Certificat de nationalité française

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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel attestant de la nationalité française de son détenteur. Il indique la disposition légale (naissance, résidence, mariage, naturalisation…) en vertu de laquelle le requérant possède la nationalité française, ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.

Le certificat de nationalité française est le seul document prouvant la nationalité française, la CNI et le passeport n’étant que des documents de voyage.

Il peut être demandé pour l’établissement d’une carte d’identité sécurisée ou d’un passeport ou bien lors d’une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Modalités de la demande

Qui peut la faire?

Un requérant majeur doit présenter sa demande personnellement. Les personnes de moins de 16 ans doivent être représentées par le détenteur de l’autorité parentale. Les personnes placées sous tutelle doivent être représentée par leur tuteur légal. Les personnes sous curatelles peuvent présenter leur demande elle-mêmes.

Coût

La demande et la remise du certificat de nationalité française est gratuite.

Où adresser la demande?

Lorsque vous vivez à l’étranger :

  • et que vous êtes né en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance (liste à retrouver ici)
  • et que vous êtes né à l’étranger : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française)
    Adresse : Parvis du Tribunal de Paris
    75859 Paris Cedex 17

Lorsque vous vivez en France : par courrier ou en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité (liste à retrouver ici).

Quelles pièces fournir?

Dans tous les cas :

  • un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • un justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition) ;
  • une copie intégrale récente de l’acte de naissance ;
  • une photo d’identité.

Des documents complémentaires sont demandés selon les situations :

Dans le cas d’une naissance à l’étranger et d’un ou de deux parent(s) français
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) français.
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas d’une naissance en France et d’un ou de deux parent(s) français né(s) à l’étranger
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) français
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas d’une naissance en France d’un ou de deux parents né(s) en France
  • copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
Dans le cas où vous êtes devenu(e) français(e) pendant votre minorité en raison de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents 
  • copie intégrale de l’acte de naissance du parent devenu français
  • copie intégrale de l’acte de mariage des parents ou, s’ils ne sont pas mariés, copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation
  • Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
    • copie authentifiée du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
    • ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent
Dans le cas d’une acquisition de la nationalité française par naturalisation
  • Preuve de la naturalisation :  copie authentifiée du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)
Dans le cas d’une acquisition de la nationalité française par mariage
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)
Dans le cas où vous êtes devenue français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant au moins 5 ans
  • Tout documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, etc.)

Cette liste n’est qu’indicative et des pièces supplémentaires peuvent être requises pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.
N.B : La possession d’état peut être établie si l’Etat français vous considère comme Français depuis au moins dix ans. Pour qu’elle soit établie, il faut pouvoir fournir au moins deux documents parmi les suivants :

  • Carte militaire ou document attestant de l’accomplissement des obligations militaires,
  • Carte d’électeur pour les élections réservées aux Français,
  • Document attestant l’appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
  • Document attestant de l’exercice d’un mandat électif réservé aux seuls Français,
  • Titre d’identité ancien (même périmé)

/!\ Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

Délivrance et durée

Les délais de d’obtention varient selon les tribunaux. Les délais du pôle de la nationalité à Paris sont très longs et peuvent atteindre jusqu’à 18 mois.
Le certificat est délivré par le greffe du tribunal. Il est valable à vie. En cas de perte du certificat, il faudra déposer une nouvelle demande.

Refus de CNF

Le refus de délivrance de CNF doit être motivé et notifié à l’intéressé. Celui-ci peut faire :

  • un recours hiérarchique dans le ministère de la justice. Courrier + copie de la décision de refus à envoyer au Bureau de la nationalité du ministère de la justice (13 Place Vendôme 75001 Paris)
  • un recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou de proximité. La présence d’un avocat sera alors nécessaire.

Il n’y a pas de délais pour introduire ces recours. Ce sont des procédures longues et qui aboutissent rarement favorablement.

Difficultés dans l’obtention d’un certificat de nationalité française

Dans le cas de possession de la nationalité française par filiation, il est parfois difficile d’obtenir l’acte de naissance des parents ou des grands-parents. Or ces documents sont indispensables pour démontrer la transmission résultant du lien de filiation.

