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La note pratique de la semaine

TELECHARGER LA FICHE PDF Les lois organiques n° 2016-1046, n°2016-1047 et la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 modifient les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment pour les des...

Télécharger la fiche PDF Lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale du mardi 16 octobre, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification...

TELECHARGER LA FICHE PDF Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, est intervenu au premier jour de la 29ème session AFE pour exposer...

TELECHARGER LA FICHE PDF Projet de loi de finances 2019 : les mesures qui concernent les Français établis hors de FranceLe Gouvernement vient de déposer auprès de l’Assemblée Nationale le...

Télécharger la fiche PDF   LE RÉGIME FISCAL D’UNE DONATION A L’INTERNATIONAL (1/2) Une donation est un acte qui permet d’organiser de son vivant la transmission d’une partie de son patrimoine :...

  Télécharger la fiche PDF   Rapport la Mobilité Internationale des Français Missionnée par le Premier Ministre pour mener une réflexion sur la fiscalité, la protection sociale, la simplification administrative...

Télécharger la fiche PDF En application du principe de territorialité, les Français résidant à l’étranger ne peuvent bénéficier de toutes les prestations du système social français. Toutefois le Ministère des...

Télécharger la fiche PDF   Une assurance-vie est un placement géré par une compagnie d’assurance dans lequel l’argent est investi sur différents supports choisis par l’épargnant.  L’assurance-vie n’est imposée qu’au moment...

Télécharger la fiche PDF La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à...

  Télécharger la fiche PDF   Le divorce à l’international Lorsque le divorce présente des liens avec  plusieurs Etats – notamment lorsque des époux de nationalité française résident à l’étranger,...

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