L’article 238-0 A du Code général des impôts dispose que « sont considérés comme non coopératifs […] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et qui, à cette date, n’ont […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Le droit du divorce n’est pas harmonisé au niveau international comme européen et il existe de fortes divergences entre les États. Plusieurs lois sont potentiellement applicables et plusieurs juges pourraient être compétents (voir notre note pratique sur le divorce). Il existe une différence entre le divorce en tant que rupture du […]
Marc Esser, candidat aux élections consulaires à Francfort sur la liste de Matthieu Pirouelle, nous résume les règles de distanciation physiques en vigueur en Allemagne, et plus particulièrement pour les Länder de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat, de la Rhénanie-Westphalie et de la Hesse. Les réunions autorisées mais limitées Vous êtes nombreux à vous demander […]
Passionnée par les langues et leur évolution, Maïté a récemment découvert la tribu de Pointe-au-Chien qui se trouve en Louisiane, à environ 77 miles au sud de la Nouvelle-Orléans. La tribu est francophone et lutte actuellement pour la sauvegarde de son école. Voici un échange avec Patty, représentante de la tribu qui lui a raconté […]
La procédure de divorce et les démarches à réaliser varient selon les pays. Il convient de connaitre la législation en vigueur mais aussi les spécificités lorsque ce divorce intervient avec une personne française. Régime matrimonial Sans contrat, le régime légal est la séparation de bien. Chaque époux garde les biens propres qu’il possédait jusqu’au jour […]