CSG-CRDS: c’est fini pour cette année!

Durant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a demandé l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à tous les non-résidents sans distinction géographique.
Sans grande surprise – et comme à l’Assemblée nationale il y a deux semaines – le rapporteur du texte et le Gouvernement ont opposé une fin de non-recevoir, usant d’arguments spécieux :
1. La CSG-CRDS est un impôt dus par tous, ne créant pas de droit à des prestations de sécurité sociale, approche adoptée par le Gouvernement et la direction de la législation fiscale
FAUX:  La Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 31 mai 2018 (n°17NC02124), estiment que les prélèvements sociaux concernés ont un lien direct et pertinent avec certaines branches de financement de la sécurité sociale, en d’autres termes qu’ils financent des prestations de sécurité sociale.
2. Les Etats-Unis considèrent la CSG-CRDS comme des impôts
VRAI:  Alors que l’administration fiscale américaine (IRS) considérait depuis 2008 ces prélèvements comme des cotisations sociales (qui ne pouvaient être déduites du montant de l’impôt américain), une nouvelle doctrine fiscale les traite depuis juin 2019 comme des impôts. Mais l’appréciation d’un pays étranger de la nature des prélèvements français n’est et ne sera jamais une assertion sur laquelle la France peut s’appuyer. Il s’agit seulement d’une décision d’une administration étrangère.
3. Les amendements proposés aboutiraient à l’exonération de CSG-CRDS de revenus de personnes résidant à l’étranger mais affiliées au régime de Sécurité sociale français ou de personnes qui résident en France mais affiliées à un système de sécurité sociale étranger.
VRAI et FAUX : tout dépend de la rédaction des amendements et les exonérations «collatérales», non souhaitées pourraient être évitées par une rédaction appropriée. C’est une question de volonté politique. Gouvernement et rapporteur se sont contentés de rappeler que la France s’est – contrainte et forcée – conformée à la législation communautaire et aux décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), reprises par le Conseil d’Etat et «qu’il n’était pas opportun d’aller au-delà des exigences du droit communautaire».Les non-résidents d’Etats tiers restent donc assujettis à la CSG-CRDS.
Le droit européen considère que la CSG-CRDS qui a vocation à financer de la protection sociale ne peut pas s’appliquer à une personne qui n’en bénéficie pas. Au nom de l’égalité devant l’impôt, comment justifier qu’une personne habitant aux Pays-Bas en soit exonéré tandis qu’une personne résidant en Afrique du Sud en soit redevable ?
Les contentieux en la matière sont appelés à persister et il n’est pas impossible dans les années à venir que la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, qui dialoguent avec la CJUE sur la question, ne soit amenée à changer. Si tel est le cas, la facture n’en sera que plus lourde pour le Trésor public, qui sera contraint de procéder à des remboursements, comme c’est actuellement le cas pour les résidents européens qui ont obtenu gain de cause.

11 commentaires

  1. Merci pour votre effort dans la proposition d’amendement sur la crg crds, c’est vraiment important pour les français de l’étranger.

    Cordialement

  2. Definition de la CSG sur le site officiel: https://www.vie-publique.fr/fiches/21973-contribution-sociale-generalisee-csg-taux
    “Qu’est ce que la CSG ?
    Dernière modification : 1 février 2019 à 12:54
    Créée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.
    C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France.”

    Qu’ils veuillent faire payer la CSG a ceux et celles qui bénéficient de la Sécurité Sociale et carte Vitale, pourquoi pas. Mais ceux qui vivent a l’étranger et qui doivent se payer leur propre assurance santé, meme pour être soigné en France, ne devraient pas payer de CSG!

    Je viens d’apprendre que je vais devoir payer 17.5% de CSG-CRDS en plus des 20% d’impôts que je paie sur la location de mon logement en France ? Auquel s’ajoute la taxe foncière, j’atteins presque 50% d’imposition, alors que je ne bénéficie pas de la Sécurité Sociale, pas de retraite, pas d’assurance chômage, rien !

