valorisations de novembre / décembre de 2018 et 2019 des retraites AGIRC-ARRCO concernant les retraités français de l’étranger ?
    Qui aura le courage de s’attaquer à cette discrimination entre les retraités de métropole et ceux de l’étranger ?

  8. Un grand merci à Evelyne RENAUD-GARABEDIAN pour son travail remarquable, je suis comme beaucoup d’entre nous ici, victime d’une injustice en ce qui concerne la CSG-CRDS.
    Je ne compte pas rester les bras croisés et laisser Evelyne RENAUD-GARABEDIAN se battre pour nous tous toute seule.
    C’est pour cela que je pense que l’on devrait faire une pétition

  9. C’est bien, mais pourquoi se limiter aux revenus fonciers. Les retraités payent aussi la CSG-RDS, mais ne sont pas couverts par la Sécu et doivent cotiser à une assurance locale, éventuellement la CFE ! C’est encore une fois le même scandale ! Et sur ce point là, que faites vous ? Cordialement.

    1. Bonjour,
      Les retraités non-résidents ne payent pas de CSG-CRDS. Seuls ceux comptant plus de 15 ans travaillés doivent s’acquitter de la Cotam, aux taux de 4,2% sur les retraites de régimes complémentaires et 3,2% sur la retraite du régime général. En contrepartie, ils bénéficient d’une couverture sociale lors de séjours temporaires en France – moins de 3 mois.
      L’équipe de l’ASFE

      1. Bonjour,
        Pour ma part, j’ai travaille plus de 15 ans en tant que commercant en nom propre (entreprise individuelle) mais moins de 15 ans dans le prive. Pensez-vous que je puisse beneficier de cette couverture sociale dont vous parlez lors de mes sejours temporaires en France ?
        Merci.

  10. Bonjour, j’ai été expatrié 8 années au Maroc de 2012 à 2019. J’ai effectivement toujours payé la CSG/CRDS sur mes revenus fonciers. Je suis rentré en France fin 2019. Savez vous me dire si cette disposition, quand elle sera adoptée et si elle l’est (on croise les doigts et on remercie d’avance nos sénateurs représentants), sera applicable rétroactivement ? Si oui, sur quelle période ? Merci

  11. Merci Madame la sénatrice pour votre pugnacité.
    Cette injustice pèse très lourd sur nos petites
    retraites d’autant que nous devons cotiser
    à la CFE et à une complémentaire pour notre
    protection médicale que l’état français nous refuse bien qu’il nous taxe à la CSG et au RDS.

  12. Merci pour vos efforts, même si cela prouve aussi que le Sénat ne sert malheureusement pas à grand chose.
    Chaque année c’est la même rengaine. Le sénat adopte fort logiquement l’abolition de la CSG pour tous les non-résidents et l’Assemblée retoque la mesure.
    Le Conseil constitutionnel (ou le Conseil d’etat) ne devrait il pas être saisi pour cette rupture d’égalité entre concitoyens non résidents ?

    1. Bonjour,
      Plusieurs recours au Conseil d’État ont déjà été formulés. Quant au Conseil Constitutionnel, tout citoyen peut avoir recours à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) s’il juge une mesure comme inconstitutionnelle.
      L’équipe de l’ASFE

    1. Personnellement j’ai tout liquidé après les législatives de 1978. Le destin du pays était sur une pente savonneuse qui n’a fait que s’accentuer en 1981.
      Le renvoi de Khomeini en Iran a été pour moi la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.
      La France avait déjà choisi son camp avec toutes les conséquences que l’on connaît.

    2. Ma femme souhaite acquérir un bien en France pour y passer quelques mois par an pendant la retraite. Je lui dis qu’il vaut mieux louer, mieux vaut payer un loyer à fonds perdus que les tracasseries et le rançonnage fiscal.
      Trop d’impôt tue l’impôt !
      Qu’en pensez-vous ?

