TELECHARGER LE PDF La loi du 10 août 2018 a posé les bases pour l’expérimentation d’un registre d’état civil électronique (RECE). Trois arrêtés du 9 mars 2021 ont précisé les modalités pratiques de ce nouveau service : registre d’état civil électronique, téléservice de délivrance de documents dématérialisés, téléservice de vérification de la fiabilité. Qu’est ce que […]

TELECHARGER LE PDF Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité. Le certificat de nationalité française est […]

TELECHARGER LE PDF Une union célébrée à l’étranger par un officier de l’état civil local impliquant au moins un conjoint de nationalité française n’est pas automatiquement reconnue par la France. Une procédure de transcription de mariage est alors nécessaire. L’ASFE fait le point sur les démarches à effectuer et les effets de cette procédure. Autorités […]

TELECHARGER LE PDF Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Celles-ci diffèrent selon les pays. Evelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’attribution du nom lors de la transcription de l’acte de naissance étranger. L’ASFE fait le point sur la réponse du ministre. Arrêt […]

TELECHARGER LE PDF Le 1er janvier 2021 s’est achevée la période de transition durant laquelle le droit européen continuait à s’appliquer au Royaume-Uni. In extremis, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 qui détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain […]