Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à rentrer en France. En sus de l’exonération fiscale de la prime d’impatriation, ce dispositif permet également l’exonération de la fraction de rémunération correspondant à l’activité à l’étranger, si ces séjours sont effectués dans l’intérêt « direct et exclusif » de l’employeur français. Ces déplacements sont fréquents et font partie de l’attractivité du dispositif, la connaissance de l’étranger faisant partie de l’intérêt de l’embauche de ce type de profils. Afin de déterminer la part de rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, les jours d’activité exercés hors de France peuvent être comptabilisés et rapportés au nombre total de jours d’activité effective dans l’année. Or, en raison du confinement et des restrictions de déplacements internationaux, cette part de jours effectués à l’étranger a chuté. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si, dans le cadre du régime d’impatriation, il était possible de considérer au titre de l’année 2020 la proportion de jours passés à l’étranger l’année précédente, ou bien de comptabiliser les jours de télétravail remplaçant un déplacement à l’étranger. (voir la question ici).
La francophonie occupe une place majeure en Israël : près de 800 000 francophones, dont plus de 100 000 Français, très nombreuses écoles et associations françaises, plusieurs instituts français, des centres et médias francophones. L’Etat hébreu, malgré ses demandes ne fait pas partie de l’Organisation internationale de la Francophonie, en raison de la règle de […]
Initié en mars dernier, le pack nouveau départ vise à apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins d’une femme victime de violences conjugales : allocation type RSA, aide pour le retour à l’emploi, pour la formation, pour la garde d’enfant, un accompagnement psychologique et un hébergement d’urgence si besoin. Alerté par un acteur […]
Lundi 20 novembre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a présenté les mesures visant à renforcer les moyens humains et financiers pour la protection de l’enfance : hausse du nombre d’enquêteurs de l’Office des mineurs, création de nouveaux postes au sein des dispositifs de recueil de la parole des enfants, tel que le 119, déploiement de […]