    3. Vous avez bien fait!
      Je vais faire la même chose je crois.
      Si tous les français de l’étranger le font à la Depardieu, c’est d’autant moins de revenus pour l’état. Ça leur apprendra à vouloir nous prendre pour des va.
      Je connais quelqu’un qui est parti de France avec son ardoise d’impôts impayés et paraît-il qu’au bout de 3 ans, si on ne répond pas aux requêtes du gouvernement, ils ne peuvent plus exiger le payement des dûs. Merci de confirmer si vous êtes au courant.
      Il n’y a pas de raison de se faire plumer pour juste un passeport et aucune protection sociale ni aides. J’ai 2 enfants, et aucun ne peut bénéficier d’aide pour apprendre le français alors qu’en France il est si facile d’avoir toute sortes de bourses.
      bref… tout dans un sens, rien dans l’autre.

    1. Bonjour,
      Les recours au Conseil d’État sont bien évidemment toujours possibles, sans garantie de conclusion positive malheureusement. Plus largement et selon votre motivation, vous pouvez aussi envisager la Question Prioritaire de Constitutionnalité, à formuler auprès du Conseil Constitutionnel.
      L’équipe de l’ASFE

  13. Bonjour,
    Cet impôt est un non sens pour 2 raisons:
    1/ Les citoyens ne sont pas égaux devant l’impôt.

    2/ La CSG et la CRDS ont été introduites pour rembourser la dette sociale. Dette sociale (sécu, etc.) qui est à rembourser par les contribuables qui ont accès à cet avantage social, ce qui n’est pas le cas des non résidents.

  14. Une nouvelle preuve que nous vivons dans un système des partis ou l’appartenance à son “clan” est plus forte que l’intérêt collectif pouvant exister.
    Le problème de CSG CRDS n’en est qu’un énième épisode.
    Et accessoirement aussi de la réforme nécessaire du sénat, voire de sa suppression…

  15. D’abord merci pour votre implication
    Pour ma part le jour où ce décret passera j’envisage d’attaquer l’administration fiscale et de réclamer le remboursement des 3 dernières années.

  16. Je suis également en faveur de continuer à essayer de supprimer cette inégalité. Expatriés depuis 32 ans, mais à notre compte et subissant la crise au Brésil depuis 6 ans, nous sommes écrasés par ces impôts et sans aucune contrepartie. C’est scandaleux !

  17. Merci, Madame la Sénatrice, de vos efforts. J’espère qu’ils aboutiront à long terme, quoique je doute fortement.

    Pour ma part, il est trop tard. J’ai résolu le problème en vendant la maison familiale, que je louais faute de ressources pour l’entretenir tout en demeurant au Canada. Cela a été un crève-cœur, parce que maintenant mes enfants et moi n’avons plus aucune raison de retourner en France. Une fois les impôts français et canadien cumulés, il me restait à peine 10% des revenus (car la double imposition existe bel et bien dans les faits, même si la convention fiscale la supprime en théorie), mais l’entièreté de la responsabilité.

    Bon courage, ainsi qu’aux compatriotes qui espèrent un retour au bon sens. Je ne suis plus française que de cœur, mais je le resterai toujours.

  18. Le basic du non resident : aucun investissement en France , aucun bien et aucun compte en banque ….il faut oublier la France definitivement et investir ailleur !

  19. Je veux appuyer les commentaires de Claire Fiechter et Marie-Dominique Louvier. Residents aux US depuis 1972 (!), nous supportons depuis 2012 une fiscalité confiscatoire sur nos quelques revenus immobiliers français. En plus de l’IRPP, de la CSG-CRDT et d l’IFI, il faut ajouter la taxe foncière de plus en plus consequente. Impots auxquels s’ajoutent l’impot du pays de residence – US en l’occurence (federal et d’etat) — car les mecanismes pour eviter la double imposition sont loin d’être parfaits. Au total, une imposition qui avoisine les 60% des revenus fonciers. Inimaginable! Merci de continuer ce combat. Je confirme également l’inaccessibilité aux services des impots des non-résidents. En panne d’accès à mon compte en ligne l’an dernier, je n’ai pu obtenir de l’aide que par l’intermédiaire de notre député Roland Lescure.

