Réforme de la procédure de divorce : quelles conséquences pour les couples expatriés ?
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TELECHARGER LE PDF Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel permet de se passer de juge et peut se dérouler en la seule présence d’avocats et d’un notaire. Cette procédure de divorce révisée a encouragé les divorces amiables où la convention est négociée et signée par les époux. La […]