Ce lien doit en plus être direct. Cela veut dire qu’une personne dont l’un des grands-parents était français ne pourra se voir délivrer un certificat de nationalité française sans que son parent l’ait d’abord obtenu.

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57 commentaires

  1. Je ne comprends pas bien:

    « Il peut être demandé pour l’établissement d’une carte d’identité sécurisée ou d’un passeport ou bien lors d’une candidature à un emploi dans la fonction publique. »

    mais pour l’obtenir il faut:

    « un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire)  »

    c’est presque un sketch de Raymond Devos…!

    Pouvez vous préciser, dans quel cas précis il faut se document pour refaire une pièce d’identité. Personnellement je suis né à l’étranger de parents français (père militaire) mais j’ai été « transcris » au registre des naissances du village de ma mère dans les Vosges. Les jeunes fonctionnaires ne connaissent pas ça (car je crois que maintenant le transcription n’existe plus et tout est à Nantes) et à chaque fois j’ai des difficultés. Donc pour demander ce document je pense que j’aurais bien des problèmes.

    1. Systématiquement, lors du renouvellement de pièce d’identité de certaines personnes françaises nées à l’étranger et binationales, il leur ait demandé de fournir ce CNF.

      Si votre acte de naissance étranger a bien été transcrit en France, vous pouvez tout à fait en demander une copie.

  2. Bonsoir

    J ‘ ai déposé une demande de certificat de nationalite francaise au pole de la nationalite sous le n …../2019 il ya ce là 24 mois que j ‘ attends toujourjour ma reponse.

    Merci et Cordiament

      1. Bonsoir: Vous m ‘ aviez promis de contacter le service du pole de la nationalite pour ma demande de certificat de nationalite je vous avez envoie mon numéro de référence
        J ‘ attends ma reponse

        Merci et Cordialement

        1. Bonsoir Mm/ Mr
          Vous m avez demandé mon numéro de référence C ‘ est cnf 6338 /2019 Alioune DIARA
          Merci et Cordialement

          1. Bonjour Après 24 mois d attente le tribunal juduciaire me réclame des compléments de dossier

        2. Bonjour Mme/Mr.

          Après avoir reçu mon numéro de dossier je viens de recevoir mon numéro de decision de ma demande de nationalute francaise dans combien de temps puis j avoir la decision ?

  3. Est-il nécessaire de solliciter un CNF alors même que j’ai mon passeport Français ?
    J’ai pris ma retraite au Portugal et j’y vis depuis un peu moins de 2 ans
    Je suis né en Algérie de parents Français

    Dans l’attente avec mes remerciements

    1. Bonjour Guy,

      Il n’est pas nécessaire de faire une demande de CNF. Ce papier n’est demandé que dans des cas très précis.

  4. Bonjour,
    Je suis ne en France, a Paris de parents francais. Mon acte de naissance en est la preuve.
    Je vis a l’etranger depuis 1967.
    J’ai une carte d’identite nationale, un passeport francais et un permis de conduire francais.
    Je suis inscrit au Consulat de France.
    Dois je obtenir un Certificat de Nationalite Francaise?
    Dans l’attente de votre reponse, je vous presente mes respects.
    Jean-Michel Girard

  5. Bonsoir : je vous aviez envoie nom numero de référence cnf vous m ‘ avez promis que vous allez contacter le pole de la nationalite .
    Merci

    1. BONSOIR : Vous m ‘ aviez demander de vous envoyez nom numero de référence cnf C’est fait depuis le 4 mars 2021 J ‘ attends toujours ma reponse

      Merci et Cordialement

  6. Bonjour,

    Je suis canadien et mon père l’est aussi, mais mes grand-parents sont français. La naissance de mon père n’a jamais été enregistrée au consulat, mais il a déjà reçu des lettres du gouvernement français pour participer au recensement. Il serait capable sans trop de problème d’avoir un certificat ( nous avons aussi le livret de famille). Dans mon cas, une fois que mon père a son certificat, est-ce possible pour moi d’obtenir la citoyenneté ? J’ai demandé au consulat et j’ai reçu des réponses floues.

