Dans la majorité des pays, un ambassadeur ou un consul général peut célébrer des mariages. Il s’agit, la plupart du temps, d’unions de ressortissants Français résidant hors de France. Le mariage peut aussi être célébré devant les autorités locales du pays dans lequel les futurs conjoints résident. Ce mariage pourra ensuite être transcrit sur les registres de l’état civil français.
Lorsque deux personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir plusieurs formalités pour que le mariage soit valable en France.
Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif : les documents et formulaires sont préparés et adaptés par chaque consulat au droit local. Vous trouverez l’ensemble des consignes sur le site de votre consulat, dans la rubrique « état civil » ou « mariage ». En cas de doute, ce sont les indications fournies (et actualisées) par les services consulaires auxquelles il faut se conformer.
Avant de se marier : demande de certificat de capacité à mariage (CCM)
Ce document est obligatoire pour se marier, y compris pour les binationaux devant les autorités locales.
Documents à fournir
Les documents nécessaires à l’acquisition d’un certificat de capacité à mariage varient en fonction de votre pays de résidence et de leurs exigences légales. Veillez à respecter scrupuleusement les instructions données qui peuvent être différentes d’un pays à un autre pour que votre dossier ne prenne pas de retard lors de son traitement ou ne soit pas traité faute de données manquantes.
- Pour les futurs conjoints de nationalité française : copie intégrale en original de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance en France ou par le Service central d’état civil à Nantes pour les personnes nées à l’étranger (Service central de l’état civil – 11, rue de la Maison Blanche – 43605- 44941 NANTES Cedex 9) ;
- Preuve de la nationalité française : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Pour les futurs conjoints de nationalité étrangère : copie intégrale et originale de l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois qui doit être légalisée ou apostillée et, si nécessaire, traduite en français ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (l’un des futurs époux doit avoir sa résidence dans la circonscription consulaire depuis au moins 1 mois) et parfois il vous faudra fournir pour chacun des époux ce justificatif. Sont recevables : une facture d’électricité, une quittance de loyer, un relevé bancaire ;
- Remplir le questionnaire pour les futurs époux propres à chaque consulat. Le questionnaire peut varier pour les individus français, étranger et européen ou étranger et non européen et s’accompagner également d’une déclaration sur l’honneur ;
- Livret de famille si vous en possédez un ou que vous avez des enfants en commun ;
- Cordonnées des témoins, avec copie de CNI ou passeport. Il est nécessaire d’avoir au moins deux témoins (maximum 4 personnes), tous majeurs. Il vous faudra fournir leur nom, prénom(s), leur profession et leur adresse exacte et complète ;
- Acte de naissance des enfant(s) commun(s) né(s) avant le mariage, en vue de l’inscription dans le livret de famille ;
- Certificat notarial de votre contrat de mariage si vous en avez fait un. Dans ce cas là, il doit être établi préalablement à la cérémonie du mariage. Une attestation du notaire (faisant mention de la date du contrat et des coordonnées du notaire) pourra être déposée avec le dossier de mariage et au plus tard le jour de la cérémonie ;
- En cas de divorce du conjoint français : la mention du divorce sur l’acte de naissance français suffit. Si la mention de divorce prononcé localement n’a pas été apposée en marge de votre acte de naissance, vous devrez, en premier lieu, demander la mise à jour de cet acte ;
- En cas de veuvage : l’acte de décès du conjoint décédé ;
- Pour les mineurs : l’autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d’âge délivrée par le procureur de la République ;
- Pour les majeurs protégés (tutelle ou curatelle): l’autorisation du représentant selon leur régime de protection ;
- En cas de situation exceptionnelle et dérogatoire (mariage posthume ou entre collatéraux) : l’autorisation du président de la République.
Toute pièce établie à l’étranger doit être légalisée et traduite en français.
D’autres justificatifs peuvent vous être demandés en fonction de vote situation ou des autorités consulaires. Une liste d’invités nominative et limitée en raison de la situation sanitaire ou des documents liés à la réglementation locale en matière de droit de la famille sont régulièrement ajoutés.
Audition par un officier d’état civil des futurs époux
Une audition des futurs époux peut être réalisée par un officier d’état civil. Elle a pour but de vérifier que le mariage est conforme au droit français.
Lorsque l’un des futurs conjoints réside dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier de l’état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
Les futurs époux peuvent être reçus lors d’un entretien commun ou de manière individuelle. Après audition, le Consulat Général de France publie les bans dans ses locaux. A l’expiration d’un délai de dix jours prévu pour l’affichage des bans, le certificat de capacité à mariage est délivré. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.
Si l’officier d’état civil a un doute sur le projet de mariage soumis qui entrainerait son annulation pour défaut ou vice du consentement, il transmet le dossier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes dans un délai maximum de 15 jours. Les futurs époux doivent être informés de ce sursis.
Le procureur dispose de 2 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires de membres de la famille ou de proches. En l’absence de réponse du procureur de la République, le certificat de capacité à mariage est délivré. En cas de refus de délivrance, les futurs époux peuvent saisir le tribunal judiciaire de Nantes.
