Lors d’une demande de bourse sur critères sociaux faite par un étudiant dont les parents résident à l’étranger, le CROUS contacte le Consulat de résidence qui transmet les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation du niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Jean-Pierre Bansard […]
Les dossiers de recouvrement des créances alimentaires dues par un parents résidant à l’étranger sont en hausse. Or les leviers institutionnels ainsi que les éventuelles conventions internationales permettant le recouvrement sont complexes à mettre en oeuvre et peu efficaces. Le bureau RCA du ministère des affaires étrangères est l’autorité centrale en France pour l’application de […]
Un an après la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garanties d’Etat aux établissements d’enseignement français souhaitant faire un emprunt immobilier, Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance un premier bilan. Elle a souhaité savoir la composition de la commission chargée de l’examen de ces dossiers ainsi […]
Dans une précédente réponse ministérielle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères précisait que l’absence d’une vérification d’opposabilité et d’exequatur d’un divorce prononcé à l’étranger n’empêchait pas le remariage dans le cadre de pratiques consulaires. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si cela s’appliquait également pour un remariage célébré par une mairie française. (voir la […]
RETRAITE – En décembre 2020, la Cour des Comptes avait engagé une procédure de référé quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. La Cour soulignait le manque de données chiffrées sur les montants et les bénéficiaires concernés et formulait quatre préconisations permettant l’amélioration de la coordination internationale par les acteurs du système […]
De nombreux témoignages nous sont parvenus quant à l’impossibilité d’établir une procuration en raison de; l’éloignement du consulat, de l’absence de consul honoraire de nationalité française, et de la rareté des tournées consulaires. Des dysfonctionnements, notamment des queues de plusieurs heures, ont également été rapportés lors du vote du premier tour dans certains bureaux de […]