La célébration d’un mariage d’un Français de l’étranger est possible :
- devant l’autorité diplomatique ou consulaire française, si les deux époux sont français ;
Seul un nombre restreint d’ambassades et consulats peuvent célébrer le mariage d’un ressortissant(e) français(e) avec une ressortissant(e) étranger(e) et dans des cas très précis : l’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Chine, l’Égypte, l’Irak, l’Iran, le Japon, le Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), la Thaïlande, le Yémen, le Cambodge et le Laos. - devant les autorités locales ;
/!\ Certains pays refusent les mariages de deux ressortissants de nationalité étrangère. C’est la cas de la Chine depuis le 1er avril 2019.
Notre note pratique se concentrera sur le formalisme à respecter pour qu’un mariage célébré devant une autorité étrangère soit valable et produise ses effets en France.
Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif : les documents et formulaires sont préparés et adaptés par chaque consulat au droit local. Vous trouverez l’ensemble des consignes sur le site de votre consulat, dans la rubrique « état civil » ou « mariage ». En cas de doute, ce sont les indications fournies (et actualisées) par les services consulaires auxquelles il faut se conformer.
Avant la célébration d’un mariage par une autorité étrangère : le certificat de capacité à mariage
Ce document est obligatoire pour se marier, y compris pour les binationaux devant les autorités locales et doit être sollicité auprès des services consulaires.
Documents à fournir
Les documents nécessaires à l’acquisition d’un certificat de capacité à mariage varient en fonction de votre pays de résidence et de leurs exigences légales. Veillez à respecter scrupuleusement les instructions données qui peuvent être différentes d’un pays à un autre pour que votre dossier ne prenne pas de retard lors de son traitement ou ne soit pas traité faute de données manquantes.
- Pour les futurs conjoints de nationalité française : copie intégrale en original de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance en France ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger;
- Preuve de la nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Pour les futurs conjoints de nationalité étrangère : copie intégrale et originale de l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois qui doit être légalisée ou apostillée et, si nécessaire, traduite en français ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (l’un des futurs époux doit avoir sa résidence dans la circonscription consulaire depuis au moins 1 mois) et parfois il vous faudra fournir pour chacun des époux ce justificatif. Sont recevables : une facture d’électricité, une quittance de loyer, un relevé bancaire ;
- Remplir le questionnaire pour les futurs époux propres à chaque consulat. Le questionnaire peut varier pour les individus français, étranger et européen ou étranger et non européen et s’accompagner également d’une déclaration sur l’honneur ;
- Livret de famille si vous en possédez un ou que vous avez des enfants en commun ;
- Cordonnées des témoins, avec copie de CNI ou passeport. Il est nécessaire d’avoir au moins deux témoins (maximum 4 personnes), tous majeurs. Il vous faudra fournir leur nom, prénom(s), leur profession et leur adresse exacte et complète ;
- Acte de naissance des enfant(s) commun(s) né(s) avant le mariage, en vue de l’inscription dans le livret de famille ;
- Certificat notarial de votre contrat de mariage si vous en avez fait un. Dans ce cas là, il doit être établi préalablement à la cérémonie du mariage. Une attestation du notaire (faisant mention de la date du contrat et des coordonnées du notaire) pourra être déposée avec le dossier de mariage et au plus tard le jour de la cérémonie ;
- En cas de divorce du conjoint français : la mention du divorce sur l’acte de naissance français suffit. Si la mention de divorce prononcé localement n’a pas été apposée en marge de votre acte de naissance, vous devrez, en premier lieu, demander la mise à jour de cet acte ;
- En cas de veuvage : l’acte de décès du conjoint décédé ;
- Pour les mineurs : l’autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République ;
- Pour les majeurs protégés (tutelle ou curatelle): l’autorisation du représentant selon leur régime de protection ;
- En cas de situation exceptionnelle et dérogatoire (mariage posthume ou entre collatéraux) : l’autorisation du président de la République.
Toute pièce établie à l’étranger doit être légalisée et traduite en français.
D’autres justificatifs peuvent vous être demandés en fonction de vote situation ou des autorités consulaires.
Audition par un officier d’état civil des futurs époux et publication des bans
Une audition des futurs époux (conjointe ou séparée) peut être réalisée par un officier d’état civil. Elle a pour but de vérifier la réalité de l’intention matrimoniale et la conformité au droit français.
Lorsque l’un des futurs conjoints réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
Si l’officier d’état civil a un doute sur le projet de mariage soumis qui entrainerait son annulation pour défaut ou vice du consentement, il transmet le dossier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai maximum de 15 jours. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.
Le procureur dispose de 2 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires de membres de la famille ou de proches. En l’absence de réponse du procureur de la République, le certificat de capacité à mariage est délivré. En cas de refus de délivrance, les futurs époux peuvent saisir le tribunal judiciaire de Nantes.
Après validation, le Consulat Général de France publie les bans dans ses locaux et, si l’un des conjoints réside en France ou hors de notre circonscription, dans la mairie ou le consulat concerné.
A l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, le certificat de capacité à mariage est délivré. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.
Délais
Les délais de délivrance des CCAM varient selon les consulats et les dossiers. Actuellement ce délai s’établit de 3 mois jusqu’à deux ans dans certains consulat.
Il faut également anticiper le dépôt devant les autorités consulaires en prenant en compte le temps d’obtention de certains documents (demande, réception, légalisation, apostille, authentification de signature, traduction etc).
Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger
Cette transcription est facultative mais recommandée : elle est gratuite et permet de recevoir un livret de famille.
Il n’y pas de délai particulier pour effectuer cette formalité, mais il est recommandé de l’effectuer rapidement, afin que votre état civil en France décrive votre situation matrimoniale réelle.
C’est le conjoint de nationalité française qui en fait la demande auprès du consulat de France du pays de résidence en produisant certains justificatifs.
Documents à fournir
La liste suivante comporte les documents souvent demandés. Cette liste peut varier selon les consulats et les situations :
- Formulaire de transcription du consulat dont vous relevez, dûment complété, daté et signé par le conjoint de nationalité française ;
- Copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) ;
- Justificatif de la nationalité française par l’un des documents suivants :
– copie recto-verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité ;
– copie du certificat de nationalité française (CNF),
– acte de naissance portant mention/indication relative à la nationalité française (CNF…) ;
– copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d’acquisition ; - Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité française du conjoint français ;
- Copie du passeport ou de la carte nationale du conjoint étranger ;
- Actes de naissance de chacun des époux. Pour le conjoint français, il faudra produire un extrait, de moins de 3 mois, d’acte de naissance avec filiation et toutes mentions marginale. Pour le conjoint étranger, l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois et doit être, dûment légalisé ou apostillé et, le cas échéant, traduit en français ;
- Copie originale apostillée de l’acte de mariage local ;
- En cas de précédent divorce : copie intégrale de l’acte du précédent mariage avec la mention de divorce, si l’acte de naissance ne porte pas déjà cette information
- En cas de veuvage : copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint ;
- Le cas échéant, livret de famille précédent du conjoint français ou livret de famille et copies des actes de naissance des enfants communs aux conjoints.
