Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat conclu entre deux personnes majeures permettant d’organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Comment se pacser à l’étranger ? Les PACS conclus en France ont-ils des effets à l’étranger ? Et inversement ?
CONCLURE UN PACS A L’ETRANGER
Enregistrer un PACS français
Les personnes résidant à l’étranger peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de résidence commune. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les pièces à fournir sont :
• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les partenaires français ;
• Pièce d’identité des futurs partenaires en cours de validité.
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, né à l’étranger :
• Acte de naissance avec indication de la filiation (ou la copie intégrale d’acte de naissance) de moins de 6 mois accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille ;
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• Certificat de non-pacs de moins de 3 mois (formulaire cerfa 12819*05).
Conclure un partenariat civil de droit étranger
De nombreux pays reconnaissent d’autre forme d’union que le mariage, comme l’Allemagne, la Belgique, la Suisse ou l’Espagne, la Grande-Bretagne, le Luxembourg ou encore le Portugal. Ces partenariats de droit civil recouvrent toutefois des réalités différentes tant dans les conditions qu’ils requièrent que dans les droits qu’ils confèrent.
LA RECONNAISSANCE DU PACS
Les effets du PACS français à l’étranger
En principe, le PACS français n’a aucune valeur juridique dans le pays de résidence. Cependant de nombreux pays reconnaissent l’équivalence des unions civiles dans leur droit interne et confèrent aux partenaires de PACS les droits afférents à ce partenariat.
La reconnaissance en France de partenariats civils étrangers
Les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France qu’un PACS, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public (par exemple, le contrat de cohabitation légale belge, accessible aux fratries, ne sera pas reconnu en droit français lorsqu’il est conclu entre un frère et une sœur, puisque la loi française prohibe le PACS entre ces personnes).
Ainsi en matière d’impôt sur le revenu, les partenaires civils conclus à l’étranger, tout comme les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune. Ils sont également exonérés de droits de succession et bénéficient des abattements applicables aux partenaires de PACS dans le cadre de donation (voir la note pratique sur le régime fiscal d’une donation ici)
Les partenariats de droit étranger ne peuvent cependant pas octroyer en France davantage de droits que le PACS.
Liste non exhaustive de pays ayant mis en place un partenariat civil: l’Argentine, le Brésil, le Canada (Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec), les États-Unis (Californie, Connecticut, Washington, D.C., Hawaii, New Jersey , Maine , Vermont), le Mexique , l’Allemagne (Eingetragene Lebenspartnerschaft), l’Autriche, la Belgique (Cohabitation légale / Wettelijke samenwoning), le Danemark (Registreret partnerskab), l’Espagne (Ley de parejas de hecho), la Finlande (Rekisteröity parisuhde/registrerat partnerskap), la Hongrie (Bejegyzett Élettársi Kapcsolat), l’Italie (Unione civile), le Luxembourg (Partenariat légal) , les Pays-Bas (Geregistreerd partnerschap), le Portugal (União de facto), la République tchèque (Registrované partnerství), le Royaume-Uni (Civil partnership), la Slovénie (Registrirana istospolna partnerska skupnost), la Suède (Registrerat partnerskap), Andorre (unió estable de parella), la Croatie, l’ Islande (staðfesta samvist), la Suisse (Partenariat enregistré / Partnerschaftsgesetz) et en Afrique l’Afrique du Sud (unregistered cohabitation)
Bonjour,
je viens de conclure un « civil partnership » avec mon partenaire au Royaume-Uni et je voulais savoir s’il y avait une possibilité pour lui d’obtenir la nationalité française par ce biais du moment que je suis moi-même titulaire de ladite nationalité ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Thierry
Bonjour ,
j’aimerais savoir si il est possible de conclure un pacs a l’etranger aux conditions suivantes:
moi je suis de la nationalite Russe et mon conjoint est Francais. On vivait ensemble en France pendant plus d’un an , et puis pour les raisons personnelles je me suis retrouve en Russie pour certains temps. Au jour d’aujourdhui on voudrait se pacser pour faciliter toute les choses. J’aimerais savoir si il est possible de pacser en Russia aupres de l’Ambassade de France, en sachant que ma residence est bien en Russie et sa residence est actuellement en France.
Je vous remercie par avance pour tout conseil.
