Réclamation contentieuse CSG-CRDS : ne manquez pas la date !

TELECHARGER LE MODELE

 

Revenus et personnes concernées

Le projet de loi de finances de 2019 a exonéré les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse de CSG-CRDS sur les revenus fonciers perçus en 2018 et les plus values-réalisées en 2019.

Pour les prélèvements sociaux acquittés les années précédentes, différentes décisions européennes et françaises ont en effet reconnu l’irrégularité de ces prélèvements pour les non-résidents de l’UE, de l’EEE, et de la Suisse (cela ne concerne pas, à ce stade, les non-résidents des Etats tiers).
Les contribuables qui les ont acquittés sont donc en droit de demander un remboursement des sommes indûment prélevées au titre de ces prélèvements sociaux.

Démarches à réaliser

Pour ce faire, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (vous pouvez utiliser notre modèle) au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand Cedex) ou bien au Centre des Finances publiques du lieu de situation de l’immeuble si le contentieux porte sur une plus-value immobilière.

Il faut fournir la preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale communautaire. Le document doit préciser la période d’affiliation, la date du fait générateur de l’imposition devant se situer durant cette période. Il faut également joindre le ou les avis d’imposition concernés ou à défaut l’avis de mise en recouvrement.

En l’absence de ces pièces, un justificatif du montant de la retenue ou du versement dont la restitution est demandée est à fournir. Pour faciliter les échanges avec l’administration et le traitement de la demande, il est recommandé de fournir une adresse de messagerie électronique et d’adresser un document bancaire pour être remboursé.

Date à respecter

Compte tenu des délais de prescription, un contribuable non-résident a jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018.

Après cette date, les droits à remboursement seront prescrits et définitivement perdus.

TELECHARGER LE MODELE

 

40 commentaires

  1. Bonjour et un grand merci pour votre aide aux non- résidents. Moi, personnellement, j’ ai fait la réclamation em 2017, 2018 et 2019. Les impôts refusent jusqu’ ici de me rembourser. Ils donnent pour raison que la réclamation concerne plusieurs années et qu’ ils n’ ont donc pas de délai à respecter. D’ autre part, c’ est un service spécial qui s’ occupe des réclamations et celui-ci n’ est pas joignable téléphoniquement.
    Bonne après-midi

    1. Bonjour Stéphanie,

      Les contribuables sont bien soumis à des délais mais l’administration n’a aucune obligation de respect de délais en matière de remboursement. Je vous renvoie vers une question écrite de notre sénatrice sur les délais de traitement des remboursements : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118592&idtable=q385203|q385204|q384768|q384769|q384445|q384126|q384136|q383693|q383694|q383357&_s=19705W&rch=qa&de=19780101&au=20201210&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sr&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

      1. Bonjour Madame,

        Merci pour votre article. Je vous partage ici mon expérience.

        J’avais à ce titre effectué une demande en décembre 2018 aux impôts pour un remboursement des cotisations CSG-CRDS sur les revenus fonciers des années 2015, 2016 et 2017.

        Voici la réponse que j’avais obtenue en mars 2019. Depuis, silence radio de l’administration fiscale. Cela fait maintenant 2 ans…

        “L’arrêt du Conseil d’Etat tirant les conséquences de la décision De Ruyter de la CJUE du 26 février 2015 en matière de prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine a été rendu le 27 juillet 2015.
        Par communiqué de presse en date du 20 octobre 2015, le Ministère des Finances et des Comptes publics a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse.
        Les services compétents de la Direction des Impôts des Non-Résidents (ex DRESG) sont mobilisés pour prendre en charge le traitement de ces affaires contentieuses.
        Cela étant, malgré la mise en place d’une organisation adaptée, le traitement d’un volume de réclamations très important nécessitera du temps, étant précisé que le service s’attachera bien entendu à instruire et traiter dans les délais les plus brefs possibles toutes les réclamations qui lui sont adressées.
        Dans ce contexte, les particuliers non-résidents concernés sont informés qu’il est inutile de contacter la DINR pour s’informer de la date à laquelle leur réclamation sera traitée, celle-ci ne pouvant être anticipée.
        Consciente des désagréments que ces délais de traitement sont susceptibles d’occasionner, la DINR remercie ses usagers pour leur compréhension.”