Sans certificat de capacité à mariage
Si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage, le mariage n’est pas considéré comme nul et la transcription est possible. Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après. Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité.
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc…).
Traitement de la demande
Après le dépôt de la demande, certains consulats accusent réception du dossier, mais attention ce n’est pas tout le temps le cas. La plupart du temps, les conjoints devront eux-même s’enquérir de l’état de l’avancement de leur dossier.
Une audition des époux peut être demandée afin d’établir l’intégrité du consentement et le bon fondement du mariage, même avec le présentation d’un certificat de capacité à mariage.
Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription.
En cas de doute, l’autorité compétente peut également surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Les saisines peuvent être fondées sur des causes subjectives (ex : absence d’intention matrimoniale) ou des causes objectives (minorité du futur conjoint, défaut de comparution personnelle).
Le procureur dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires.
Si le certificat de capacité à mariage avait été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription.
En cas d’opposition à la transcription, les époux ont alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Nantes. Ses jugements peuvent également faire l’objet de voies de recours habituelles : appel devant la Cour d’appel de Rennes puis pourvoi en cassation.
Pour les actes dressés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie
Depuis le 1er janvier 2021, les dossiers de transcription d’acte d’état civil ne sont plus traités par les consulats français au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne et en Suisse. Le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) compétent depuis novembre 2010 pour traiter les demandes en provenance d’Algérie, du Maroc et de Tunisie s’est vu adjoindre nouveau pôle, le Bureau des Transcriptions pour l’Europe (BTE) qui se charge désormais des dossiers pour les cinq pays d’Europe ci-dessus.
Les ambassades ou consulats cités restent compétents pour la délivrance des certificats de capacité à mariage, la publication des bans et toute demande d’audition.
La liste des pièces et justificatifs à fournir figure sur le site du consulat dont vous relevez mais les demandes de transcription pour les actes dressés dans les pays cités doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions (EUROPE ou MAGHREB)
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France
Deux adresses mails sont disponibles :
– Bureau des Transcriptions pour le Maghreb : bta.scec@diplomatie.gouv.fr
– Bureau des Transcriptions pour l’Europe : bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Les effets de la transcription
Si la demande de transcription est acceptée, le mariage – officiellement reconnu par l’Etat français – est dès lors opposable aux tiers. Un livret de famille ainsi qu’un acte de mariage français seront alors délivrés. Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées.
Bonjour
Je suis de nationalité francolibanaise, je me suis marié à une libanaise il y a 8 mois au Liban, Je désire faire une transcription du mariage en France vu que nous résidons actuellement tous les 2 en France.
Quels sont les moyens et les modalités requises?
Bonjour Assaf,
Malheureusement, la retranscription de votre mariage ne peut se faire que par le biais du consulat territorialement compétent, c’est à dire celui du Liban.
Vous pouvez entrer en contact avec eux et voir si vous pouvez faire votre demande depuis la France, notamment en leur transmettant les documents nécessaires à la procédure par courrier.
bonjour je me présente je m’appelle chirine je suis je suis né en France et d’origine Tunisienne , je suis fiancé avec un tunisien depuis maintenant 3 ans , j’ai remplis tout les papier du CCAM , et mon fiancé ma envoyer tout ce qui est demander acte de naissance photocopie page du passeport… mais le soucie et que je ne connais pas les démarche ni a qui envoyer tout les document dont le CCAM , je ne c’est non plus combien de temps je dois attendre pour recevoir la réponse et enfin me marier avec mon fiancé . svp aidé moi merci
Bonjour,
Normalement tout est indiqué dans l’article, si ce n’est pas le cas nous vous invitons à bien vouloir nous envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@alliancesolidaire.org
Bonjour je suis marie avec une marocaine
J ai eu mon ccm en fevrier et j ai fait mon contrat le 1 er juin
J ai transcris mon mariage je viens de recevoir mon livret de famille arrive le 8 septembre mais aujourd hui je n’ai pas recu les 3 actes de mariage
La mairie ne l’ai pas en leur possession
Comment faire?
Merci cordialement
Bonne soiree
Bonjour Rachid,
Vous pouvez faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage ou d’extrait ici Il vous faut sélectionner « à l’étranger » puis remplir le formulaire en fonction de votre situation. Vous serez redirigé vers la démarche en ligne ou par courrier.
Bsr je veux savoir si la rapiditée du transcription du mariage sans ccam par rapport même la situation de conjoint français L’homme.. et ça durée comment maintenant , comment ils traitent les dossiers Nantes , et merci
Bonjour Dina,
Beaucoup de réponses sont dans les commentaires ou dans l’article. Les délais sont encore plus longs sans CCAM, comptez entre 10 et 18 mois du fait du nombre de dossiers et des vérifications supplémentaires.
Je me suis marier rapidement après le le décès de mon épouse au Cameroun et l officier de l état civil m a dit que je n avais pas le certificat d aptitude à mariage le procureur de la république de Nantes n a pas validé le mariage je n ai pas fait appel auprès du tribunal et aujourd’hui 4 ans après la femme avec j avais fait le mariage arrive et dit que je suis son mari et je me suis remarié en France que faire merci cordialement
Bonjour Luc,
Il faut consulter un avocat spécialisé pour cela !
Bonjour,
Je suis de nationalité Française et j’ai épouser une personne de nationalité Indiene en Royaume-Uni, est-ce que je devrais faire cette démarche ou elle va aquire mes droits après 5 ans?
Je voudrais la faire visiter Paris pour une courte durée,actuellement on est résident en Royaume-Uni est-ce que elle a besoin d’un visa pour cela?
