Certificat de nationalité française

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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.

Le certificat de nationalité française est le seul document prouvant la nationalité française, la CNI et le passeport n’étant que des documents de voyage.

Il peut être demandé pour l’établissement d’une carte d’identité sécurisée ou d’un passeport ou bien lors d’une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Modalités de la demande

Qui peut la faire?

Un requérant majeur doit présenter sa demande personnellement. Les personnes de moins de 16 ans doivent être représentées par le détenteur de l’autorité parentale. Les personnes placées sous tutelle doivent être représentée par leur tuteur légal. Les personnes sous curatelles peuvent présenter leur demande elle-mêmes.

Coût

La demande et la remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Où adresser la demande?

Lorsque vous vivez à l’étranger :

  • et que vous êtes né en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance (liste à retrouver ici)
  • et que vous êtes né à l’étranger : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française)
    Adresse : Parvis du Tribunal de Paris
    75859 Paris Cedex 17

Lorsque vous vivez en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité (liste à retrouver ici).

Quelles pièces fournir?

Dans tous les cas :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • un justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition) ;
  • une copie intégrale récente de l’acte de naissance ;
  • une photo d’identité.

Des documents complémentaires sont demandés selon les situations :

Dans le cas d’une naissance à l’étranger et d’un ou de deux parent(s) français
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) français.
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas d’une naissance en France et d’un ou de deux parent(s) français né(s) à l’étranger
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) français
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas d’une naissance en France d’un ou de deux parents né(s) en France
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas où vous êtes devenu(e) français(e) pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents 
  • copie intégrale de l’acte de naissance du parent devenu français
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
  • Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
    • copie authentifiée du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
    • ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent
Dans le cas d’une acquisition de la nationalité française par naturalisation
  • Preuve de la naturalisation :  copie authentifiée du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)
Dans le cas d’une acquisition de la nationalité française par mariage
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
Dans le cas où vous êtes devenue français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant au moins 5 ans
  • Tout documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Cette liste n’est qu’indicative et des pièces supplémentaires peuvent être requises pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.
N.B : La possession d’état peut être établie si l’Etat français vous considère comme Français depuis au moins dix ans. Pour qu’elle soit établie, il faut pouvoir fournir au moins deux documents parmi les suivants :

  • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,
  • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,
  • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
  • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,
  • Titre d’identité ancien (même périmé)

/!\ Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Délivrance et durée

Les délais de d’obtention varient selon les tribunaux. Les délais du pôle de la nationalité à Paris sont très longs et peuvent atteindre jusqu’à 18 mois.
Le certificat est délivré par le greffe du tribunal. Il est valable à vie. En cas de perte du certificat, il faudra déposer une nouvelle demande.

Refus de CNF

Le refus de délivrance de CNF doit être motivé et notifié à l’intéressé. Celui-ci peut faire :

  • un recours hiérarchique dans le ministère de la justice. Courrier + copie de la décision de refus à envoyer au Bureau de la nationalité du ministère de la justice (13 Place Vendôme 75001 Paris)
  • un recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou de proximité. La présence d’un avocat sera alors nécessaire.

Il n’y a pas de délais pour introduire ces recours. Ce sont des procédures longues et qui aboutissent rarement favorablement.

Difficultés dans l’obtention d’un certificat de nationalité française

Dans le cas de possession de la nationalité française par filiation, il est parfois difficile d’obtenir l’acte de naissance des parents ou des grands-parents. Or ces documents sont indispensables pour démontrer la transmission résultant du lien de filiation.

Ce lien doit en plus être direct. Cela veut dire qu’une personne dont l’un des grands-parents était français ne pourra se voir délivrer un certificat de nationalité française sans que son parent l’ait d’abord obtenu.

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14 commentaires

  1. Je ne comprends pas bien:

    “Il peut être demandé pour l’établissement d’une carte d’identité sécurisée ou d’un passeport ou bien lors d’une candidature à un emploi dans la fonction publique.”

    mais pour l’obtenir il faut:

    “un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ”

    c’est presque un sketch de Raymond Devos…!

    Pouvez vous préciser, dans quel cas précis il faut se document pour refaire une pièce d’identité. Personnellement je suis né à l’étranger de parents français (père militaire) mais j’ai été “transcris” au registre des naissances du village de ma mère dans les Vosges. Les jeunes fonctionnaires ne connaissent pas ça (car je crois que maintenant le transcription n’existe plus et tout est à Nantes) et à chaque fois j’ai des difficultés. Donc pour demander ce document je pense que j’aurais bien des problèmes.

    1. Systématiquement, lors du renouvellement de pièce d’identité de certaines personnes françaises nées à l’étranger et binationales, il leur ait demandé de fournir ce CNF.

      Si votre acte de naissance étranger a bien été transcrit en France, vous pouvez tout à fait en demander une copie.

  2. Bonsoir

    J ‘ ai déposé une demande de certificat de nationalite francaise au pole de la nationalite sous le n …../2019 il ya ce là 24 mois que j ‘ attends toujourjour ma reponse.

    Merci et Cordiament

      1. Bonsoir: Vous m ‘ aviez promis de contacter le service du pole de la nationalite pour ma demande de certificat de nationalite je vous avez envoie mon numéro de référence
        J ‘ attends ma reponse

        Merci et Cordialement

  3. Est-il nécessaire de solliciter un CNF alors même que j’ai mon passeport Français ?
    J’ai pris ma retraite au Portugal et j’y vis depuis un peu moins de 2 ans
    Je suis né en Algérie de parents Français

    Dans l’attente avec mes remerciements

    1. Bonjour Guy,

      Il n’est pas nécessaire de faire une demande de CNF. Ce papier n’est demandé que dans des cas très précis.

  4. Bonjour,
    Je suis ne en France, a Paris de parents francais. Mon acte de naissance en est la preuve.
    Je vis a l’etranger depuis 1967.
    J’ai une carte d’identite nationale, un passeport francais et un permis de conduire francais.
    Je suis inscrit au Consulat de France.
    Dois je obtenir un Certificat de Nationalite Francaise?
    Dans l’attente de votre reponse, je vous presente mes respects.
    Jean-Michel Girard

  5. Bonsoir : je vous aviez envoie nom numero de référence cnf vous m ‘ avez promis que vous allez contacter le pole de la nationalite .
    Merci

    1. BONSOIR : Vous m ‘ aviez demander de vous envoyez nom numero de référence cnf C’est fait depuis le 4 mars 2021 J ‘ attends toujours ma reponse

      Merci et Cordialement

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