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QU’EST-CE QU’UN TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE

L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

Un traité de libre-échange est un accord de libre-échange (ALE) entre deux ou plusieurs pays ou zones, accord bilatéral ou multilatéral. L’objectif est de faciliter les échanges commerciaux à travers la réduction ou la suppression des barrières à l’échange à l’intérieur d’une ou plusieurs zones, c’est-à-dire l’intégration plus forte des marchés. Cela peut correspondre à des barrières tarifaires comme les droits de douane et/ou des barrières non-tarifaires comme les formalités administratives.

Dans le cas de l’Union Européenne, il appartient à la Commission européenne de négocier les accords et de publier le texte définitif. Ensuite, l’accord doit être adopté par le Parlement européen. Enfin, il faut que le traité soit ratifié à l’unanimité des Etats membres de l’UE.

ACCORDS DE NOUVELLE ET ANCIENNE GÉNÉRATION

On parle désormais d’accords commerciaux de « nouvelle génération », expression donnée à partir de la négociation de l’accord concernant la Corée du Sud en 2011. Ces accords permettent, comme les anciens, de réduire les autres freins au commerce. Par exemple, la diminution des obstacles non-tarifaires. Mais surtout, ils englobent différents secteurs comme les services, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, etc. Autrement dit, le but est de tendre vers une harmonisation des normes sanitaires, sociales, techniques ou environnementales. La différence entre les traités d’ancienne et nouvelle génération est que ces derniers ont pour objectif de diminuer les entraves au commerce qui concernant aussi bien les barrières tarifaires que non-tarifaires.

Pour plus d’informations – voir ici

A note – Il faut savoir que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) représentait un paramètre essentiel dans les premiers accords de nouvelle génération. L’objectif est que des tribunaux supranationaux jugent les conflits entre les Etats et les entreprises. Cependant, les contestations au sein de la société civile ont abouti à l’exclusion de ce mécanisme du CETA et des autres accords ultérieurs. Pourquoi ? Les détracteurs de ce type de mécanisme considéraient qu’il donnait la possibilité aux investisseurs d’attaquer un Etat devant ce tribunal créant un rapport de force en faveur des investisseurs.

LES DIFFÉRENTS ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET L’ASPECT ENVIRONNEMENTAL

LE FACTEUR ENVIRONNEMENTAL, UN ENJEU CRUCIAL !

Il faut savoir que le développement des échanges entraîne nécessairement une augmentation des émissions de gaz à effets de serre.

De nombreux acteurs (experts, écologistes mais aussi la FNSEA) dénoncent les traités de libre-échange. Un des arguments est la mise place d’une concurrence illégale de modèles agricoles. En effet, en Europe, les producteurs doivent constamment respecter une réglementation plus respectueuse de l’environnement. Cependant, la mise en pratique de ces traités amène à l’ouverture des frontières européennes à des produits agricoles qui n’offrent pas cette garantie en termes environnementale. En effet, certaines normes respectueuses de l’environnement ne sont pas appliquées en dehors de l’Europe, comme en ce qui concerne la déforestation.

Ainsi, de nombreuses associations et organisations non-gouvernementales dénoncent les conséquences sur l’environnement des accords de libre-échange en raison de l’accroissement de l’activité industrielle engendré et de la menace de surproduction.

C’est pourquoi, Emmanuel Macron a déclaré vouloir « une ouverture sans naïveté, exigeante sur le plan de l’équilibre de nos filières économiques et agricoles, exigeante sur le plan climatique ». En juin, il ajouta que « la France ne signera pas sans obtenir des garanties » en ce qui concerne le traité de libre-échange entre l’UE et le Mercosur. Cependant, dans un contexte imprégné des préoccupations environnementales, différents acteurs se plaignent d’un décalage entre le discours du gouvernement et les conséquences des derniers accords de libre-échange.

LE CETA

Le CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement, est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Les négociations ont commencé le 6 mai 2009. Par la suite, un accord a été signé le 30 octobre 2016 entre l’UE et le Canada. Le 23 juillet 2019, les députés français ont voté majoritairement en faveur de la ratification du CETA.

De quoi s’agit-il ? Le CETA baisse les droits de douane sur une grande partie de biens. Il s’agit de réduire une grande partie des barrières d’importations, soit 99%. D’un côté, 145 appellations européennes seront protégées au Canada. D’autre part, les marchés publics canadiens seront accessibles pour les entreprises européennes. Cet accord permettra de mettre en place un processus composé de normes européennes et canadiennes à échelle égale. Par exemple, une société européenne qui vise à exporter des biens et services au Canada pourra en faire certifier la conformité une seule fois. Il faut savoir que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) a été exclu du CETA.

Quid du facteur environnemental ? Cet accord comporte des clauses environnementales afin d’améliorer la protection et la meilleure prise en considération des normes, labels, AOC, IGP, etc. En effet, actuellement, les échanges commerciaux sont uniquement soumis aux règles de l’Organisation mondial du commerce (OMC) qui n’impose aucune contrainte en cas d’entraves.