Délais
Le CCM est délivré en général sous 3 à 12 semaines dés réception d’un dossier complet. Cela peut varier en fonction de la situation locale, des possibilités du consulat et du contexte sanitaire. Il faut anticiper le dépôt devant les autorités consulaires et en prenant en compte le temps d’obtention de certains documents (demande, réception, légalisation, apostille, authentification de signature, traduction etc). Comptez entre 3 et 12 mois avant la date envisagée pour réunir vos documents et faire votre demande auprès du consulat. Toutes les précisions vous sont communiquées sur le site du consulat dont vous relevez dans les rubriques « Etat civil » le plus souvent, ou sur demande auprès des agents consulaires.
Le mariage
Devant les autorités consulaires
Les conditions pour qu’un mariage puisse être célébré dans une ambassade ou un consulat sont les mêmes qu’en France.
Un décret limite néanmoins les pays où les autorités diplomatiques ou consulaires françaises peuvent procéder à la célébration d’un mariage entre un Français et un étranger. Ainsi, seuls les ambassades et consulats de France en Afghanistan, en Arabie saoudite, en Chine, en Égypte, en Irak, en Iran, au Japon, au Maroc (zone de Tanger), à Oman (Mascate), en Thaïlande, au Yémen, au Cambodge et au Laos peuvent unir un Français et un étranger.
Par ailleurs, certains pays interdisent aux ambassadeurs ou consuls étrangers de célébrer un mariage sur leur sol, c’est le cas de la Suisse par exemple.
Conditions au mariage
Les deux futurs époux doivent avoir au moins 18 ans (sauf dérogation du procureur de la République pour motifs graves), ne pas être encore engagés dans un précédent mariage en France ou à l’étranger et ne pas avoir de lien de parenté trop proche (articles 161 et 162 du code civil). La présence des époux à la cérémonie est obligatoire et l’union est fondée sur le consentement libre et éclairé de chacun. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit d’abord obtenir l’accord de son curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de se marier.
Une personne séparée de corps ou en instance de divorce est toujours mariée légalement. Il est en revanche possible pour les personnes pacsées de se marier, que ce soit avec la même personne ou non.
Mariage entre personnes de même sexe
Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, le mariage a été étendu aux personnes de même sexe possédant la nationalité française ou ayant leur résidence en France. De même, si un des époux a changé son état civil, cela n’entame en rien la validité du mariage.
A l’étranger, les ambassadeurs et les consuls généraux peuvent célébrer un mariage entre deux Français de même sexe (application de l’article 5f de la convention de Vienne du 24 Avril 1963 sur les relations consulaires) « pour autant que les lois et règlement de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas ». Ainsi, dans les pays qui n’autorisent pas le mariage entre deux personnes de même sexe, aucun mariage ne pourra être célébré en ce sens par les autorités consulaires françaises.
/!\ 11 pays ont signé des conventions bilatérales avec la France : Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Slovénie, Madagascar, Cambodge, Laos, Tunisie, Algérie n’autorisant pas le mariage entre personnes de même sexe pour leurs ressortissants. Que le mariage soit célébré en France ou bien dans une ambassade ou un consulat français, la loi applicable aux conditions de fond du mariage est « la loi personnelle », c’est à dire celle de la nationalité.
N.B. : Pour les mariages entre deux personnes de même sexe célébrés par une autorité étrangère avant 2013, une disposition a été insérée dans la loi pour permettre de reconnaitre rétroactivement ces mariages et les faire transcrire par les officiers d’état civil consulaires.
Publication des bans
Le consulat du pays dans lequel vous résidez publie les bans : cette étape est obligatoire en France comme à l’étranger. Si le domicile d’un des futurs conjoints français n’est pas situé dans le ressort de la circonscription consulaire, les bans sont également publiés par la mairie (ou ambassade ou consulat) du domicile. Le délai légal d’affichage est fixé à 10 jours successifs avant la cérémonie durant lesquels, toute personne ayant connaissance d’un empêchement au mariage ou d’une possible cause de nullité peut se faire connaître. La célébration du mariage doit impérativement intervenir après ce délai de 10 jours et dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de dix jours.
Cérémonie
L’ambassadeur ou le consul général sont compétents pour célébrer le mariage. Un mariage civil doit être obligatoirement célébré avant un mariage religieux. Un officier d’état civil vérifie les identités des époux et la présence des témoins. Comme en France, on recueille le consentement des deux parties (si nécessaire, l’autorisation de tiers présents) et on relève l’existence ou non d’un contrat de mariage existant. On dresse l’acte de mariage et le livret de famille qui sont remis aux nouveaux mariés.
Acte de mariage et livret de famille
L’acte de mariage contient les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux, la date du mariage, le régime matrimonial et si nécessaire d’un divorce ou d’un décès.
Le livret de famille peut être remis lors de la naissance du premier enfant ou lors du mariage. Il permet de prouver votre lien de filiation avec vos enfants et doit être tenu à jour de tout événement : mariage, divorce, naissance, adoption ou décès. Un duplicata peut vous être délivré en cas de perte ou de vol.
Il est aussi important de noter que si les informations rédigées sur votre acte de mariage sont inexactes, cela n’entache pas de nullité votre union. Vous pouvez demander la rectification des mentions erronées.
Toute personne peut demander un extrait d’acte de mariage sans que ne soit exigé un motif ou une qualité particulière mais une copie intégrale d’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à un nombre réduit de personnes (conjoints, ascendants, descendants directs, représentant légal, administrations autorisées ou procureur de la République).
Devant les autorités locales
Vous pouvez vous marier devant les autorités locales du pays dans lequel vous résidez.
Il y a 3 étapes :
- La publication des bans par le consulat dans les mêmes conditions que pour une union célébrée en France ou par l’ambassadeur ou le consul général à l’étranger.
- Le déroulement de la cérémonie du mariage célébrées par les autorités compétentes locales
- La transcription facultative de l’acte de mariage par les autorités françaises (consulat ou service de l’état civil à Nantes selon le pays).
Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger
Démarches
Cette transcription est facultative mais recommandée : elle est gratuite et permet de recevoir un livret de famille.
Il n’y pas de délai particulier pour effectuer cette formalité, mais il est recommandé de l’effectuer rapidement, afin que votre état civil en France décrive votre situation matrimoniale réelle.
C’est le conjoint de nationalité française qui en fait la demande en produisant certains justificatifs. La liste suivante comporte les documents souvent demandés. Cette liste peut varier selon les consulats et les situations :
- Formulaire de transcription du consulat dont vous relevez, dûment complété, daté et signé par le conjoint de nationalité française ;
- Copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) ;
- Justificatif de la nationalité française par l’un des documents suivants :
– copie recto-verso de la carte nationale d’identité française en cours de validité ;
– copie du certificat de nationalité française (CNF),
– acte de naissance portant mention/indication relative à la nationalité française (CNF…) ;
– copie de l’ampliation du décret de naturalisation, de réintégration ou la copie de la déclaration d’acquisition ; - Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité française du conjoint français ;
- Copie du passeport ou de la carte nationale du conjoint étranger ;
- Actes de naissance de chacun des époux. Pour le conjoint français, il faudra produire un extrait, de moins de 3 mois, d’acte de naissance avec filiation et toutes mentions marginale. Pour le conjoint étranger, l’acte de naissance doit dater de moins de 6 mois et doit être, dûment légalisé ou apostillé et, le cas échéant, traduit en français ;
- Copie originale apostillée de l’acte de mariage local ;
- En cas de précédent divorce : copie intégrale de l’acte du précédent mariage avec la mention de divorce, si l’acte de naissance ne porte pas déjà cette information
- En cas de veuvage : copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint ;
- Le cas échéant, livret de famille précédent du conjoint français ou livret de famille et copies des actes de naissance des enfants communs aux conjoints.
Sans certificat de capacité à mariage
Si le mariage a été célébré sans certificat de capacité à mariage, le mariage n’est pas considéré comme nul et la transcription est possible. Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après. Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité.
Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc…).
Traitement de la demande
Après le dépôt de la demande, certains consulats accusent réception du dossier, mais attention ce n’est pas tout le temps le cas. La plupart du temps, les conjoints devront eux-même s’enquérir de l’état de l’avancement de leur dossier.
Une audition des époux peut être demandée afin d’établir l’intégrité du consentement et le bon fondement du mariage, même avec le présentation d’un certificat de capacité à mariage.
Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription.
En cas de doute, l’autorité compétente peut également surseoir à transcrire le mariage et saisir le procureur de la République de Nantes afin que ce dernier se prononce sur la transcription. Les saisine peuvent être fondées sur des causes subjectives (ex : absence d’intention matrimoniale) ou des ruses objectives (minorité du futur conjoint, défaut de comparution personnelle du conjoint français).
Le procureur dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer et peut demander à la police ou à la gendarmerie de procéder à des auditions complémentaires. Si le certificat de capacité à mariage avait été délivré, seuls des éléments nouveaux peuvent en principe justifier le refus de transcription.
En cas d’opposition à la transcription, les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes. Ses jugements peuvent également faire l’objet de voies de recours habituelles : appel devant la Cour d’appel de Rennes puis pourvoi en cassation.
Pour les actes dressés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie
Depuis le 1er Janvier 2021, les dossiers de transcription d’acte d’état civil ne sont plus traités par les consulats français au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne et en Suisse. Le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) compétent depuis Novembre 2010 pour traiter les demandes en provenance d’Algérie, du Maroc et de Tunisie s’est vu adjoindre nouveau pôle, le Bureau des Transcriptions pour l’Europe (BTE) qui se charge désormais des dossiers pour les cinq pays d’Europe ci-dessus.
