La Sénatrice a interrogé le ministre délégué chargé des Comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS par la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Plusieurs décisions européennes ont abouti à l’exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents relevant d’un système de santé d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Elle a souhaité savoir si le stock de dossiers concernant la première vague liée à l’arrêt de Ruyter a été soldé et l’interroge sur le nombre de dossiers traités et parmi eux, ceux ayant abouti à un remboursement. Elle voudrait également connaître le nombre de dossier reçus à ce jour concernant la seconde série de remboursements liée à la loi de finances pour 2019 et l’interroge sur les délais de traitement de ces demandes et des remboursements afférents (voir la question ici).
La francophonie occupe une place majeure en Israël : près de 800 000 francophones, dont plus de 100 000 Français, très nombreuses écoles et associations françaises, plusieurs instituts français, des centres et médias francophones. L’Etat hébreu, malgré ses demandes ne fait pas partie de l’Organisation internationale de la Francophonie, en raison de la règle de […]
Initié en mars dernier, le pack nouveau départ vise à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins d’une femme victime de violences conjugales : allocation type RSA, aide pour le retour à l’emploi, pour la formation, pour la garde d’enfant, un accompagnement psychologique et un hébergement d’urgence si besoin. Alerté par un acteur […]
Lundi 20 novembre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a présenté les mesures visant à renforcer les moyens humains et financiers pour la protection de l’enfance : hausse du nombre d’enquêteurs de l’Office des mineurs, création de nouveaux postes au sein des dispositifs de recueil de la parole des enfants, tel que le 119, déploiement de […]