  2. Je suis resident US et retraite, J’utilise ma carte vitale en tant que besoin quand je suis en France.
    Suis je eligible au remboursement?
    Que me conseillez vous de faire?

    1. Bonjour Dominique,

      La réclamation contentieuse évoquée concerne la CSG_CRDS sur les revenus fonciers de source française. Les pensionnés résidant à l’étranger ne sont pas soumis à la CSG-CRDS mais à la cotAM (cotisation assurance maladie) lorsqu’ils ont plus de 15 années d’assurance au régime social français. L’acquittement de cette cotisation assurance maladie leur permet de bénéficier de la couverture de leurs soins en France lors de séjour ponctuel.

  3. Bonjour

    Depuis combien d’année peut-on demander le remboursement de la CSG et la CDRDS.
    Doit on auprès des autres organisme faire une demande de remboursement.

    Bien cordialement

  4. Je n’ai pas très bien compris… Je suis propriétaire en France. J’ai residé 5 ans au Portugal. J’ai loué ponctuellement ce bien et donc payé des impôts.
    Suis concernée ?

    1. En effet, si vous pouvez justifier qu’à cette période vous étiez affiliée au système de sécurité sociale portugais vous pouvez demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers perçus en 2018. En revanche pour les années antérieures cela n’est malheureusement plus possible.

  5. Bonjour,

    Pourriez-vous préciser s’il y a plusieurs types de CSG/CDRS ? C’est une chose que je ne saisis toujours pas bien…

    Cordialement,
    C.

    1. Bonjour,

      Il n’y a qu’une CSG-CRDS. Les résidents français en sont redevables sur leur revenus de travail ou de remplacement (pension…), sur leurs revenus de placement, et leurs fonciers. Les non-résidents uniquement sur leurs revenus fonciers de source française.

      1. Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Dans ce cas, pour quelle raison la CSG/CASA et la CRDS sont-elles prélevées sur la retraite de ma mère, alors qu’elle est non-résidente et qu’elle n’a aucun revenu foncier ? Pouvons-nous demander son remboursement ?

        Cordialement,
        C.

        1. Un prélèvement existe bien sur les retraites appelé cotAM (cotisation assurance maladie) de 3,2% sur la retraite du régime général, et de 4,2% sur les retraites complémentaires.

          1. Merci pour votre réponse. Je vous ai posé d’autres questions par mail, votre réponse ayant mis un certain temps à s’afficher ici.
            En vous remerciant d’avance pour vos réponses.
            Cordialement,
            C.

          2. Bonjour,

            Grâce à vous, j’ai pu enfin comprendre que la CNAV a procédé indûment aux prélèvements de CSG/CASA/CRDS sur la retraite de ma mère. domiciliée fiscalement en Allemagne et sans aucun revenu foncier. Je suis très choquée.
            N’y a-t-il pas un devoir d’information direct de la part de la CNAV ?
            Savez-vous s’il faut s’adresser aux impôts ou bien à la CNAV pour demander le remboursement et, dans l’un ou l’autre cas, à quel service et à quelle adresse ?

            Bien cordialement,
            C.

          3. Encore merci !!!!
            J’ai parlé ce matin au téléphone avec une personne de la CNAV puis une autre interlocutrice du Service des impôts des non-résidents et fait partir ensuite en RAR une lettre de réclamation à destination de la CNAV (à qui ma mère avait bien indiqué par courrier – dont elle avait soigneusement archivé une copie – son changement de domiciliation fiscale lors de son déménagement).

            Bien cordialement,
            C.

  6. Bonjour,
    Je cotise volontairement a la CFE, assurance maladie, en étant resident en Allemagne. Est-ce valable pour effectuer une demande?
    Bien cordialement

    1. Bonjour,

      Non la cotisation volontaire à la CFE n’est pas recevable pour être éligible au remboursement, il faut être affilié au système de santé d’un des Etats mentionnés.

