TELECHARGER LA FICHE PDF Projet de loi de finances 2019 : les mesures qui concernent les Français établis hors de FranceLe Gouvernement vient de déposer auprès de l’Assemblée Nationale le texte présentant les orientations budgétaire pour l’année 2019. Mardi 9 octobre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a été auditionné […]
Fiche PDF SITUATION ACTUELLE Les revenus du patrimoine, notamment fonciers, perçus en France par des nationaux établis hors de France ou, résidant en France mais relevant d’un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Espace Européen ou de la Suisse sont assujettis à divers prélèvements sociaux (CSGCRDS), d’un montant global de 17,2%, depuis le […]
Télécharger la fiche PDF CGS-CRDS pour les Français établis hors de France : où en est-on ? Depuis 2012, les Français établis hors de France doivent s’acquitter de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine au taux de 17,2% (15,5% précédemment) alors qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale. En 2015, la Cour de Justice […]