Bonjour Sébastian,
Si vous souhaitez transcrire votre mariage, il faut en faire la démarche comme suggéré dans l’article. Concernant la nationalité française, je vous renvoie à notre note sur le sujet : https://alliancesolidaire.org/2020/02/06/nationalite-acquisition-et-attribution/
Concernant les visas, il faut vous tourner vers le Consulat de France et son prestataire TLS. Votre femme aura besoin d’un visa, d’après les informations que vous nous fournissez. Vous pouvez vous en assurer en faisant le test ici : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ma-demande-en-ligne
Bonjour . Je suis franco-ivoirienne et j’ai épousé un ivoirien nous voulons nous installés en France quelle sont les démarches à suivre pour l obtention de son visa
Bonjour Maeva,
Les démarches à suivre se trouvent sur le site internet du Consulat général de France à Abidjan :
https://ci.ambafrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-en
Binjour j ai dejan nous envoyer le doosier a nantes mariage franco marocaine avec ccam c 15 jour on a ete envoyer ms l ouverture estvos encor fait parce nous reçu rien email de louverture !? C quoi faire
Bonjour Fes,
Il y a un délai de traitement entre l’envoi de votre dossier et l’ouverture de ce dernier.
Bonjour je me suis marié avec un franco-algérien l’acte de mariage est fait en Algérie sans CCAM notre dossier pour la transcription été ouvert 30juin2023 et dernièrement nous avons reçu un mail indiqué de rectification de mon acte de naissance et acte de mariage du coup on a renvoyé des nouveaux actes avec un avis de reçu ça fait de la un mois pouvez me dire ça prend combien du temps après une rectification et est ce que ils vont faire le traitement a zéro ?
Bonjour,
Cette procédure peut prendre de 1 à 11 mois d’attente.
Bonjour
On est marié depuis 2015 aux ETATS UNIS, et maintenant (2022) on va faire inscrire le mariage en France, et apres moi, je compte demander la nationalité francaise.
Savez vous si le mariage a un effet retroactif, c’est a dire si pour tous les effets on est marié aux yeux des authorités francaises en 2015 ou seulement a partir de l ‘inscription en 2022?
Mercii!
Bonjour Phil,
La transcription d’un mariage à l’étranger ne fait que transcrire pour les autorités françaises une situation de droit antérieure. Vous serez mariés depuis la date de votre mariage et non la date de transcription.
Bonjour, ce n’est pas forcément correct. Dans certains cas (en particulier mariages depuis 2007 entre un français et un étranger), c’est bien la date de transcription qui est opposable aux tiers et non la date de mariage.
Cf https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-conclu-un-mariage-pacs-letranger-est-il-reconnu-par-ladministration
Bonjour David,
Sauf erreur de ma part, cet article ne s’applique qu’à la déclaration de revenus et aux impôts associés.
Pour une demande de nationalité, je n’ai trouvé de confirmation nulle part mais la transcription (livret de famille) doit logiquement « retranscrire » le mariage, et donc de ce fait indiquer la date d’origine (ici 2015). En toute logique, c’est cette date qui devrait être retenue pour la demande de nationalité.
Bonjour Pauline,
Le code civil indique depuis 2007 que « Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants. »
L’article est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422283
Les impots étant un tiers, ce n’était qu’un exemple mais en fait ce sont tous les tiers qui sont concernés (pas que les impots). Par contre le mariage produit ses effets civils entres les époux et les enfants.
La question de Phil était de savoir si « pour TOUS les effets on est marié aux yeux des authorités francaises en 2015 ». En l’occurence la réponse semble non, j’avais juste produit l’ex des impots mais il y a de nombreux autres cas.
Pour la demande de nationalité, je ne saurais dire si cela rentre dans le cadre des effets civils (ou alors c’est possible qu’il y ait une regle differente mais ce n’est pas évident au vu de cet article du code civil).
Bonjour, depuis le mois de juin 2022 j’ai déposé un courrier comportant des éléments nouveaux à compléter pour la transcription de notre acte de mariage célébré au Cameroun en octobre 2021 entre mon épouse de nationalité française et moi.
Et depuis là aucune nouvelles par rapport. Merci
Cordialement
Bonjour Rabi,
Les délais sont longs : comptez au minimum 6 à 8 mois…
Bonjour,
Petite question sur les délais de transcription de mariage à Nantes.
Nous avons envoyé notre demande de transcription le 13/09/22 avec ccam.
Mais n’avons toujours pas notre transcription. Ils ne répondent pas aux mails et aux téléphone à part nous dire c’est en cours d’instruction ils nous demandent de patienter que les délais sont de 2 à 3 mois sauf nous avons dépassé ce délai.
La patience qui nous impose devient insupportable sachant que nous avons aucun information sur l’avancement de notre dossier.
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement.
Bonjour Yasmine,
Les délais sont beaucoup plus longs qu’indiqués. On compte entre 6 mois et 1 an pour la majorité des dossiers.
Bonjour
Je suis de nationalité gabonaise et je me suis marié le 21 décembre 2022 à Libreville sans CCAM nous avons déposer notre dossier le 23 décembre 2022 j’ai envoyé plusieurs mail au consulat sans retour de leurs part! Mon épouse à été répondue qu’une fois depuis plus rien ! Nous avons déjà atteints les 6 mois de délai que faire ?
Bonjour Moueka,
Comptez au moins un an sans CCAM malheureusement. Sachez que ce n’est pas le consulat qui suit le dossier.
Bonjour, ma mère (nationalité française) a épousé son conjoint au Canada. Décédée en 2022, il n’a pas été fait de transcription de l’acte de mariage. Son conjoint a-t-il la possibilité de faire la démarche à titre posthume ? Qu’en sera-t-il de la succession ? Bien à vous.
Bonjour,
Dans le cadre du règlement d’une succession, un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est définitive et qu’elle est opposable en France. En effet, en application de la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice, en matière d’état des personnes, il est de jurisprudence constante que les jugements étrangers produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d’exequatur ou d’une procédure de vérification d’opposabilité. En cas de problème, l’ex-conjoint survivant pourra aussi faire la demande de vérification d’opposabilité auprès du parquet compétent, ou d’exéquatur devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
Bonjour je suis français j’étais mariée au cap vert sens certificat de capacité à mariage , qui faire pour être transcrire ?
Bonjour Mendes De Carvalho Nicolau,
Dans le paragraphe « Sans certificat de capacité à mariage », vous trouverez la seule nuance apportée à une transcription sans CCAM mais la procédure est la même qu’avec un CCAM. C’est plus long et plus sujet à annulation en cas de non respect des conditions régissant le mariage en France. Vous trouverez ici le formulaire de demande de transcription pour le Cap-Vert sans CCAM.
Après avoir réussi l acte de mariage es ce que le conjoint étrange pourrai rejoindre sa femme
Bonjour Loveline,
De quel pays parlez-vous ?
