Les associations et les élections consulaires

TELECHARGER LA FICHE PDF UNE INTERDICTION FORMELLE DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES Les associations reconnues d’utilité publique, comme toute association, sont des personnes morales qui ne peuvent financer de campagnes électorales. Seules sont habilitées les personnes physiques – grâce à une association de financement – et les partis politiques. Lors de l’adoption de la loi […]