Projet de loi de finances au Sénat : quelles mesures pour les Français de l’étranger?

Les Sénateurs examinent depuis la semaine dernière le projet de loi de finances pour l’année 2021. Ce texte établit le budget de la France pour l’année suivante. La première partie de ce projet de loi traite des recettes et établit notamment les dispositions fiscales pour l’année à venir.

Concernant les non-résidents, la réforme du caractère libératoire de la retenue à la source – qui devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021 – a été abandonnée par le Gouvernement à la suite des nombreuses alertes des sénateurs des Français de l’étranger quant à son caractère inique.

Vendredi dernier en hémicycle, la Sénatrice Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a défendu plusieurs amendements visant à d’autres assouplissements ou des aménagements de la fiscalité des non-résidents.

Prestations compensatoires

Une disposition qu’elle défendait depuis longtemps et qui avait déjà été adoptée l’an dernier a été votée par le Sénat : la déduction – au même titre que les pensions alimentaires – des prestations compensatoires pour les non-résidents. Nous ne pouvons qu’espérer que cette mesure soit conservée par les députés par la suite.

Prélèvement de solidarité

La Sénatrice a également présenté un amendement visant à exonérer les non-résidents et plus particulièrement ceux résidant au sein d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse du prélèvement de solidarité de 7,5%. Si les non-résidents relevant d’un système de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse n’ont plus à s’acquitter de la CSG-CRDS, ils restent néanmoins redevables de ce prélèvement de solidarité sur leurs revenus fonciers perçus en France. Cet amendement, non soutenu par le Gouvernement, n’a pas été adopté.

Déductions des dons

Evelyne RENAUD-GARABEDIAN proposait également que les dons effectués au profit d’un établissement de l’AEFE puissent être déductibles du revenu global des non-résidents. Un amendement plus large, prévoyant la déductibilité de l’ensemble des dons a été adopté. Cette mesure a peu de chance d’être maintenue à l’Assemblée nationale, le Gouvernement étant systématiquement défavorable à la possibilité d’étendre le bénéfice des réductions fiscales et crédit d’impôt aux non-résidents.

Exonération des plus-values

Enfin, Evelyne RENAUD-GARABEDIAN a défendu une mesure visant à étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values de cession d’un logement en France pour les non-résidents.

Aujourd’hui cette exonération concerne des personnes physiques non-résidentes de France – ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – mais ne s’applique pas quand le cédant est un associé non-résident d’une SCI.
La Sénatrice a souhaité étendre ce bénéfice à cette catégorie de cédants. En effet, de nombreux non-résidents possèdent un bien en SCI en France et ne peuvent donc prétendre à cette exonération de 150 000 € de plus-value nette imposable.

Le ministre en charge des Comptes publics a estimé que cet amendement “reviendrait à avantager encore plus les non-résidents par rapport aux résidentsà rebours du principe d’égalité devant l’impôt”. Alors même qu’une exonération des plus-values pour cession de bien détenus par des résidents associés d’une SCI est possible…

Nous ne pouvons que regretter la méfiance toujours de mise quand il s’agit d’ajustements de la fiscalité des non-résidents, aboutissant à des justifications erronées et fallacieuse, le ministre n’ayant pas arrêté de rappeler la faveur que le Gouvernement a consenti en maintenant le caractère libératoire de la retenue à la source… qu’il avait lui-même supprimé.

33 commentaires

  1. Je viens de vendre 3 biens en 2020 et une en 2019 et j’ai dû régler le prelevement de solidarité 4 fois alors que je n’appartiens pas du tout à la sécurité sociale et que j’habite en GB en permanence.
    J’ai fais des dons en France note,ment pour le feu à Notre Dame et ceux ci ne sont pas déductibles. C’est très décourageant.

  2. Merci à l’ASFE pour l’énergie mise en oeuvre pour défendre les droits et intérêts des Francais de l’Étranger sur le plan fiscal.
    Espérons que le Parlement et le Sénat “parisiens” voteront les amendements présentés.

    Bonne fêtes de fin d’année 2020 (très particulière) et bon vent en 2021!