    1. Merçi Madame! Je me suis connectée à mon compte en ligne sur Impots.gov hier et ai essayé d’envoyer un mail au service.
      « Service non disponible » s’est alors affiché !!!
      C’est consternant! Le décalage horaire ne rend pas les appels téléphoniques faciles (pour être mis en attente et déconnecté) et encore une fois un courrier avec accusé de réception est coûteux à envoyer!
      Je n’ai plus de revenus fonciers donc je ne devrais plus être redevable de cette CSG à l’avenir.
      Je n’ai pas l’intention de vendre mon bien et payer la taxe d’habitation est normal pour contribuer aux besoins de la petite commune où elle se trouve. Cette taxe doit disparaître pour les Français dans les deux ou trois années à venir, qu’en sera-t-il pour nous non- residents?
      Ceci dit, nous devons nous organiser en tant que citoyens français expatriés en dehors de la communauté européenne pour soutenir nos représentants et obtenir gain de cause. Le système français distribue nos lourds impôts à tous ceux qui débarquent sans contribuer un sous ou travailler.
      Encore une fois: je n’ai bénéficié d’aucune aide sociale en France depuis mon départ en 1978!!!!!
      Pour la première fois cette année puisque je suis retraitée depuis janvier 2020, j’ai passé 3 mois en France et pour être tranquille j’ai acheté une assurance pour me couvrir en cas de problème sanitaire. Cela m’a coûté $1400 dollars!
      Il est temps que nous nous fassions entendre. Ce qui se passe est un scandale et mérite d’être dénoncé. Je soutiens toute initiative ou pétition allant dans ce sens.

  20. J’attends toujours un remboursement du gouvernement qui ne veut pas. Habitant au Canada, voici le prétexte parce que je ne suis pas Union Européenne .
    J’espère que l’on réussira à se faire rembourser, car ce n’est pas rien.

  21. La solidarité républicaine.
    Que de grands discours sur la république alors que vos propos ne visent qu’à vous dégrever d’une cotisation sociale.
    Payez et c’est tout!!!
    Je fais de même…
    Michel

  22. Bravo Madame la Sénatrice
    Grâce à votre pugnacité et votre détermination pour instaurer une égalité fiscale entre tous les citoyens français résidant à l’étranger, je ne doute pas que vous réussissiez bientôt.
    Continuez votre combat , vous avez toute mon admiration et mes sincères remerciements …

  23. Bravo Madame la sénatrice! A la différence des députés vous faites un boulot formidable .
    En effet, Les français de l’étranger sont des vaches à lait qui ne reçoivent rien de l’Etat en échange.
    Les entreprises créées par les Français à l’étranger sont abandonnées à leur sort…

    1. Bonjour,
      Nous regrettons comme vous ce résultat. Néanmoins, la reconnaissance d’une telle injustice par le Sénat est un grand pas. Votre critique serait à adresser aux députés !
      L’équipe de l’ASFE

  24. La conclusion de tout cela c’est que pour gagné quelques taxes l’état est dans l’illégalité complète et le sait .Conclusion au lieu de garder mes biens en France et faire travailler du monde ( régie rénovation etc..) ,j’ai tout vendu et réinvesti a l’étranger .Cela fait quand meme un an que je me fait trimballer entre les différends lieux d’imposition pour me faire rembourser la CGS et CRDS sur les ventes . c’est la punition des expatriés……

  25. MOII,JE NE REPRESENTE AUCUN DES CAS DONT VOUS PARLEZ ICI-JE SUIS UNE RECLUTÉE.LOCALE AU MEXIOQUE .J’AI DONNE DES COURS DE FRANCAIS DE 1987 A 2002 DANS UN IN STITUT APPELE IFAL,,A MEXICO.CE QUI FAIT 22 ANS DE TRAVAIL. POUR LA FRANCOPHONIE..ET,EN 2002, LE DIRECTEUR DES COURS ,M’A DIT QUE JE DEVAIS PARTIR. -QUE J’AVAIS FAIT MON TEMPS. ET A L.’AMBASSADE,LE,SERVICE CULTUREL,,’A DPNNEMJUNELOQUIDATION RIODIOCULEET JUNEOE NSION,CALCULEE SUR 7 ANS DE TRAVAIL SEULEMENT.PARCE QUE J’AVAIS ETE PRISE COMME VACATAIRE ET ENSUITE,II NE RESTAIT QUE 7 ANS DE CARRIERE REELLE -ET TOUTE UNE SALADE SORDIDE -ET JE NE SUIS PAS LA SEULE DA NS CE CAS .,JE RECOIS DONC ACTUELLEMENT UNE PENSIO N DE,LA SECURITE SOCIALE MEXICAINE DE 300 EUROS PAR MOIS POUR SURVIVRE ET A 83 ANS,JE NE SUIS,PLUS EN ETAT DE PARCOURIR LA VILLE A LA RECHERCHE DE CLASSES PARTICULIERES..C’EST UNE HONTE. ETJE NE SUIS,PAS LA SEULE DANS CETTE ,SITUATION,,C’EST TOUTE UNE MAGOUILLE QUI DURE DEPUIS DES AN NÉES,ON RECOIT UNE ,MISERABLE CANTJITÉ DE SOUS,A LA FIN ET ON NOUS LAISSE SUR LA´PAILLE. LA FAMEUSE FRANCOPHONIE,,L”EXLPOITATION DES FRANCAIS PAR LES FRANCAIS PISTONNES ENVOYES PAR PARIS,VOYEZ LA VERITÉ.. LILIAN VERINE