  7. Bonjour j’ai fais un recours gracieux pour cnf avec tous les documents concernant mes grands parents et mon pere : leur cnf acte de naissance français acte de mariage livret de famille relevé de carrière de mon grand-père justificatif de domicile ainsi que mon acte de naissance français.
    Je voudrais savoir s’il est possible d’obtenir une reposnse positive par rapport a ma demande de cnf par filiation paternelle par recours gracieux
    Merci

    1. Bonjour,
      Vous devez dans un premier temps établir le CNF de votre père avant de vous occuper du votre, la filiation par les grands parents n’étant pas recevable en droit français. Les recours gracieux sont extrêmement longs et aboutissent malheureusement peu souvent à une réponse positive. Si vous rencontrez des difficultés n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante contact@alliancesolidaire.org

  8. Bonjour,

    En avril 2018, j ai envoyé une demande de certificat de nationalité française au Tribunal de grande instance de Paris et n’ayant jamais reçu d’accusé de réception ou de numéro de dossier, j’ai renvoyé un courrier avec accusé de réception et toujours aucune réponse de cette instance.

    Né hors de France (Suisse), de mère française, j’ai envoyé le dossier complet voilà maintenant plus de 3 ans et toujours aucune réponse.

    Je ne peux ni contacter par téléphone ni par e mail, car je n’ai toujours pas de numéro de dossier.

    Comment faire ? merci d’avance

    1. Bonjour Alain, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org
      Les délais en général peuvent aller jusqu’à 24 mois et vous devriez avoir un numéro de dossier. Ce numéro est essentiel pour que nous puissions résoudre cette anormalité mais nous ferons notre possible pour vous accompagner dans le dépôt d’un nouveau dossier en s’assurant qu’il est adressé à la bonne administration.

  9. Bonjour – pour un CNF, il faut fournir 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). Est-ce qu’on puet envoyr un document périmé, car ces documents (non francais) sont nécessaires pour ceux qui ne resident pas en France!

    1. Bonjour Laure,
      Vous ne devez pas envoyer le document original mais une photocopie de ce dernier. Il doit être en cours de validité.

  10. Bonjour, j’ai une situation où le père est français (naturalisé) et les enfants sont née à l’étranger (Cote d’Ivoire) pendant qu’il (le père) était déjà français . Les enfant n’ont jamais eu de documents Français. Par contre le père a fait les actes de reconnaissance de filiation depuis 2003. Les enfants en question sont actuellement adultes vivant en Cote d’Ivoire. Est-ce qu’ils sont considérés français? Si oui, comment peuvent-ils demander leur documents français? Merci

    1. Bonjour Carolina,

      Vous pouvez contacter le service des naturalisations de la sous direction à la nationalité française dont vous trouverez l’adresse ci-dessous. Joignez votre demande d’un acte de naissance complet (traduit si nécessaire).

      Ministère de l’intérieur
      Direction générale des étrangers en France
      Sous-direction de l’accès à la nationalité française
      12, rue Francis Le Carval
      44404 Rezé Cedex
      Tél. : 02 40 84 46 00

  11. Bonjour Pourquoi une erreur de jugement de départ entraine une longue durée de procédure . J’ai demandé un certificat de nationalité française , je suis né à Madagascar de statut personnel particulier , il m’a été attribué un statut civil de droit local né aux Comores Du Service de la nationalité à la Cour d’appel , il a fallu six ans maintenant c’est la cour de cassation

    1. Bonjour,

      Les délais moyens annoncés prennent en compte les dossiers où un complément est demandé. Nous n’avons pas de données plus précises dans ce cas. Cela varie selon la complexité des dossiers.

  12. Bonjour à vous,je souhaiterais avoir votre appréciation sur mon cas.
    J’avais saisi en Aout 2018 par écrit le Greffier en Chef du Service de la nationalité des
    français nés et établis hors de France pour réclamer le CNF par filiation paternelle.Mon père avait acquis la nationalité française en 1992 alors que jetais mineur à Cotonou. Un mois après l’envoi de la lettre, le consulat de France du BENIN m’adresse une convocation pour me remettre l’accusé de réception,la lettre de représentation et le numéro de mon dossier.un délai de 3 ans m’avait été donné pour l’étude. Nous sommes en Aout 2021et jattends toujours la réponse.
    J’aimerais savoir à quoi m’attendre.Merci

    1. Bonjour,

      Les procédures sont parfois très longues, et la période du Covid-19 ralentit encore plus les démarches… Avez-vous un moyen de leur demander le statut de votre demande ?

