Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la validation en France d’une décision de divorce rendue à l’étranger. Dans sa réponse à une question posée il y a quelques mois à la Sénatrice, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères soulignait que cette validation « relèv[ait] d’une procédure de vérification d’opposabilité (pour en faire la publicité) ou d’exequatur (pour la rendre exécutoire) ». Plus loin, il précise qu’ « en application des rubriques 582 et suivantes de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice (IGRECJ), la vérification d’opposabilité/exequatur d’une décision étrangère de divorce n’est pas obligatoire et son absence n’empêche pas les parties concernées de se remarier ». Cela signifie donc qu’une personne peut se remarier en France sans que n’ait été validée la décision de divorce rendue à l’étranger et que la mention correspondante n’ait été apposée sur les registres d’état civil. Elle a souhaité savoir quels sont les moyens pour vérifier qu’une personne est bien divorcée à l’occasion d’un nouveau mariage. (voir la question ici)
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]