Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur résidant à l’étranger

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Bénéficier du statut français d’auto entrepreneur et résider à l’étranger est possible. Les obligations déclaratives ainsi que le régime d’imposition de cette activité sont similaires au entrepreneurs résidant en France (voir notre chronique fiscale). Qu’en est il de la protection sociale ? L’ASFE vous détaille les règles applicables. 

Conserver la sécurité sociale française

Sous certaines conditions, le statut d’auto-entrepreneur avec des prestations de service effectuées à l’étranger permet le maintien au régime de protection sociale français en étant exonéré du versement des cotisations dans l’Etat d’activité.

Pour ce faire, il faut opter pour un détachement (autrement appelé auto-détachement). 

Détachement au sein de l’Union européenne, au Royaume-Uni en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse

Le détachement ne peut excéder une durée de 24 mois

Conditions

Situation en France
  • l’activité exercée sur le sol français doit être habituelle et substantielle. Cela signifie qu’elle a antérieurement été exercée en France et qu’elle est réelle. Ce dernier critère est évalué sur la base d’indices prouvant la préexistence de l’entreprise (acquittement d’impôts, numéro d’identification de l’entreprise…) ;
  • l’activité doit être exercée depuis au moins deux mois dans le respect des obligations professionnelles en vigueur sur le sol français ;
  • l’entreprise doit être maintenue sur le territoire français.
Situation dans l’Etat d’activité
  • La mission effectuée à l’étranger doit être clairement définie tant dans son objet que dans sa durée. Ces deux critères doivent pouvoir être prouvés par exemple en produisant le contrat concernant la mission.
  • L’installation sur le territoire d’un Etat membre doit être temporaire, pour exercer une activité semblable à celle exercée habituellement sur le territoire français. L’activité doit être a minima exercée dans le même secteur d’emploi et requérir les mêmes compétences.

Formalités

L’indépendant qui souhaite se maintenir au régime français de sécurité sociale doit compléter ce formulaire précisant le lieu, la nature et la durée de la prestation exercée à l’étranger. Cette demande est gérée par le Centre National de Gestion de la mobilité de l’URSSAF pour le régime général ou par la MSA pour le régime agricole. 

Si l’ensemble des conditions du maintien au régime français sont réunies, le Centre National de Gestion de la mobilité ou la MSA délivrera le document portable A1 attestant de l’affiliation du demandeur au régime français et l’exonérant du versement des cotisations au régime de l’Etat sur le territoire où il exercera. L’auto-entrepreneur continuera à s’acquitter du versement des cotisations de sécurité sociale auprès de ses différents organismes de rattachement comme s’il exerçait son activité sur le territoire français.

Assurance-maladie

Afin de bénéficier de la couverture maladie au sein du pays de résidence, il faut demander, avant le départ, le formulaire S1 auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence en France . L’assuré devra ensuite se rapprocher de l’institution locale compétente muni du S1.

N.B : A la fin de son détachement, si l’auto-entrepreneur continue à travailler régulièrement en France sans y résider, et poursuit une activité salarié ou non dans son Etat de résidence, il pourra être considéré comme pluriactif au regard des règlements européens. En fonction des situations, soit la France, soit l’autre Etat pourra être considéré comme compétent pour l’affiliation et l’appel à cotisations sociales.

Maintien exceptionnel d’affiliation au régime français

Pour un auto-détachement d’une durée supérieure à 24 mois dès le départ, il est possible exceptionnellement de rester affilier au régime français. Il faut pour ce faire, adresser au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) une demande d’application de l’article 16 du règlement (CE) 883/2004, “maintien d’affiliation des travailleurs non-salariés au régime français”.

Le Cleiss examinera la demande et transmettra à l’autorité ou institution compétente du futur Etat de résidence, la demande de maintien d’affiliation au régime français de sécurité sociale. Celle-ci, adresse en retour son avis au Cleiss.
Si un accord est trouvé, le Cleiss informe l’organisme français compétent. La caisse délivrera à l’auto-entrepreneur une attestation de législation applicable (formulaire E101 ou document portable A1).

Le Cleiss doit être informé de tout changement concernant la mission effectuée, qu’il s’agisse d’une prolongation ou d’une interruption de mission.

Détachement au sein d’un pays conventionné

Certains Etats et territoires ont conclu un accord de sécurité sociale avec la France visant les travailleurs non-salariés permettant d’être maintenu au régime français de sécurité sociale et d’être exonéré des cotisations dans l’Etat où ils exercent temporairement leur activité.