      1. Bonjour,
        je suis aussi adherent volontaire a la caisse des francais de l’etranger (CFE) pour l’assurance maladie. D’apres ma recherche: ”En reference au jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 octobre 2018 par lequel l’adhésion volontaire à cette caisse (CFE) ne saurait être regardée comme conférant à l’adhérent la qualité d’affilié au régime général français de sécurité sociale au sens du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004 dès lors que la CFE est financée quasi exclusivement par les cotisations des adherents.”
        Ainsi un adhérent à la CFE ne saurait être considéré comme un affilié au régime général de sécurité sociale français au sens du règlement européen n° 883/2004
        DONC, a partir du moment ou nous n’avons aucun retour des CSG/CRDS payées, pourquoi ne pas etre eligible? C’est à mon sens un sujet à régler par nos politiques représentant les Francais de l’étranger.

        1. Bonjour Yannick,

          Le tribunal administratif de Rouen a considéré que la CFE pouvait être assimilée à une assurance privée, venant en complément des prestations de sécurité sociale du pays de résidence dans la mesure où son financement repose entièrement sur le produit des adhésions volontaires de ses cotisants et non sur des prélèvements sociaux obligatoires.

          Un adhérent à la CFE n’est pas soumis aux règles de coordination prévues par ce règlement, simplement parce que la coordination européenne et ses règles ne s’imposent qu’entre les régimes obligatoires de sécurité sociale des Etats membres. Or la CFE propose une protection sociale volontaire et non une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale européen. Il s’agit ainsi de deux dispositifs distincts, le premier est facultatif et volontaire (la CFE), le second obligatoire et coordonnée par le règlement mentionné. L’adhésion à la CFE ne constitue donc pas une situation de double cotisation sanctionnée par la jurisprudence « De Ruyter ». L’adhésion à la CFE n’entre donc pas en ligne de compte pour le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

          1. Bonjour correspondent(e) ASFE,

            Et merci pour votre réponse.

            Je la comprend bien, votre réponse, mais beaucoup moins la logique qui est derrière.
            Ce que je ne vois pas comme lien logique est: dans quelle mesure le fait d‘etre assuré a l’etranger (affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale europeen) a à faire avec les impositions CSG/CRDS qui sont franco-francaises? D’un coté, je n’ai aucun retour de CSG/CRDS (ne vivant pas en France), de l’autre je dois prouver une affiliation à un regime obligatoire à l’etranger, que je n’ai pas en l’occurence et dont je n’ai pas besoin, puisque je paye ‘’plein pot’’ à la CFE (assimilée assurance privée..) + Mutuelle.

            Bref, avoir voulu rester rattaché à la France en tant qu’expatrié, me coute double ou plutot nous coute double (car je suis sur de ne pas etre le seul dans ce cas…). Ces règles d’exoneration à la CSG/CRDS devraient etre harmonisées pour les francais non résidents (qu’ils soient en UE, affilies régime à l’étranger ou non, NON UE,..)

  7. J ‘ai fais des demandes de remboursements en 2017 2018 2019 je n ‘ai jamais eu de réponses à mes dossiers recommandés.. . J ‘ai envoyé des messages sur mon espace en ligne La réponse ” nous étudions le dossier mais les délais seront très longs “. En Novembre j ‘ai enfin réussi à avoir un contacte telephonlque qui promettais une suite.Je n ‘y crois pas beaucoup et les prélèvements sur mon compte continuent allègrement.

    1. Bonjour Françoise,

      Les dossiers sont en effet très longs à traiter et nous le regrettons vivement. La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a d’ailleurs posé une question à ce sujet : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118592&idtable=q385776|q385778|q385203|q385204|q384768|q384769|q384445|q384126|q384136|q383693&_s=19705W&rch=qa&de=19780101&au=20201216&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sr&tri=dd&off=10&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

  8. bonsoir, je travaille pour une organisation internationale à Bruxelles et ne suis donc pas affilié au régime belge public, mais à une assurance privée. Je ne suis donc pas éligible, n’est-ce pas? merci.