Bonjour Nina,
Vous pouvez vous pacser dans une ambassade ou dans un consulat. Veillez cependant à indiquer sur le cerfa du PACS, un lieu de résidence commune même si les partenaires peuvent effectivement avoir chacun un domicile légal distinct ou un empêchement temporaire (travail ou si de situations de vie l’exigent). Le plus prudent est de faire part de votre souhait à l’administration consulaire qui vous guidera dans vos démarches.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de vous pacser au consulat de France en Russie.
Bonjour je suis Français expatrié 6 mois sur l île Maurice et résident fiscal sur île Maurice
Ma compagne est Française vit en France et nous passons notre temps entre Maurice et la France
Pouvons nous nous pacsé sans que je perde ma domiciliation fiscale Mauricienne ?
Merci
Bonjour Boucher,
Au titre de la convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice, votre domiciliation fiscale devrait se maintenir. Cependant, après votre PACS français, votre compagne devra déclarer ses revenus, ainsi que vos revenus s’ils sont de source française. Ces revenus et leur imposition sont normalement précisés dans la convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice, et s’ils n’étaient pas imposés de base en France, ils ne le seront pas après le PACS.
Si vos revenus ne sont pas de source française, il n’est pas nécessaire de les déclarer au titre de votre PACS.
Bonjour,
Merci pour cet article. Ma question est la suivante, un PACS réalisé en France est il automatiquement considéré comme « parejas de hecho » en Espagne ?
Je souhaite m’installer en Espagne avec ma partenaire Argentine, j’aimerais savoir si elle peut vivre en Europe avec moi une fois pascées.
Bonjour Clara,
Le PACS français produira les mêmes effets civils en Espagne, sans pour autant prendre le statut de « parejas de hecho ».
En déclarant votre situation de PACS français, vous pourrez bénéficier des droits fiscaux et successoraux existant pour le partenariat civil espagnol, à savoir le « parejas de hejo ».
De ce fait, vous pourrez vivre en Espagne avec votre partenaire sans aucun soucis.
Bonjour Clara,
Je suis dans la même situation avec ma compagne qui est chilienne… Le post est assez ancien, et j’imagine qu’il est possible que je n’ai pas de réponse, mais au cas où vous voyez ce message, avez-vous pu finalement vous installer en Espagne et si oui comment avez-vous fait administrativement ?
Je vous remercie infiniment,
Faustine
Bonjour , Je suis française mon conjoint étranger comment puis je faire pour une demande de visa français svp , ou encore dans le Schengen car nous nous sommes pacsé à Chypre .
Bonjour Aude,
Il faut vous rapprocher de votre consulat français ! Cela dépendra également de la nationalité de votre conjoint.
Bonjour,
Je suis française et je suis en « parejas de hejo » pacsé en Espagne avec ma conjointe russe, et ce depuis 7 ans.
Quelles sont les formalités à effectuer pour valider ce partenariat civil en France aussi ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour Stéphanie,
Le pacs et les unions civiles sont reconnus dans d’autres pays comme la France : aucune démarche n’est nécessaire.
Bonjour. Mon domicile est en France. Avec mon partenaire béninois nous souhaitons nous pacser au consulat du benin cet été. Pouvons nous mettre notre résidence commune en France. Notre objectif avec ce pacs est qu il puisse obtenir un visa long. Merci
Bonjour Marianne,
Renseignez vous auprès du consulat car lors d’un pacs il faut normalement se rendre dans la mairie du lieu de la résidence commune choisie du couple.
Merci à vous. Si on je pensais mettre notre résidence au Benin et ultérieurement demander un changement d adresse . Qu en pensez vous?
Bonjour, je suis Français et pacse en France depuis 2016 avec ma conjointe Brésilienne et avons 2 enfants.
Nous emménageons ce mois en Espagne, avons nous besoin de déclarer ce pacs en Espagne et a-t-il de la valeur?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour Fabien,
Le Pacs Français est reconnu en Espagne sans démarche particulière.
Bonjour, je suis français et ma conjointe est de nationalité étrangère, elle est étudiante (titre de séjour étudiante). Nous nous sommes pacser et résidons en France. Est-ce que le pacs est reconnu dans le pays (Turquie).
Bonjour Bastien,
Non le PACS n’est pas reconnu en Turquie.
