Mariage international et régime matrimonial
TELECHARGER LE PDF Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux et le cas échéant du patrimoine commun. Il règle également les pouvoirs de chacun d’eux sur son patrimoine propre et sur le patrimoine commun. Les situations internationales (mariages entre personnes de nationalités différentes, acquisitions de biens à l’étranger …) […]