Traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS

La Sénatrice a interrogé le ministre délégué chargé des Comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS par la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Plusieurs décisions européennes ont abouti à l’exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents relevant d’un système de santé d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Elle a souhaité savoir si le stock de dossiers concernant la première vague liée à l’arrêt de Ruyter a été soldé et l’interroge sur le nombre de dossiers traités et parmi eux, ceux ayant abouti à un remboursement. Elle voudrait également connaître le nombre de dossier reçus à ce jour concernant la seconde série de remboursements liée à la loi de finances pour 2019 et l’interroge sur les délais de traitement de ces demandes et des remboursements afférents (voir la question ici).

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