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Le régime matrimonial détermine la composition du patrimoine de chacun des époux et le cas échéant du patrimoine commun. Il règle également les pouvoirs de chacun d’eux sur son patrimoine propre et sur le patrimoine commun. Les situations internationales (mariages entre personnes de nationalités différentes, acquisitions de biens à l’étranger …) créent parfois une incertitude quant au régime matrimonial applicable aux époux car elles mettent en contact plusieurs systèmes juridiques nationaux. Or de la loi applicable dépend le contenu du régime matrimonial et donc la composition des patrimoines respectifs des époux.

 

RAPPEL DES REGIME MATRIMONIAUX EN DROIT INTERNE

Les régimes communautaires

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal par défaut, applicable en d’absence de contrat de mariage. Les biens possédés avant le mariage par un des époux ou ce qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage restent sa propriété personnelle. On parle de « biens propres ». L’ensemble des biens achetés durant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu’on appelle « la communauté ». En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère ses « biens propres » et la moitié du patrimoine commun. Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

Le régime de la communauté universelle – choisi par les époux et dont les modalités sont prévues par acte notarié – prévoit que tous les biens, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage) et leur origine (achat, donation, etc.) et appartiennent de ce fait aux deux conjoints. Par symétrie, les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l’ensemble de ces biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage. En cas de dissolution du mariage, les biens communs sont partagés à parts égales.

 

Les régimes séparatistes

Le régime de la séparation de biens – choisi avant le mariage par les époux et dont les modalités sont prévues par acte notarié – implique la séparation juridique des patrimoines des deux époux. Il n’y a pas de biens communs, chaque époux est propriétaire des biens propres qu’il a acquis ou reçus. Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées avant ou durant le mariage. Les biens acquis en commun au cours du mariage appartiennent aux deux époux en proportion des apports. Ces biens dit en « indivis » peuvent être vendus de force afin que le prêteur récupère son argent. S’il s’agit du logement, le banquier exige toujours la solidarité des époux : il peut ainsi se tourner vers l’un ou l’autre pour se faire payer.

Le régime de la participation aux acquêts – prévu par contrat de mariage devant notaire – est un régime qui combine la séparation de biens au cours du mariage et les avantages du régime communautaire au moment de sa dissolution. Pendant le mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme le régime de la séparation de biens : tous les biens acquis avant et pendant le mariage demeurent la propriété de l’époux qui les a achetés.Lorsque les époux achètent des biens ensemble, ces biens appartiennent aux deux conjoints proportionnellement à leur apport respectif. En cas de dissolution du mariage, chacun des époux reprend ses biens propres et la somme des enrichissements des époux est divisée en parts égales entre les deux époux. Les époux restent personnellement tenus des dettes qu’ils contractent hormis les dettes ménagères (vie du ménage et éducation des enfants).

 

LA DETERMINATION DU REGIME MATRIMONIAL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

La détermination du régime matrimonial dans un contexte international

 

 

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