Bonjour,
J’ai besoin d’aide et d’infos sur le pacs avec un citoyen américain. Je suis avec mon compagnon depuis plus d’un an. Nous nous sommes rencontrés lors de sa mission de 3 ans en Italie avec l’armée américaine. Malheureusement, mon compagnon a été remercié par l’armée américaine. A défaut d’avoir un visa lui permettant de rester en France avec moi, il a dû retourner aux Etats-Unis. Nous aimerions pouvoir vivre ensemble et construire une vie de famille, et donc nous pacser.
Nous souhaitons établir notre résidence commune en France dans ma ville de résidence, et j’avais vu sur internet que pour acter le pacs nous devions nous rendre dans la mairie de la ville de résidence commune. Cependant, la mairie de ma commune m’a indiqué que cela serait impossible à faire en France et que je devais me déplacer aux Etats-Unis pour conclure le pacs auprès d’un Consulat/Ambassade Française aux Etats-Unis.
Je suis actuellement totalement perdue sur la marche à suivre…
Mon compagnon peut-il revenir en France avec un visa court séjour de 90 jours afin de conclure le pacs, puis demander un titre de séjour pour vie privée et familiale ?
A défaut, le visa « visiteur » de longue durée est-il accepté ? Ou doit-il demander un visa de travail ou étudiant afin de conclure le pacs en France ?
Ou dois-je me rendre directement là-bas pour conclure le pacs et ensuite faire la demande de visa pour vie privée et familiale pour pouvoir le rapatrier ici avec moi ?
Je vous remercie chaleureusement pour votre aide
Bonjour Camille,
Si votre résidence commune est la France, votre PACS peut être enregistré en France en mairie ou chez le notaire. Votre compagnon peut venir en France et avec le visa qu’il souhaite selon le motif le plus adapté.
Le PACS s’il n’a pas de conséquence sur la nationalité, peut faciliter les démarches par la suite pour obtenir un titre de séjour ou de travail en France. Le visa « séjour privé et vie familiale » ne peut être demandé qu’une fois pacsés et avoir une vie commune en France depuis au mois un an. Le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France pour son obtention.
J’imagine que vous pourriez le faire aux Etats-unis en vous assurant de l’accord de l’ambassade/consulat local mais si votre résidence commune est la France ça n’a pas beaucoup de sens. De plus, vous n’aurez pas de rapatriement ou autre procédure possible plus avantageuse pour qu’il s’installe en France avec vous.
Bonjour,
Ma compagne (Americaine) et moi (Francais) vivons en Autriche. Nous voudrions nous pacser au consultat de Vienne mais nous n´arrivons pas à savoir si ce PACS sera reconnu par les autorités autrichiennes et s´il donnera le droit de résidence à ma compagne.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour Maxence,
L’Autriche figure dans la liste de pays qui reconnaissent le pacs mentionné dans l’article. Concernant le droit de résidence, celui-ci peut peut-être servir de pièce justificative appuyant votre demande de droit de résidence, mais il faut se tourner vers les autorités autrichiennes pour connaitre la procédure et les documents requis;
Je vis avec ma petite amie en République dominicaine et nous prévoyons d’obtenir des pacs, si nous obtenons des pacs, peut-elle rester en République dominicaine ?
Bonjour Edgar,
Cela relève des autorités dominicaines et non françaises : je ne peux pas vous dire s’ils reconnaissent le pacs français dans le cadre de leur procédure d’immigration et de rapprochement des conjoints ou si cela permet de rester sur le territoire dominicain; Il faut vous rapprocher des autorités compétentes.
Merci beaucoup pour l’information 🙂
Une dernière question, si je suis pacs dois-je rester en France ou je peux simplement partir plusieurs mois par an en France et ensuite vivre dans un autre pays ?
Merci pour toutes les informations
Comment on peut faire le PACS reconnu au Portugal ?
Je suis pacsé avec mon conjoint franco-portugais en France.
Pour les démarches de l’acquisition de nationalité portugaise, on a besoins d’un document confirmée la relation PACS (União de facto) par le tribunal de relation en Portugal.
Mais, le tribunal portugais ne reconnais que le document délivré par le tribunal français.
L’attestation de PACS peut pas être délivré par le tribunal français et donc n’as pas le valeur juridique au Portugal.