Pour plus d’informations – voir ici.

LE JEFTA

Le JEFTA, Japan-EU free trade agreement, est un accord de libre-échange signé entre l’UE et le Japon. L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

De quoi s’agit-il ? D’un part, cela permet de faciliter l’accès du marché japonais au marché européen dans le secteur automobile. D’autre part, l’accord permet de supprimer les droits de douane sur les vins, les fromages, la viande ou les cosmétiques européens. Il existe également la mise en place d’une coopération concernant la politique étrangère dans différents secteurs comme la cybersécurité, l’énergie ou encore le changement climatique.

Quid du facteur environnemental ? Le JEFTA est le premier traité de libre-échange qui fait directement référence à l’accord de Paris sur le climat pour la mise en œuvre. Ainsi, il contient un chapitre sur le développement durable. Selon les militants écologistes, cela démontre seulement une volonté de communiquer sur ce sujet auprès des opinions publiques sans contraintes réelles. En effet, dans l’accord, selon la Commission européenne, les deux parties stipulent qu’ils n’affaibliront pas « les législations nationales en matière de travail et d’environnement dans le but d’attirer des échanges commerciaux et des investissements ».  Néanmoins, en réalité, il n’existe pas de sanctions prédéfinies en cas de manquement.  Par ailleurs, concernant la chasse des baleines, largement pratiquée par le Japon, l’interdiction de produits en contenant reste maintenue sans volonté que le Japon ne cesse cette pratique.

Pour plus d’informations – voir ici.

L’ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE L’UE ET LE MERCOSUR

Il s’agit d’un accord de libre-échange (ALE) signé entre l’UE et le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. Après 20 ans de négociations, les deux parties ont réussi à se mettre d’accord le 28 juin 2019 sur les contours de libre-échange. L’accord doit prochainement être ratifié par les Etats membres de l’UE. Cependant, la Commission européenne n’a pas encore publié le texte définitif.

De quoi s’agit-il ? L’ALE permettra de supprimer la quasi-totalité des droits de douane concernant les exportations entre ces deux blocs. De manière générale, l’UE consent à un quota annuel d’importation de 160 000 tonnes de viande bovine sud-américaine. Tandis que l’accord obtiendra un accès de ses entreprises aux marchés publics de ces pays d’Amérique latine. Il faut souligner que « c’est l’accord le plus large jamais négocié par l’Union en termes d’étendue de tarifs réduits et des domaines inclus ».

Quid du facteur environnemental ? Il faut noter que le Président brésilien Jair Bolsonaro n’intègre pas l’aspect environnemental dans sa politique globale. En effet, ce dernier a tenté de quitter l’accord de Paris sur le climat. Cependant, il a dû y renoncer au vu de la pression des Européens. Certains pensent que l’accord pourrait empêcher le Président de « déforester » l’Amazonie ou le contraindre à prendre certaines mesures. Cependant, rien ne garantit que le Brésil va respecter ses engagements en matière de reforestation.  Il faut également noter que ce traité n’est pas contraignant concernant le respect de normes environnementales. En France, au vu des différents opposants à ce traité, Emmanuelle Macron et son gouvernement ont promis d’examiner précisément l’accord avant la validation.

TAFTA / TTIP

Cet accord a plusieurs appellations : Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), Transatlantic Trade and Investmen Partnership (TTIP), Transatlantic FreeTrade Area ou traité de libre-échange transatlantique (TAFTA). Les négociations entre l’UE et les Etats-Unis ont commencé en 2013. Par la suite, de nombreuses protestations ont vu le jour en Europe au sein de l’opinion publique. Par ailleurs, les gouvernements allemands et français ont jugé le traité déséquilibré en faveur des intérêts américains. Cependant, les négociations ont subi un coup d’arrêt avec l’élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis menant une politique protectionniste.

De quoi s’agit-il ? Le TAFTA est un accord de commerce et d’investissement bilatéral entre l’UE et les Etats-Unis afin de créer croissance et emploi à travers un meilleur accès aux marchés réciproques. Ce traité transatlantique a pour objectif de réduire les droits de douane sur les biens industriels, de mettre en place une coopération réglementaire, d’accroître les importations et les exportations de biens et services.

Quid du facteur environnemental ?  En février 2019, à l’échelle européenne, les ministres du commerce de l’UE se sont réunis pour définir si la Commission européenne pouvait débuter les négociations avec les Etats-Unis à propos de cet accord. Cependant, certains acteurs s’opposent au TAFTA pour différentes raisons dont environnementales. En effet, le Président Donald Trump a décidé de se retirer de l’Accord de Paris sur le climat.

A noter – La liste des accords de libre-échange est loin d’être exhaustive. Il existe d’autres accords comme le traité de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud, entré en vigueur le 1er février 2019. Certains sont en cours de négociation comme avec le Vietnam ou encore Singapour. L’Union Européenne elle-même se fonde sur des accords de libre-échange.

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