Il s’agit de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée du Sud, des Etats-Unis, de l’Inde, du Japon, du Maroc, du Québec, de la Tunisie et de l’Uruguay.

Les démarches à réaliser pour continuer à relever de la sécurité sociale française sont propres à chaque convention, vous pouvez vous y référer grâce aux liens ci-dessus.

Les conventions signées ne portent pas toutes sur la même durée de détachement et les risques couverts sont différents. Ainsi, nombre d’entre elles ne prévoient pas de coordination en termes d’assurance maladie, il faudra donc se rapprocher de la Caisse française pour connaître les conditions de couverture maladie des soins engagés dans le pays de résidence.

S’affilier à la Sécurité sociale du pays de résidence ou la Caisse des Français de l’étranger

Si l’auto-entrepreneur

  • ne remplit pas (ou plus) les conditions requises pour son maintien au régime français dans le cadre du détachement ;
  • qu’il ne pratique pas l’auto-détachement ;
  • que le pays dans lequel il effectue son activité n’a pas conclu d’accord couvrant les non-salariés ;
  • qu’il ne souhaite pas être maintenu au régime français ;

celui-ci est devra s’affilier au régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel il vit et s’acquitter des cotisations de sécurité sociale de cet Etat ou bien s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger pour conserver une couverture maladie.

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13 commentaires

  1. Bonjour,

    D’abord merci pour cet article documenté et précis.

    J’en profite pour vous exposer ma situation qui (malheureusement) ne rentre pas dans le cas général.

    Je réside au Vietnam pour des raisons personnelles (non professionnelles).

    J’ai une autoentreprise et je travaille exclusivement pour des entreprises françaises en France. Autrement dit, je n’ai aucune collaboration, ni mission d’aucune sorte, en lien avec mon pays d’accueil. Je suis 100% en télétravail pour la France.

    Pour régulariser ma situation et bénéficier de la sécurité sociale française pour me faire rembourser d’éventuels soins au Vietnam, d’après ce que vous précisez, il faudrait que je puisse justifier d’une mission au Vietnam (La mission effectuée à l’étranger doit être clairement définie tant dans son objet que dans sa durée. Ces deux critères doivent pouvoir être prouvés par exemple en produisant le contrat concernant la mission.) Or ce n’est pas le cas. Je ne peux rien justifier de ce genre puisque je suis ici pour des raisons personnelles.

    En tant qu’autoentrepreneur, je n’ai non plus le droit à la CFE qui accepter uniquement deux types de statuts (détachés, et expatriés).

    Pouvez-vous m’éclairer et comment je pourrais légaliser ma situation et bénéficier de mon maintien à la sécu.

    Par avance merci

    1. Bonjour,
      Tout d’abord êtes-vous français ? Car comme vous l’avez dit seuls les expatriés peuvent en bénéficier. Et les raisons personnelles ne peuvent malencontreusement servir de motifs….
      Et pour rappel la sécurité sociale française concerne les ressortissants résidant sur le territoire national et la CFE les ressortissants français établis hors de France.

      1. Je suis dans la même situation que Sismondi.

        Je réside dans un pays de l’UE, mais j’ai une micro-entreprise en France et je l’utilise pour travailler, en télétravail, avec des clients exclusivement français.
        Le choix de résider dans un autre pays que la France me regarde. Je ne peux pas être considéré comme auto-détaché.
        En fait, j’ai juste changé de lieu de résidence mais mon travail/mon entreprise sont restés les mêmes, c’est la magie du télétravail…

        J’aimerais donc savoir ce que je dois faire, sachant qu’avec ma micro entreprise française, je paie des cotisations URSSAF ! Je trouve donc assez fou de payer des cotisations en France et de ne pouvoir bénéficier de la sécurité sociale française.
        On dirait que ce cas de figure n’existe pas, alors que le télétravail et les “nomades digitaux” sont en plein boom.

        J’espère que vous pourrez nous renseigner,

        Cordialement.

        1. Bonjour Pallock,

          Le lieu de votre résidence vous regarde effectivement mais la sécurité sociale française ne couvre que les résidents sur le territoire national et exceptionnellement les dépenses de soins dites “urgentes et inopinées” lors de séjours à l’étranger et non de résidence permanente.