Est-ce que vous savez comment on peut le faire reconnu au tribunal portugais ?
Merci par avance.
Bonjour Angelo,
Il faut vous renseigner auprès du Consulat de France au Portugal.
Vous trouverez également des éléments de réponses au lien suivant :
https://pt.ambafrance.org/PACS-Pacte-Civil-de-Solidarite
Bonjour,
Je suis mexicain et ma compagnon est française, nous aimerons être PACSe, j’ai une Visa Long Sejour valant titre de sejour (VLS-TS) elle doit partir en portugal pour travaille , est-ce que peut je demander emploi en portugal avec cet visa ou il faut demander une visa en portugal avec notre PACS francaise?
Bonjour Paul,
Vous pouvez circuler avec votre Visa Long Séjour valant titre de séjour (VLS-TS) au Portugal et sur place il faudra que vous demandiez un visa de adapté à votre situation dans les 90 jours. Le Consulat portugais en France pourra vous donner des informations précises sur les types de visas possibles.
Bonjour,
Mon compagnon est chilien et je suis française. On s’est pacsé au Chili mais sans être passer par l’Ambassade française, donc le PACS n’est pas reconnu en France. Mais alors, comment le faire homologuer en France pour qu’il soit reconnu comme un PACS ? Doit-on faire une nouvelle demande de PACS en France ?
Cordialement.
Bonjour Chloé,
Aucune formalité d’enregistrement ou de transcription par la France n’est prévue pour les unions civiles étrangères conclues devant les autorités d’un Etat étranger.
Les accords « d’unión civil » chiliens peuvent produire en France des effets analogues à ceux d’un PACS dès lors que les partenaires démontrent que les effets de leur contrat passé à l’étranger sont assimilables fiscalement au PACS Français.
Le plus simple si vous êtes encore au Chili est de faire enregistrer votre PACS auprès des autorités consulaires françaises ou bien si vous êtes de retour en France, de vous pacser.
Pour votre information, contrairement à la France, le Chili vous permet d’enregistrer un pacs Français dans un registre d’état civil national.
Bonjour
Je suis français résident en Catalogne, avec ma partenaire de Colombie nous sommes en “pareja de hecho”, n’ayant eu besoin du certificat de célibat du consulat, notre union n’est actuellement pas enregistré au consulat. J’imagine que l’enregistrer génère un PACS pour la France. Cependant qu’en est il pour ma compagne? Aura t’elle la possibilité de séjourner en France avec moi ou il y a t’il des démarches à faire et par conséquent quelles seraient elles? Le consulat mis à part quelle entité doit pouvoir me renseigner en France.
Merci pour votre aide.
Bonjour Alex,
Le « pareja de hecho » produit les mêmes effets en France qu’un PACS.
Un PACS conclu avec un ressortissant français ne permet d’obtenir un visa de long séjour en France mais constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Selon son statut de séjour, votre partenaire pourra demander une carte de séjour « vie privée et familiale » pour résider en France avec vous.
Bonsoir,
Je suis français et ma compagne britannique, le PACS français lui permettra -t- il d’obtenir le NIE en Espagne.
Je vous remercie par avance de votre précieuse.
Salutations.
Thomas.
Bonjour,
Pour cette question, nous vous invitons à bien vouloir contacter les services consulaires français de Madrid : https://es.ambafrance.org/Contact-Etat-Civil-Nationalite-et-legalisation-de-signature
Bonjour,
Je vis depuis plus de 3 ans en france avec ma partenaire qui a le Settle Status (avec des allés-retour à Londres car elle y est étudiante). Malheureusement depuis le brexit ou en tout cas depuis 2022, j’ai besoin d’un visa pour travailler et sejourner a londres en meme temps que ma partenaire. Et j’ai bientot épuiser mes 6 mois de séjour autorisé de vacances la bas.
Nous souhaitons donc nous pacsé lors de notre retour en france, mais jusqu’a maintenant les informations que l’on nous a donné divergent.
Avec un PACS effectué en Mairie en France, est-il possible d’avoir le visa provisoire ? apparement si il est célébré au consulat de France, il n’est pas reconnu par les autorité mais si il est célébré en France oui ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Un PACS conclu avec un ressortissant français ne permet pas d’obtenir un visa de long séjour en France mais constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”.