Bonjour,
Je suis franco-algérien et me suis marié cet été sans CCM , puis-je envoyer mon dossier pour la transcription du mariage sans le CCM ?
Cordialement,
bonjour Samy,
C’est écrit dans l’article au paragraphe « Transcription de mariage » et à la rubrique sans CCM : vous pouvez mais cela est plus long et plus contrôlé.
Bonjour Samy,
Peux tu donner une mise à jour de ta situation?
Cordialement,
Zakaria
Bonjour je française nationalité algérienne je me suis mariée cette été avec mon conjoint algérien sans CCM, quel est la procédure pour une transcription du mariage sans CCM ? Pourriez-vous m’éclaircir un peu plus s’il vous plaît
Bonjour Dounia,
Je ne peux que vous inviter à lire l’article ; tout y est expliqué.
Bonsoir merci pour l’information, je suis française mariée avec étranger en Egypte ( mon époux n’est pas de nationalité égyptienne), juste il est résidant. On a passé le CCAM au consulat, après mariage bien célébré.
Sauf que à ma demande de transcription, l’état civil m’a envoyé un courriel pour demander le numéro d’enregistrement d’état civil egyptien de notre mariage, malheureusement on l’a demandé auprès des autorités locales, ils on dit » couple entier étranger ne bénéficie pas un numéro d’état civil egyptien, sauf egypte/ étranger » .
J’ai renvoyé une lettre explicative au consulat pour ce cas. Ma question ést ce que cela peut annuler notre mariage ? Ou ça pose problème au niveau de transcription ? Sachant que tous les documents sont complets. Merci bcp
Bonjour,
Je pense qu’il s’agit plutôt d’un problème lié à la transcription si de manière systématique les mariages dans un couple étranger ne bénéficient pas d’un numéro d’état civil en Egypte.
Bonjour,
Je suis de nationalité belge et suis marié à une française depuis 12 ans. Je souhaite faire les démarches de transcription de notre mariage célébré en Belgique vers les autorités française puisque nous habitons en France. Vers qui puis-je me renseigner et quels sont les documents administratifs nécessaires à transmettre ?
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour Olivier,
Vous trouverez dans le paragraphe « Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger » toutes les informations pour la procédure de transcription.
Bonjour je sui de nationalité Sénégalaise et sui marié a un français il ya 2mois nous voulons faire la transcription et il obligatoire que je sois présente à la transcription au consulat
Bonjour Ba,
Comme écrit dans l’article, c’est un dossier à déposer au Consulat mais il se peut que vous soyez auditionnée avec votre conjoint par les autorités consulaires a posteriori.
bonjour
je me suis mariée à la mairie en cote d’ivoire avec un burkinabé, j’ai déposé le dossier de transcription le 2 septembre de cette année et toujours aucune nouvelles, à qui dois-je m’adresser ? merci
Bonjour Zié,
Les délais sont très longs pour les transcriptions : comptez plusieurs mois au mieux pour le traitement de votre dossier. Vous pouvez vous enquérir directement auprès du poste ou vous avez déposé votre dossier.
Bonjour,
Je suis franco-algérienne (double nationalité) je me suis mariée avec un algérien mais je n’étais pas au courant qu’il fallait un certificat de capacité de mariage, du coup j’en ai pas. Ma demande sera t-elle quand même traitée ? Si, non, quel recourt puis-je faire ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Meddah,
Oui, comme mentionné dans l’article, votre transcription sera traitée mais elle demandera sûrement des éléments supplémentaires.
Bonjour,
je suis Algerienne residente en Algérie .
* Fevrier 2022 je me suis marié a un franco-algérien resident en Algérie (premier mariage pour les deux) un mariage sans CCAM .
* Juin 2022 on fait notre demande de transcription depuis la France via un courrier/lettre vers Nante .
On est en debut Decembre 2022 et toujours rien !!!! c’est Normal ??? ou dois-je faire une autre demande depuis le consulat d’Oran ?
Merci .
Bonjour Leila,
Les délais de transcription, encore plus sans CCAM, sont très longs : au minimum 6 mois mais comptez plutôt un délai moyen de 12 mois.
BONJOUR,
j’ai double nationalité ( Francaise-Algérienne) que j’ai envoyé ma demande de transcription de mariage depuis le 9 juin 2022 sans CCAM qu’on a passé tous les deux l’audition depuis le 7 décembre qu’on a pas du retour jusqu’au aujourd’hui que les délais du traitement sont indiqué dans l’article de 4 mois à 6 mois , et en plus mon épouse est au début de la grossesse
comment puis-je savoir l’état d’avancement de mon dossier svp ?
Bonjour Kebou,
Vous pouvez contacter les services auprès desquels vous avez fait votre demande mais comme précisé dans l’article, les délais sont assez longs.
Bonjour.
Je suis algerienne je me suis mariee avec un franco algerien . On a reçu dernierement un mail indique que le transcription est faite. Mon mari dois demander le livret de famille ou ce sera delivre automatiquement.
Bonjour Soulef,
Comme indiqué dans l’article, l’acte de transcription et le livret de famille vous seront délivrés.
Bonjour,
Je suis Franco-Algérien, je réside en France ayant la CNI Française. Je me suis marié en Octobre 2022 en Algérie (mon épouse résidante la bas), j’ai envoyé le dossier le 30/11/2022 avec accusé de réception afin de faire la transcription de notre mariage en France et j’ai reçu par mail de la part du service concerné de Nantes le 16/12 en m’informant que le dossier a été ouvert ce jour (le 16/12/2022). Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait et me dire quelle serai la suite?
Bonjour Mokhtar,
Il vous faut désormais patienter en attendant le transcription de votre mariage : comptez au moins 6 mois à notre connaissance.
Bonsoir depuis plus de 5 mois j’essaie de prendre un rendez-vous pour un CCM au consulat de France de Fès car mon futur mari en dépend il est de la ville de guercif tous les jours je me connecte sur le site impossible d’avoir un rendez-vous pour une demande de CCAM le temps passe et je voulais savoir s’il était possible vu qu’il y a des rendez-vous dans les autres consulat de France d’autres villes au Maroc si il change d’adresse sur sa pièce d’identité et son passeport et qu’il le met par exemple sur Tanger pour pouvoir obtenir un rendez-vous avec le consulat de France de Tanger car il y en a, si ça ne pose pas de problème et si il y a de temps minimum de validité de sa nouvelle carte avec nouvelle adresse merci
Bonjour Bina,
Il faut impérativement prendre RDV auprès du Consulat du Maroc de votre lieu de résidence. Si vous souhaitez en changer, il faut déménager et vous inscrire au consulat de votre nouveau lieu de résidence.
