Publié le
jeudi 21 avril 2022 •
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Dans une précédente réponse ministérielle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères précisait que l’absence d’une vérification d’opposabilité et d’exequatur d’un divorce prononcé à l’étranger n’empêchait pas le remariage dans le cadre de pratiques consulaires. Evelyne Renaud-Garabedian a souhaité savoir si cela s’appliquait également pour un remariage célébré par une mairie française. (voir la question ici)