  2. Bonjour
    Je suis auto entrepreneur l’entreprise est domicilié en France je paye mes cotisations en France je souhaiterais vivre en Afrique. je me doute que je ne serais pas couvert par la sécu en Afrique mais es que je serais couvert en France si je rentre de temps en temps ?
    Merci

    1. Bonjour,

      En quittant le territoire Français de manière durable, vous n’êtes plus couvert par la sécurité sociale puisque vous êtes, en principe, censés vous assurez dans le pays où vous résidez désormais ou via une couverture privée par exemple. Vous ne serez pas couvert si vous revenez en France de temps en temps puisque rattaché à un autre système sauf si celui-ci vous accorde une couverture en France également.

      1. Bonjour,

        Et donc dans ce cas de résidence à l’étranger :
        – L’auto-entrepreneur doit tout de même s’acquitter des taxes d’environ 25% sur son Chiffre d’affaires en autoentrepreneur sans bénéficier de la sécurité sociale.
        – et en plus payer sa cotisation à la caisse des français de l’étranger ?

        Merci

        1. Bonjour Jean,

          Puisque votre auto-entreprise est domiciliée en France, vous êtes considéré comme résident fiscal Français. L’administration prend en compte le centre de vos intérêts économiques qui se situe sur le territoire français et vous soumet à l’impôt.
          Vous restez aussi éligible aux cotisations sociales à verser après déclaration de votre CA, au prélèvement libératoire et à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) si vous avez plus d’un an d’exercice.

          Cependant, si votre pays de résidence a établi une convention fiscale avec la France, vous pouvez éviter la double-imposition.

          Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous êtes exonéré de CSG-CRDS. Dans le cas contraire, vous pouvez être malheureusement amené à régler vos cotisations à la CFE si vous êtes adhérents et à payer vos cotisations sociales issues de votre CA si vous n’avez pas la possibilité d’être détaché comme le détaille l’article.

      2. Bonjour,

        Si je comprends bien votre message, nous n’êtes pas couverts par la sécurité sociale quand nous revenons en France alors que nous payons chaque mois nos cotisations ? Cela n’a pas trop de sens dans ce cas. Nous participons au financement de quelque chose que nous ne bénéficions pas ?

  3. Bonjour,
    J’ai ouvert mon auto entreprise en janvier 2021.en France. Je suis psychologue et je travaille uniquement sur internet. Je n’ai pas de cabinet.
    Pour suivre mon ami, je suis partie en Allemagne où je continue de suivre mes patients français sur internet. Je n’ai pas de statut professionnel en Allemagne..
    Je paie mes cotisations à l’URSSAF et j’ai opté pour le prélèvement de l’impôt libératoire.
    Après plusieurs échanges avec mobility international @urssaf…bien qu’en ayant expliqué que je vivais entre la France et l’Allemagne, (j’ai une adresse dans les deux pays) j’ai reçu un doc DPA1, m’indiquant que je devais m’affilier au régime allemand et que par conséquent mes cotisations à l’URSSAF s’arrêteraient en juin 2022.
    Je ne comprends pas très bien pourquoi….Je vais donc m’inscrire à la caisse des français de l’étranger pour ma couverture maladie et retraite.
    Mais est-ce que je vais être obligée de fermer mon auto entreprise en France? Ce qui serait très préjudiciable pour moi.
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    1. Bonjour Mackowiak,

      Le maintien de votre sécurité sociale à titre d’autoentrepreneur vous a sûrement été refusé car il n’a pas été considéré que votre activité était exercée en Allemagne ( vu que vous n’avez pas de patients allemands ).

      Cependant, cela ne devrait pas avoir d’impact sur votre statut d’autoentrepreneur. Avez vous pensé à remplir le formulaire P2-P4, déclarant alors l’évolution de votre domiciliation ? (Voici le lien si cela n’a pas déjà été fait : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/cessation/formulaire-cerfa-p2-p4 )

  4. Bonjour,

    Je vis en République Tcheque depuis bientot 4 ans et je souhaite creer mon auto entreprise en France car la plupart de mes futurs clients sont en France.
    J’aurais une adresse francaise pour domicilier mon entreprise bien sur.
    Je suis deja affiliée à la sécurité sociale Tchèque mais au moment de la creation de mon auto entreprise on me demande de rentrer mon numero de securite sociale francaise.
    Or je ne suis plus affiliée.
    Comment faire?

    Merci d’avance de votre réponse,

    1. Bonjour Charlet,

      Pour demander une affiliation à la sécurité sociale française, il va falloir obtenir celui-ci par le biais d’une caisse d’assurance maladie en charge des français expatriés (comme la CFE), qui est désormais habilitée à fournir des numéros de sécurité sociale.

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