NOTE PRATIQUE

La résidence fiscale est à bien distinguer du domicile « civil » mais également du lieu d’inscription sur les listes électorales. La résidence fiscale va déterminer le régime d’imposition auquel le contribuable va être soumis. Comment déterminer la résidence fiscale et quelles sont les impositions correspondantes ?

 

La notion de résidence fiscale (ou domicile fiscal) française 

Une personne est considérée comme résidente fiscale si elle remplit l’un des trois critères définis à l’article 4B du code général des impôts :
elle exerce en France une activité professionnelle (salariée ou non) à titre principal, c’est-à-dire l’activité pour laquelle elle consacre la majorité de son temps ou perçoit le revenu le plus élevé.
son foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants à charge ou rattaché au foyer fiscal) est en France même si elle est amenée à se déplacer à l’étranger la majorité de l’année. Si la personne est célibataire et sans enfant, le domicile fiscal se définit par le lieu de séjour principal (le pays où elle vit plus de 183 jours par an).

le centre de ses intérêts économiques est en France : le siège de ses affaires, le lieu de ses principaux investissements…

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

La situation de résidence fiscale s’apprécie à titre individuel pour chaque membre du foyer. Ainsi, si vous êtes en couple il est possible que vous soyez considéré comme résident fiscal et votre conjoint comme non-résident.

L’imposition des résidents fiscaux : l’obligation fiscale illimitée

Les Français résidents fiscaux doivent déclarer en France l’intégralité de leurs revenus, du travail comme du patrimoine, de source française (voir la liste des revenus de source française donnée par l’article 164 B du Code des impôts) et/ou étrangère).
Les Français qui sont installés à l’étranger mais dont le domicile fiscal reste en France sont redevables de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus dans le pays étranger en question.
Il se peut qu’au regard du droit interne de leur pays de résidence, ils soient aussi assujettis à la fiscalité locale, pouvant entraîner une double imposition. La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec certains pays en vue d’éviter la double imposition possible dans ce cas-là. Chaque convention fiscale présente des critères qui permettent de déterminer une résidence fiscale unique soit dans le pays d’origine soit dans le pays de résidence.

L’imposition des non-résidents fiscaux : l’obligation fiscale restreinte

Les Français non-résidents fiscaux ne sont soumis à l’impôt sur le revenu en France qu’au titre de leurs revenus de source française (revenus d’une activité salariée ou non salariée, revenus d’immeubles situés en France, revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les pensions de retraite versées par des organismes établis en France).

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