    J’etais d’accord de continuer a payer des impôts en France, sur ce que je considérais comme un placement viable (conserver mon appartement et le louer). Je considère désormais l’eviction du locataire et la vente de l’appartement. Cette argent c’est mon unique retraite. Cette argent fructifiera plus dans un autre pays que la France. Je suis vraiment amer de devoir en arriver là. La France ferait mieux d’inciter ses expats a rapatrier des investissements en France. On ne coute rien a l’état français, et on pourrait ramener des devises…

    Je suis Francais, expatrier et je souhaitais garder mon investissement en France. Ca ne donne pas envie de rentrer et de consommer, participer a l’économie, en France.

  3. Bonjour ,
    On pourait associer a cette demande la suppression de la cotisation d’assurance maladie sur les pensions de retraite de 3,2% et 4,2% pour les retraités non résidents fiscaux qui donnerait droit a aller se faire soigner en France ce qui concrètement est impossible dans la pluspart des cas . D’autant plus que la CFE et certaines assurances privées offrent ce service en option .

    1. Cher Francis,

      La cotAM ne sera plus qu’acquittée par les retraités résidant en Europe et ceux dans les pays tiers ayant au moins 15 années de cotisation à la sécurité sociale en France donnant droit à la couverture maladie.

      Pour ces personnes là, il est très difficile d’envisager un droit au renoncement de la cotAM puisqu’il s’agit d’une cotisation obligatoire…

      Nous continuons à travailler sur le sujet!
      bonne journée

  4. Comment l’argumentation 2) peut elle être dite dans l’Hémicycle, cela ferait rigoler n’importe quel étudiant en droit.

    Cet argument ne tient pas la route, les États Unis reconnaissent la CSG comme un impôt au regard de la loi américaine (des règles de l’IRS), cela n’implique pas que c’est un impôt au sense de la loi Française et même si on veut jouer avec les mots et en conclure que c’est un impôt, cet impôt finance la sécurité sociale et les Etats Unis n’ont pas dit, et n’ont pas a dire, le contraire. Donc comment peut on juridiquement tenir de tels propos et argumenter cela contre votre amendement.

    la Cour de cassation (instance suprême de l’ordre judiciaire) depuis 20015 et le Conseil d’État (instance suprême de l’ordre administratif) depuis 20156, suivant les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)7,8, en reconnaissent désormais la nature duale d’impôt et de cotisation sociale.

    Alors c’est clair la France reconnait que la CSG fait parti des cotisations sociale qui finance la sécurité sociale et n’est pas seulement un impôt., et lIRS aux USA n’a rien à voir la dedans.

  5. Bravo et Merci Mme la Sénatrice, continuez votre action pour défendre les non-résidents qui sont spoliés par le gouvernement mais aussi par tous les députés des non-résidents de la majorité :

    C’est les socialistes pendant la présidence de Hollande qui ont initié l’application du payement de la CSG /CRDS pour les non-résidents. Les députés LREM malgré ce qu’ils racontent restent dans l’idée des socialistes car beaucoup en sont.

    C’est la députée LREM Anne Genetet qui a initiée la première en déposant l’amendement I-1619 le changement de la loi de Finance 2019 qui quand la loi s’appliquera le 1er Janvier 2021 appliquera un taux d’imposition de 20% au premier Euro sur les retraites et pensions d’invalidités reçus de France, alors qu’une étude de l’OCDE montre qu’aucun des 41 pays OCDE ne se permet de faire un tel outrage.

  6. -Le patrimoine des personnes étrangères ou de descendance étrangère qu elles peuvent posséder dans leur pays d origine n est systématiquement jamais contrôlé par les services sociaux par les services sociaux francais . Ces personnes, considérés dans leur totalité sans revenus, ont dés lors droit aux prestations sociales, financés par la CSG CRDS.
    Quel beau pays!

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