La Sénatrice a interrogé le ministre délégué chargé des Comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS par la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Plusieurs décisions européennes ont abouti à l’exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents relevant d’un système de santé d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Elle a souhaité savoir si le stock de dossiers concernant la première vague liée à l’arrêt de Ruyter a été soldé et l’interroge sur le nombre de dossiers traités et parmi eux, ceux ayant abouti à un remboursement. Elle voudrait également connaître le nombre de dossier reçus à ce jour concernant la seconde série de remboursements liée à la loi de finances pour 2019 et l’interroge sur les délais de traitement de ces demandes et des remboursements afférents (voir la question ici).
Traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS
Publié le
jeudi 29 octobre 2020 •
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