L’article 198 de la loi de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l’Etat pour les prêts engagés par les établissements scolaires français à l’étranger en remplacement de l’ANEFE. De nombreux points ont été renvoyés à des arrêtés en attente de publication. C’est le cas notamment de la nature des opérations couvertes par les prêts, des conditions auxquelles doivent répondre les établissements de crédit qui les consentent ainsi que le montant de la commission, variable selon le risque encouru. Votre Sénatrice a souhaité savoir dans quels délais les arrêtés vont être pris et publiés, ceux-ci étant nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif. Plus généralement, elle a demandé des précisons quant aux modalités pratiques de mise en oeuvre pour les établissements souhaitant recourir à cette garantie et au processus d’attribution. (voir la question ici)
Délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l’Etat pour les établissements français d’enseignement à l’étranger
Publié le
jeudi 14 janvier 2021 •
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