Les ambassades ou consulats cités restent compétents pour la délivrance des certificats de capacité à mariage, la publication des bans et toute demande d’audition.
La liste des pièces et justificatifs à fournir figure sur le site du consulat dont vous relevez mais les demandes de transcription pour les actes dressés dans les pays cités doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions (EUROPE ou MAGHREB)
11, rue de la Maison blanche
44941 NANTES CEDEX 9
France
Deux adresses mails sont disponibles :
– Bureau des Transcriptions pour le Maghreb : bta.scec@diplomatie.gouv.fr
– Bureau des Transcriptions pour l’Europe : bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Les effets de la transcription
Si la demande de transcription est acceptée, le mariage – officiellement reconnu par l’Etat français – est dès lors opposable aux tiers. Un livret de famille ainsi qu’un acte de mariage français seront alors délivrés. Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées.
Bonjour
Je suis de nationalité francolibanaise, je me suis marié à une libanaise il y a 8 mois au Liban, Je désire faire une transcription du mariage en France vu que nous résidons actuellement tous les 2 en France.
Quels sont les moyens et les modalités requises?
Bonjour Assaf,
Malheureusement, la retranscription de votre mariage ne peut se faire que par le biais du consulat territorialement compétent, c’est à dire celui du Liban.
Vous pouvez entrer en contact avec eux et voir si vous pouvez faire votre demande depuis la France, notamment en leur transmettant les documents nécessaires à la procédure par courrier.
Bonjour je suis marie avec une marocaine
J ai eu mon ccm en fevrier et j ai fait mon contrat le 1 er juin
J ai transcris mon mariage je viens de recevoir mon livret de famille arrive le 8 septembre mais aujourd hui je n’ai pas recu les 3 actes de mariage
La mairie ne l’ai pas en leur possession
Comment faire?
Merci cordialement
Bonne soiree
Bonjour Rachid,
Vous pouvez faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage ou d’extrait ici Il vous faut sélectionner « à l’étranger » puis remplir le formulaire en fonction de votre situation. Vous serez redirigé vers la démarche en ligne ou par courrier.
Je me suis marier rapidement après le le décès de mon épouse au Cameroun et l officier de l état civil m a dit que je n avais pas le certificat d aptitude à mariage le procureur de la république de Nantes n a pas validé le mariage je n ai pas fait appel auprès du tribunal et aujourd’hui 4 ans après la femme avec j avais fait le mariage arrive et dit que je suis son mari et je me suis remarié en France que faire merci cordialement
Bonjour Luc,
Il faut consulter un avocat spécialisé pour cela !
Bonjour,
Je suis de nationalité Française et j’ai épouser une personne de nationalité Indiene en Royaume-Uni, est-ce que je devrais faire cette démarche ou elle va aquire mes droits après 5 ans?
Je voudrais la faire visiter Paris pour une courte durée,actuellement on est résident en Royaume-Uni est-ce que elle a besoin d’un visa pour cela?
Bonjour Sébastian,
Si vous souhaitez transcrire votre mariage, il faut en faire la démarche comme suggéré dans l’article. Concernant la nationalité française, je vous renvoie à notre note sur le sujet : https://alliancesolidaire.org/2020/02/06/nationalite-acquisition-et-attribution/
Concernant les visas, il faut vous tourner vers le Consulat de France et son prestataire TLS. Votre femme aura besoin d’un visa, d’après les informations que vous nous fournissez. Vous pouvez vous en assurer en faisant le test ici : https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/ma-demande-en-ligne
Bonjour . Je suis franco-ivoirienne et j’ai épousé un ivoirien nous voulons nous installés en France quelle sont les démarches à suivre pour l obtention de son visa
Bonjour Maeva,
Les démarches à suivre se trouvent sur le site internet du Consulat général de France à Abidjan :
https://ci.ambafrance.org/Demander-un-visa-pour-la-France-en
Binjour j ai dejan nous envoyer le doosier a nantes mariage franco marocaine avec ccam c 15 jour on a ete envoyer ms l ouverture estvos encor fait parce nous reçu rien email de louverture !? C quoi faire
Bonjour Fes,
Il y a un délai de traitement entre l’envoi de votre dossier et l’ouverture de ce dernier.
Bonjour
On est marié depuis 2015 aux ETATS UNIS, et maintenant (2022) on va faire inscrire le mariage en France, et apres moi, je compte demander la nationalité francaise.
Savez vous si le mariage a un effet retroactif, c’est a dire si pour tous les effets on est marié aux yeux des authorités francaises en 2015 ou seulement a partir de l ‘inscription en 2022?
Mercii!
Bonjour Phil,
La transcription d’un mariage à l’étranger ne fait que transcrire pour les autorités françaises une situation de droit antérieure. Vous serez mariés depuis la date de votre mariage et non la date de transcription.
Bonjour, ce n’est pas forcément correct. Dans certains cas (en particulier mariages depuis 2007 entre un français et un étranger), c’est bien la date de transcription qui est opposable aux tiers et non la date de mariage.