Bonjour,
J’ai la double nationalité (franco-marocain), je souhaite avoir plus d’info par rapport àu mariage avec mineur, ma fiancée marocaine a 17 ans et je voulais savoir si elle a également besoin d’avoir lattestion de dispense d’âge du procureur du roi du Maroc ?
Est ce que cela pourrai avoir un impacte sur notre démarche ?
Pour info nous n’avons aucun liens de parenté néanmoins nos family se connaissent.
Y a-t-il quelqu’un qui est passé par la ?
Merci pour votre retour.
Ali
Bonjour SLuka,
Les mariages avec des mineurs sont particulièrement controlées. Suivez bien les instructions de votre consulat pour les dossiers.
Bonjour, mon fiancé et moi souhaitons nous mariés il est en France et je suis au Sénégal. Nous sommes tous les deux franco-sénégalais et nous voulons faire le mariage civil à Dakar. Nous avons déposé les doucments pour l’obtention du CCAM.
Est- ce que les délais seront de 4 à 6 mois aussi ?
Merci
Bonjour Gigi,
Il faut un délai de minimum trois mois pour l’instruction de votre dossier.
bonjour je suis dans un cas similaire également en France depuis 2023 et ma compagne est resté au Sénégal , on a déposé un dossier ccam il y a 4 mois et pas de retour ,ni numéro de suivie , plusieurs demandes par mail et des demande au conseillers a l’étranger sans réponse concrète .depuis toujours rien …l’ambassade de Dakar ne répond pas, merci de votre réponse
Bonjour,
Nous sommes en train de recueillir des témoignages similaires pour envisager le dépôt d’une question par un des Sénateurs ASFE sur les délais d’obtention d’un CCAM.
bonjour
aprés CCAM et mariage en Algérie j’ai pu envoyer tous les elements à Nantes pour la transcription du mariage.
Quel est l’étape ou les étapes suivantes?
Cordialmeent
Bonjour Abdelkader,
Vous devez désormais attendre la réponse de Nantes sur l’instruction de votre dossier.
Bonjour,
Je suis franco-sénégalaise et je me suis mariée sans CCAM et j’ai déposé ma demande de transcription depuis le 03/06/2022 et jusqu’à ce jour je n’ai toujours pas eu de nouvelle malgré mes nombreuses relances.
Svp vous pouvez m’aider?
Merci.
Bonjour Ndoye,
Ecrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Bonsoir,
J’ai quelques interrogations concernant ma demande de transcription mariage franco marocain
Quel est le délai avec CCAM ? Les correspondances nous sont adressées par voie postale uniquement ? Ou pouvons nous être contactés par email ? Aussi, le livret de famille est envoyé par recommandé ou lettre simple ?
Merci pour votre aide.
Bonjour Ibtissem,
Il faut vous rapprocher de votre consulat : les instructions sont adaptées aux spécificités de la réglementation de chaque pays.
Bonjour,
Je suis française et je me suis mariée en le 09/08/2021 avec mon conjoint qui est mauritanien. On a eu le certificat de capacité à mariage, la publication des bans également, et nous avons été auditionnés avant notre mariage. Celui ci a été transcrit par le consul de France à Nouakchott le 03/06/2022. Avant cela, il m’avait fait convoqué par la mairie de mon lieu de résidence m’indiquant que la première union de mon conjoint n’était pas dissoute, et me demandais si je souhaitait continuer la procédure de transcription. Ce à quoi j’ai répondu oui, les démarches pour l’enregistrement de son divorce étant en cours, sachant qu’ils sont divorcés religieusement depuis 2020. Il a transcrit notre mariage et délivré l’acte de mariage ainsi que le livret de famille. Lors de la demande de visa de mon conjoint, nous avons eu un refus et 1 mois après ils nous ont répondu avoir transcrit notre mariage par erreur et qu’ils ont transmis notre dossier au Procureur de la République à Nantes. Entre temps nous avons eu l’acte de divorce que nous avons transmis (au consul et au Procureur). A ce jour, aucune réponse malgré plusieurs relances. Pouvez vous m’aider ?
Bonjour Sanghare,
Si le Procureur de la République a été saisi, le dossier est entre ses mains : il appréciera la validité de l’acte de mariage. Avez-vous pris un avocat ? Il pourra avoir accès aux éléments du dossier et vous aider le cas échéant à régulariser votre situation.
En consultant un avocat, il m’a indiqué que j’avais fait toutes les démarches nécessaires
Je subi le manque de bienveillance du consul
Bonjour,
Est il possible d’attaquer la décision du consulat de refus de CCM et si oui, devant quelle juridiction ?
Par ailleurs, existe t-il un délai à partir duquel nous pouvons considérer avoir obtenue une décision de rejet du consulat sur la demande de CCM ?
Merci par avance
Bonjour Anais,
En cas de refus des autorités consulaires de délivrance d’un CCAM, le consulat doit saisir sans délai le procureur de la République, qui a deux mois pour répondre (article 171-4 du code civil et article 6 du décret 2007-773 du 14 novembre 2006). Le Ministère public dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour faire connaître sa décision.
Selon ce même article, si le procureur de la République ne s’est pas opposé à la célébration du mariage à l’échéance du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 171-4 du code civil et en l’absence de toute autre opposition à l’issue de la publication des bans, l’autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.
Je vous conseille donc dans un premier temps de vous abstenir de saisir le procureur de la République de Nantes, mais d’attendre la fin du délai de deux mois pour demander à nouveau le document. Il vous faut cependant d’abord un refus formel de délivrance de CCAM avant tout.
Bonjour, dans le cas où l’on se marie avec un slave et que l’on prend le nom de son mari comme nom d’usage, porte-t-on la forme féminine (-ova par exemple) ou le nom exact de son époux (-ov) par exemple ?
Bonsoir
Je suis Française je désire me marier avec mon conjoint qui es Ivoirien nous avons remplie tous les documents nécessaire pour le Ccam , mais nous voudrons ce r assurer sur l’adresse avant de pouvoir l’expédier je suis de Coulombiers possible de l’envoyer à Nantes si oui j’aimerais avoir l’adresse . Merci de bien vouloir me répondre
Claudine
Bonjour Claudine,
L’adresse postale en fin d’article.
