Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise sous tutelle d’un enfant mineur de nationalité française à l’étranger. Lorsqu’un mineur n’est plus protégé par l’autorité parentale – en cas décès par exemple – ce dernier est placé sous tutelle garantissant sa protection et celle de ses biens. Dans le cas d’une famille résidant à l’étranger et en l’absence de choix de tuteur, il appartient aux autorités locales compétentes de le désigner. Or, le consulat de France n’intervient en rien dans la procédure de sélection. Elle lui a donc demandé si des discussions étaient engagées avec les autorités locales pour assurer une participation du consulat dans la procédure ou du moins, un échange d’informations entre services compétents et le poste consulaire (voir la question ici).
Procédure de mise sous tutelle à l’étranger d’un enfant mineur de nationalité française
Publié le
jeudi 15 octobre 2020 •
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