  9. Bonjour,
    je vous demande s’il s’agit bien de demander (pour le residents UE-suisse) un remboursement du 7,5% de contribution de solidarité. Pour ce qui me concerne c’est la seule contribution que je paye.
    bien cordialement

    1. Non, le prélèvement de solidarité de 7,5% est différent de la CSG-CRDS. Les non-résidents restent redevables du prélèvement de solidarité mais ne le sont plus de la CSG CRDS déclarées incompatible avec l’unicité des législations sociales au sein de l’Union européenne;

  10. Bonjour,
    je viens de recevoir votre information concernant les remboursements de la CSG-CRDS pour laquelle je vous remercie.
    Étant résidente en Allemagne depuis 4o ans, ma période d’affiliation à la Sécurité Sociale est de 1971 à 1976. Ai-je droit à un remboursement pour les années 2017, 2018, 2019?
    Merci pour votre information.
    Nicole Knab

    1. Bonjour Nicole,

      Dès lors que vous avez été affiliée à un régime obligatoire d’un pays européen et qu’au même moment vous avez perçu des revenus fonciers de source française ou effectué une plus-value immobilière qui ont été soumis à la CSG-CRDS, vous pouvez demander le remboursement de ces prélèvements sociaux.

      Compte tenu des délais de prescription en matière contentieuse, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers perçus en 2017 et sur les plus-values immobilières réalisées en 2018.Vous aurez jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en 2018.

  11. Merci pour ce modèle.
    Mais je l’ai utilisé l’an dernier pour les remboursements de CSG/CRDS de 2016 et 2017 et je n’ai jamais reçu de réponse négative ou positive. Je suis affiliée à la sécurité sociale espagnole et j’ai bien envoyé la lettre en recommandée avec AR.
    Pas un cent, et surtout aucun retour.

    Je vais quand même le tenter à nouveau avec ce modèle pour 2018, mais très franchement sans grand espoir … Il faudrait – je suppose- de bons avocats pour espérer les remboursements.

    Cordialement.

  12. Bonjour,
    J’avais fait une demande de remboursement le 21-12-2018 avec relance le 16.05.2019 (le tout en recommandée avec accusé de réception) pour les années: 2015-2016-2017. Je n’ai jamais eu de réponse.
    Puis-je relancer une nouvelle fois 2015 et 2016? et faire une nouvelle demande pour 2017 et 2018? et pour 2019?
    Merci infiniment pour votre réponse

    Marina d’Italie

    1. Bonjour Marina,

      Vous pouvez relancer en effet. Le contentieux de 2012-2015 a été liquidé, et la DINR instruit en ce moment ceux de la période 2015-2018. la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interpellé le gouvernement sur les délais de traitement bien trop longs (à retrouver ici http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ201118592&idtable=q356632|q348583|q382624|q375578|q351320|q385204|q369865|q356227|q385778|q385776&_s=19705W&_c=traitement&rch=qa&de=19780101&au=20201221&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn)

      Vous pouvez engager la réclamation contentieuse pour les années suivantes. Pour l’année 2019, le projet de loi de finances 2019 avait exonéré les revenus fonciers de cette année là.

  13. Bonjour,

    Une question pratique, je suis marié et notre avis d’imposition est au nom de M. ou Mme, puis-je faire la demande seul ou bien faut-il une demande commune co-signée ?

    Cordialement.

  14. Bonjour,
    Je réside en Suisse et suis affiliée à la Lamal en Suisse. J’ai effectué une réclamation l’année passée (en décembre 2019) pour les prélèvements sociaux qui m’ont été appliqués en 2016, 2017 et 2018 sur des revenus fonciers. Le service des impôts a rejeté ma demande sans aucun motif (en février 2020). J’avais pourtant envoyé une lettre recommandée (avec AR) selon le modèle que vous mettez à disposition, accompagnée de tous les justificatifs. Que puis-je faire pour obtenir le remboursement de ces prélèvements sociaux ? Cela vaut-il la peine que je renouvelle ma demande pour l’année 2019 (et les années précédentes ?) ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite de joyeuses fêtes.

    Vera, Suisse

    1. Bonjour Vera,

      Si vous avez bien fourni la preuve de votre affiliation à la LAMal sur la période concernée, il n’y a aucun fondement au refus de remboursement. Je vous conseille donc de demander les motifs fondant ce refus et les contester en fournissant la preuve de votre envoi et son contenu.

  15. Bonjour, Concernant les impôts sociaux sur revenus fonciers de 2018, je suppose qu’il n’y a en fait rien à réclamer puisque c’était une année blanche et qu’officiellement, personne n’a payé d’impôts en 2019 sur les revenus 2018 (début du prélèvement des impôts à la source en 2019) Est ce que je me trompe? Est-il encore temps pour réclamer le remboursement pour les IS payés en 2018 sur 2017 ? Merci pour votre soutien aux expatriés. Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *