Les fonctionnaires franco-belges exerçant en Belgique pour le compte de l’Etat français sont actuellement imposés en France. Or dans un récent arrêt, la Cour de cassation du royaume de Belgique a estimé que l’accord en vigueur est « dépourvu de force obligatoire et que les tribunaux ne peuvent l’appliquer ». Les autorités fiscales belges ont […]
A ce jour, trois délégués du Défenseur des droits sont chargés de recueillir les réclamations des Français de l’étranger. Ceux qui ont des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un des délégués soit à […]
Lors de la pandémie de Covid-19, les autorités compétentes de la France et de la Belgique ont conclu un accord permettant de conserver pour les travailleurs frontaliers l’imposition dans le pays habituel de travail et ce malgré l’exercice de l’activité professionnelle depuis l’autre pays où se situe le domicile du travailleur. Cet accord a pris fin pour les […]
Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur le traitement des demandes de remboursement de CSG-CRDS à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonérant de ces prélèvements sociaux les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, […]
Le régime de l’impatriation vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l’étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d’impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu’à 8 années qui doivent être sollicitées par le bénéficiaire lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt. Il apparaît que l’existence de ce […]
Lors de recours contentieux électoraux par exemple, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat peuvent être amenés à demander aux partis des éclaircissements sur des points particuliers, la production de pièces complémentaires ou des mémoires en réponse. Or, dans le cas où des Français de l’étranger sont partie à une affaire, il n’est pas rare […]