Registre d’état civil électronique (RECE) et dématérialisation des actes de l’état civil

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La loi du 10 août 2018 a posé les bases pour l’expérimentation d’un registre d’état civil électronique (RECE). Trois arrêtés du 9 mars 2021 ont précisé les modalités pratiques de ce nouveau service : registre d’état civil électronique, téléservice de délivrance de documents dématérialisés, téléservice de vérification de la fiabilité.

Qu’est ce que le RECE ?

C’est un registre d’état civil disponible en ligne qui permet au service central d’état civil (SCEC) et aux postes consulaires et diplomatiques d’établir, de gérer, conserver et délivrer des actes d’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger sous format électronique.

A quoi cela sert-il?

Les Français nés ou ayant vécu à l’étranger peuvent désormais demander en ligne la délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de l’état civil (naissance et mariage) au format numérique.

Comment y accéder ?

Un téléservice a été mis en place et est accessible grâce aux identifiants France Connect ou service-public (au moyen d’une adresse électronique et d’un code confidentiel). Le document sollicité est déposé dans un espace personnel sécurisé, l’usager est alors informé de la mise à disposition du document par un courriel.

N.B : Il sera toujours possible pour les usagers de demander la délivrance d’une copie en version papier.

Un téléservice supplémentaire, “RECE vérification” , permettra de vérifier la fiabilité d’actes ou d’extraits d’état civil qu’un usager aurait imprimé après l’avoir reçu sous format électronique.

Comment sont protégées ces données?

Les actes de l’état civil seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de cent vingt ans. Au-delà de cette date, les actes de l’état civil seront transférés sur le support d’archives numériques du ministère des affaires étrangères, SAPHIR (Système d’archivage pérenne pour l’histoire, l’information et la recherche).

Les pièces nécessaires à l’établissement d’un acte de l’état civil seront conservées dans un format numérique pendant une durée de cinquante ans.

Les copies intégrales ou les extraits d’actes de l’état civil seront, eux, conservés au format numérique signés éléctroniquement pendant une durée de douze mois. Au-delà, ces documents seront détruits.

D’autres évolutions prévues ?

Il est prévu que les Français établis à l’étranger puissent prochainement déclarer en ligne un évènement d’état civil en vue de sa transcription, sans avoir à se déplacer dans les consulats.

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63 commentaires

    1. je trouve l’ídée très bonne .
      Je me demande que va devenir le rôle du Consulat de France à l’égard des français de l’étranger. A ce jour on s’aperçoit que son rôle diminue régulièrement .

    2. Personnellement je trouve ce procede IMMONDE qui efface de tous les registres la personne humaine au detriment de sa veritable personnalite. Je savais depuis des decenies que la france minuscule finirait par perdre son identite mais a ce point , cela releve de l’abandon de personnalite.
      Aujourd’hui n’importe quel chinois ou russe que j’ai connu pourra se demultiplier en milliers de citoyens francais pour acceder a tous nos privileges sans bouger de sa chaice. Nous aurons tous connu sur les bancs de nos ecoles la chute de l’empire romain ainsi que tant de changements de cycles qui nous avaient conduit a la civilisation que nous avions toutes et tous connu et ou avions enfin vecu 70 ans de paix ce qui etait unique dans l’histoire de nos civilisations, et voila que la nature qui a horreur du vide nous invente un manuel pour la fin du monde.
      Je suis heureux d’avoir franchi la barre de mes 70 ans et rien ne me rend plus heureux que ne n’avoir pas fait d’enfants dematerialises et fictifs.
      Demain, pourra t-on encore s’ecrier Vive la France , permettez moi d’en douter fortement si notre chere patrie sera dematerialisee a son tour !

    1. France Connect pour les non-residents… Bonne chance! Cela fait des mois que j’essaie d’avoir accès a France Connect par différents moyens, a partir des Etats-Unis, y compris des emails a France Connect. Sans succès et sans réponse d’aucun des services contactés.