  3. Bonjour Messieurs ,Mesdames , nos élus ,
    Merci beaucoup pour vos efforts d’ajustements de la fiscalité des non résidents Français de l’étranger mais ayant des biens et/ou des revenus en France et pour les présentes informations y relatives.
    A noter également que la Cour de Justice européenne vient de condamner la Belgique (novembre 2020) pour non application de l’arrêt de ladite Cour de 2018 concernant le
    calcul excessif injustifié d’une taxe redevable en Belgique par les Français/Françaises non résidents en France mais y ayant un bien immobilier; le calcul de cette taxe prenant en compte la valeur locative brute a été jugée discriminatoire; la Belgique devrait présenter les rectificatifs pour les calculs des impôts en 2021.Suivez vous ce dossier ? peut on espérer notamment une rétroactivité de remboursement du trop payé pour les années 2020, 2019 suivant le premier arrêt précité.je vous serais très reconnaissante si vous pouviez me tenir informée du suivi et de l’application effective du récent arrêt.

    1. Bonjour,
      Malheureusement nos compétences se limitent à la fiscalité française des non-résidents et aux conventions qui y attraient.
      L’équipe de l’ASFE

  4. Madame ,
    Quand aurons nous la possibilité d obtenir la carte vitale ?
    Resterons nous longtemps les négligés ,les oublies !
    Pourquoi un étranger ayant une résidence secondaire en ZFrance l obtient il et nous alors !
    Salutations
    Rodolphe Semeria

      1. Bonjour, pourquoi une couverture sociale Est refusé à un étudiant dont le père réside en France sous prétexte que sa mère réside hors de France.. Les enfants avec des parents séparés n’ont ils pas les mêmes droits à la couverture sociale si l’un des parents réside à l’étranger? Merci de votre implication pour faire écho de ces situations auprès de nos instances parlementaires.

  5. Ayant beaucoup travaillé sur le dossier du changement de loi sur la fiscalité des français de l’étranger je me permet de faire quelques commentaires sur votre article afin de bien remettre les pendules a l’heure.

    Quand vous dites : Concernant les non-résidents, la réforme du caractère libératoire de la retenue à la source – qui devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021 – a été abandonnée par le Gouvernement à la suite des nombreuses alertes des sénateurs des Français de l’étranger quant à son caractère inique.
    Vous oubliez de dire que c’est le Ministre Gerald Darmanin qui a initié le groupe de travail qui a permis de corriger cette reforme, en incluant les représentants associatifs des FdE. Il n’était pas obligé de le faire ce n’était pas demandé par le moratoire, c’est de sa part une démarche très positive d’ouverture et de respect des concitoyens.

    Le gouvernement a tenu compte des contributions des représentants des FdE et a rendu son rapport fin juillet qui donnait le feux vert aux parlementaires donc à vous-même pour demander le retour à l’ancienne loi.

    Les Sénateur Jacky Deromedi et Jean-Yves Leconte se sont battu bec et ongle afin de faire annuler cette loi effectivement inique, Jacky par la proposition de loi qu’elle a inité et qui a été voté par tout le Senat, Jean-Yves par sa contribution à Bercy et ses amendements, Qu’a fait Mme la Sénatrice Evelyne RENAUD-GARABEDIAN ? pouvez vous me le dire ?

    Pinailler maintenant sur des bricoles alors qu’on n’a fait pratiquement rien personnellement pour éviter la tempête me semble vraiment dérisoire.

    Votre article se termine en disant : aboutissant à des justifications erronées et fallacieuse, le ministre n’ayant pas arrêté de rappeler la faveur que le Gouvernement a consenti en maintenant le caractère libératoire de la retenue à la source… qu’il avait lui-même supprimé.

    Vous vous trompez de cible, ce n’est pas Olivier Dussopt qui a initie la demande de la suppression du caractère libératoire c’est la députée Anne Genetet qui a ensuite défendu cette suppression pendant 2 ans avec ses collègues de la majorité.

    Olivier Dussopt a lui avec raison continué la correction de cette reforme initié par Gerald Darmanin.

    Jean Calvignac, Président de l’association Français de l’étranger imposables en France, retraités et handicapés (FdEif). Site internet : fdeif.org. Groupe d’échange et de soutien : http://www.facebook.com/groups/FdEif

    1. Cher Monsieur Calvignac,

      Nous ne sommes pas sans connaître – et reconnaître – le travail fourni par le groupe Facebook que vous animez, ni celui des autres parlementaires, notamment ceux que vous citez et que note Sénatrice soutient dès lors que les intérêts des non-résidents sont en jeu.

