La Sénatrice a interrogé le ministre délégué chargé des Comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS par la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Plusieurs décisions européennes ont abouti à l’exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents relevant d’un système de santé d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace […]

Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur le reliquat des bourses de l’AEFE non utilisé. Du fait de la fermeture des établissements scolaires français à l’étranger, la partie des bourses consacrée à la prise en charge des dépenses de transport et de cantine au troisième trimestre n’a pas été […]

Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité connaître la marche à suivre pour les personnes ne désirant pas passer par l’espace Info retraite pour faire une demande de réversion et a réclamé des précisions à ce sujet dans le cas d’un demandeur ne possédant ni NIR ni compte FranceConnect. (voir la question ici).

Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger. Dans sa réponse à une question posée il y a quelques mois à la Sénatrice, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères soulignait que cette validation « relèv[ait] d’une procédure […]

Evelyne Renaud-Garabedian a de nouveau insisté sur les difficultés, pour les pensionnés à l’étranger, d’accéder à leur compte personnel Info Rentraite. En septembre, l’Union Retraite avait pourtant indiqué que le Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) suffisait pour la création d’un compte. Il apparaît pourtant que la connexion ou la création d’un compte avec le seul […]

Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise sous tutelle d’un enfant mineur de nationalité française à l’étranger. Lorsqu’un mineur n’est plus protégé par l’autorité parentale – en cas décès par exemple – ce dernier est placé sous tutelle garantissant sa protection et celle de ses biens. Dans […]