  26. Un grand merci pour votre action. Evidemment ce ne sont pas les non residents qui passent dificilement plus de 30 jours tous les 2 ans qui protestent ou vont aux manifs…
    Il y a une image d’Epinal qui nous collent a la peau.

  27. Bonjour et MERCI pour votre combat politique.

    Puis qu’il est vain d’amender la loi, n’y aurait il un moyen de la faire déclarer illégale, en vertu du critère d’égalité?
    Peut-etre aupres du conseil constitutionnel?

  28. Merci pour cet effort ! Je suis récemment devenu propriétaire de terre par héritage. Payer des charges sans benefice est complement injuste. A ce demander qui voudrait investire en France

  29. C’est quand même dommage que la justice du ciel doive prendre le pas sur la justice des hommes. Moi il y a longtemps que j’ai tiré un trait sur la France. Je ne me suis jamais senti chez moi en france alors qu’ici j’ai très vite été adopté.

  30. Au risque de repeter la plupart des commentaires precedents, je vous remercie vivement, Madame la Senatrice, pour tous vos efforts.
    Les deputes ne sont pas conscients du role qu’ont beaucoup d’expatries pour le “rayonnement” de la France a l’etranger, et pour l’augmentation des flux commerciaux.
    Et quand ils voyagent, ils exigent souvent une disponibilite importante de certains francaix locaux…..eh bien, Messieurs les deputes, on ne viendra plus vous chercher a l’aeroport, vous vous debrouillerez tous seuls pour des rendez-vous avec des societes des regions que vous visiterez, etc…,etc….

  31. Je m’associe pleinement à la frustration de mes concitoyens non-residents des pays hors Europe et je tiens à remercier madame la senatrice Renaud-Garabedian pour ses efforts très louables auprès des deux chambres de l’Assemblee parlementaire française .
    Quel soulagement de se voir represente par des représentants qui ont les intérêts des expatries à cœur contrairement à ceux qui ont présidé à la réforme du régime fiscal des non-residents . Quelle honte !!
    Tout ceci est non seulement injuste mais aussi bien affligeant . Merci de continuer le combat !

  32. Merci, Madame, pour vos efforts, malheureusement torpillés par une Assemblée Nationale hostile, injuste et myope. A nous de voter pour une majorité plus favorable! Aux injustices maintes fois décriées, j’ajouterais que, à défaut d’un rembourement total des frais médicaux, puisque nous payons déjà la Sécu par nos impôts, qu’au moins les cotisations à la CFE soient déductibles, de même que les dons aux oeuvres, ce qui est refusé aux non-résidents hors d’Europe.

    C¿est à croire que la France est une République bananière!