      Laissez nous vous répondre donc sur plusieurs points.

      -Sur le caractère libératoire de la retenue à la source :

      Vous trouverez ici (https://bit.ly/33brUAI) une question écrite d’Evelyne Renaud-Garabedian posée en octobre 2019, relative à la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source. Vous en conviendrez, cette intervention est bien antérieure aux contributions demandées dans le cadre du rapport (contribution que nous avons d’ailleurs apportée).
      Vous trouverez également sur notre site internet, nombre d’articles évoquant le sujet, notamment un datant de septembre 2019 (https://bit.ly/372SlJL).

      Nous n’avons donc pas attendu la constitution d’un groupe Facebook pour travailler sur ce sujet…La proposition de loi relative aux Français de l’étranger de Bruno RETAILLEAU a été un véhicule législatif fort utile pour faire valoir la position unanime qui était celle du retour de la retenue à la source dans son ancienne version, proposition de loi qu’Evelyne Renaud-Garabedian a bien évidemment soutenue.

      Par ailleurs, vous concentrez vos critiques sur la député Anne Genetet et les préconisations de son rapport. Vous n’êtes pas sans savoir que ses préconisations et les amendements qui en ont découlé étaient largement soutenus voire inspirés par Bercy. Et si le gouvernement avait la volonté de ne pas les intégrer dans le PLF 2019, il les aurait simplement fait supprimer par voie d’amendement.

      Ces amendements proposés par Madame Genetet impliquaient une refonte majeure de la fiscalité des non-résidents, ce que n’ignorait clairement pas le Gouvernement. Pourtant aucune étude d’impact n’a été faite par Bercy.

      Les membres du gouvernement défendaient d’ailleurs cette mesure – avant de se rétracter – qualifiant la hausse d’impôts qu’elle induisait « d’effets de bord». Nous ne pouvons que nous féliciter que la concertation qui a eu lieu au printemps 2020 ait abouti au résultat que nous connaissons, mais que de temps et d’argent (du contribuable) gâchés, que d’angoisses inutiles pour nos compatriotes résidant à l’étranger…

      –      Pinailler sur des broutilles

      Quelle étrange expression pour dire que parce que la demande en matière de retenue à la source a été satisfaite, il ne faudrait pas se préoccuper des autres problèmes ou aller plus loin. Elle s’apparente finalement à ce que soutient le ministre Dussopt aujourd’hui.
      Les parlementaires que vous citez et Mme Renaud-Garabedian continuent à œuvrer pour une fiscalité plus juste, notamment en matière de déductions et crédits d’impôt – aujourd’hui impossibles pour les non-résidents. Sujet qui, à nos yeux, n’est pas accessoire. Par ailleurs vous n’êtes pas sans savoir que nombre de non-résidents perçoivent des revenus du travail ou de remplacement et des revenus fonciers ou uniquement des revenus fonciers de France. La CSG-CRDS, le prélèvement de solidarité, l’exonération de plus-value de cession, est-ce des broutilles pour eux ?
      Quand nous constatons dans les propos des ministres des allégations fausses ou bien volontairement tronquées, oui nous le signalons et nous nous étonnons que vous n’en fassiez pas de même….

      Au vu de vos positions, votre commentaire est vraiment surprenant car ces amendements vont dans le sens d’une fiscalité plus équitable, avec des modifications incrémentales mais qui touchent nombre de non-résidents. En témoigne le nombre de commentaires qui inspirent justement ces amendements.

      Nous vous invitons à lire nos articles et les chroniques fiscales de Me Van Hassel pour plus de précisions et peut être de nouvelles perspectives.

      1. Bonjour
        Je suis en train de vendre mon bien immobilier en Franee (appartement acquis par mon père en 1951 et dont je suis l’unique héritier).
        Domicilié fiscalement au DANEMARK depuis 1976, de quoi suis-je redevable en France en tant que Francais non-résident ?
        Dois-je payer l’impôt solidarité de 7 % et dois-je payer l’impôt sur la plus-value ?

        En principe, je suis redevable au Danemark de l’impôt sur la plus-value à hauteur de 40% après déduction des impôts payés en France.