      1. Je confirme.
        Mêmes déboires en voulant créer un compte pour ma retraite complémentaire au Groupe Lourmel via France Connect.
        Pour créer ce compte France Connect il faut des renseignement, identifiants, etc qu’un non-résident ne possède pas !
        A bon entendeur !

      2. J’aj le même problème, vivant au Canada. Si on a perdu son MdP de Service Public , on est OBLIGE de passer par France Coonect, , impossibe de retrouver ou de refaire un MdP pour le Service Public.
        J’ai écris àl’admin et ils m’on répondu qu’l n’est pas possible de rentrer dansservice Public une fois qu’on est inscris á F C. On tourne en rondncomme tout système bien français, ils connaissent pas la simplicité et la logique de base. Fait par des polytechniciens á coup sûr.

      3. Oui c’est vraiment scandaleux et ridicule!! les personnes qui travaillent sur ces sujets n’ont vraiment aucun sens pratique ni aucune idée de la vraie vie. J’ai écrit il y a quelques mois a mon depute pour l’europe du Nord a ce sujet; debut Janvier on m’a indique qu’il a porté le problème “au plus haut niveau en avertissant le Président de l’Assemblée National de cette rupture d’égalité pour les Français établis hors de France”, et qu’une solution technique est à l’étude et sera introduite courant 2021. Suspens….

        1. C’est le meme cirque a Rio qui se terminera tres mal pour les elus de cette republique hors-sol.. Si nous sommes toujours bons pour voter pour eux, nous aurons perdu toute identite pour etre pris au serieux.

    2. Il suffit de s’inscrire sur Service-public.fr.

      FranceConnect, c’est un moyen d’accéder à Service-public.fr en utilisant des identifiants d’une administration pour se connecter (i.e. ne pas créer de nouveaux identifiants et rapatrier des infos).

  1. Tout ça est très bien mais ne sert pas à grand’chose. Quand va-t-on nous les Français résidents en Grande-Bretagne pouvoir renouveler passeport ou carte d’identité en ligne? Ça fait 2 mois que je cherche à prendre rdv au Consulat de Londres pour renouveler mon passeport biométrique sans succès. Impossible de faire avancer le calendrier de leur site pour trouver un créneau.

    1. Oui difficile et pourquoi plus de permanence comme il y a quelques années, déplacement couteux sur Berlin , Francfort ou Münich pour beaucoup, pour une empreinte digitale.

    2. Nous avons le même problème avec le consulat de Francfort. J’ai téléphoné au consulat, il m’a été conseillé de me connecter le matin dès l’ouverture du consulat sur la plate-forme de rendez-vous du consulat et d’actualiser la page (fonction F5) car souvent le calendrier ne s’affichait même pas. Ainsi mi-mars mon mari a pu obtenir un rdv pour le 13 avril, c’était la seule demi-journée ouverte pour les rdv. Quelques rdv sont mis en ligne chaque jour. Il y a 120 000 français inscrits sur les listes consulaires en Allemagne sans compter ceux qui ne sont pas inscrits. Il y a 6 consulats généraux en Allemagne et combien de jours ouvrables ?
      Le calcul est vite fait vu qu’un passeport est valable 10 ans et une carte d’identité 15 ans. Si 120 000 personnes veulent renouveler leur passeport par exemple il faut que chaque consulat donne environ 260 rdv par semaine pour tenir compte des jours fériés, juste pour aller déposer la demande. Donc avec le covid cela devient vraiment un casse-tête.

  2. Tout ce qui pourrait alleger la lourdeur des demandes administratives est bienvenu
    …prise de rdv le 21 mars pour refaire mon passeport…aucune possibilite avant 21 mai ???? Cest possible??
    Consulat de france beyrouth

  3. moi aussi pas moyen de me connecté a France connecte car il ne reconnait pas mon n° de ma carte vital vu que je suis cheminot et pourtant c est le meme n° que l assurance retraite aquitaine dont je touche une pension aussi chez eux alors quand je fais la demande il ne reconnais pas mon n°de carte vital je ne comprend pas

  4. Impossible de se connecter a franceconnect sans identifiant secu francaise a jour ou impots francais .
    Si il y a une solution , je suis preneur .

