Droit à la prise en charge des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France pour les retraités non-résidents
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit, pour les retraités non-résidents, à la prise en charge des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit qu’à partir du 1er […]