        Merci de votre réponse
        Cordialement

        Jean-Jacques Etienne

        1. Bonjour Jean-Jacques,

          Depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% est appliqué quelque soit le pays de résidence. Suivant la législation actuellement en vigueur, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises à des prélèvements sociaux pouvant aller jusqu’au taux de 17,2%.

          Une personne non-résidente fiscale en France doit déposer en cas de cession une déclaration de plus-value, sauf si le prix de cession est inférieur à 15 000 € ou en cas d’exonération du fait de la durée de détention. Les plus-values de cession immobilières sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout d’une durée de détention de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout d’une durée de 30 ans.

          Si le bien est cédé pour un prix supérieur à 150 000 € et s’il ne bénéficie pas d’une exonération de plus-values au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvement sociaux compte tenu de la durée de détention, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Ce représentant aura la responsabilité d’acquitter le montant de l’impôt sur la plus-value réalisée. Lorsque le cédant résiden dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions d’assistance administrative (Islande, Norvège), la désingation d’un représentant fiscal n’est pas nécessaire.

          L’impôt est prélevé par le notaire au moment de la vente. Si vous percevez d’autres revenus en France soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de la déclaration 2042, le montant de la plus-value nette doit être reporté sur l’imprimé 2042 C case 3VZ.

  6. bonjour, quel document ou référence faut-il fournir pour justifier la phrase ci-dessus “Si les non-résidents relevant d’un système de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse n’ont plus à s’acquitter de la CSG-CRDS”?

  7. Bonsoir, Francaise je vis en Italie avec une fille de 19 ans qui a des problèmes – justificatifs disponibles. je suis sans travail et nècessiteuse de moyens pour survivre.
    en attente de votre rèponse, mes meilleurs sautations

  8. Tout d’abord merci pour les informations concernant les impôts. C’est le point le plus important pour moi.
    Les meures fiscales pour le contribuable ordinaire sans autres revenus que ceux de son travail (retraite, rentes) qui a “bossé” dur toute sa vie (sans jamais se mettre en grève ou en arrêt maladie) sont un véritable labyrinthe quand on n’a pas l’habitude de se pencher sur les textes toujours remis en question . Le gouvernement ne sait pas comment “presser le citron”. Je réside en Allemagne depuis 20 ans et je n’envisage plus pour le moment de revenir en France où de toute façon je ne possède aucun bien.
    Je sais que les temps sont difficiles: le virus qu’on ne connait pas bien, l’économie qui va mal, le changement climatique, le sous-developement, le terrorisme etc. Mais je n’ai jamais vu pire qu’en 1945: mon père était soldat quelque part en Europe, notre maison totalement bombardée, ma mère dans la rue avec 5 enfants (l’ainée avait 9, les jumeaux 7 moi-même 5, et ma soeur 3 ans) De plus avec la grand’mère paralysée. On n’a pas pleuré, on s’est mis au travail.
    je ne peux pas voir pire.
    Merci pour les informations et bon courage.

  9. Une autre ignominie est l obligation pour un non resident de designer un representant fiscal lors de la vente d un bien d une valeur superieure a 150000 euros qu il soit asujeti ou nom a l IR!
    Il est a note que la representation fiscale faite par un organisme tiers est payante!!!

    1. A vérifier: la CJUE a, comme le prélèvement CSG, interdit cette pratique et si mes souvenirs sont exacts en c’était en 2015.
      Cette décision n’a jamais été entérinée sous prétexte que les entreprises bénéficiaires devaient s’adapter.
      Cette pratique est scandaleuse car il est impossible ce négocier le tarif de ces entreprises qui sont très liées aux notaires.
      Pour le calcul des plus values elles ne prendront – vous comprenez pourquoi – aucun risque et elles n’hésiteront pas à léser le non-résident vendeur: pas de discussion possible, “circulez il n’y a rien à voir ” et passez à la caisse. Leur décision étant seulement connue au moment de la signature chez le notaire comment se défendre à ce moment là?
      Un non-résident, un étranger! on n’est pas raciste mais ….

  10. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’illustrer SCI dont je ne connaît pas la signification .
    Je suis en pourparlers pour céder un appartement sis en France et je voudrais savoir si je peux bénéficier de l’exoneration des plus values .
    Avec mes remerciements anticipés , mes meilleures salutations .
    Merci pour ce vous faites pour nous !
    Josiane Porini

    1. Bonjour Josiane,

      La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociale qui se distingue des sociétés commerciales de par son objet civil.