Bonjour,
Je vais me marier religieusement dans 1 mois au Liban avec une libanaise. Le mariage civil n’existe pas au Liban. J’essaye de prendre rendez-vous pour mon CCAM depuis 2 mois au consulat, sans succés. Je pense donc que je ne pourrais pas disposer de mon CCAM au moment du mariage. Je vais me rendre en france avec ma conjointe au mois d’août. Je souhaite savoir s’il est possible de me marier civilement en France avec la même personne ?
Cordialement,
Bonjour Mr Poisson,
Etes-vous résident en France ? Si c’est le cas, vous pourrez vous marier civilement en France.
Si vous êtes résident au Liban, il vous faudra suivre la procédure pour faire reconnaitre votre mariage en France. Les étapes de cette procédure sont détaillées sur le site du consulat de Beyrouth : https://lb.ambafrance.org/Mariage
Cette procédure prévoit que le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après la publication des bans par le consulat général de France à Beyrouth et la délivrance du CCAM.
Bonjour,
Je suis effectivement résident en France. D’accord j’avais un doute parce que le mariage religieux n’existant pas au Liban, l’Etat libanais déclarera ma conjointe déjà marié même s’il s’agit d’un mariage religieux.
Savez-vous où je peux trouver un document qui expliquerait cela pour ma mairie.
Je vous remercie pour le temps que vous m’accordez.
Bonjour Mr Poisson,
Pouvez-vous préciser votre question ? Si vous et votre épouse êtes résidents en France, la mairie n’a pas besoin de ce type de papiers pour vous marier.
En France, le mariage religieux n’étant pas reconnu et n’ayant aucune valeur juridique, peu importe que vous soyez mariés religieusement au Liban.
Vous trouverez en suivant ce lien les conditions à réunir et les papiers à fournir pour pouvoir vous marier en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930#0
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis franco-sénégalaise et je réside en France. Je me suis mariée sans CCAM il y a 9 mois au Sénégal avec un sénégalais. Je n’ai pas encore fait la demande de transcription et nous sommes en procédure de divorce. Que dois-je faire ? Faut-il qu’à même demander la transcription du mariage puis du divorce ?
Qu’en est-il pour la déclaration d’impôts 2022 ? Dois-je me déclarer mariée vu que le divorce n’est pas encore prononcé ou laisser célibataire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour Amia,
En ce qui concerne les transcriptions, il convient au préalable de demander la transcription de l’acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes.
Concernant votre déclaration d’impôts : la séparation de corps peut-être indiquée aux impôts afin que vos déclarations d’impôts soient distinctes, tout comme le taux auquel vous serez imposée. Je vous joins la note explicative du service des impôts sur le sujet : https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Bonjour,
Je suis de nationalite francaise, et mariée au Maroc avec une personne de nationalité Marocaine, SANS CCAM. Nous sommes résidents aujourd’hui au Royaume Uni
J’ai envoye la demande de transcription en octobre 2021 et j’ai toujours aucun retour.
Que dois-je faire ? Nous attendons un enfant et j’aimerais avoir le livret de famille au plus vite.
Merci
Bonjour Assi,
Avez-vous pu prendre contact avec eux directement ou par le biais d’un avocat ? Il pourrait avoir accès au dossier.
Bonjour,
dossier de transcription sans ccam ouvert le 6 février et depuis aucune nouvelle, je ne sais pas si le dossier est complet ou nn …..
mon mari franco tunisien et moi tunisienne , différence d’âge de 1an , j’ai eu plusieurs visa touristique auparavant et je faisais tunisie france deux à trois fois par an et lui aussi pour france tunisie je ne sais pas si ça fais accélérer les choses
je dois patienter pas plus ? ou je peux les contacter pour avoir plus détails concernant l’avancement de notre dossier ?
Merci
Bonjour Fatmaji,
Les délais sont très longs : comptez au minimum 6 mois, voir un an pour l’instruction d’un dossier de transcription, et parfois plus sans CCAM car les vérifications sont plus nombreuses.
merci pour votre réponse
Bonjour, fatmaji juste pour savoir à ce que nantes il sont répondu ou pas tellement en est dépose presque même mois . Moi le 28 février est vous le 02 / 02 . Cordialement
Bonjour, fatmaji juste pour savoir à ce que nantes il te repondu ou pas par ce que en a déposé les dossiers presque même mois , moi je les déposé le 28 /02/2023 est vous le 02/02/2023 . Merci cordialement
Bonjour, j’ai la double nationalité française je suie marié en février 20222 avec une algérienne j’ai un enfant avec elle tout ca sans ccm , j’ai envoyé à Nantes le 28/02/2023 pour faire la transcription il me répondu par email ton dossier il est ouvert le 7 mars 2023 et pour mon enfant le 28 mars, depuis j’ai rien reçu. Cordialement
Bonjour Mehdi,
Comme mentionné dans les commentaires précédents, les délais sont très longs : comptez au moins 6 à 12 mois sans ccm.
Bonjour,
Je vous expose mon cas et peut-être que vous pourrez m’éclaircir…J’ai fais une demande de transcription de mariage (mariage au Maroc avec un CCAM après du consulat de casa- Et mon mariage a eu lieu dans la région de Fès). J’aurais donc du faire une demande de CCAM auprès du consulat Fès mais pour des raisons techniques j’ai tenté celui de casa. Ceci étant l’ouverture de mon dossier a eu lieu le 18/04/2023. Je me demande donc si je serais considéré comme un cas particulier (donc sans CCAM) ou alors avec CCAM.
Bonjour Mr. Nasri,
La CCAM doit être demandé auprès du consulat du lieu de résidence. Le Adoul qui célébrera votre mariage à Fès va en demander une copie. Dans votre cas, le mieux est de demander directement au consulat de Fès et au Adoul s’ils acceptent votre CCAM délivré à Casablanca. S’ils ne l’acceptent pas, il faudra soit vous marier à Casablanca, soit refaire la demande de CCAM à Fès.
L’équipe ASFE
Bonjour,
En fait je franco-tunisien et je me marierai avec une belge d’origine tunisienne en Tunisie très bientôt, j’ai pas fait la demande de CCAM car je ne le connaissais pas et là c’est trop tard.
je voulais savoir si on se marie avec les passeports tunisiens, comment procéder après pour faire la transcription de l’acte de mariage et livret de famille sans CCAM si non vous avez le formulaire correspondant ?
merci d’avance pour votre aide.
Bonjour mrrr,
Vous trouverez la réponse à votre question au paragraphe » Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger » : il faut se référer à la démarche « SANS CCAM »
Bonjour,
Je suis Marocaine mariée à un Franco-marocain depuis 4 ans maintenant, nous nous sommes mariés sans le CCAM.