Cf https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-conclu-un-mariage-pacs-letranger-est-il-reconnu-par-ladministration
Bonjour David,
Sauf erreur de ma part, cet article ne s’applique qu’à la déclaration de revenus et aux impôts associés.
Pour une demande de nationalité, je n’ai trouvé de confirmation nulle part mais la transcription (livret de famille) doit logiquement « retranscrire » le mariage, et donc de ce fait indiquer la date d’origine (ici 2015). En toute logique, c’est cette date qui devrait être retenue pour la demande de nationalité.
Bonjour Pauline,
Le code civil indique depuis 2007 que « Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. En l’absence de transcription, le mariage d’un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants. »
L’article est ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422283
Les impots étant un tiers, ce n’était qu’un exemple mais en fait ce sont tous les tiers qui sont concernés (pas que les impots). Par contre le mariage produit ses effets civils entres les époux et les enfants.
La question de Phil était de savoir si « pour TOUS les effets on est marié aux yeux des authorités francaises en 2015 ». En l’occurence la réponse semble non, j’avais juste produit l’ex des impots mais il y a de nombreux autres cas.
Pour la demande de nationalité, je ne saurais dire si cela rentre dans le cadre des effets civils (ou alors c’est possible qu’il y ait une regle differente mais ce n’est pas évident au vu de cet article du code civil).
Bonjour, depuis le mois de juin 2022 j’ai déposé un courrier comportant des éléments nouveaux à compléter pour la transcription de notre acte de mariage célébré au Cameroun en octobre 2021 entre mon épouse de nationalité française et moi.
Et depuis là aucune nouvelles par rapport. Merci
Cordialement
Bonjour Rabi,
Les délais sont longs : comptez au minimum 6 à 8 mois…
Bonjour,
Petite question sur les délais de transcription de mariage à Nantes.
Nous avons envoyé notre demande de transcription le 13/09/22 avec ccam.
Mais n’avons toujours pas notre transcription. Ils ne répondent pas aux mails et aux téléphone à part nous dire c’est en cours d’instruction ils nous demandent de patienter que les délais sont de 2 à 3 mois sauf nous avons dépassé ce délai.
La patience qui nous impose devient insupportable sachant que nous avons aucun information sur l’avancement de notre dossier.
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement.
Bonjour Yasmine,
Les délais sont beaucoup plus longs qu’indiqués. On compte entre 6 mois et 1 an pour la majorité des dossiers.
Bonjour, ma mère (nationalité française) a épousé son conjoint au Canada. Décédée en 2022, il n’a pas été fait de transcription de l’acte de mariage. Son conjoint a-t-il la possibilité de faire la démarche à titre posthume ? Qu’en sera-t-il de la succession ? Bien à vous.
Bonjour,
Dans le cadre du règlement d’une succession, un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est définitive et qu’elle est opposable en France. En effet, en application de la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice, en matière d’état des personnes, il est de jurisprudence constante que les jugements étrangers produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d’exequatur ou d’une procédure de vérification d’opposabilité. En cas de problème, l’ex-conjoint survivant pourra aussi faire la demande de vérification d’opposabilité auprès du parquet compétent, ou d’exéquatur devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
Bonjour je suis français j’étais mariée au cap vert sens certificat de capacité à mariage , qui faire pour être transcrire ?
Bonjour Mendes De Carvalho Nicolau,
Dans le paragraphe « Sans certificat de capacité à mariage », vous trouverez la seule nuance apportée à une transcription sans CCAM mais la procédure est la même qu’avec un CCAM. C’est plus long et plus sujet à annulation en cas de non respect des conditions régissant le mariage en France. Vous trouverez ici le formulaire de demande de transcription pour le Cap-Vert sans CCAM.
Après avoir réussi l acte de mariage es ce que le conjoint étrange pourrai rejoindre sa femme
Bonjour Loveline,
De quel pays parlez-vous ?
Bonjour,
Je suis franco-algérien et me suis marié cet été sans CCM , puis-je envoyer mon dossier pour la transcription du mariage sans le CCM ?
Cordialement,
bonjour Samy,
C’est écrit dans l’article au paragraphe « Transcription de mariage » et à la rubrique sans CCM : vous pouvez mais cela est plus long et plus contrôlé.
Bonjour Samy,
Peux tu donner une mise à jour de ta situation?
Cordialement,
Zakaria
Bonsoir merci pour l’information, je suis française mariée avec étranger en Egypte ( mon époux n’est pas de nationalité égyptienne), juste il est résidant. On a passé le CCAM au consulat, après mariage bien célébré.
Sauf que à ma demande de transcription, l’état civil m’a envoyé un courriel pour demander le numéro d’enregistrement d’état civil egyptien de notre mariage, malheureusement on l’a demandé auprès des autorités locales, ils on dit » couple entier étranger ne bénéficie pas un numéro d’état civil egyptien, sauf egypte/ étranger » .
