IMPÔTS CONCERNANT LES BIENS DETENUS EN FRANCE PAR LES NON-RESIDENTS

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L’habitation détenue en France par un Français de l’étranger est administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire ». Par conséquent, elle est soumise à toutes les taxes et les contraintes afférentes à ce statut. Quels sont les impôts dont seront redevables les Français de l’étranger au titre de leur résidence en France ?

Impôts locaux

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt dû tous les ans par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. L’assujetti à la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Certains dégrèvements sont applicables :
▪en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location à usage d’habitation. Les conditions à réunir sont les suivantes : vacance indépendante de la volonté du contribuable, vacance supérieure à 3 mois et affectant la totalité ou partie du logement concerné ;
▪ aux personnes de plus de 75 ans et/ou de condition modeste.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères sert à financer la collecte des déchets ménagers et non ménagers. Dans certaines communes, le propriétaire doit s’en acquitter, même s’il n’occupe que ponctuellement le logement.
Si le propriétaire loue son bien, il peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Les propriétaires exonérés de taxe foncière de façon permanente ne sont pas redevables de la TEOM.

Taxe d’habitation (TH)

La taxe d’habitation est un impôt dû tous les ans par les propriétaires occupants, les locataires ou les personnes occupant un bien à tout autre titre (occupation gratuite par exemple). L’assujetti à la taxe d’habitation est l’occupant du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’impôt est dû si le contribuable a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l’occupe pas effectivement ou n’y fait que de brefs séjours.

La taxe d’habitation des résidences secondaires étant soumise à des règles de calcul de l’impôt légèrement différentes, elle est donc plus élevée que pour les résidences principales. En outre, les communes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements appelées « zone tendue », peuvent voter une majoration de la part de la TH leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Elles peuvent moduler l’augmentation de cette surtaxe entre 5% et 60%.

Le Gouvernement a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables — hors résidences secondaires — d’ici 2023. Les Français de l’étranger ne sont donc pas concernés cette réforme.

Taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants est un impôt dû annuellement par le propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins 1 an dans certaines communes situées en zone tendue.
Dans ce cas, le propriétaire redevable de la TLV sera exonéré de taxe d’habitation.

Certaines exonérations sont applicables :
• Si le logement n’est pas à usage d’habitation
• Si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (en pratique le montant des travaux doit dépasser 25% de la valeur du logement).

Ne sont pas non plus soumis à cette taxe :
• les logements occupés plus de 90 jours de suite au cours d’une année,
• les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation
• les logements dont la vacance est involontaire (tels que ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur).

Obligations déclaratives pour les résidences secondaires utilisées en meublés touristiques

• A Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, il est obligatoire d’obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage du logement (passage en meublé touristique) puis de procéder à la déclaration du logement en mairie qui attribuera un numéro de déclaration.

• Dans les villes de plus de 200 000 habitants, celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ou dans une commune ayant imposé cette procédure, il est nécessaire de faire une déclaration du meublé en mairie puis d’obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.

• Dans les autres communes, la seule déclaration du meublé est obligatoire.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’IFI est un impôt dû tous les ans par les propriétaires dont la valeur du patrimoine immobilier du contribuable dépasse 1,3 million d’euros. Les non-résidents sont susceptibles d’être soumis à l’IFI à raison de leur résidence secondaire située en France qu’elle soit détenue en direct ou par l’intermédiaire d’une société située en France ou hors de France.

L’IFI est calculé sur la valeur vénale réelle des actifs immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition. Il convient de noter qu’en cas de détention indirecte (par l’intermédiaire d’une société civile par exemple), la valeur nette comptable est souvent déconnectée de la réalité du marché (valeur historique, valeur amortie, valeur des parts), aussi il conviendra de porter une vigilance accrue aux situations de détention indirecte en ayant soin de re-traiter à chaque niveau la valeur de l’immobilier dans les bilans des sociétés concernées.

Taxe de 3%

Enfin, la loi soumet les entités françaises et étrangères (par exemple les sociétés) qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l’année d’imposition à une taxe annuelle de 3% calculée sur la valeur vénale desdits biens.

Par exception, cette taxe n’est pas due — notamment — lorsque l’entité en question souscrit spontanément, chaque année, une déclaration n° 2746 (Lien vers le formulaire).

