Les familles bénéficiaires d’une aide à la scolarité dans le cadre d’une scolarité dans un établissement du réseau AEFE sont redevables d’une Contribution Progressive de Solidarité (CPS), prélevée sur les bourses scolaires. En juin 2023, la Commission Nationale des Bourses a relevé cette CPS de 2 à 7 points, diminuant de facto la quotité accordée […]
Un accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique encadre l’accompagnement et la prise en charge dont bénéficient les Français au sein d’établissements médico-sociaux belges. Ainsi, les frais médicaux des quelques 8 000 Français suivis en Belgique sont supportés par la Caisse primaire d’assurance maladie française (CPAM). […]
La commission interministérielle dite COGAREFE est chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État aux établissements d’enseignement français à l’étranger. Aucune communication n’a été faite sur cette commission, que ce soit le nom de ses membres, le nombre de réunions tenues depuis sa création, le compte-rendu des échanges ou bien encore le […]
La Direction des assurés de l’étranger (DAE) de la caisse nationale nationale d’assurance maladie instruit les dossiers des retraités résidant hors de France qui sont souvent très complexes. Le manque d’effectifs de ce service – 85 personnels actuellement – a pour conséquence des retards considérables dans le traitement des dossiers. Des dizaines de milliers de […]
La période de réserve électorale est une règle coutumière, visant à garantir la neutralité de l’État et des services publics dans les semaines précédent une campagne électorale. Concrètement, il est demandé aux agents publics de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral. Il apparait que ces […]
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit la possibilité de porter plainte en ligne auprès d’un agent via un système de visioconférence lorsque cela concerne les atteintes aux personnes ou aux biens, et ce également pour les Français résidant hors de France. Expérimenté depuis le printemps dernier dans le département […]