  5. Bonjour
    Est ce que Noumea est considere comme etranger ? J ai donne naissance a mon fils la bas et je dois m y prendre 1 mois a l avamce pour recuperer un acte de naissance …?

    1. Bonjour Clorinde,
      Noumea est considéré comme la France bien qu’il s’agisse d’une collectivité d’outre mer à statut particulier.

  6. Bonjour
    Je suis francaise mais j’habite au senegal puis avoir acces a ce service, notamment pour un extrait d acte de naissance
    Merci

      1. Pour avoir accès à France Connect il faut avoir un compte en France. Soit une carte vitale, un compte impôts, un compte avec la Poste, etc. Je n’ai pas la possibilité d’utiliser France Connect car je n’ai aucun de ces comptes. France Connect n’est donc pas accessible à ceux qui sont complètement expatriés.

  7. Bonne idée, mais pour les non-résidents fiscaux en France .. pas possible.
    Il faut créer son compte à partir de impot.gouv (je ne paie mes impôts en FR), Assurance Maladie (je ne suis plus en FR depuis 1988 …Assurance Maladie est dans mon pay de séjour) etc …
    Donc, coincé!

    Cordialement

  8. Francais né à l’étranger.
    Comment s’inscrire à ces services? Je n’ai aucun compte (2 je choisis un compte que je connais parmi ceux disponibles)

  9. Et pendant ce temps, la déclaration de naissance d’un enfant à l’étranger reste archaïque. L’acte de naissance apostillé … le certificat de mariage apostillé également…super pratique si on s’est marié dans un état qui ne fait pas partie de la circonscription où l’enfant est né…et tout ça pendant une pandemie.

    Bref, j’ai laissé tomber

  10. Je suis résidant en Allemagne depuis Avril 1969, jusqu’à maintenant je suis allé pour toutes mes formalités au consulat de la région ou je demeurais.
    J’ai aussi reçu les informations concernant “France Connect“ mais jusqu’à je ne suis pas capable de m’enregistrer ?????
    Pourquoi——- parce que je ne possède pas de numéro de téléphone Français ??????? pourquoi n’est-il pas possible de donner un numéro étranger pour être joignable dans le monde entier ???????
    Merci pour une action qui nous permettre de se connecter !
    Alain Chasseloup email : achasse@t-online.de

    1. Bonjour, effectivement il est impossible de s’inscrire sur France connect sans numéro de téléphone français. Des évolutions sont à prévoir et nous veillerons à leur mise en place. Vous pouvez retrouver ici un article complet sur la question https://alliancesolidaire.org/2020/12/10/identification-par-france-connect/ Ainsi que la question au Gouvernement qu’à posé votre sénatrice pour venir en aide aux personnes rencontrant vos difficultés. https://alliancesolidaire.org/2020/03/20/identification-par-franceconnect-pour-les-francais-de-letranger/

    1. Bonjour Sandrine,

      Si vous cliquez sur l’hyperlien “téléservice” une identification par France Connect va vous être demandé? Après authentification, vous serez dirigé vers une page “demande d’acte civil d’un événement à l’étranger”.

  11. Ce lien a ete tellement inutile, on ne teouve pas ou s’inscrire!, que je me desabonne.

    Bonne continuation quand meme dans les papotages.

  12. En raison de la fermeture des consulats pour cause de COVID, je n’ai pas encore pu y déclarer la naissance de mon fils bien que j’avais pu récupérer les documents demandées. Du coup ces documents qui avaient une validité limitée a 3 mois sont désormais périmés. De quelle manière faudra-t-il que je m’y prenne pour pouvoir effectuer la demande désormais ainsi qu’obtenir un passeport pour mon fils (qui a 6 mois) ?

    1. Bonjour,

      Vous pouvez demander à faire transcrire l’acte de naissance local de votre enfant auprès d’un officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat en prenant attache avec leurs services.

