Durant l’examen du projet de loi de finances pour 2020, notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a demandé l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à tous les non-résidents sans distinction géographique.
Sans grande surprise – et comme à l’Assemblée nationale il y a deux semaines – le rapporteur du texte et le Gouvernement ont opposé une fin de non-recevoir, usant d’arguments spécieux :
1. La CSG-CRDS est un impôt dus par tous, ne créant pas de droit à des prestations de sécurité sociale, approche adoptée par le Gouvernement et la direction de la législation fiscale
FAUX:  La Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 31 mai 2018 (n°17NC02124), estiment que les prélèvements sociaux concernés ont un lien direct et pertinent avec certaines branches de financement de la sécurité sociale, en d’autres termes qu’ils financent des prestations de sécurité sociale.
2. Les Etats-Unis considèrent la CSG-CRDS comme des impôts
VRAI:  Alors que l’administration fiscale américaine (IRS) considérait depuis 2008 ces prélèvements comme des cotisations sociales (qui ne pouvaient être déduites du montant de l’impôt américain), une nouvelle doctrine fiscale les traite depuis juin 2019 comme des impôts. Mais l’appréciation d’un pays étranger de la nature des prélèvements français n’est et ne sera jamais une assertion sur laquelle la France peut s’appuyer. Il s’agit seulement d’une décision d’une administration étrangère.
3. Les amendements proposés aboutiraient à l’exonération de CSG-CRDS de revenus de personnes résidant à l’étranger mais affiliées au régime de Sécurité sociale français ou de personnes qui résident en France mais affiliées à un système de sécurité sociale étranger.
VRAI et FAUX : tout dépend de la rédaction des amendements et les exonérations «collatérales», non souhaitées pourraient être évitées par une rédaction appropriée. C’est une question de volonté politique. Gouvernement et rapporteur se sont contentés de rappeler que la France s’est – contrainte et forcée – conformée à la législation communautaire et aux décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), reprises par le Conseil d’Etat et «qu’il n’était pas opportun d’aller au-delà des exigences du droit communautaire».Les non-résidents d’Etats tiers restent donc assujettis à la CSG-CRDS.
Le droit européen considère que la CSG-CRDS qui a vocation à financer de la protection sociale ne peut pas s’appliquer à une personne qui n’en bénéficie pas. Au nom de l’égalité devant l’impôt, comment justifier qu’une personne habitant aux Pays-Bas en soit exonéré tandis qu’une personne résidant en Afrique du Sud en soit redevable ?
Les contentieux en la matière sont appelés à persister et il n’est pas impossible dans les années à venir que la position du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, qui dialoguent avec la CJUE sur la question, ne soit amenée à changer. Si tel est le cas, la facture n’en sera que plus lourde pour le Trésor public, qui sera contraint de procéder à des remboursements, comme c’est actuellement le cas pour les résidents européens qui ont obtenu gain de cause.