Les textes relatifs à la représentation des Français de l’étranger ne prévoient pas la mise à disposition de locaux pour la tenue de permanence des Conseillers des Français de l’étranger. Néanmoins, dans la plupart des pays, l’administration consulaire leur offre, lorsqu’un élu en fait la demande, cette possibilité. Lorsque l’administration refuse, les élus s’organisent de […]
La loi de 2019 sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a renforcé le statut et les prérogatives des Conseillers des Français de l’étranger. Le Gouvernement avait par ailleurs pris l’engagement qu’ils puissent bénéficier, comme les Conseillers de l’AFE, de carte d’élus et d’une adresse mail dédiée et votre sénatrice […]
La procédure d’échange et de reconnaissance des permis étrangers repose sur des accords informels entre les administrations. Depuis 2012, une révision globale de ce dispositif a été engagée afin de le remplacer par des accords intergouvernementaux. A ce jour, la France n’en a cependant signé que trois et votre sénatrice a souhaité savoir quelle valeur […]
De nombreux Français de l’étranger ont pu recevoir une première dose de vaccin dans leur pays de résidence. Or, compte tenu des délais entre les deux inoculations, certains d’entre eux qui profitent de la période estivale pour revenir en France, ne pourront y recevoir leur seconde dose. Votre sénatrice a souhaité s’assurer auprès du ministre […]
Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères si les accords bilatéraux portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire pouvaient également s’appliquer aux détenteurs de permis couverts par un de ces accords et résidant en France depuis plus d’un an à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, ce […]
Depuis le 1er juillet 2019, et sous réserve des conventions bilatérales et des accords européens, seuls les pensionnés justifiant de 15 ans de cotisations en France peuvent conserver le bénéfice de l’assurance maladie pour leurs séjours temporaires en France. Une instruction ministérielle avait prévu que pour les pensionnés ayant déjà des droits ouverts avant le 1er juillet 2019, 10 ans de cotisations suffisaient pour […]