En ce qui concerne la reconnaissance d’un pacs français par les autorités britanniques, nous vous conseillons de contacter le consulat général de France à Londres, afin d’obtenir des informations sur votre situation personnelle.
Bonjour, je suis Francais, travaillant pour les deux prochaines annees en Italie. Je souhaite me PACSER avec ma partenaire qui est Russe. Cela lui permettra t elle d’obtenir un VISA longue duree (actuellement 3 mois) pour rester en Italie ?
Bonjour Belda,
Il faut se renseigner auprès des autorités italiennes qui sont compétentes pour la délivrance de visa sur leur territoire.
Bonjour, je suis francaise, je perçois une pension de reversion allemande ( feu mon époux, français, était travailleur frontalier en Allemagne) je voudrais me pacser , cela a t il une incidence sur ma pension de reversion allemande ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour Marie,
Si la pension de réversion que vous touchez est allemande, il faut contacter les services concernés en Allemagne.
Bonjour,
Je suis francaise j’habite en France mais mon compagnon habite en Tunisie et il est camerounais je voudrais me pacser avec lui pour faciliter l’obention d’un visa comment procède ton doit on obligatoirement etre ensemble, Notre résidence commune sera en France dans ma ville. Il doit aller a l’ambassade de France ou pas ?
Bonjour Angélique,
Si vous êtes française, résidente en France, et souhaitez conclure un PaCS avec votre compagnon résidant à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou de la mairie du lieu de votre résidence commune ou chez un notaire. Vous devez obligatoirement être ensemble.
Si le PACS peut être une aide non négligeable pour l’obtention d’un titre de séjour, il ne constitue que l’un des éléments « d’appréciation des liens personnels en France”.
Votre partenaire étranger doit surtout justifier d’une ancienneté d’au moins un an et d’une stabilité de la vie commune avec vous et d’autres critères seront pris en compte pour l’attribution de son titre de séjour.
Bonjour,
Je suis française et mon conjoint est Mexicain.
J’aimerais pouvoir vivre au Mexique et y travailler, et lui de même en France.
Nous envisageons de nous Pacser en France.
Puis-je faire reconnaître ce type d’union au Mexique et ensuite y travailler ? Ou dois-je me marier au Mexique ?
Si je me marie au Mexique, dois-je obligatoirement faire reconnaître le mariage en France ?
Merci pour votre aide,
Lucie
Bonjour Lucie,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
Un PACS réalisé en France être reconnu au Mexique s’il existe un équivalent. Néanmoins, contactez plutôt un spécialiste en droit mexicain pour savoir les avantages du PACS ou du Mariage au Mexique pour choisir quelle type d’union vous serait favorable.
Si vous choisissez de vous marier au Mexique, la retranscription du mariage n’est pas obligatoire mais recommandée. Par exemple, si vous envisagez de revenir en France avec votre conjoint une demande de visa sera plus facilement accordée si votre mariage est reconnu en France.
Bonjour,
Je suis pacsé avec ma compagne depuis peu. Elle va partir dans quelques mois au Gabon pour une durée de 2 ans. Je souhaite la suivre dans cette aventure. Est-il possible de se voir délivrer un VISA si nous sommes pacsé ? Si non, quelles sont les possibilités pour rendre notre projet possible ?
Bonjour,
Vous trouverez en suivant ce lien, toutes les procédures pour demander un visa pour le Gabon.
Une procédure de demande dématérialisée existe également. Vous la trouverez en suivant ce lien
A noter que la loi gabonaise prévoit que « Les membres de la famille du résident accompagnant ce dernier qui a satisfait aux conditions prévues à l’un ou l’autre des articles 25 à 27 (de ladite loi), sont admis à entrer au Gabon sur présentation d’un passeport en cours de validité, d’un engagement de rapatriement ou, à défaut, d’un billet retour transformable en caution, et des documents d’état civil justificatifs. »
Pour en savoir plus, cliquer ici
L’équipe ASFE
Bonjour ! je suis français pacser a une étrangère qui réside en Turquie, elle a toujours été en situation régulière mais actuellement le pays ne renouvele plus les résidences et elle ne peut mettre pieds dans son pays pour des raisons d’arcellements et menaces , peut t’on demander un visa quand même ?
