En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident en RDC et près d’une cinquantaine d’entreprises françaises qui y opèrent. Côté français, 98 000 Congolais résident dans l’hexagone d’après l’INSEE, un nombre plus élevé qu’en Belgique pourtant historiquement lié à la RDC et avec qui cette dernière a conclu un accord fiscal en 2007. Il a souhaité savoir si des travaux préparatoires concernant la RDC étaient menés par le bureau E1 des règles de fiscalité internationale et conventions fiscales et par le pôle conventions de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et si des négociations d’un projet de convention fiscale étaient envisagées. (voir la question ici)
Les élèves de nationalité française ayant suivi leur scolarité dans un système étranger rencontrent des difficultés pour intégrer l’enseignement supérieur en France. La plateforme Parcoursup ne permet pas de prendre en compte des systèmes de notation différents, ni le bilinguisme de ces candidats, ni de valoriser leur expérience internationale. Sophie Briante Guillemont a demandé un […]
Les pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et la Suisse ont mis en place différents mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d’indemnisation chômage. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au service national pour l’emploi du nouveau pays de résidence des formulaires […]
Depuis quelques années, la situation financière de la CFE ne cesse de se dégrader, mettant en jeu sa pérennité. Cet état financier des plus fragiles a conduit à missionner l’IGAS et l’IGF afin de mener un audit de la Caisse, interroger la pertinence de son modèle actuel et proposer des évolutions dans la politique tarifaire […]