  13. Bonjour,
    J’ai déposé mon dossier CNF en novembre 2020.
    La décision a été rendue le 31.06.2021 mais je n’ai toujours pas eu de courrier de la décision. J’ai mon numéro de décision et mon numéro de dossier.
    Je réside en Tunisie. Le consultat est inaccessible et il me dise à chaque fois de prendre RDV mais c’est impossible sur leur site et il ne reponde jamais.
    Pouvez vous voir la décision et me ma transmettre ?

  14. Bonjour,

    Mes enfants (de 12 ans et 15 ans) sont nés au Maroc ou nous avons habité quelques années. Ils ont une mère polonaise et un père francais.
    Comme nous devions ensuite retourner en pologne, nous n’avons déclaré nos enfants qu’au consulat polonais.
    Ils ont la nationalité polonaise, ma femme et moi avons la nationalité francaise.
    Aujourdhui, nous vivons en France et voulons qu’ils aient la naitionalité francaise.

    Quelles sont les démarches à effectuer ? Demande de CNF aupres d’un tribunal d’instance ? demande de transcription d’acte de naissance à Nantes ?

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour Benoit,

      Il faut commencer par demander au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) de l’état civil de Nantes une transcription des actes de naissance de vos enfants.

      Lors de la demande de documents officiels d’identité, la transcription vous sera demandée et il se peut qu’on vous demande d’établir un CNF pour chacun de vos enfants : attention la procédure est très longue (environ 2 ans).

  15. BONSOIR Mme/Mr Je viens de recevoir mon numéro de decision de ma demande de nationalite francaise , ça va me prendre combien de temps pour recevoir la decision ?

    Merci et cordialement

  16. Bonjour, on a reçu un accusé de réception depuis janvier 2020 et jusqu’à l’heure actuelle rien. Est-ce que je risque d’attendre encore plusieurs mois?

  17. Bonsoir,

    Est-ce que je peux me servir de mon passeport britannique comme justificatif d’identité ? Je suis inscrit sur le livret de famille, j’ai une ancienne carte d’identité (1991 – 2001), pour quoi on me demande un CNF?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour Claire,

      Aux yeux de l’administration française, il vous faut des papiers d’identité Français en cours de validité. Lors du renouvellement des documents d’identité, il arrive qu’en cas de doute, un CNF vous soit demandé.

  18. Dear Sir/Madam,

    Greetings!!!!.

    My mother born and brought up from Pondicherry and she has French Nationality Certificate ni:9097/2012 she passed away in Pondicherry 2013 march at JIPMER Hospital. Based on her nationality we( VEERAMMAL – CNF 21966/2013 and Maheshwaran – CNF 21963) applied the French nationality to “Service de la nationalite” 75647, Paris Cedex13 in the year 2013.

    In the application , we have enclosed the following certificate and documents

    1. Birth certificate of my mom(Kalaimathi)
    2. French nationality certificate of my mom(Kalaimathi)
    3. Birth certificate of my Father (Subramanian)
    4. Marriage certificate of my PARENTS
    5. BIRTH CERTIFICATE OF ME (S.VEERAMMAL)
    6. BIRTHE CERTIFICATE OF MY BROTHER( S.MAHESWARAN)
    RATION CARD, ADDHAR CARD AND voter id.

    All the certificates were certified from the following ( snap shot is below)

    After that we got apostille from Ministry of external affairs, Chennai(snap shot is enclosed below)in all certificates.