J’ai renvoyé une lettre explicative au consulat pour ce cas. Ma question ést ce que cela peut annuler notre mariage ? Ou ça pose problème au niveau de transcription ? Sachant que tous les documents sont complets. Merci bcp
Bonjour,
Je pense qu’il s’agit plutôt d’un problème lié à la transcription si de manière systématique les mariages dans un couple étranger ne bénéficient pas d’un numéro d’état civil en Egypte.
Bonjour,
Je suis de nationalité belge et suis marié à une française depuis 12 ans. Je souhaite faire les démarches de transcription de notre mariage célébré en Belgique vers les autorités française puisque nous habitons en France. Vers qui puis-je me renseigner et quels sont les documents administratifs nécessaires à transmettre ?
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour Olivier,
Vous trouverez dans le paragraphe « Après le mariage : transcription auprès de l’état civil français de l’acte de mariage étranger » toutes les informations pour la procédure de transcription.
Bonjour je sui de nationalité Sénégalaise et sui marié a un français il ya 2mois nous voulons faire la transcription et il obligatoire que je sois présente à la transcription au consulat
Bonjour Ba,
Comme écrit dans l’article, c’est un dossier à déposer au Consulat mais il se peut que vous soyez auditionnée avec votre conjoint par les autorités consulaires a posteriori.
bonjour
je me suis mariée à la mairie en cote d’ivoire avec un burkinabé, j’ai déposé le dossier de transcription le 2 septembre de cette année et toujours aucune nouvelles, à qui dois-je m’adresser ? merci
Bonjour Zié,
Les délais sont très longs pour les transcriptions : comptez plusieurs mois au mieux pour le traitement de votre dossier. Vous pouvez vous enquérir directement auprès du poste ou vous avez déposé votre dossier.
Bonjour,
Je suis franco-algérienne (double nationalité) je me suis mariée avec un algérien mais je n’étais pas au courant qu’il fallait un certificat de capacité de mariage, du coup j’en ai pas. Ma demande sera t-elle quand même traitée ? Si, non, quel recourt puis-je faire ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Meddah,
Oui, comme mentionné dans l’article, votre transcription sera traitée mais elle demandera sûrement des éléments supplémentaires.
Bonjour,
je suis Algerienne residente en Algérie .
* Fevrier 2022 je me suis marié a un franco-algérien resident en Algérie (premier mariage pour les deux) un mariage sans CCAM .
* Juin 2022 on fait notre demande de transcription depuis la France via un courrier/lettre vers Nante .
On est en debut Decembre 2022 et toujours rien !!!! c’est Normal ??? ou dois-je faire une autre demande depuis le consulat d’Oran ?
Merci .
Bonjour Leila,
Les délais de transcription, encore plus sans CCAM, sont très longs : au minimum 6 mois mais comptez plutôt un délai moyen de 12 mois.
BONJOUR,
j’ai double nationalité ( Francaise-Algérienne) que j’ai envoyé ma demande de transcription de mariage depuis le 9 juin 2022 sans CCAM qu’on a passé tous les deux l’audition depuis le 7 décembre qu’on a pas du retour jusqu’au aujourd’hui que les délais du traitement sont indiqué dans l’article de 4 mois à 6 mois , et en plus mon épouse est au début de la grossesse
comment puis-je savoir l’état d’avancement de mon dossier svp ?
Bonjour Kebou,
Vous pouvez contacter les services auprès desquels vous avez fait votre demande mais comme précisé dans l’article, les délais sont assez longs.
Bonjour.
Je suis algerienne je me suis mariee avec un franco algerien . On a reçu dernierement un mail indique que le transcription est faite. Mon mari dois demander le livret de famille ou ce sera delivre automatiquement.
Bonjour Soulef,
Comme indiqué dans l’article, l’acte de transcription et le livret de famille vous seront délivrés.
Bonjour,
Je suis Franco-Algérien, je réside en France ayant la CNI Française. Je me suis marié en Octobre 2022 en Algérie (mon épouse résidante la bas), j’ai envoyé le dossier le 30/11/2022 avec accusé de réception afin de faire la transcription de notre mariage en France et j’ai reçu par mail de la part du service concerné de Nantes le 16/12 en m’informant que le dossier a été ouvert ce jour (le 16/12/2022). Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plait et me dire quelle serai la suite?
Bonjour Mokhtar,
Il vous faut désormais patienter en attendant le transcription de votre mariage : comptez au moins 6 mois à notre connaissance.
Bonsoir depuis plus de 5 mois j’essaie de prendre un rendez-vous pour un CCM au consulat de France de Fès car mon futur mari en dépend il est de la ville de guercif tous les jours je me connecte sur le site impossible d’avoir un rendez-vous pour une demande de CCAM le temps passe et je voulais savoir s’il était possible vu qu’il y a des rendez-vous dans les autres consulat de France d’autres villes au Maroc si il change d’adresse sur sa pièce d’identité et son passeport et qu’il le met par exemple sur Tanger pour pouvoir obtenir un rendez-vous avec le consulat de France de Tanger car il y en a, si ça ne pose pas de problème et si il y a de temps minimum de validité de sa nouvelle carte avec nouvelle adresse merci
Bonjour Bina,
Il faut impérativement prendre RDV auprès du Consulat du Maroc de votre lieu de résidence. Si vous souhaitez en changer, il faut déménager et vous inscrire au consulat de votre nouveau lieu de résidence.