Nous avons eu 2 enfants entre temps, et nous avons jamais demander la transcription de l’acte de mariage qui a été célébré au Maroc.
Est-ce que le fait d’avoir des enfants français réduira le temps de traitement de dossier qui est normalement long en l’absence du CCAM ?
Je vous remercie.
Bonjour Meryem,
Non, l’existence d’enfants ne réduit pas la durée du traitement des dossiers.
Bonjour,
Mon épouse et moi même sommes tous les deux franco-marocains (marocains naturalisés français).
Nous nous résidents au Maroc et avons célébré notre mariage en mai 2023 devant les autorités marocaines.
Comment procéder pour transcrire notre acte de mariage en France ?
Nous n’avons pas demandé de CCAM et le seules informations que je trouve sur les sites consulaires concernent : mariage « Français + Etranger » ou mariage « deux Français non bi nationaux ».
Je ne trouve aucune info sur la transcription dans le cas de deux français bi nationaux.
Merci de votre aide.
Ghali
Bonjour Ghali,
Dans l’article, il est mentionné une personne « au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger (…) ». donc tout l’article est valable dans votre situation.
Bonjour,
Je suis Yéménite-Français (naturalisé il y a quelques mois) marié à une Yéménite. On habite tous les deux en France depuis 10 ans.
Nous avons du faire un contrat de mariage au Yémen via une procuration à nos parents (à distance).
Le contrat du mariage est donc au Yémen sans le CCAM.
Est-il suffisant de simplement traduire le contrat le mariage en français pour déclarer le mariage (comme font classiquement les étrangers mariés à l’étranger)? Ou le fait d’avoir la double-nationalité m’oblige à faire la transcription par voie postale à Nantes, auquel cas, il est peut-être plus rapide pour nous de refaire le mariage ici avec une cérémonie à la mairie (si cela est possible) ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Non la simple traduction du contrat de mariage en français de suffis pas. Vous pouvez passer par la procédure de transcription par voie postale à Nantes. Ou alors refaire un mariage en France à la mairie, mais les délais pour obtenir une date peuvent parfois être plus long que l’attente de retranscription.
Bonjour je me suis mariée le sept juin deux mille vingt-trois a la mairie sans ccam en algerie . Eyant la double nationalité je suis française et j’ai un passeport algérien, J’ai envoyé mon dossier par lettre recommandée reçu lle 8 juillet,
Je n’es jamais eu de réponse je ne cest pas quoi faire ….
Après avoir lu 100 articles je voudrait savoir si cela et possible que mon mari n’attendent pas 1 ans pour avoir une réponse
Bonjour Linda,
Les délais sont longs : comptez plus d’un an pour une transcription sans CCAM.
Bonjour
je suis français et je me suis marié avec une tunisienne en Tunisie
je voudrais savoir combien de temps nous attendre la transcription du mariage à Nantes
pour info je n’ai pas fait le CCAM
Bonjour Walid,
Comptez environ un an.
Bonjour je me suis mariée le 07 décembre 2022 en algerie, je suis française née en France mon mari et algerien mon mariage vient d être reconnu en france, je souhaiterais savoir quand il faut qye je fasse le changement de situation auprès des impôts car pour le moment lui et toujours en algerie et n est pas encore en france car il faut attendre de son côté la bas le visa d installations.
Bonjour,
Nos excuses pour cette réponse tardive. Même si votre mari n’est pas encore en France, vous pouvez déclarer votre situation matrimoniale actuelle. Lorsqu’il arrivera en France avec son visa d’installation, vous pourrez mettre à jour votre dossier fiscal en fournissant les documents nécessaires pour inclure votre conjoint.
Bonjour, je suis franco-algérien , je réside en France je me suis marié en février 2022 en Algérie avec une algérienne sans ccm , j’ai un enfant avec elle , j’ai envoyé le dossier à Nantes le 28/02/2023 afin de faire la transcription de notre mariage en France et j’ai reçu par mail de la part du service concerné de Nantes le 7 mars 2023 en m’informant que le dossier a été ouvert , à ce jour j’ai rien reçu sa fait plus 8 mois d’attendre . Pouvez vous m’éclairer s’il vous plaît et me dire quelle serai la suite ? Cordialement .
Bonjour Medi,
Les délais de traitement des dossiers sont longs, surtout sans CCAM. Nous ne pouvons que constater et déplorer ces délais.
Bonjour, Je me suis marié en Pologne en juillet 2023 avec CCAM et nous avons envoyé les documents pour la trancription du mariage en France avec accusé de reception le 25 aout et depuis plus de nouvelle. j’ai evidement demandé des renseignements je n’ai eu aucun retour de notre dossier. Pouvez-vous me dire si cela est un delai normal s’il vous plait ? Merci
Bonjour David,
Oui, cela correspond aux délais moyens constatés pour les transcriptions !
Bonjour, j’ai récemment envoyé mon dossier de transcription à Nantes. Je suis française Mariée avec un algérien en Algérie depuis septembre. Nous avions fait le CCAM avant, mais j’aurais voulu savoir à titre d’information lors de la liste des documents à fournir pour faire la transcription du mariage. Il est noté ‘copie du CCAM’ . Selon ma logique pour moi, une copie signifie tout simplement la photocopie du papier CCAM. Mais ont m’a mis le doute en me disant qu’il fallait envoyer le papier original. Est-ce que cela pose problème ou est-ce que j’ai bien fait? car il est également noté ‘copie’ de la carte d’identité recto-verso et là aussi il s’agit bien d’une photocopie et non de la carte originale. Pouvez-vous m’éclairer là-dessus j’espère ne pas avoir fait une erreur car j’ai deja fait partir le dossier avec la photocopie du CCAM a la poste! Bien cordialement.
Bonjour Jennifer,
En principe, si une copie est demandée, il n’est pas nécessaire d’envoyer un original. Pour autant, le CCAM n’est valable qu’un an et n’a qu’un seul objectif : permettre la transcription du mariage. Vous auriez donc pu envoyer l’original, puisque ce papier ne vous servira plus du tout à l’issue de la procédure.
Ne vous inquiétez pas outre mesure, si vous vous êtes trompée, vous n’aurez qu’à renvoyer l’original par la suite. A noter qu’il vous faudra vous enquérir vous même de l’avancement de votre dossier car l’administration ne vous tiendra pas informée.