  33. Tout d’abord j’aimerais signaler que Mme. Renaud Garabédian est sénatrice des français de l’étranger et qu’elle est payée pour défendre les intérêts des résidents français de l’étranger. Elle ne fait que son travail.
    En ce qui me concerne l’absence de “notre” député fantôme Mr. Lescure concernant ce dossier montre bien comment il se moque de la justice fiscale des résidents qu’il est censé représenter en Amérique du Nord. Je me félicite de ne pas avoir vôté pour lui car les regrets auraient miné le reste de ma vie.
    D’ailleurs la REM n’a été qu’un leurre pour les naïfs. D’ailleurs ce parti est sur le chemin de la délinquescence.
    Depuis l’arrivée de la vague socialiste aux législatives de 1978 et de Mitterand en 1981 la pression fiscale sur les Français était toute tracée pour les 70 prochaines années. La cessation de paiement de la France à la fin du gouvernement Mauroy en 1984 a été le signal du début de la débâcle.
    Quand on est expat, il faut s’investir totalement dans son pays d’adoption et ne rien attendre de son pays d’origine.
    Il ne faut pas courir “ 2 lièvres à la fois”.

  34. Pathétique de la part de l’Assemblee Nationale.
    Merci pour votre mobilisation.

    L’obstination à maintenir cette discrimination fiscale assumée (et bien connue) par le Gouvernement des Français de l’Etranger hors Espace Économique Européen (EEE) (dont les Français d’Australie dont j’ai l’honneur d’être élu) est inacceptable.

    Nous ne la lâcherons rien.

    Sébastien VALLERIE
    Conseiller des Français – Australie, Fidji, PNG

  35. Madame la Sénatrice, merci, mais comme dèja dit les Sénateurs ne servent à rien, la préuve encore, car en 2éme lecture ce sont les députés qui votent c’est à dire Macron , que comme Anne Genetet ne n’ont rien a faire de nous, car nous faisons partie des “ce qui ne sont rien” Et je conseille a tous de ne pas aller voter, car de toutes les façons , cela ne change à rien , pareil qu’au temps du roi soleil, il n’ya que les costumes qui ont changé. A bon entendeur .

    1. Bonjour,
      Il est vrai que la situation peut être assez frustrant. Néanmoins, les Sénateurs ne servent pas à “rien”. Si leur action peut être limitée par l’Assemblée nationale, le Sénat a toujours l’initiative législative, il peut alerter le gouvernement sur certains points précis et remettre son action en question. La chambre haute fournit un travail de qualité au sein de la procédure législative et travaille véritablement à l’amélioration de la loi. Enfin, conseiller à nos compatriotes de ne pas voter c’est renforcer cette absence de prise en considération et c’est laisser certains oublier les Français de l’étranger.
      L’équipe de ‘lASFE

  36. Bonjour,
    Pourrions ns svp avoir accès aux votes des députés qui représentent les FR de l’Etranger ?
    Intéressant de connaitre “l’état” leur soutien

    Cordialement,
    Ph Gathion

    1. Bonjour,
      Si vous parlez ici du vote sur les textes de loi, il est disponible sur le site de l’Assemblée nationale, sur la rubrique web du texte en question.
      L’équipe de l’ASFE

  37. Je m’étonne de votre naiveté.
    N’avez vous toujours pas compris que sénateurs et autres élus “intègres” (si il en existe encore …) ne font pas le poids face à la mafia bruxelloise qui a déjà “arrosé” de ses plus beaux joyaux ceux dont l’ombre siège encore ou déambule dans les couloirs de l’assemblée nationale (dont le national n’a que le nom)…
    Bref, “Malheureusement, lors de la nouvelle lecture en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, la mesure a tout simplement été supprimée par les députés, et ce malgré un courrier de notre Sénatrice pour les exhorter à maintenir cette disposition.”

    Cela dit les efforts d Madame Evelyne RENAUD-GARABEDIAN est louable…Cependant, J’aimerais bien connaitre la liste de vos résultats positifs en faveur des français de l’etranger … ou alors tout cela …presque…ne fait il pas partie d’un story telling ? pile je gagne , face je ne perds pas …Un effort au résultat nul?

