Fiscalité des Français de l’étranger : ce qui change (et ce qui ne change pas) en 2021

 

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L’abandon de la réforme fiscale des non-résidents est la principale (et bonne) nouvelle de cette année 2021. Cette réforme avait initiée par le Gouvernement et largement appuyée par la majorité des députés des Français de l’étranger – 

Du côté des Français de l’étranger

Pour rappel, la loi de finance pour 2019 prévoyait la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés perçus par les non-résidents, à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, les contribuables non-résidents se seraient vus appliquer le taux minimum d’imposition de 20% dès le premier euro, entraînant des hausses d’impôt inédite (le taux minimum étant de 30% à compter de 25 710 € de revenus pour les revenus perçus en 2020). La loi de finances pour 2020 avait néanmoins reporté cette réforme d’un an, période pendant laquelle Sénateurs des Français de l’étranger et associations de contribuables non-résidents se sont mobilisés pour faire reculer le Gouvernement sur cette révision.

Reconnaissant les effets de bord induits par cette nouvelle disposition, le Gouvernement, dans un rapport publié cette été, envisageait la suppression de la réforme et le retour à l’ancien système. La suppression a donc été entérinée par le Parlement dans la loi de finances pour 2021. 

Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches (barème pour les revenus 2021 pour les revenus annuels nets) :

– 0% pour les revenus jusqu’à 15 018€ ;

– 12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€ ;

-20% au-delà. 

Les taux de 0 % et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la fraction des revenus jusqu’à 43 563 € est exclue du calcul de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’aucun impôt supplémentaire ne sera dû sur les revenus jusqu’à 43 563 €.

En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition. 

Les taux minimums d’imposition restent, eux, de 20% pour les revenus jusqu’à 25 710€ et de 30% pour la fraction des revenus supérieure à ce montant. 

Pour tous les contribuables 

Dispositif Pinel 

Le dispositif Pinel est prolongé au delà de 2021, date à laquelle il devait initialement s’éteindre. Ce dispositif d’investissement locatif permet de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition que l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %. 

Avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’avantage Pinel était suspendu dès lors qu’un Français quittait le territoire. Depuis cette date, le bénéfice est conservé pendant toute la durée de l’investissement dès lors que l’investissement a été réalisé en tant que résident fiscal français peu importe le départ postérieur. Les non-résidents fiscaux peuvent donc continuer à bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu et ce pour les années restant à courir sur la durée de la location, après leur départ de France.

Ma PrimeRenov’

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ permet de financer les dépenses engagées pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement (remplacement de chaudière, isolation thermique…). 

Le bénéfice de cette subvention va être étendue aux propriétaires bailleurs à partir de juillet 2021 (les travaux pouvant commencer avant l’instruction de la demande d’aide). 

Elle peut être attribuée à l’ensemble des ménages sous réserve des conditions suivantes :

– Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou le locataire (logement occupé au moins six mois dans l’année). ex: vous êtes propriétaire d’un logement en France qui constitue la résidence principale de votre locataire  ; 

– Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux.

Les propriétaires bailleurs pourront déposer des dossiers différents pour trois logements maximum, dans la limite de 20 000€ par logement sur cinq ans. 

Mais aussi … 

Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires 

Les pensions de base augmentent de 0,4 % en janvier, un taux fixé en fonction de l’inflation. Les retraites étant pour la plupart versées à terme échu, c’est-à-dire après le mois pour lequel elles sont dues, cette hausse interviendra début février. 

Plusieurs régimes complémentaires ont également annoncé une hausse du taux de 0,4 % : celui des artisans et commerçants, celui des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec), celui des agents d’assurances (Cavamac) et retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cette revalorisation est de 0,85 % pour les experts-comptables et commissaires aux comptes (Cavec).

Les pensions versées aux salariés par l’Agirc-Arcco, sont, elles, revalorisées au 1er novembre. 

Plafond de ressources pour les pensions de réversion

Pour les personnes dont le conjoint ou l’ex conjoint était salarié du privé, travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur, agent public contractuel ou retraité de l’une de ces activités, les ressources annuelles à ne dépasser pour percevoir la pension de réversion de la pension de base s’établit en 2021 à 21 320 euros par an contre 21 112 euros en 2020. 

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5 commentaires

  1. Pourquoi les retraités qui résident à l’étranger et bénéficient de l’Agirc-Arrco ont vu la revalorisation de leur retraite seulement qu’à partir du 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020 ? Pourquoi l’Agirc-Arrco ne rembourse pas la valorisation des mois de novembre et décembre de 2018 et aussi de 2019 ?
    Est -ce que l’Agirc-Arrco aurait créé une discrimination financière entre les retraités de métropole qui perçoivent leur retraite mensuellement et les retraités de l’étranger qui perçoivent leur retraite trimestriellement ?
    Je demande ardemment que Apicil procède au remboursement des valorisations pour être traités de manière égalitaire entre tous les retraités.
    Faudra t-il déposer un recours auprès des instances judiciaires pour que ce vol délibéré soit puni?
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Pour l’année 2020, il n’y a pas eu de revalorisation des retraites du régime de retraite complémentaires Agirc-Arcco en raison de la crise sanitaire (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14402)

      Concernant les revalorisations de 2018 et 2019, et la revalorisation de 1%, êtes vous le seul retraité dans ce cas? Nous n’avons pas eu d’autres remontées dans ce sens (pour savoir si c’est systémique ou si c’est une erreur singulière).

      Merci de votre réponse

  2. Il est bon de rappeler aux Francais residant aux USA que les revenus provenant de la SS francaise ne sont pas imposes au niveau federal mais le sont dans tous les etats Amricains.

  3. Bonjour
    qu’en est il de la fiscalité pour des plus values réalisées sur des actions achetées lors d’une exptriation et revendue lors du retour en france? merci

    1. Dès lors que les actions sont revendues alors que vous êtes résident français, elles seront soumises à la fiscalité des résidents et imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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