Bonjour Alain,
Je vous conseille de vous adresser directement à notre élue consulaire en Turquie Belgin Ozdilmen : belgin.ozdilmen@gurhan.av.tr
Bonjour,
Je suis français, résident en Espagne (Catalogne) depuis 2018. Ma partenaire est espagnole et nous allons vivre en France d’ici 2 ans.
Nous souhaitons être lier légalement avant de devenir parents.
Quel serait le plus pertinent dans notre cas: se lier via le PACS au consultat ou bien se faire « Parejas de hecho » ?
Concernant le PACS, ma partenaire bénéficiera t’elle de plus d’avantages une fois que nous résiderons en France?
Devra t’elle faire des démarches additionnelles pour résider librement sur le territoire?
Si on fait le PACS avant de résider en France, faut-il que nous le communiquons à nos employeurs (entités légales espagnoles) respectifs? Pourrons-bénéficier des avantages liés à la « Pareja de hecho »: 2 semaines de congés?
Merci de votre aide!
Bruno
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous renseigner sur le « Parejas de hecho », consultez plutôt un expert juridique ou un avocat spécialisé en droit espagnol pour faire votre choix.
Pour ce qui concerne le PACS en France, vous pouvez consulter ce site qui énumère les avantages du PACS : https://www.aide-sociale.fr/avantage-pacs/
Le PACS s’il n’a pas de conséquence sur la nationalité, peut faciliter les démarches par la suite pour obtenir un titre de séjour ou de travail en France. Le visa « séjour privé et vie familiale » ne peut être demandé qu’une fois pacsés et avoir une vie commune en France depuis au mois un an. Le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels en France pour son obtention.
Enfin, oui, il est préférable de communiquer votre PACS français à vos employeurs respectifs (en Espagne), en particulier si cela peut avoir des implications sur vos avantages sociaux ou fiscaux. Cependant, pour les détails spécifiques sur les congés liés au « Pareja de hecho » en Espagne, vous devriez consulter les lois du travail espagnoles ou contacter un expert en ressources humaines.
Bonjour
Je réside en Grèce depuis 4 ans et je suis pacsé depuis 12 ans (pacs enregistré et conclu en France)
Mon pacs est il reconnu en grèce ? Ai je les memes droits et obligations vis avis de ce pacs dans mon pays de résidence (grèce)?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En Grèce, le PACS français n’a pas de reconnaissance automatique. Pour qu’il soit reconnu, vous devrez peut-être effectuer une procédure spécifique auprès des autorités grecques. Les droits et obligations associés à votre PACS en France peuvent différer de ceux en Grèce, il est donc recommandé de consulter un expert juridique pour obtenir des informations précises sur votre situation.
bonjour,
Je suis Français pacsé en France à un portugais et nous vivons actuellement au Potugal. Notre Pacs est il valable au Portugal ? si oui, comment le « déclarer » au Portugal ou faut il tout simplement faire un Uniao de facto ?
Bonjour,
Au Portugal, le PACS français n’a pas de reconnaissance automatique. Pour le valider, vous devrez effectuer une procédure spécifique auprès des autorités locales. Vous pouvez enregistrer votre PACS français auprès de l’ambassade ou du consulat du Portugal où vous résidez actuellement. Il est possible que vous deviez plutôt opter pour l’Union de facto, qui est l’équivalent local du PACS pour que votre union puisse produire des effets de droit sur le sol portugais.
Bonjour,
Mon amie autrichienne et moi envisageons de nous unir civilement en Autriche („eingetragene Partnerschaft“). Dans ce pays, elle a la possibilité de changer son nom pour prendre le mien. En France, en revanche, nous avons lu que les pacsés ne peuvent pas porter le nom de leur conjoint. Il est écrit sur votre page que les partenariats de droit étranger ne peuvent pas octroyer en France davantage de droits que le PACS.
Aussi, lors de notre retour en France, nous nous demandons si le fait que nous portions le même nom pourrait poser un problème pour l‘administration française, notamment pour la déclaration d’impôts ou pour l’imposition sur la succession. Nous voulons éviter que pour cette raison purement formelle, l‘administration ne reconnaisse pas notre partenariat. Qu‘en est-il vraiment ?