    1. Bonjour,
      Nous comprenons votre frustration. La Sénatrice et l’équipe de l’ASFE travaillent au quotidien pour informer les Français de l’étranger, débloquer des situations problématiques auxquelles ils peuvent faire face et influer sur la procédure législative en faveur de nos compatriotes établis hors de France. Vous pouvez retrouver l’ensemble de ses actions et résultats dans le site, à travers nos articles ou par le bilan de mi-mandat.
      L’équipe de l’ASFE

  38. Madame la sénatrice merci pour votre combativité, vous finirez par gagner ce combat , cette injustice !!!
    comme beaucoup d’entre nous je n’ai jamais travaillé en France, par conséquent j’étais couvert niveau santé par un état tiers et de fait, je n’ai jamais rien coûté à la sécurité sociale française.
    je ne comprends pas en effet que Mesdames et Messieurs les députés se retranchent derrière de faux prétextes pour maintenir cette taxation injuste, c’est en quelque sorte valider le fait de gagner de l’argent sans cause et cela pourrait bien s’apparenter à une forme d arnaque !!!
    je ne peux que regretter cette décision , il faut croire qu’ils n’aiment pas que les français de l’étranger (hors UE) investissent sur le continent , qu’à cela ne tienne , le monde est grand ……
    Encore merci…

  39. Merci madame la Sénatrice pour votre lutte en faveur des nons résidents payant la CSG/CRDS sur les revenus fonciers. C´est en effet un énorme scandale perpétué par ces députés.
    Je pensais que la suppression de cet impôt était dans le programme du gouvernement Macron.

    Philippe Guinet
    Résident au Brésil

    1. Madame La Sénatrice, Merci infiniment de l’énergie que vous déployez pour aider les ressortissants Français à l’étranger. J’espère que vous pourrez continuer à dénoncer cette injustice et que les Députés reviendront sur leur décision et accepteront de reconnaître ce parti pris qui vient souligner un manque de réalisme. Leur décision va à l’encontre du soutien à leur concitoyens et joue en faveur de ceux qui savent profiter de la discorde. Une vieille discorde française qui perdure et continue de faire rire nos amis du monde. La France prétend accorder un soutien humaniste et humanitaire aux émigrés, aux personnes en difficulté au travers le monde. C’est très bien. Pour valoriser sa générosité verbale et active , pour être pris au sérieux, elle devrait faire preuve de compassion à l’égard de ses concitoyens expatriés qui essaient, d’une part d’assurer leur quotidien, de prévenir leur futur et, d’autre part, de représenter et faire valoir les compétences de la France, les qualités de sa culture, ses savoirs ses acquis, aujourd’hui bien en péril et mérpisés. Les autres pays de l’Union Européenne, eux, savent ce qu’il en est. Les expatriés français paient leur impôt sur les revenus, leur cotisation sociale, cotisent ,quand ils le peuvent , à un fond de retraite. Ils sont en droit d’assurer, en toute autonomie, sans quémander l’aide de l’état, leur abri pour leur retour au pays. Je suis ici fort ignorante et j’aimerais bien savoir quel est le nombre de personnes exonérées d’impôt en France et qui se voient soutenus et accorder les avantages sociaux, éducatifs et médicaux que la France sait ” offrir”’ – car on sait bien que rien n’est offert- pendant que les expatriés français, – un bien petit nombre- ne profitent de rien, paient leur impôt, pour soutenir et les administrations, et les personnes en difficultés . J’ai aussi eu à constater que les services des impôts pour expatriés – tout comme la Caisse des français à l’étranger- se montrent peu coopératifs, et font même preuve d’ignorance à l’égard de faits et d’évènements perturbant pourtant la vie des concitoyens expatriés, Ces organismes font couler l’encre et les paroles de nos amis étrangers qui percoivent quelques échos venus de ces barricades pourtant rémunérées grâce à nos cotisations. Madame la Sénatrice, merci encore. Nous sommes avec vous, car qui ne sait combien les débats sont difficiles face à un auditoire de personnes formées ou choisies pour servir l’état ; l’état qui – me semble-t-il n’est pourtant pas une abstraction, mais un ensemble d’être humains.

  40. Il serait temps qu’on arrête le cinéma des politiques!

    La discrimination que continuent à maintenir les députés LREM pour la CSG CRDS est tout à fait recevable par la Cour de justice européenne!

    Mais qui va porter plainte pour nous ?

    ASFE allez vous le faire ?

    1. La CJUE a déjà tranché. C’est grâce à elle que les non-résidents de l’UE, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse ont été exonérés. Mais la CJUE n’est pas compétente pour le monde entier.

