Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à rentrer en France. En sus de l’exonération fiscale de la prime d’impatriation, ce dispositif permet également l’exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger, si ces séjours sont effectués dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur français. Ces déplacements sont fréquents et font partie de l’attractivité du dispositif, la connaissance de l’étranger faisant partie de l’intérêt de l’embauche de ce type de profils. Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés hors de France peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année. Or, en raison du confinement et des restrictions de déplacements internationaux, cette part de jours effectués à l’étranger a chuté. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si, dans le cadre du régime d’impatriation, il était possible de considérer au titre de l’année 2020 la proportion de jours passés à l’étranger l’année précédente, ou bien de comptabiliser les jours de télétravail remplaçant un déplacement à l’étranger. (voir la question ici).
Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l’étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58% des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7% au second. Pourtant, de nombreux électeurs n’ont pas pu voter par Internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote […]
En déplacement en République démocratique du Congo (RDC) dans le cadre du groupe d’amitié Afrique de l’Ouest, Jean-Luc Ruelle a constaté qu’il n’existait pas, à ce jour, de convention fiscale entre la France et la RDC Ce sont pourtant près de 2255 Français – selon les chiffres du registre consulaire de 2023 – qui résident […]
La carte électorale prouvant l’inscription sur la liste électorale est délivrée partout en France métropolitaine et d’outre mer gratuitement au domicile des électeurs. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l’identité complète de l’électeur, son numéro nationale d’électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. […]