Délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l’Etat pour les établissements français d’enseignement à l’étranger
L’article 198 de la loi de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l’Etat pour les prêts engagés par les établissements scolaires français à l’étranger en remplacement de l’ANEFE. De nombreux points ont été renvoyés à des arrêtés en attente de publication. C’est le cas notamment de la nature des opérations couvertes par les […]