Merci par avance pour votre aide
Gérald
Bonjour Gérald,
En France, les partenariats enregistrés à l’étranger, y compris les formes de partenariats telles que l’« eingetragene Partnerschaft » en Autriche, sont généralement reconnus. Cependant, en ce qui concerne le nom de famille, les règles varient. Les pacsés en France ne peuvent pas changer leur nom pour prendre celui de leur partenaire.
Si votre amie autrichienne prend votre nom en Autriche, cela ne sera pas automatiquement reconnu en France et pourrait donc poser des problèmes pour certaines démarches administratives, telles que la déclaration d’impôts ou l’imposition sur la succession.
Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de contacter les autorités compétentes pour obtenir des conseils précis sur votre situation et sur les implications juridiques en Franc
Bonjour à tous
Je suis Française et je bosse en France
Mais j’habite entre la France et l’Espagne
Ma copine est espagnole
Je veux garder mon travail français qui me convient très bien
Puis je me pacser avec elle ? Nous voulons acheter
Je suis plus de 6 mois sur le sol français je dois donc déclarer mes impôts en France
Mais si je me pacse avec elle je dois déclarer que j’habite en Espagne non ?
Bonjour,
Lorsque vous vous pacsez avec votre partenaire espagnole, vous n’êtes pas obligé de déclarer que vous habitez en Espagne. Au moment du Pacs, vous devrez choisir une résidence commune. Si vous envisagez d’acheter ensemble en France, vous serez considéré comme domicilié fiscalement en France, car votre foyer ou domicile fiscal reste en France.
Bonjour,
Je suis française, ma compagne est chilienne (et vit encore au Chili) et pour nous retrouver, nous aimerions nous installer l’an prochain en Espagne. Elle vient me voir cet été. Si nous nous pacsons en France à ce moment-là, cela lui donnera t-il le droit de résider et travailler en Espagne (au même titre que le mariage) par la suite ? Comment devra t-il être reconnu ? Devra t-elle demander un VISA et si oui, lequel ?
Je vous remercie grandement,
Faustine
Bonjour,
Pour qu’un PACS puisse être enregistré par le consulat de France en Espagne, les partenaires doivent résider ensemble dans la même circonscription ou prévoir d’y résider ensemble dès l’enregistrement du PACS. « Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens…) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) (acte authentique). » Plus d’informations ici : https://barcelone.consulfrance.org/PACS#:~:text=Le%20partenaire%20fran%C3%A7ais%20n'a,demander%20une%20attestation%20de%20Pacs.
Je vous remercie.
Mais être pacsée avec moi sur le droit français lui donnera-t-il le droit de travailler en Espagne ensuite lorsque nous nous y installerons ?
Bonjour Faustine,
Non, un Pacs n’accorde pas de droit de travail sur le sol européen mais cela peut jouer lors de la demande de visa en Espagne.
Bonjour
Mon partenaire et moi avons conclu una unión de hecho dans la région de Valence en Espagne.
Avant un possible retour en France, on a voulu confirmer que ce pacs serait reconnu en France et qu’on aurait les mêmes droits que des pacsés français. On a consulté le B.O. des Finances Publiques-Impôts BOI-ENR-DMTG-10-50-30 A la page 9 §190 il y a une liste des partenariats étrangers auxquels sont étendues les règles fiscales applicables au pacsés français. En ce qui concerne l’Espagne, on retrouve seulement « Unio estable de parella », le nom Catalan d’un pacs, utilisé uniquement en Catalogne.
On nous a suggéré qu’il faut vérifier que notre unión de hecho constitue un vrai partenariat civil et non une simple reconnaissance de concubinage. Est-ce que c’est vraiment le cas? Comment est-ce possible de reconnaître un pacs espagnol uniquement s’il est conclu en Catalogne mais pas dans le reste de l’Espagne?
Bonjour,
Pour cette question très spécifique, nous vous invitons à vous diriger vers un expert juridique.
Bonjour,
Je suis francais et mon partenaire americain, et nous habitons tous les deux en Autriche.
Son visa se termine bientot et j’aurais voulu savoir si, une fois PACSe au consulat francais de Vienne, il sera autorise a rester meme si son VISA est perime.
Ensuite, pourra t’il me suivre en france quand j’y rentrerai (dans un an ou plus)?
Merci de votre aide!
Bonjour Vincent
Non, un Pacs est différent d’un visa. Cela peut jouer lors de sa demande de visa mais il ne vaut pas autorisation de résidence sur le territoire.