      La demande de transcription d’un acte de naissance doit être accompagnée :

      de la copie de l’acte de naissance étranger et sa traduction ;
      d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins ;
      du livret de famille pour mise à jour ;
      pour les enfants nés hors mariage, d’une copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père, lorsque ce dernier est français ;
      l’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

  13. Mes passeport français et américain sont arrivés á expiration en même temps. Américain renouvelé par courrier en un mois . Français impossible de prendre un rendez-vous avec le consulat de New York. Si vous voulez faciliter la vie des expatriés il serait bien de mettre en place un renouvellement par courrier.

  14. Bonjour,
    En effet impossible de se connecter à france connect, impossible d’ouvrir un compte, nous ne sommes pas reconnus, je vis au Maroc.
    Pour mes documents d’état civil, le site de Nantes est fonctionnel bien que les délais soiient longs

  15. Je confirme.
    Mêmes déboires en voulant créer un compte pour ma retraite complémentaire au Groupe Lourmel via France Connect.
    Pour créer ce compte France Connect il faut des renseignement, identifiants, etc qu’un non-résident ne possède pas !
    A bon entendeur !

  16. Aucun interet puisque France Connect est inaccessible dès lors qu’on est en dehors de l’hexagone.
    Encore une procédure créée par quelqu’un qui n’est jamais sorti de son bureau parisien.
    Le vrai probleme est donc de rendre France Connect accessible facilement aux non-résidents.

    1. Bonjour, je suis deja inscrite sur France Connect, et je vous assure que ca fonctionne tres bien….pourtant j´habite le Panama et jái un numero panameen…pour moi tout fonctionne, jái pu avoir des identifiants et regrouper sur le meme site tous mes papiers…alors oui ca marche pour les non-residents et depuis létranger. En outre a chaque fois que j’ai eu besoin décrire aux impots par exemple, grace a la messagerie securisee, je recois mes reponses dans les 48h.
      Bien cordialement,

    2. Exactement!! vous pouvez essayer de contacter votre député; c’est ce que j’ai fait il y a quelques mois et on m’a répondu qu’il a porte ce problème au président de l’Assemblée et qu’une solution technique est à l’étude et sera introduite “courant 2021″… mais si beaucoup de gens interpellent leur député peut être que ça ira plus vite!?

  17. Bonjour,
    Pour s’inscrire á France Connect un numéro de smartphone est demandé.
    Habitant Berlin mon numéro de smartphone allemand n’est pas accepté par le système.
    Comment puis-je m’inscrire?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Jacques Viguié

  18. Malgré divers signalements, le message n’a pas l’air de passer : quand on vit à l’étranger on ne peut pas utiliser FranceConnect parce qu’on ne dispose en général d’aucun des comptes demandés (impôts, la Poste, Amélie par ex.) pour y accéder !

  19. Quelle pitie decidement ! Etes-vous devenus des fous a lier ? Dematerialiser les relations entre francais et leurs representants , entre la France et un sinistre programme informatique qui sera craque en moins de temps qu’il vous suffira pour y penser ! Quelle pitie ! Ma seule joie est d’etre septuagenaire pour assister a votre decadence avant de vous faire le bras d’honneur de toutes celles et ceux qui ont connu la France Majuscule.. Allons, il est grand temps de vous abandonner a vos delires de transformation du meilleur de la vie en pire.

    1. Je n’habite pas à Nantes mais à l’étranger. Si j’ai besoin d’un extrait d’acte de naissance, je ne vais pas me rendre à Nantes, je leur écris, Il n’y a pour moi aucune différence par rapport à une demande électronique, les deux sont de toutes façons sans contact personnel. Par contre je trouve la 2e méthode plus simple.

  20. Je n’habite pas à Nantes mais à l’étranger. Si j’ai besoin d’un extrait d’acte de naissance, je ne vais pas me rendre à Nantes, je leur écris, Il n’y a pour moi aucune différence par rapport à une demande électronique, les deux sont de toutes façons sans contact personnel. Par contre je trouve la 2e méthode plus simple.

  21. Avec le lien “téléservice” ci-dessus (qui renvoie vers Service-Public.fr) et les identifiants Service-Public, cela fonctionne très bien – essayé à l’instant. C’est une bonne nouvelle, merci !

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