Bonjour,
J’ai la double nationalité (franco-marocain), je souhaite avoir plus d’info par rapport àu mariage avec mineur, ma fiancée marocaine a 17 ans et je voulais savoir si elle a également besoin d’avoir lattestion de dispense d’âge du procureur du roi du Maroc ?
Est ce que cela pourrai avoir un impacte sur notre démarche ?
Pour info nous n’avons aucun liens de parenté néanmoins nos family se connaissent.
Y a-t-il quelqu’un qui est passé par la ?
Merci pour votre retour.
Ali
Bonjour SLuka,
Les mariages avec des mineurs sont particulièrement controlées. Suivez bien les instructions de votre consulat pour les dossiers.
Bonjour, mon fiancé et moi souhaitons nous mariés il est en France et je suis au Sénégal. Nous sommes tous les deux franco-sénégalais et nous voulons faire le mariage civil à Dakar. Nous avons déposé les doucments pour l’obtention du CCAM.
Est- ce que les délais seront de 4 à 6 mois aussi ?
Merci
Bonjour Gigi,
Il faut un délai de minimum trois mois pour l’instruction de votre dossier.
bonjour
aprés CCAM et mariage en Algérie j’ai pu envoyer tous les elements à Nantes pour la transcription du mariage.
Quel est l’étape ou les étapes suivantes?
Cordialmeent
Bonjour Abdelkader,
Vous devez désormais attendre la réponse de Nantes sur l’instruction de votre dossier.
Bonjour,
Je suis franco-sénégalaise et je me suis mariée sans CCAM et j’ai déposé ma demande de transcription depuis le 03/06/2022 et jusqu’à ce jour je n’ai toujours pas eu de nouvelle malgré mes nombreuses relances.
Svp vous pouvez m’aider?
Merci.
Bonjour Ndoye,
Ecrivez-nous à contact@alliancesolidaire.org !
Bonsoir,
J’ai quelques interrogations concernant ma demande de transcription mariage franco marocain
Quel est le délai avec CCAM ? Les correspondances nous sont adressées par voie postale uniquement ? Ou pouvons nous être contactés par email ? Aussi, le livret de famille est envoyé par recommandé ou lettre simple ?
Merci pour votre aide.
Bonjour Ibtissem,
Il faut vous rapprocher de votre consulat : les instructions sont adaptées aux spécificités de la réglementation de chaque pays.
Bonjour,
Je suis française et je me suis mariée en le 09/08/2021 avec mon conjoint qui est mauritanien. On a eu le certificat de capacité à mariage, la publication des bans également, et nous avons été auditionnés avant notre mariage. Celui ci a été transcrit par le consul de France à Nouakchott le 03/06/2022. Avant cela, il m’avait fait convoqué par la mairie de mon lieu de résidence m’indiquant que la première union de mon conjoint n’était pas dissoute, et me demandais si je souhaitait continuer la procédure de transcription. Ce à quoi j’ai répondu oui, les démarches pour l’enregistrement de son divorce étant en cours, sachant qu’ils sont divorcés religieusement depuis 2020. Il a transcrit notre mariage et délivré l’acte de mariage ainsi que le livret de famille. Lors de la demande de visa de mon conjoint, nous avons eu un refus et 1 mois après ils nous ont répondu avoir transcrit notre mariage par erreur et qu’ils ont transmis notre dossier au Procureur de la République à Nantes. Entre temps nous avons eu l’acte de divorce que nous avons transmis (au consul et au Procureur). A ce jour, aucune réponse malgré plusieurs relances. Pouvez vous m’aider ?
Bonjour Sanghare,
Si le Procureur de la République a été saisi, le dossier est entre ses mains : il appréciera la validité de l’acte de mariage. Avez-vous pris un avocat ? Il pourra avoir accès aux éléments du dossier et vous aider le cas échéant à régulariser votre situation.
En consultant un avocat, il m’a indiqué que j’avais fait toutes les démarches nécessaires
Je subi le manque de bienveillance du consul
Bonjour,
Est il possible d’attaquer la décision du consulat de refus de CCM et si oui, devant quelle juridiction ?
Par ailleurs, existe t-il un délai à partir duquel nous pouvons considérer avoir obtenue une décision de rejet du consulat sur la demande de CCM ?
Merci par avance
Bonjour Anais,
En cas de refus des autorités consulaires de délivrance d’un CCAM, le consulat doit saisir sans délai le procureur de la République, qui a deux mois pour répondre (article 171-4 du code civil et article 6 du décret 2007-773 du 14 novembre 2006). Le Ministère public dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour faire connaître sa décision.