      Elle permet aux associés qui la composent d’investir en commun dans l’immobilier pour des activités diverses, portant tant sur la simple gestion d’un patrimoine et l’optimisation de sa transmission que sur la mise en location de logements, permettant de percevoir des revenus locatifs.

      Depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% est appliqué quelque soit le pays de résidence. Suivant la législation actuellement en vigueur, les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises à des prélèvements sociaux pouvant aller jusqu’au taux de 17,2%.

      Une personne non-résidente fiscale en France doit déposer en cas de cession une déclaration de plus-value, sauf si le prix de cession est inférieur à 15 000 € ou en cas d’exonération du fait de la durée de détention. Les plus-values de cession immobilières sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout d’une durée de détention de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout d’une durée de 30 ans.

  11. Bonjour,

    merci pour ces informations qui éclairent un peu le novice que je suis.

    Une petite question: est-il possible, en étant domicilié à l’étranger et percevant un salaire dans une filiale étrangère d’une entreprise française d’être quand même affilié à la sécurité sociale, voire à une mutuelle française, quitte à contribuer financièrement pour avoir ce privilège ?

    1. Bonjour,
      Vous pouvez vous rattacher à la Caisse des Français de l’Étranger, complémentaire qui permet la continuité dans la couverture maladie entre la France et l’étranger.
      Les offres sont en effet payantes, vous trouverez plus de renseignement ici.
      L’équipe de l’ASFE

  12. Le gouvernement a toujours une notion très variable de la “vérité” de l’équité fiscale . Les résidents sont massacrés et discriminés tout le temps . Malheureusement vous citez tous vos amendements en disant qu’ils ont ou seront refusés. On n’a fait que revenir à la case départ en annulant les changements …..

  13. Bonjour, ces nouvelles lois de finances de ces dernières années me rendent un peu confuse. J’ai la double nationalité française/portugaise, je vis au Portugal dpuis déjà longtemps. Je suis retraitée de la fonction publique française. En 2009, il m’avait été stipulé par le Centre des Finances des non résidents que selon l’article 20-1 de la convention franco-portugaise, je devais déclaré les revenus de ma pension de retraite de la fonction publique en France. Or, il parait que cette convention a changé, et que tous les retraités de la fonction publique française résidant au Portugal et ayant la double nationalité sont obligés dorénavant de d´clarer leurs revenus auprès des Finances portugaises. Qu’en est-il exactement vu que plusieurs décrets ont été publiés et je ne sais plus ce que je dois faire actuellement.
    Merci de bien vouloir me répondre

  14. Je suis obstiné et continue à demander : Pourquoi, les retraités français de l’étranger n’ont toujours pas été remboursé au titre de l’ARRCO-AGIRC de la valorisation de novembre/décembre 2018/2019?
    Je suis en contact avec une sénatrice des français de l’étranger qui a relancé l’APICIL qui verse les pensions complémentaires de l’ARRCO/AGIRC.
    APICIL m’a informé que ma demande avait été transmise au Directeur Juridique de l’ARRCO-AGIRC.
    Pour le moment pas de réponse.
    Avez-vous des informations pour ce vol délibéré de non-paiement de la valorisation des pensions de retraite ARRCO_AGIRC aux retraités français de l’étranger?
    Dans l’attente d’une information.

  15. Je suis retraitée de la Fonction Publique et résidente au Royaume Uni. Un précompte Part Maladie est prélevé chaque mois sur ma pension française. Suite au Brexit, ma Carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par le RU, mon pays de résidence, ne sera plus valable. Le précompte Part Maladie pourra-t-il me donner accès à une Carte Européenne d’Assurance Maladie française meme si je continue de résider au RU? Ce précompte étant onéreux et obligatoire , il me semblerait logique qu’il donne droit à une prestation.
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour,

      Vous pourrez continuer à bénéficier d’un couverture de vos soins en France lors de séjour temporaire, si vous justifiez d’une durée d’assurance d’au moins 15 ans. Dans ce cas vous continuerez à acquitter de la cotAM sur votre pension de retraite.

      1. Bien que non-résidente en France, ma Carte Vitale pourra-t-elle me faire bénéficier d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie française pour m’assurer d’une protection médicale dans tous les pays européens (hors Royaume Uni)? Merci .

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