TELECHARGER LA FICHE PDF Afin de renforcer l’attractivité de la France, notamment à la suite du Brexit, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui vient d’être adoptée en première lecture le 9 octobre 2018 à l’Assemblée Nationale, propose aux termes de son article 23 des mesures relatives au […]
TELECHARGER LA FICHE PDF La résidence fiscale est à bien distinguer du domicile « civil » mais également du lieu d’inscription sur les listes électorales. La résidence fiscale va déterminer le régime d’imposition auquel le contribuable va être soumis. Comment déterminer la résidence fiscale et quelles sont les impositions correspondantes ? La notion de résidence fiscale […]
Télécharger la fiche PDF Lors de la séance des questions d’actualité à l’Assemblée Nationale du mardi 16 octobre, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la fiscalité des Français non-résidents en ce qui concerne les modalités d’imposition, l’exonération de prélèvements sociaux, la déductibilité de certaines charges, l’introduction de réduction […]
TELECHARGER LA FICHE PDF Projet de loi de finances 2019 : les mesures qui concernent les Français établis hors de FranceLe Gouvernement vient de déposer auprès de l’Assemblée Nationale le texte présentant les orientations budgétaire pour l’année 2019. Mardi 9 octobre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a été auditionné […]
Fiche PDF SITUATION ACTUELLE Les revenus du patrimoine, notamment fonciers, perçus en France par des nationaux établis hors de France ou, résidant en France mais relevant d’un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Européen ou de la Suisse sont assujettis à divers prélèvements sociaux (CSGCRDS), d’un montant global de 17,2%, depuis le […]
Télécharger la fiche PDF CGS-CRDS pour les Français établis hors de France : où en est-on ? Depuis 2012, les Français établis hors de France doivent s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine au taux de 17,2% (15,5% précédemment) alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale. En 2015, la Cour de Justice […]