  41. Il y a quelque chose qui m’échappe : quand on perçoit une retraite de source française on cotise obligatoirement à la Sécurité Sociale française. Pourquoi paye-t-on la CSG sur les revenus fonciers?

  42. je me questionne aussi est ce que vendre les biens en France ne serait pas le plus raisonnable? j avais investi pour une retraite mais quand on a enlevé les 37.7% que reste t il pour vivre si on a des travaux à effectuer, dans ma région ne serait ce que les impôts foncier reviennent à presque deux mois de loyer….bien affligeant

    1. en effet il vaut mieux être léger en France, lorsque l’on a ectomisé toute sa vie, la France c’est donne moi ta montre et je te loure l’heure, les expatriés tetraités sont totalement escroqués par le gouvernement CFE + Sécurité sociale sur retraite, non déductibilité comme un contribuable normal, service des ambassade de plus en plus restreint et tarifs en augmentation, CSG etc … Il faudra vous en souvenir en 2022

  43. Madame la Senatrice, vos efforts sont louables mais je n’ai aucune illusion qu’ils aboutiront a l’élimination des CSG-CRDS sur les revenus fonciers et la plus-value foncière pour les non-résidents hors EU. La France est un pays en déclin économique et tous les moyens sont et vont continuer a être bons pour ponctionner des impôts. Etre propriétaire, c’est être “nanti” en France et c’ est une faute grave et la réussite professionnelle au lieu d’être encouragee est vue comme du vol qui doit être taxe au maximum. Les poursuites judiciaires contre les inégalités fiscales, Bercy s’en tamponne et maintient son avance sur les poursuites en rebaptisant l’impôt par “l’effort de solidarité numéro xxx”. J’avais eu un espoir de justice avec la décision de Ruyter mais cela a été vite balaye+ma demande étant refusee deux ans après sa soumission.
    La communication avec le centre des impôts des non-résidents, est parfaitement inacceptable, la lenteur des réponses et leur manque de clarté seraient risibles si ce n’était la dramatique illustration d’un pays sous-développé et d’une anarchie administrative complète.

    En ce qui me concerne, j’ai tire un trait sur la France et liquide les biens dont j’avais hérite de mes parents après quelques années d’expérience avec le Fisc. Je n’aurai jamais pense en arriver a ce point mais la logique l’a emporte sur les sentiments et l’idee que toute la vie de travail de mes parents était a la merci du grignotage du Fisc m’est devenue insupportable . Le gouvernement Francais n’est pas intéresse par les expatries. Le profile de l’expatrie est une personne courageuse, qui prend des risques et travaille pour réussir et en France la doctrine socialiste qui domine depuis 40 ans est celle de la redistribution. Une fois que vous avez compris le modèle vous savez ou placer votre argent. J’entends encore Macron durant sa visite de campagne électorale a New York disant aux expatries “revenez, revenez…apportez votre savoir et esprit d’entreprise dont la France a besoin” c’est comme l’histoire de la chèvre de Mr. Seguin, le loup vous attend au tournant. Tant pis la France, je continuerais a remplir ma déclaration fiscale avec des zéros partout pour les 5 ou 10 années qui viennent car c’est probablement le temps qu’il vous faudra pour me rayer des listes de contribuables- rien que 3 ans pour obtenir un numéro fiscal alors pour être raye cela doit être au moins le double.
    Quant a la représentation des expatries au Senat, au lieu de mettre l’eau a la bouche des malheureux qui croient encore au miracle, pourquoi ne pas commencer par un petit sujet comme le remboursement de la TVA qui est une honte nationale et qui déchante les touristes dont la France a tant besoin. J’ai fait un court voyage en France en Fevrier 2020 juste avant la fermeture des frontières et je n’ai reçu mon remboursement de TVA -apres une généreuse ponction de “frais” qu’a la mi-Novembre, soit 9 mois alors que le tourisme est en déclin de 80%…Comme je vous le dis, il n’y a pas grand chose qui fonctionne en France.

  44. Quand je pense que pour les habitants de nos zones sensibles, les infractions fiscales inferieures a 200000 Euros ne donnent pas lieu a des poursuites (info du journaliste Jean-Sebastien Ferjou dans l’emission “Face a l’info” du 16/11/2020) a visionner sur Youtube).

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