TELECHARGER LE PDF Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Comment se pacser à l’étranger ? Les PACS conclus […]
TELECHARGER LA FICHE PDF L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à toutes les taxes et les contraintes afférentes à ce statut. Quels sont les impôts dont seront redevables les Français de l’étranger au titre de leur résidence en […]
TELECHARGER LA FICHE PDF L’article L.711-1 définit une situation de surendettement comme étant caractérisée « par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » Les personnes qui ne peuvent faire face à des dettes non professionnelles en raison de crédits trop nombreux ou d’une baisse de revenu […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Voici une synthèse des travaux menés par les élus AFE lors de la 31ème session. Retrouvez dans l’ordre la: Commission des lois et des affaires consulairesCommission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonieCommission des affaires sociales et des anciens combattantsCommission de la sécuritéCommission du […]
Les retraités français vivant à l’étranger peuvent percevoir leur retraite dans le monde entier contrairement à d’autres allocations soumises à condition de résidence en France comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Lors du départ à l’étranger, le changement d’adresse doit être signalé aux différentes caisses de retraite. […]
MàJ : 05/09/2023 De nombreux établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les Français établis à l’étranger génèrent pour eux des risques et des coûts, et décident de les fermer de façon arbitraire, par simple notification écrite respectant un préavis de deux mois. Ces clôtures résultent du durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre […]