L’article 198 de la loi de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l’Etat pour les prêts engagés par les établissements scolaires français à l’étranger en remplacement de l’ANEFE. De nombreux points ont été renvoyés à des arrêtés en attente de publication. C’est le cas notamment de la nature des opérations couvertes par les prêts, des conditions auxquelles doivent répondre les établissements de crédit qui les consentent ainsi que le montant de la commission, variable selon le risque encouru. Votre Sénatrice a souhaité savoir dans quels délais les arrêtés vont être pris et publiés, ceux-ci étant nécessaires à la mise en œuvre effective du nouveau dispositif. Plus généralement, elle a demandé des précisons quant aux modalités pratiques de mise en oeuvre pour les établissements souhaitant recourir à cette garantie et au processus d’attribution. (voir la question ici)
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]