 

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16 commentaires

  1. Je suis soumise a la taxe d’habitation pour un logement que j’ai en France et que je n’occupe qu’un mois/an.
    Si j’ai bien compris je pourrais être exonérée ou obtenir u n dégrèvement a partir de 75 ans ?
    Merci.

  2. Bonjour.
    Je suis Française résidant en Allemagne et j’ai une résidence secondaire en France. J’ai plus de 75 ans. Quelles démarches faut-il faire pour bénéficier d’un dégrèvement sur la taxe foncière?

  3. Je suis soumise à la taxe d’habitation pour une résidence secondaire (45m2) à Beausoleil (Alpes Maritimes). J’ai 72 ans et j’ai ma résidence principale en Italie. Aurais je droit à la suppression de cet impot à 75 ans?

  4. je paie taxe foncière , taxe d ´habitation et TEOM pour une maison que je n ´habite pas .
    Où dois-je m ´adresser pour domander l´exonération. Cette maison est près de Vienne en Isère.
    dans l ´attente de vous lire

  5. Et qu’en est-il des impôts sur le revenu si le bien en question est loué ? J’imagine qu’il y a une déclaration à faire même si cela est le seul revenu en France? Et peut-être aussi des impôts à payer sur ce loyer?

  6. meme situation
    j’ai 3 petits appartements en France 1 lou à l’annee le 2ème loué saisonnier
    le 3ème pour les vacances en France
    j’ai 77 ans et suis on résidente em France
    un appartement est à mon nom seulement
    1 est joint et le 3ème au mom deon mari qui n’a pas 75 ans
    dois je payer la taxe foncière?
    pour quel(s) appartement?
    merci

  7. Bonjour, notre résidence secondaire n’étant d’une part pas habitée plus de 3 mois par an et de plus ne pourrait l’être pour raisons de santé (suivi médical), pouvons nous bénéficier de dégrèvements par rapport à la taxe foncière et éventuellement d’autres taxes ?

    Merci de votre réponse

  8. Bonjour
    Nous sommes quatre frères et sœurs qui avons hérité d une maison, une vie dans la maison gratuitement, deux autre habite dans d autre ville, et moi qui vie à l étranger. Je n utilise pas cette maison, et voudrais savoir comment ça se passe pour les taxes et qui paye quoi ?
    Merci de votre réponse.

  9. bonjour j ai un appartement en France qui est occupe a titre gratuit par ma fille qui est etudiante a Paris ….je suis resident en Asie
    Acuellement je paies la taxe fonciere et la taxe d habitation laquelle est tres elevee ……( du fait que l appartement est considere comme residence secondaire…)
    Y a t il moyen ayant 72 ans et retraite d avoir des reductions puisque appartement occupe par ma fille ?
    merci pour votre reponse svp

  10. Bonjour,
    j’habite en Allemagne et posséde un studio à Paris. J’ai 79 ans et apprends par les courriers précités, que je pourrait être exonéré des taxes fonciéres et d’habitation.
    Quant est-il, quellles démarches seraient à effectuer et à quelle adresse ?
    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

  11. Je suis retraité, d’une retraite du Luxembourg, j’ai la nationalité Française si je vais m’installer définitivement en France, dois -je payer la CSG.

  12. Bonjour,
    Je suis résidente en Italie et possède un appartement à Paris. Je l occupe plus de 4 mois par an. J en ai aussi besoin pour me soigner. Je paie une taxe d habitation extrêmement élevée. Ai-je droit à un dégrèvement ? Merci

  13. J’ai 77 ans. Veuve retraitée resident en Angleterre depuis 55 ans
    J’ai une maison secondaire dans le Gard qui est en vente et inhabitée depuis le décés de mon mari en 2012
    Je paye la taxe fonciere et la taxe d’habitation et malheureusement je j’arrive pas à vendre la maison. Help

  14. Je suis propriétaire d’un appartement en France occupé à plein temps par mon père. Après son décès, je voudrai le vendre et j’aimerais savoir ce qu’il me faudra payer comme taxes sur la vente.
    Avec mes remerciements,
    Fabienne Spier

  15. Je suis résidente fiscale au Maroc et y paye donc mes impôts
    Mon père est décédé en Décembre 2019 . Il possédait un appartement qui a été vendu et nous avons reçu un document nous demandant de déclarer les loyers perçus ( divisés entre les 3 héritiers, ce qui fait 1000 euros en ce qui me concerne ,
    Dois je la déclarer imaginant que je ne suis surement pas imposable sur une telle somme
    Je vous remercie

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