Selon ce même article, si le procureur de la République ne s’est pas opposé à la célébration du mariage à l’échéance du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 171-4 du code civil et en l’absence de toute autre opposition à l’issue de la publication des bans, l’autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.
Je vous conseille donc dans un premier temps de vous abstenir de saisir le procureur de la République de Nantes, mais d’attendre la fin du délai de deux mois pour demander à nouveau le document. Il vous faut cependant d’abord un refus formel de délivrance de CCAM avant tout.
Bonsoir
Je suis Française je désire me marier avec mon conjoint qui es Ivoirien nous avons remplie tous les documents nécessaire pour le Ccam , mais nous voudrons ce r assurer sur l’adresse avant de pouvoir l’expédier je suis de Coulombiers possible de l’envoyer à Nantes si oui j’aimerais avoir l’adresse . Merci de bien vouloir me répondre
Claudine
Bonjour Claudine,
L’adresse postale en fin d’article.
Bonjour,
Je vais me marier religieusement dans 1 mois au Liban avec une libanaise. Le mariage civil n’existe pas au Liban. J’essaye de prendre rendez-vous pour mon CCAM depuis 2 mois au consulat, sans succés. Je pense donc que je ne pourrais pas disposer de mon CCAM au moment du mariage. Je vais me rendre en france avec ma conjointe au mois d’août. Je souhaite savoir s’il est possible de me marier civilement en France avec la même personne ?
Cordialement,
Bonjour Mr Poisson,
Etes-vous résident en France ? Si c’est le cas, vous pourrez vous marier civilement en France.
Si vous êtes résident au Liban, il vous faudra suivre la procédure pour faire reconnaitre votre mariage en France. Les étapes de cette procédure sont détaillées sur le site du consulat de Beyrouth : https://lb.ambafrance.org/Mariage
Cette procédure prévoit que le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après la publication des bans par le consulat général de France à Beyrouth et la délivrance du CCAM.
Bonjour,
Je suis effectivement résident en France. D’accord j’avais un doute parce que le mariage religieux n’existant pas au Liban, l’Etat libanais déclarera ma conjointe déjà marié même s’il s’agit d’un mariage religieux.
Savez-vous où je peux trouver un document qui expliquerait cela pour ma mairie.
Je vous remercie pour le temps que vous m’accordez.
Bonjour Mr Poisson,
Pouvez-vous préciser votre question ? Si vous et votre épouse êtes résidents en France, la mairie n’a pas besoin de ce type de papiers pour vous marier.
En France, le mariage religieux n’étant pas reconnu et n’ayant aucune valeur juridique, peu importe que vous soyez mariés religieusement au Liban.
Vous trouverez en suivant ce lien les conditions à réunir et les papiers à fournir pour pouvoir vous marier en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930#0
L’équipe ASFE
Bonjour,
Je suis franco-sénégalaise et je réside en France. Je me suis mariée sans CCAM il y a 9 mois au Sénégal avec un sénégalais. Je n’ai pas encore fait la demande de transcription et nous sommes en procédure de divorce. Que dois-je faire ? Faut-il qu’à même demander la transcription du mariage puis du divorce ?
Qu’en est-il pour la déclaration d’impôts 2022 ? Dois-je me déclarer mariée vu que le divorce n’est pas encore prononcé ou laisser célibataire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour Amia,
En ce qui concerne les transcriptions, il convient au préalable de demander la transcription de l’acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes.
Concernant votre déclaration d’impôts : la séparation de corps peut-être indiquée aux impôts afin que vos déclarations d’impôts soient distinctes, tout comme le taux auquel vous serez imposée. Je vous joins la note explicative du service des impôts sur le sujet : https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
Bonjour,
Je suis de nationalite francaise, et mariée au Maroc avec une personne de nationalité Marocaine, SANS CCAM. Nous sommes résidents aujourd’hui au Royaume Uni
J’ai envoye la demande de transcription en octobre 2021 et j’ai toujours aucun retour.
Que dois-je faire ? Nous attendons un enfant et j’aimerais avoir le livret de famille au plus vite.
Merci
Bonjour Assi,
Avez-vous pu prendre contact avec eux directement ou par le biais d’un avocat ? Il pourrait avoir accès au dossier.
Bonjour,
dossier de transcription sans ccam ouvert le 6 février et depuis aucune nouvelle, je ne sais pas si le dossier est complet ou nn …..
mon mari franco tunisien et moi tunisienne , différence d’âge de 1an , j’ai eu plusieurs visa touristique auparavant et je faisais tunisie france deux à trois fois par an et lui aussi pour france tunisie je ne sais pas si ça fais accélérer les choses
je dois patienter pas plus ? ou je peux les contacter pour avoir plus détails concernant l’avancement de notre dossier ?
Merci
Bonjour Fatmaji,
Les délais sont très longs : comptez au minimum 6 mois, voir un an pour l’instruction d’un dossier de transcription, et parfois plus sans CCAM car les vérifications sont plus nombreuses.
merci pour votre réponse