L’équipe ASFE
Bonjour ,
Je suis de nationalité française marié avec une marocaine depuis plus de 5 ans . Nous vivons au Pays bas depuis . Aujourd’hui , je souhaite faire la transcription de mon acte de mariage pour une éventuelle demande de nationalité français pour mon épouse .
Veuillez s’il vous plait , m’indique la procédure à suivre .
Merci par avance à toute l’équipe de l’ASFE.
Bonjour Ziggy,
La procédure est décrite dans l’article ci-dessus, au paragraphe « Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger ».
Bonjour,
Je me suis mariée sans CCAM en Tunisie le 11 mars 2023, mon dossier a été pris en compte à la date du 11 avril 2023, j’ai été convoquée pour des auditions le 25 mai 2023, mais à la suite de cela, on me dit que je ne dois pas être auditionné. 11 mois à attendre.
Quelques mois plus tard, en septembre, je reçois un courrier du BTA de Nantes, me demandant des compléments, je les envois, il manque encore des documents je renvois, le dernier courrier en date du 6 décembre, indique que je vais être convoqué mon mari et moi à des auditions. J’attends toujours le courrier en question et mon mari attends également. Je ne sais pas quoi faire. Avez vous des réponses à me donner s’il vous plait? Merci.
Bonjour Leila,
Comme mentionné par l’article et dans les commentaires, les délais pour la transcription sont longs et la procédure sans CCAM les augmente. Il faut malheureusement compter plusieurs dizaines de mois…
Bonjour,
Je suis marié au consulat du Maroc à Orly, mon marie et moi sommes d’origine marocaine et avons un titre de séjour salarié, mais nous n’avons pas de nationalité. Est ce qu’on peut faire la transcription de notre acte de mariage en France.
Si oui, quels sont les documents demandés, s’il vous plaît, dans notre cas ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement,
Bonjour,
La transcription d’un acte de mariage d’un couple non détenteur de la nationalité française n’est pas possible.
Bonjour,
Je suis de nationalité française, mariée avec un comorien en mars 2023 aux Comores (AVEC CCAM). J’ai envoyé mon dossier de transcription complet dans la foulée et cela fait 11 mois que j’attends un retour.
Malgré mes relances par mail ils refusent de me donner la moindre information sur l’avancement de mon dossier sous prétexte qu’ils y a de nombreux dossiers et qu’il traitent selon l’ordre d’arrivée. Cependant cela fait presque un an et nous avions bien effectué la procédure de CCAM.
On se sent complètement impuissant. Que pouvons nous faire ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Comptez entre 3 et 12 mois avant la date envisagée pour réunir vos documents et faire votre demande auprès du consulat. de notre côté, nous avertissons le Conseiller des Français de l’étranger.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, au bout d’un an sans retour, je dois refaire une demande auprès du consulat pour tout recommencer ?
Merci,
Bonjour,
Malheureusement les services consulaires sont confrontés à ce type de cas très souvent en ce moment. Beaucoup de dossiers sont en attente face à une équipe en sous-effectif. Suite à de nombreuses fraudes perpétrées aux Comores ces dernières années, les services consulaires restent très vigilants, de nouvelles mesures drastiques ont été prises. Une transcription de mariage avec CCAM prend en général 8 à 12 mois d’attent. Aujourd’hui, cela peut aller jusqu’à 24 mois !
Bonjour
Je vous remercie pour votre retour, c’est très appréciable car côté ambassade on a aucune information sur les délais.
Est-ce que nous pouvons faire quelque chose pour améliorer la situation ?
Peut-être avez-vous eu un retour du conseiller des français de l’étranger à ce sujet ?
Vous indiquez que cela peut aller jusqu’à 24 mois de délai alors qu’on nous a pourtant délivré un certificat de capacité à mariage. Ca représente 2 années où nous sommes contraints de mettre nos vies familiale et maritale entre parenthèses.
Il faudrait absolument faire quelque chose afin que cela ne devienne pas une normes pour les couples de franco-comorien. Cela est discriminant car je n’ai jamais vu de delais de 24 mois dans d’autres pays
Nous n’avons aucune visibilité, l’ambassade des comores est injoignable et ne répond pas aux emails.
Par ailleurs j’ai du avoir recours à un avocat pour les mettre en demeure que j’ai payé 500 euros mais l’ambassade n’a pas donné suite. Je ne sais pas encore si je vais avancer dans la procédure car ça m’embête de devoir payer des honoraires pour saisir le procureur et la justice en référé alors que le mariage est un droit gratuit. Mais après plus d’un an d’attente je ne vois pas dautres possibilités.
Merci par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Suite à l’explication de votre situation, nous avons interpellé le gouvernement sur cette question. Nous sommes en attente de réponse, nous vous invitons à bien vouloir rester attentive quant à la parution du retour du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. (Voir la question ici : https://alliancesolidaire.org/2024/04/04/delais-dobtention-du-certificat-de-capacite-a-mariage-ccam-et-de-transcription-de-mariage/).
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour et pour vos actions.
Où pouvons-nous suivre la parution du retour du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez suivre la réponse du ministère sur le site du Sénat. Sinon, lorsqu’on aura obtenu une réponse, nous publierons un article ici, sur notre site de l’ASFE !
Bonjour,
Je suis de nationalité française et me suis mariée à un comorien aux Comores avec CCAM.
J’ai fait ma demande de transcription depuis octobre dans la foulée mais à ce jour toujours rien. Je sais les délais se sont rallongés et je suis encore dans les temps.
Sauf je suis enceinte et l’accouchement est prévue début juillet. N’est ce pas un motif légitime pour accélérer la procédure???
Merci d’avance de votre retour
Bonjour,
Il est préférable de contacter directement le consulat ou le service compétent chargé de votre dossier de transcription. Expliquez-leur votre situation en raison de votre grossesse imminente et demandez s’il est possible d’accélérer la procédure. Ils pourront vous fournir des informations précises sur l’état d’avancement de votre dossier et sur les possibilités d’accélérer la procédure.
Bonjour,
Je suis marocaine, mariée à un franco-marocain, nous sommes passés par la procédure du CCAM que nous avons reçu, ensuite on a fait notre acte de mariage au Maroc, et la ca fait 1 mois que nous avons envoyer notre dossier pour la demande de transcription,
Est ce qu’il y a moyen d’avoir une visibilité sur l’état d’avancement du dossier, ou sur la période moyenne que ça prends, pour que je puisse rejoindre mon mari.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez contacter les services auprès desquels vous avez fait votre demande, leurs coordonnées sont retrouvables en ligne, mais comme précisé dans l’article, les délais sont assez longs (entre 6 mois et 1 an).