    Now on 15th march 2017 our application has been rejected from “Service de la nationalite” 75647, Paris Cedex13 stating that

    “a certificate of French nationality cannot be issued to you
    in fact, the civil acts produced do not conform to the convention of the haye dated October 5th, 1961, which applies to the affix; they cannot therefore be recognized as having the probative force provided for in Article 47 of the Civil Code. If you intend to contest this decision, it is your responsibility to make a free recourse by mail to MADAME LA GARDE DES SEAUX, MINISTER OF JUSTICE (13 PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01) Please attach a copy of this letter to your request. Mail or default. Indicate the reference above”

    Copy of letter is also enclosed and It is in French and translated in English is also enclosed for ready reference. We approached MEA at Chennai. They are telling that apostille is correct
    Please do needful or advise us accordingly

    1. Greetings, Veerammal,

      If your application of the french nationality was rejected by the foundment of the article 47 of the Civil Code, it means that one of the documents that you gave them was considered as irregular, false, or incoherent with the reality.

      At this time, you had 2 months to contest this decision with a request at the court. We recommand you to renew your demand, make sure that all the acts are regular, then contest the reject to the court if your demand is still innefective.

  19. Bonjour.mon fils est né en France et a l’écarte de identité français parce que en tant que son père résidant en France et né en Algérie avant l indépendance il l a obtenu d office.mon problème , comment lui réclamer son CNF ? Cordialement

  20. Bonjour, pour une demande de transcription, est ce qu’il est indispensable de joindre à la demande un certificat de nationalité française?
    il n y a pas dautres alternatives pour prouver ma filiation ?
    merci

    1. Bonjour Trabelsi,

      Un justificatif de nationalité française sera automatiquement demandé pour une transcription d’acte de naissance, ce qui signifie que la production d’un CNF sera nécessaire.

  21. Hello,

    Do you know which documents need to be provided in original and which can be copies?
    I am applying for CNF, my father was born in France and so was his mother.

    Thank you

    1. Hello Chandler,

      In general, we do not send original documents except when requested. Most of the time, documents needed must be copies : some are certified copies or full copies given by the authorities for example. You just have to follow the specific instructions.

  22. Chère Madame, Monsieur,

    J’ai l’honneur de venir par cette présente demande solliciter de votre haut bienveillance votre intervention en ma faveur auprès du gouvernement français contre cette injustice, inégalité et discrimination, car les personnes majeures nés en France et en Algérie avant et après le 01/01/1963 (date des effets de l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française)ont choisie déjà leur nationalité française et que l’article 1 de la Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance 62825 du 21-07-1962 relative à certains dispositions concernant la nationalité française ne me permet pas de choisir ma nationalité française à ma majorité.

    Je vous informe que je suis née le 18/02/1962 à paris 13ème arrondissement de nationalité française, je suis la fille de Mohamed YACOUB né le 04/08/1916 en Algérie française et de NEBALI Dehbia née le 10/07/1924 elle aussi en Algérie française et dès mes 18 ans je demande à la France et ses gouvernements qui copie et colle les mêmes réponses pour moi.

    La note du Ministre de l’intérieur du 25 octobre 2016 n’a rien avoir avec mon cas résidente en Algérie, par contre ceux qui résident légalement en France pourront réintégrer dans la nationalité française. Or les amendements (N 794 et N 354) déposés dans le cadre des lois égalité et citoyenneté immigration et droit d asile prévoient une réintégration dans la nationalité française en France ou à l étranger.

    La perte de ma nationalité française qui me frappe repose sur une double discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée : une discrimination entre les personnes issues de parents nés français sur le territoire français d’Algérie qui ont ensuite perdu la nationalité française, et les personnes issues de parents qui ont toujours été étrangers ; une discrimination fondée sur la date de naissance, au sein d’une même fratrie, entre les personnes nées en France de parents français, avant l’indépendance de l’Algérie, et les personnes nées en France de parents français, après l’indépendance de l’Algérie.

    Je vous demande donc d’intervenir en ma faveur et pour une question de principe, pour me reconnaître français de naissance et non pas par naturalisation ou réintégration ou par déclaration de frères ou de sœurs de français.

    En autre, je suis à votre disposition pour toutes autres informations et documents supplémentaires jugés utiles par tous vos soins.

    Dans cette attente,

    Je vous prie de croire, Chère Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

    Madame Sadia YACOUB

    1. Bonjour Madame Yacoub,

      Je vous conseille de nous écrire par mail : nos équipes pourront traiter votre demande plus facilement.

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