Dans ce contexte de crise sanitaire mondiale, Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les aides sociales accordées aux Français de l’étranger. Les Français établis hors de l’Union européenne peuvent bénéficier de certaines aides sociales (voir notre note pratique ici). Nombre de ressortissants installés à l’étranger connaissent déjà ou vont connaître de graves difficultés financières liées à l’épisode épidémique du Covid-19. La plupart d’entre eux n’a pas accès aux systèmes d’aides locales qui excluent les étrangers de leur champ d’attribution. Elle lui a demandé si des aménagements exceptionnels du dispositif d’aide sociale aux Français de l’étranger étaient prévus. (voir la question ici)
L’AEFE a lancé le 16 janvier 2024 la plateforme « Scolaide » pour simplifier et centraliser la gestion des aides à la scolarité, tant pour les bourses scolaires que pour les demandes d’Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) des élèves français résidant à l’étranger. Cette plateforme permet aux familles de déposer leurs demandes […]
Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion révise le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. La Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes prévoit l’application d’un mandat de protection extraterritorial pour les résidents des pays membres […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française, a acté que lorsque la nationalité française d’un parent a été établie, elle n’a pas à l’être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n’y a […]